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European Commission Spokesman's Briefing for 02-06-03

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Financial services : latest progress report highlights positive climate
  • [02] Marchés financiers : la Commission lance une consultation sur la compensation et le règlement
  • [03] Commission proposes simplifying and modernising the provision of company information
  • [04] Information financière : la Commission propose une actualisation des règles comptables pour le XXIe siècle
  • [05] Assurance : la Commission accueille avec satisfaction la position commune du Conseil sur la proposition de directive relative à la refonte de la législation sur l'assurance vie
  • [06] April 2002 - Industrial producer prices up by 0.3% in euro-zone ; +0.3% in EU15
  • [07] Des lampes électriques plus sûres pour les enfants dans toute l'Europe
  • [08] EU ratifies the Kyoto Protocol
  • [09] WTO establishes Panel to rule on legality of protectionist US steel safeguards
  • [10] Statement following Council of Ministers (133 Committee) meeting on steel
  • [11] Premiers pas de Galileo : la Commission recrute le directeur exécutif de l'entreprise commune
  • [12] eEurope+ Ministerial Conference on the Information Society "Connecting Europe" in Ljubljana (03-04/06)
  • [13] World Summit on Sustainable Development : "Political commitment key ingredient for success in Johannesburg"
  • [14] Autre matériel diffusé Midday Express 03/06/2002 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 03/06/2002

  • [01] Financial services : latest progress report highlights positive climate

    The sixth and latest progress report on the Financial Services Action Plan (FSAP) reflects a significant and welcome change in the political climate and concludes that there has been "real and tangible progress". The longstanding political commitment to implement the FSAP on time is now being translated into firm agreements, with more and more measures being adopted or making encouraging progress. The Commission launched the FSAP in May 1999. At the Lisbon summit in March 2000, Heads of State and Government set a target date of 2005 for the plan to be completed. The target for the securities and risk capital markets is the end of 2003. The rhythm of recent successes needs to be maintained if these targets are to be met: in particular, swift results are needed on areas where agreement has so far proved problematic, such as prospectuses and take-over bids. The full text of the progress report, prepared by the Commission with the Financial Services Policy Group (FSPG), comprising personal representatives of EU finance ministers, is available on : http://europa.eu.int/cominternal_market/en/finances/actionplan/index.htm

    [02] Marchés financiers : la Commission lance une consultation sur la compensation et le règlement

    La Commission européenne publie aujourd'hui une communication consultative en vue d'apprécier la nécessité de mesures communautaires de nature à améliorer la compensation et le règlement, c'est-à-dire les opérations par lesquelles sont dénouées les transactions sur valeurs mobilières ou produits financiers dérivés. En la matière, l'efficacité transfrontalière est, en effet, essentielle pour permettre aux différents acteurs d'opérer véritablement sur un marché financier européen intégré. La communication fixe deux grands objectifs : abolir les obstacles entravant le dénouement des transactions transfrontalières et supprimer toute distorsion de concurrence empêchant les forces du marché de donner naissance à une infrastructure plus efficace pour le développement de l'activité transfrontalière. Les systèmes transfrontaliers aujourd'hui en place dans l'Union sont complexes et fragmentaires, ce qui, pour les investisseurs, les établissements financiers et les émetteurs, est synonyme de coûts, de risques et d'inefficacité. A l'échelle européenne, la compensation et le règlement sont ainsi beaucoup plus chers qu'aux Etats-Unis. Par sa communication, la Commission propose, pour la première fois, une politique globale à ce sujet ainsi que des mesures visant à améliorer le traitement post-marché des transactions transfrontalières. Les observations sollicitées sont à présenter avant le 31 août 2002. La communication est disponible sur le site Europa: http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/mobil/clearing/index.htm

    [03] Commission proposes simplifying and modernising the provision of company information

    The European Commission has presented a proposal to modify the First Company Law Directive (68/151/EEC) to make company information more easily and rapidly available to the public while at the same time simplifying the disclosure formalities required from companies. The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technology. Companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means. Interested parties would be able to obtain copies by either means. Companies would continue to file their documents and particulars in the language(s) of their Member State but would be able voluntarily to file the same information in other EU languages, in order to improve cross-border access. These amendments are based on recommendations issued in 1999 by a "Simplification of Legislation on the Internal Market" (SLIM) working group.

