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European Commission Spokesman's Briefing for 02-06-03
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Financial services : latest progress report highlights positive
climate
[02] Marchés financiers : la Commission lance une consultation sur la
compensation et le règlement
[03] Commission proposes simplifying and modernising the provision of
company information
[04] Information financière : la Commission propose une actualisation des
règles comptables pour le XXIe siècle
[05] Assurance : la Commission accueille avec satisfaction la position
commune du Conseil sur la proposition de directive relative à la refonte de
la législation sur l'assurance vie
[06] April 2002 - Industrial producer prices up by 0.3% in euro-zone ;
+0.3% in EU15
[07] Des lampes électriques plus sûres pour les enfants dans toute l'Europe
[08] EU ratifies the Kyoto Protocol
[09] WTO establishes Panel to rule on legality of protectionist US steel
safeguards
[10] Statement following Council of Ministers (133 Committee) meeting on
steel
[11] Premiers pas de Galileo : la Commission recrute le directeur exécutif
de l'entreprise commune
[12] eEurope+ Ministerial Conference on the Information Society "Connecting
Europe" in Ljubljana (03-04/06)
[13] World Summit on Sustainable Development : "Political commitment key
ingredient for success in Johannesburg"
[14] Autre matériel diffusé
Midday Express 03/06/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 03/06/2002
[01] Financial services : latest progress report highlights positive
climate
The sixth and latest progress report on the Financial Services Action Plan
(FSAP) reflects a significant and welcome change in the political climate
and concludes that there has been "real and tangible progress". The
longstanding political commitment to implement the FSAP on time is now
being translated into firm agreements, with more and more measures being
adopted or making encouraging progress. The Commission launched the FSAP in
May 1999. At the Lisbon summit in March 2000, Heads of State and Government
set a target date of 2005 for the plan to be completed. The target for the
securities and risk capital markets is the end of 2003. The rhythm of
recent successes needs to be maintained if these targets are to be met: in
particular, swift results are needed on areas where agreement has so far
proved problematic, such as prospectuses and take-over bids. The full text
of the progress report, prepared by the Commission with the Financial
Services Policy Group (FSPG), comprising personal representatives of EU
finance ministers, is available on : http://europa.eu.int/cominternal_market/en/finances/actionplan/index.htm
[02] Marchés financiers : la Commission lance une consultation sur la
compensation et le règlement
La Commission européenne publie aujourd'hui une communication consultative
en vue d'apprécier la nécessité de mesures communautaires de nature à
améliorer la compensation et le règlement, c'est-à-dire les opérations par
lesquelles sont dénouées les transactions sur valeurs mobilières ou
produits financiers dérivés. En la matière, l'efficacité transfrontalière
est, en effet, essentielle pour permettre aux différents acteurs d'opérer
véritablement sur un marché financier européen intégré. La communication
fixe deux grands objectifs : abolir les obstacles entravant le dénouement
des transactions transfrontalières et supprimer toute distorsion de
concurrence empêchant les forces du marché de donner naissance à une
infrastructure plus efficace pour le développement de l'activité
transfrontalière. Les systèmes transfrontaliers aujourd'hui en place dans
l'Union sont complexes et fragmentaires, ce qui, pour les investisseurs,
les établissements financiers et les émetteurs, est synonyme de coûts, de
risques et d'inefficacité. A l'échelle européenne, la compensation et le
règlement sont ainsi beaucoup plus chers qu'aux Etats-Unis. Par sa
communication, la Commission propose, pour la première fois, une politique
globale à ce sujet ainsi que des mesures visant à améliorer le traitement
post-marché des transactions transfrontalières. Les observations
sollicitées sont à présenter avant le 31 août 2002. La communication est
disponible sur le site Europa: http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/mobil/clearing/index.htm
[03] Commission proposes simplifying and modernising the provision of
company information
The European Commission has presented a proposal to modify the First
Company Law Directive (68/151/EEC) to make company information more easily
and rapidly available to the public while at the same time simplifying the
disclosure formalities required from companies. The proposed modifications
would allow full advantage to be taken of modern technology. Companies
would be able to file their documents and particulars either by paper means
or by electronic means. Interested parties would be able to obtain copies
by either means. Companies would continue to file their documents and
particulars in the language(s) of their Member State but would be able
voluntarily to file the same information in other EU languages, in order to
improve cross-border access. These amendments are based on recommendations
issued in 1999 by a "Simplification of Legislation on the Internal Market"
(SLIM) working group.
