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European Commission Spokesman's Briefing for 07-04-04
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] Commission unveils its vision for the future of the European Research
Area
[02] La Commission accorde un délai de six mois aux compagnies aériennes
et aux Etats membres pour appliquer le règlement relatif aux droits des
passagers
[03] La Commission approuve le financement public des aéroports régionaux
dans la région des Pouilles en Italie
[04] Regional airport infrastructure : Commission approves Polish aid to
Lodz airport
[05] La Commission approuve l'acquisition, par Thales et Finmeccanica, du
contrôle conjoint de deux entreprises communes du secteur aérospatial, Ã
savoir Alcatel Alenia Space et Telespazio
[06] Commission endorses proposed €38 million aid for paper production
plant in Setúbal, Portugal
[07] La Commission approuve une partie de l'aide à la formation octroyée Ã
General Motors Belgium
[08] La Commission propose de relever le plafond des aides "de minimis"
dans le secteur de l'agriculture
[09] Commission charges nine Member States for the build-up of surplus
stocks of agricultural products
[10] La Commission en appelle à une aide au développement plus prévisible
et plus efficace
[11] EU offers full market access to Africa, Caribbean and Pacific regions
in EPAs negotiations
[II] Other news - Autres nouvelles
[12] Cohesion policy 2007-2013 : Commission approves the national strategy
and priorities for Austria
[13] Commission approves proposed acquisition of Van Gansewinkel by AVR
[14] Commission approves proposed acquisition of TK Aluminum "A" by Nemak
[15] Commission clears acquisition of PTS by Blackstone
[16] La Commission met fin à son enquête après que CVC et Ferd
abandonnent le projet d'acquisition de SIG et retirent leur notification
[17] Benita Ferrero-Waldner on the situation in Ukraine
[18] Février 2007 par rapport à février 2006 : hausse du volume des
ventes du commerce de détail de 1,2% dans la zone euro ; hausse de 2,8%
dans l'UE27
[19] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2007-04-04
Reference: MEX/07/0404
Date: 04/04/2007
EXME07 / 4.4
MIDDAY EXPRESS
News from the Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb
04/04/07
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] Commission unveils its vision for the future of the European Research
Area
Today the European Commission is putting forward its ideas for a European
research area that makes the most of Europe's knowledge potential. The
Commission's vision is to tap this potential by providing the freedom for
people, infrastructures, organisations, funding, knowledge circulation and
global cooperation to operate effectively, securing knowledge firmly at the
heart of society. The Green Paper "The European Research Area: New
Perspectives" recognises the challenges posed to Europe by underinvestment
in and fragmentation of research and the growing globalisation of science &
technology. Better generation and use of knowledge is crucial if the EU is
to achieve its economic, social and environmental ambitions, as outlined in
the Lisbon Strategy for Growth and Jobs. There will be an on-line public
consultation on the issues in the Green Paper open until August 2007.
Contributions will be used in the design of concrete actions for the
development of the European Research Area, to be put forward from 2008.
[02] La Commission accorde un délai de six mois aux compagnies aériennes
et aux Etats membres pour appliquer le règlement relatif aux droits des
passagers
La Commission européenne a présenté ce jour un rapport évaluant les
résultats et l'application du règlement relatif aux droits des passagers
aériens. Des progrès ont été accomplis ces deux dernières années,
mais il est nécessaire de prendre d'autres mesures importantes pour faire
en sorte que les compagnies aériennes appliquent les règles de manière
plus systématique et pour que les Etats membres veillent davantage à leur
mise en œuvre. C'est là la principale conclusion de l'étude commandée
par la Commission pour compléter sa communication sur les résultats des
règles communes de protection des droits des passagers aériens.
[03] La Commission approuve le financement public des aéroports régionaux
dans la région des Pouilles en Italie
La Commission européenne a décidé d'autoriser l'Italie à octroyer une
aide de démarrage à de nouvelles liaisons aériennes à partir des
aéroports des Pouilles vers des destinations nationales et européennes.
La mesure, d'une durée de trois ans (2007-2008), représente un total de
€63.088.553 versés aux compagnies aériennes afin de financer de
nouvelles liaisons. Le principal objectif de l'aide est d'améliorer
l'accès aux services de transport aérien qui jouent un rôle fondamental
pour le développement économique et social de cette région.
[04] Regional airport infrastructure : Commission approves Polish aid to
Lodz airport
The European Commission has decided not to raise any objections to the
public financing of infrastructure developments at the regional airport of
Lodz. The measure is aimed at improving the airport infrastructure and
therefore at enhancing the development of the entire region.
