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European Commission Spokesman's Briefing for 99-11-04
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 04/11/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission organise une audition publique sur le commerce
électronique (04-05/11)
[02] Cyclone in Orissa : humanitarian aid worth euro 2 million
[01] La Commission organise une audition publique sur le commerce
électronique (04-05/11)
La Commission européenne organise aujourd'hui et demain une audition
publique consacrée aux conflits de juridictions et aux conflits de lois
dans le commerce électronique. Cette audition rassemble plus de 550
personnes représentant les institutions européennes, les Etats membres, des
pays tiers et des organisations internationales, des universitaires, des
praticiens du droit, des représentants des milieux professionnels et des
consommateurs. Les avis exprimés par écrit ainsi que l'entièreté des débats
seront disponibles, pendant trois mois, sur le site Internet consacré à
cette audition : http://europa.eu.int/comm/justice_home/events/index_fr.htm.
Le thème abordé ce premier jour est celui de la juridiction compétente, en
particulier dans les litiges opposant un prestataire et un consommateur. La
question du droit applicable sera abordée demain. Les résultats de cette
audition seront analysés et pris en compte dans le cadre de la négociation
de la proposition de règlement "Bruxelles I" (compétence internationale,
reconnaissance et exécution des jugements) actuellement à l'examen du
Conseil et, le cas échéant, lors de l'adoption d'une proposition de
règlement "Rome II" (loi applicable aux obligations extra contractuelles)
ou lors de la révision de "Rome I" (loi applicable aux obligations
contractuelles).
[02] Cyclone in Orissa : humanitarian aid worth euro 2 million
The European Commission has earmarked humanitarian aid worth euro 2 million
for victims of the cyclone that devastated the Indian state of Orissa at
the end of October. The aid, channelled via the European Community
Humanitarian Office (ECHO), will enable organisations including the Red
Cross family and CARE to provide emergency relief. This will include ready-
to-eat food, basic medicine, water purifying equipment and waterproof
sheeting. Up to 20 million people out of the 33 million in one of the most
densely-populated coast regions of India have been affected by the cyclone.
There is as yet no reliable death toll figure, though officials have said
it is likely to be in the thousands.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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