[04] Information financière : la Commission propose une actualisation des
règles comptables pour le XXIe siècle
La Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant
les directives comptables actuelles de l'UE. Cette proposition adapte les
règles existantes de l'UE aux meilleures pratiques actuelles. Elle complète
le règlement sur les normes comptables internationales (IAS) que le Conseil
doit adopter définitivement dans les prochains jours, qui prévoit que
toutes les sociétés de l'UE cotées sur un marché réglementé devront
appliquer ces normes IAS à partir de 2005 et qui autorise les Etats membres
à étendre cette obligation à toutes les sociétés (voir IP/02/417 et
IP/02/200). Les modifications qui sont maintenant proposées aux directives
comptables permettraient aux Etats membres qui n'appliquent pas les normes
IAS à toutes les sociétés d'évoluer vers un information financière
similaire de haute qualité. Elles permettraient une comptabilité appropriée
pour les "special purpose vehicles", amélioreraient la publicité des
risques et des incertitudes et renforceraient la cohérence des rapports
d'audit dans toute l'UE. La proposition constitue un élément important du
Plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/1269), avalisé par
le Conseil européen de Lisbonne en tant qu'élément clé de la création d'un
marché intégré des services financiers. Elle est également conforme à la
stratégie décrite dans la communication de la Commission de juin 2000 sur
l'avenir de l'information financière en Europe (voir IP/00/606).
[05] Assurance : la Commission accueille avec satisfaction la position
commune du Conseil sur la proposition de directive relative à la refonte de
la législation sur l'assurance vie
La Commission européenne a salué l'adoption à l'unanimité par le Conseil
d'une position commune sur la proposition de directive simplifiant le cadre
législatif européen de l'assurance vie, par la refonte en un texte unique
de toutes les directives existant dans ce domaine. La position commune
incorpore aussi les dispositions de la directive 2002/12/CE, adoptée le 14
février 2002 (voir IP/02/252), modifiant la Directive 79/267/CEE en ce qui
concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance
vie. La proposition doit à présent retourner au Parlement pour une seconde
lecture.
[06] April 2002 - Industrial producer prices up by 0.3% in euro-zone ;
+0.3% in EU15
The euro-zone industrial producer price index increased by 0.3% in April
2002 compared with the previous month, Eurostat estimates today. EU15
prices also increased by 0.3%. In March 2002, prices rose by 0.4% in the
euro-zone and by 0.2% in the EU15. In April 2002 compared to April 2001
industrial producer prices fell by 0.7% in the euro-zone and by 0.6% in the
EU15.
[07] Des lampes électriques plus sûres pour les enfants dans toute l'Europe
Les enfants seront davantage protégés des risques de choc électrique
pouvant être causés par des lampes électriques portatives, grâce aux
nouvelles recommandations de la Commission européenne. Ces recommandations
s'appliquent aux lampes susceptibles d'attirer les enfants. Elles énoncent
des exigences en matière d'évaluation des risques et de sécurité technique,
dont l'objectif est de diminuer les risques de choc électrique ou de
contact avec les pièces conductrices auxquels sont exposés les enfants
s'ils manipulent ces lampes ou essaient de s'en servir en guise de jouets.
Les recommandations s'appliquent aux lampes non conçues ou vendues pour
être utilisées comme des "jouets".
[08] EU ratifies the Kyoto Protocol
The European Union has ratified the Kyoto Protocol on Friday 31 May. This
act reaffirms the commitment of the EU and all its Member States to pursue
multilateral solutions to issues of global concern. As the ratification
papers were deposited at the UN Headquarters in New York, the EU was
represented in New York by the Spanish President of the Environment Council,
Jaume Matas, and European Environment Commissioner Margot Wallström, as
well as several EU environment ministers. Those events fulfil the EU's
ambition to enable the Kyoto Protocol to come into force before the World
Summit on Sustainable Development in August/September 2002. The EU calls on
other major parties to ratify as soon as possible and continues to urge the
United States to participate in the global framework for addressing climate
change.