[05] La Commission approuve l'acquisition, par Thales et Finmeccanica, du
contrôle conjoint de deux entreprises communes du secteur aérospatial, Ã
savoir Alcatel Alenia Space et Telespazio
La Commission européenne a autorisé, en application du règlement sur les
concentrations, le projet d'acquisition par la société française Thales,
des participations d'Alcatel dans deux entreprises communes du secteur
aérospatial, à savoir Alcatel Alenia Space (AAS France) et Telespazio
(Italie), dont le contrôle est actuellement détenu conjointement par
Alcatel et Finmeccanica. Thales occupe une position dominante dans le
secteur des tubes à ondes progressives (TOP), un composant important des
satellites de télécommunication. AAS est un fabricant de premier plan de
satellites. En novembre 2006, la Commission a ouvert une enquête
approfondie (voir IP/06/1645) pour établir si la nouvelle entité était
susceptible de restreindre l'accès aux TOP pour les concurrents en aval
opérant dans le domaine des satellites et sous-systèmes satellites.
L'enquête réalisée par la Commission a fait apparaître que la nouvelle
entité n'aurait qu'une capacité et une incitation restreintes à cet
égard qui seraient par ailleurs sensiblement entravées par les
concurrents et les consommateurs. La Commission en a conclu que
l’opération de concentration n'entraverait pas de manière significative
une concurrence effective dans l'espace économique européen (EEE) ni dans
une partie substantielle de celui-ci.
[06] Commission endorses proposed €38 million aid for paper production
plant in Setúbal, Portugal
The European Commission has authorised, under EC Treaty state aid rules,
tax reductions worth €38 million which the Portuguese Government intends
to give to the company 'About the Future', a subsidiary of the Portucel
Soporcel group, for the creation of a new production plant for uncoated
woodfree paper in Setúbal. The Commission's investigation found the aid to
be compatible with the Single Market, as it met the requirements of the
regional aid guidelines and the rules for regional aid for large investment
projects (see IP/02/242).
[07] La Commission approuve une partie de l'aide à la formation octroyée Ã
General Motors Belgium
La Commission européenne a clôturé une enquête approfondie qui a permis
d'établir que l'aide de €2,18 millions que la région flamande envisage
d'accorder en faveur de la formation dans l'usine General Motors Belgium, Ã
Anvers (GM Anvers), est compatible avec les règles du traité CE
régissant les aides d'Etat. Elle a cependant a également constaté qu'une
autre somme de €3,15 millions était uniquement destinée Ã
financer des actions de formation que General Motors aurait mises en Å“uvre
de toute façon, même sans aide. Une telle aide n'aurait pas pour effet de
servir l'intérêt commun en multipliant les possibilités de formation,
mais fausserait simplement la concurrence entre les usines implantées dans
différents Etats membres. La Commission est donc parvenue à la conclusion
que cette deuxième partie de l'aide ne serait pas compatible avec le
marché unique.
[08] La Commission propose de relever le plafond des aides "de minimis"
dans le secteur de l'agriculture
La Commission européenne a adopté un projet de règlement visant Ã
relever le plafond des aides de faible importance (aides "de minimis") dans
le secteur de l'agriculture à €6.000 par bénéficiaire sur une
période de trois ans et le total maximum par Etat membre à 0,6% de la
valeur de la production agricole. Le projet précise également d'une
façon plus claire le champ d'application des aides "de minimis". Ce projet
de règlement donne aux Etats membres une plus grande marge de manœuvre
pour accorder des aides sans fausser la concurrence.
[09] Commission charges nine Member States for the build-up of surplus
stocks of agricultural products
The European Commission has adopted a communication setting out charges on
nine of the Member States which joined the EU in 2004 for the build-up of
surplus stocks of various agricultural products prior to their accession.
The countries will have to pay a total of €41.1 million into the EU
budget, but will be given a period of four years to make the payments. As
it follows from the accession Treaty, the new Member States were required
to ensure that there was no stockpiling of agricultural products leading up
to accession. However, above-normal stocks were found for agricultural
commodities including meat, dairy products and fruit & vegetables. The
definition of these surplus stocks follows two years of close and open
dialogue with the Member States concerned, during which the Commission has
adjusted its method for calculation to take into account general and
country specific put forward By Member States. The result is charges much
lower than initially calculated. The definition and charging of surplus
stocks is done before every enlargement. In 2006 a Commission decision was
made on surplus stocks of sugar (see IP/06/1551).
[10] La Commission en appelle à une aide au développement plus prévisible
et plus efficace
Trois communications adoptées par la Commission européenne montrent que
l'UE est globalement sur la bonne voie concernant le respect de ses
engagements en matière d'accroissement de son aide publique au
développement, d’aide pour le commerce, et d'efficacité de l'aide au
développement. Toutefois, des efforts supplémentaires seront nécessaires
pour maintenir le cap fournir une aide plus prévisible et soutenue, ainsi
que pour améliorer la coordination et l'efficacité de l'aide.