    [04] Information financière : la Commission propose une actualisation des règles comptables pour le XXIe siècle

    La Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant les directives comptables actuelles de l'UE. Cette proposition adapte les règles existantes de l'UE aux meilleures pratiques actuelles. Elle complète le règlement sur les normes comptables internationales (IAS) que le Conseil doit adopter définitivement dans les prochains jours, qui prévoit que toutes les sociétés de l'UE cotées sur un marché réglementé devront appliquer ces normes IAS à partir de 2005 et qui autorise les Etats membres à étendre cette obligation à toutes les sociétés (voir IP/02/417 et IP/02/200). Les modifications qui sont maintenant proposées aux directives comptables permettraient aux Etats membres qui n'appliquent pas les normes IAS à toutes les sociétés d'évoluer vers un information financière similaire de haute qualité. Elles permettraient une comptabilité appropriée pour les "special purpose vehicles", amélioreraient la publicité des risques et des incertitudes et renforceraient la cohérence des rapports d'audit dans toute l'UE. La proposition constitue un élément important du Plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/1269), avalisé par le Conseil européen de Lisbonne en tant qu'élément clé de la création d'un marché intégré des services financiers. Elle est également conforme à la stratégie décrite dans la communication de la Commission de juin 2000 sur l'avenir de l'information financière en Europe (voir IP/00/606).

    [05] Assurance : la Commission accueille avec satisfaction la position commune du Conseil sur la proposition de directive relative à la refonte de la législation sur l'assurance vie

    La Commission européenne a salué l'adoption à l'unanimité par le Conseil d'une position commune sur la proposition de directive simplifiant le cadre législatif européen de l'assurance vie, par la refonte en un texte unique de toutes les directives existant dans ce domaine. La position commune incorpore aussi les dispositions de la directive 2002/12/CE, adoptée le 14 février 2002 (voir IP/02/252), modifiant la Directive 79/267/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie. La proposition doit à présent retourner au Parlement pour une seconde lecture.

    [06] April 2002 - Industrial producer prices up by 0.3% in euro-zone ; +0.3% in EU15

    The euro-zone industrial producer price index increased by 0.3% in April 2002 compared with the previous month, Eurostat estimates today. EU15 prices also increased by 0.3%. In March 2002, prices rose by 0.4% in the euro-zone and by 0.2% in the EU15. In April 2002 compared to April 2001 industrial producer prices fell by 0.7% in the euro-zone and by 0.6% in the EU15.

    [07] Des lampes électriques plus sûres pour les enfants dans toute l'Europe

    Les enfants seront davantage protégés des risques de choc électrique pouvant être causés par des lampes électriques portatives, grâce aux nouvelles recommandations de la Commission européenne. Ces recommandations s'appliquent aux lampes susceptibles d'attirer les enfants. Elles énoncent des exigences en matière d'évaluation des risques et de sécurité technique, dont l'objectif est de diminuer les risques de choc électrique ou de contact avec les pièces conductrices auxquels sont exposés les enfants s'ils manipulent ces lampes ou essaient de s'en servir en guise de jouets. Les recommandations s'appliquent aux lampes non conçues ou vendues pour être utilisées comme des "jouets".

    [08] EU ratifies the Kyoto Protocol

    The European Union has ratified the Kyoto Protocol on Friday 31 May. This act reaffirms the commitment of the EU and all its Member States to pursue multilateral solutions to issues of global concern. As the ratification papers were deposited at the UN Headquarters in New York, the EU was represented in New York by the Spanish President of the Environment Council, Jaume Matas, and European Environment Commissioner Margot Wallström, as well as several EU environment ministers. Those events fulfil the EU's ambition to enable the Kyoto Protocol to come into force before the World Summit on Sustainable Development in August/September 2002. The EU calls on other major parties to ratify as soon as possible and continues to urge the United States to participate in the global framework for addressing climate change.

