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Thursday, 14 November 2024
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European Commission Spokesman's Briefing for 02-06-14Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next ArticleFrom: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission propose la protection géographique du fromage "feta"La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil concernant l'enregistrement du fromage grec "feta" en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP). Selon cette proposition, le fromage "feta" ne peut être produit que dans certaines régions de la Grèce, et dans le respect de spécifications de produit strictes. Les producteurs d'autres Etats membres ou ceux ne respectant pas ces spécifications disposeront d'une période de transition maximale de cinq ans pour modifier leur dénomination ou pour arrêter la production.[02] Commission welcomes European Parliament vote that will improve safety for pedestriansPedestrians will be better protected from cars after the European Parliament yesterday largely accepted undertakings made by motor manufacturers to enhance pedestrian safety in the event of accidents with motor vehicles. This vote gives the Parliament's response to the Commission's Communication of 11 July 2001 on this issue. The Parliament also calls for a legislative framework to be established to reinforce the implementation of these measures. With 9,000 pedestrians and cyclists killed and a further 200,000 injured in the EU each year in accidents involving cars, pedestrian protection is a pressing concern. EU-wide action is essential to ensure that carmakers across Europe improve safety standards without creating divisions or distortion in the EU's single market. This is part of the Commission's work to reduce deaths and injuries on the roads.[03] Premières estimations pour le 1er trimestre 2002 : l'UE15 a enregistré un excédent des échanges courants de 0,1 milliard d'€ ; déficit de 0,3 milliards d'€ pour la balance des servicesSelon les données provisoires publiées aujourd'hui par Eurostat, la balance des opérations courantes de l'UE15 avec les pays tiers a enregistré un excédent de 0,1 milliard d'€ durant le premier trimestre 2002, comparé à un déficit de 18,8 milliards d'€ au premier trimestre 2001 et à un excédent de 6,8 milliards d'€ au quatrième trimestre 2001. Au cours du premier trimestre 2002, la balance des services extra-UE15 a enregistré un déficit de 0,3 milliard d'€, comparé à un déficit de 3,0 milliards d'€ durant le premier trimestre 2001 et à un excédent de 1,4 milliard d'€ durant le quatrième trimestre 2001.[04] Commission clears acquisition of WATT by NOKThe European Commission has granted clearance under the Merger Regulation to the acquisition of sole control of Watt AG by Nordostschweizerische Kraftwerke, two Swiss companies active in the generation, distribution and supply of electricity, mainly in Switzerland. (The operation was examined under the simplified merger review procedure)[05] Commission clears purchase of Dutch retailer Laurus by CasinoThe European Commission has granted clearance under the Merger Regulation to the acquisition of full control of the Dutch undertaking Laurus N.V., by the French company Casino Group S.A. Both are active in retail and procurement of daily consumer goods. (The operation was examined under the simplified merger review procedure)[06] TVA : le nouveau service de validation en ligne de la Commission permet aux entreprises de gagner du temps et de réduire leurs coûtsA partir de ce jour, il sera plus facile pour les entreprises d'Europe de vérifier la validité du numéro d'identification à la TVA de leurs clients sur l'internet. La Commission européenne a mis en place un service en ligne qui permet aux entreprises d'accéder à certaines parties du système d'échange électronique d'informations utilisé par les autorités fiscales et connu sous le nom de "système d'échange d'informations sur la TVA" ou "VIES". L'utilisation de ce nouveau service se traduira par un gain de temps et une réduction des coûts administratifs tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. En vertu des règles actuelles en matière de TVA, les livraisons de biens effectuées par un opérateur dans un Etat membre en faveur d'un opérateur situé dans un autre Etat membre sont exonérées de la TVA dans le pays d'origine, au motif qu'elles sont imposées dans le pays de destination. Cependant, un opérateur effectuant des livraisons intracommunautaires doit s'assurer que son client est assujetti dans un autre Etat membre avant d'expédier les marchandises exonérées de la TVA, s'il ne veut pas se voir obligé d'acquitter lui-même la TVA. Jusqu'à ce jour, un fournisseur qui désirait s'assurer de la validité d'un numéro d'identification à la TVA communiqué par un client devait contacter sa propre administration fiscale pour que cette dernière interroge le VIES et lui confirme la validité du numéro de TVA communiqué. Il appartient à la Commission de veiller à ce que les entreprises puissent développer leurs activités au sein du marché intérieur de l'UE le plus simplement possible, en supprimant les obstacles pratiques qui représentent un casse-tête pour les entreprises.[07] Internet chat with Franz Fischler on the reform of the Common Fisheries PolicyAn online chat with Franz Fischler, European Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries will be held on 17 June 2002 from 18h00 to 20h00 hours (CET). Mr Fischler will answer questions on the Reform of the Common Fisheries Policy (CFP) following the adoption by the Commission, on 28 May 2002, of its first package of proposals aiming to make the CFP more effective and better able to respond to the challenges facing the EU fishing industry. Internet users will be able to participate in this chat in any of the 11 EU languages on the Internet site of the Commission. For practical information on how to take part in the chat go to "Joining the chat".[08] Autre matériel diffuséMeeting between Commissioner Poul Nielson and the President of the Republic of Sierra Leone, Dr. Ahmad Tejan Kabbah (14/06)Third meeting of the SA-EU Cooperation Council held in Brussels (07/06) - trade figures show strong growth ; political dialogue launched Note sur la préparation du Conseil Transports Speech by Frits Bolkestein : "An uncertain Europe in a world of upheaval" at the Rand Europe Public Policy Lecture, Societeit De Witte (The Hague) Discours de M. Busquin : "L'intégration des efforts de recherche en nanotechnologie dans l'Espace Européen de la Recherche" à la conférence sur la nanotechnologie (Grenoble) Calendrier du 17 au 21 juin From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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