[09] WTO establishes Panel to rule on legality of protectionist US steel
safeguards
The WTO's Dispute Settlement Body today accepted the European Commission's
request that a Panel be established to judge the legality of the US steel
safeguards. Trade Commissioner Pascal Lamy said : "This is an important
step forward in our response to the unjustified, highly protectionist US
measures. Similar requests by other countries for Panels will shortly be
accepted as the rest of the world joins to press the US to remove their
safeguard. I am in no doubt that the US will lose this case, as it has lost
all six previous safeguard cases. Pending the outcome, the Commission will
continue to take all necessary measures to defend European interests,
including maintaining pressure on the US to provide an acceptable package
of product exclusions and compensation".
[10] Statement following Council of Ministers (133 Committee) meeting on
steel
European Trade Spokesman, Anthony Gooch, stated following Council of
Ministers meeting on steel on Friday on 31 May : "We welcome the unanimous
support given to the Commission today by the 15 Member States in its on-
going efforts to respond to the illegal protectionist measures taken by the
USA on steel. Member states fully support us in seeking a satisfactory
offer of compensation and product exclusions (from the US measures) which
they expect the US to put forward thereby obviating the need to apply
countermeasures in the short term.
[11] Premiers pas de Galileo : la Commission recrute le directeur exécutif
de l'entreprise commune
La Commission européenne vient de lancer la procédure de recrutement du
Directeur exécutif de l'entreprise commune, principal responsable
administratif et financier de la réussite de ce projet européen de grande
envergure. Le Conseil des Ministres des Transports s'est accordé en mars
dernier sur le lancement de la phase de développement de Galileo, système
européen de positionnement et de navigation par satellite, et adopté le
règlement instituant l'entreprise commune chargée d'en assurer la gestion,
conformément aux conclusions unanimes du Conseil européen de Barcelone des
13-14 mars dernier. Le projet Galileo, développé en collaboration avec
l'Agence Spatiale européenne, permettra à l'utilisateur de déterminer très
précisément à tout instant sa position dans le temps et dans l'espace : ses
applications dans la vie quotidienne sont multiples, depuis la
radionavigation dans les voitures individuelles jusqu'à la sécurité dans
les transports, en passant par les effets induits sur diverses activités
commerciales (secteur bancaire, géologie, travaux publics, énergie….).
[12] eEurope+ Ministerial Conference on the Information Society "Connecting
Europe" in Ljubljana (03-04/06)
A two-day conference on the progress of the eEurope+ action plan in the EU
Candidate countries begins in Slovenia today. The conference is being
hosted by Minister Pavel Ganfar and Information Society Commissioner Erkki
Liikanen on behalf of the Slovene Government and the European Union
respectively. About 40 Ministers or Deputies representing all 13 candidate
countries, several EU Member States, and the countries of South-East Europe,
are expected to be among the 430 participants, who will also include
delegates from the private sector and academia.
[13] World Summit on Sustainable Development : "Political commitment key
ingredient for success in Johannesburg"
European Environment Commissioner Margot Wallström will head the European
Commission Delegation at the Ministerial Meeting in Bali 4-7 June. The
meeting will prepare the World Summit for Sustainable Development to be
held in Johannesburg at the end of August this year. Commissioner Wallström
said : "The results of the Bali meeting are critical for ensuring the
success of the World Summit. The launching of the Doha Development Agenda
and the successful outcome of the Monterrey Summit are important steps on
the road to Johannesburg but a successful outcome of Johannesburg is not
yet assured. The challenge of the coming weeks, and of the meeting in Bali,
will be to prepare credible political commitments to sustainable
development backed by precise targets and deliverables. Rio in 1992 was a
breakthrough for sustainable development but many of the actions agreed
there have still not been implemented. Johannesburg must move us from words
to deeds."
[14] Autre matériel diffusé
Note sur la préparation du Conseil Ecofin
EU Response to the 11 September: European Commission action
Speech by Franz Fischler : "Partnership between Russia and the EU" at the
Round Table with representatives from Russian agriculture and industry
(Moscow)
Speech by Franz Fischler : "Together for more sustainability - the outlook
for cooperation between the EU and Russia" to the Members of the Duma
Agriculture Committee (Moscow)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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