    [09] WTO establishes Panel to rule on legality of protectionist US steel safeguards

    The WTO's Dispute Settlement Body today accepted the European Commission's request that a Panel be established to judge the legality of the US steel safeguards. Trade Commissioner Pascal Lamy said : "This is an important step forward in our response to the unjustified, highly protectionist US measures. Similar requests by other countries for Panels will shortly be accepted as the rest of the world joins to press the US to remove their safeguard. I am in no doubt that the US will lose this case, as it has lost all six previous safeguard cases. Pending the outcome, the Commission will continue to take all necessary measures to defend European interests, including maintaining pressure on the US to provide an acceptable package of product exclusions and compensation".

    [10] Statement following Council of Ministers (133 Committee) meeting on steel

    European Trade Spokesman, Anthony Gooch, stated following Council of Ministers meeting on steel on Friday on 31 May : "We welcome the unanimous support given to the Commission today by the 15 Member States in its on- going efforts to respond to the illegal protectionist measures taken by the USA on steel. Member states fully support us in seeking a satisfactory offer of compensation and product exclusions (from the US measures) which they expect the US to put forward thereby obviating the need to apply countermeasures in the short term.

    [11] Premiers pas de Galileo : la Commission recrute le directeur exécutif de l'entreprise commune

    La Commission européenne vient de lancer la procédure de recrutement du Directeur exécutif de l'entreprise commune, principal responsable administratif et financier de la réussite de ce projet européen de grande envergure. Le Conseil des Ministres des Transports s'est accordé en mars dernier sur le lancement de la phase de développement de Galileo, système européen de positionnement et de navigation par satellite, et adopté le règlement instituant l'entreprise commune chargée d'en assurer la gestion, conformément aux conclusions unanimes du Conseil européen de Barcelone des 13-14 mars dernier. Le projet Galileo, développé en collaboration avec l'Agence Spatiale européenne, permettra à l'utilisateur de déterminer très précisément à tout instant sa position dans le temps et dans l'espace : ses applications dans la vie quotidienne sont multiples, depuis la radionavigation dans les voitures individuelles jusqu'à la sécurité dans les transports, en passant par les effets induits sur diverses activités commerciales (secteur bancaire, géologie, travaux publics, énergie….).

    [12] eEurope+ Ministerial Conference on the Information Society "Connecting Europe" in Ljubljana (03-04/06)

    A two-day conference on the progress of the eEurope+ action plan in the EU Candidate countries begins in Slovenia today. The conference is being hosted by Minister Pavel Ganfar and Information Society Commissioner Erkki Liikanen on behalf of the Slovene Government and the European Union respectively. About 40 Ministers or Deputies representing all 13 candidate countries, several EU Member States, and the countries of South-East Europe, are expected to be among the 430 participants, who will also include delegates from the private sector and academia.

    [13] World Summit on Sustainable Development : "Political commitment key ingredient for success in Johannesburg"

    European Environment Commissioner Margot Wallström will head the European Commission Delegation at the Ministerial Meeting in Bali 4-7 June. The meeting will prepare the World Summit for Sustainable Development to be held in Johannesburg at the end of August this year. Commissioner Wallström said : "The results of the Bali meeting are critical for ensuring the success of the World Summit. The launching of the Doha Development Agenda and the successful outcome of the Monterrey Summit are important steps on the road to Johannesburg but a successful outcome of Johannesburg is not yet assured. The challenge of the coming weeks, and of the meeting in Bali, will be to prepare credible political commitments to sustainable development backed by precise targets and deliverables. Rio in 1992 was a breakthrough for sustainable development but many of the actions agreed there have still not been implemented. Johannesburg must move us from words to deeds."

    [14] Autre matériel diffusé

    Note sur la préparation du Conseil Ecofin

    EU Response to the 11 September: European Commission action

    Speech by Franz Fischler : "Partnership between Russia and the EU" at the Round Table with representatives from Russian agriculture and industry (Moscow)

    Speech by Franz Fischler : "Together for more sustainability - the outlook for cooperation between the EU and Russia" to the Members of the Duma Agriculture Committee (Moscow)


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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