[11] EU offers full market access to Africa, Caribbean and Pacific regions
in EPAs negotiations
The European Union has today proposed to remove all remaining quota and
tariff limitations on access to the EU market for all African, Caribbean
and Pacific regions as part of the Economic Partnership Agreement
negotiations. The offer covers all products, including agricultural goods
like beef, dairy, cereals and all fruit and vegetables. It will apply
immediately following the signing of an agreement - with a phase-in period
for rice and sugar. The only exception will be South Africa where a number
of globally competitive products will continue to pay import duties.
[II] Other news - Autres nouvelles
[12] Cohesion policy 2007-2013 : Commission approves the national strategy
and priorities for Austria
European Regional policy Commissioner Danuta Hübner and Employment and
social affairs Commissioner VladimÃr `pidla congratulated the Austrian
authorities for becoming the third Member State to have reached agreement
with the European Commission on the national plan and priorities for
Cohesion policy 2007-2013. In their National Strategic Reference Framework
(NSRF) Austrian authorities describe how they are going to invest EU
funding of €1461 million that they will receive over seven years to
deliver growth and jobs to their regions. The adoption procedure has now
been completed as the Commission issued its decision on elements of the
Austrian NSRF, including priorities, indicative annual allocations, and
list of operational programmes.
[13] Commission approves proposed acquisition of Van Gansewinkel by AVR
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the
proposed acquisition of the Van Gansewinkel Group (Van Gansewinkel), the
Dutch waste management service provider, by the AVR Group (AVR) of the
Netherlands, also active in waste management. After examining the operation,
the Commission concluded that the transaction would not significantly
impede effective competition in the European Economic Area or any
substantial part of it.
[14] Commission approves proposed acquisition of TK Aluminum "A" by Nemak
The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the
proposed acquisition of certain subsidiaries of Teksid Aluminum of Bermuda
by Nemak of Mexico. The Commission concluded that the proposed transaction
would not significantly impede competition in the European Economic Area or
any substantial part of it.
[15] Commission clears acquisition of PTS by Blackstone
The European Commission has granted clearance under the EU Merger
Regulation to the acquisition of sole control of Pharmaceutical
Technologies and Services Division of Cardinal Health Inc. (PTS) of the US
by Blackstone Group (Blackstone), also of the US. Blackstone is a private
merchant bank. PTS develops, manufactures and packages medication for
pharmaceutical and biotech companies. The operation was examined under the
simplified merger review procedure.
[16] La Commission met fin à son enquête après que CVC et Ferd
abandonnent le projet d'acquisition de SIG et retirent leur notification
La Commission européenne a pris acte du retrait par CVC (Luxembourg) et
Ferd (propriétaire d'Elopak de Norvège) de leur notification d'un projet
d'acquisition du contrôle en commun de SIG (Suisse) à la suite de l'échec
de leur offre publique d'achat d'actions de SIG. L'opération envisagée,
notifiée à la Commission le 10 novembre 2006, aurait essentiellement
abouti au regroupement des activités d'emballage carton d'Elopak et de
SIG.
[17] Benita Ferrero-Waldner on the situation in Ukraine
On 3 April, European Commissioner for External Relations and European
Neighbourhood Policy Benita Ferrero-Waldner stated: "The Commission is
closely following political developments in Ukraine. We have taken note of
the decree of President Yushchenko to dissolve the Ukrainian Parliament. We
have also taken note of the reaction of the Cabinet and Parliament which -
according to their evaluation - have called the President's decree an
unconstitutional step. There is an active and open political debate in
Ukraine. This is a sign that democracy is at work in the country. Yet after
months of rising tensions in the country, it is of highest importance that
political stability be re-established in Ukraine. We call upon all
political forces concerned to co-operate and find a peaceful way to defuse
the current crisis, based on the respect for the principles of democracy
and rule of law. The EU has a strong interest in a stable and prosperous
Ukraine, which moves forward on the path of political and economic reform.
Ukraine is a close partner and important neighbour of the EU. At the
beginning of March, negotiations with Ukraine were opened for a new
Enhanced Agreement in the framework of the European Neighbourhood Policy,
and a second round of negotiations is taking place in Kiev today and
yesterday. We remain committed to deepening our ties with Ukraine."
[18] Février 2007 par rapport à février 2006 : hausse du volume des
ventes du commerce de détail de 1,2% dans la zone euro ; hausse de 2,8%
dans l'UE27
En février 2007, par rapport à février 2006, le volume des ventes du
commerce de détail a augmenté de 1,2% dans la zone euro (ZE13) et de 2,8%
dans l'UE27. Par rapport à janvier 2007, l'indice des ventes a progressé
de 0,3% dans la zone euro et de 0,5% dans l'UE27. Ces estimations sont
publiées par Eurostat.
[19] Autre matériel diffusé
Knowledge transfer between research institutions and industry –
frequently asked questions
Facts and figures of the European Research Area
Accords de partenariat économique: questions et réponses
Speech by Mariann Fischer Boel : "EU agriculture policy in Lithuania and
the New Member States" at Lithuania University of Agriculture (03/04,
Kaunas)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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