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European Commission Spokesman's Briefing for 99-06-21
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 21/06/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] Engagement d'une procédure d'infraction contre la Belgique pour ne pas
avoir respecté ses obligations communautaires dans le cadre de la crise de
la dioxine
[01] Engagement d'une procédure d'infraction contre la Belgique pour ne pas
avoir respecté ses obligations communautaires dans le cadre de la crise de
la dioxine
La Commission européenne estime qu'en ne communiquant pas à la Commission
et aux autres Etats membres immédiatement la constatation de la présence de
dioxine dans l'alimentation humaine et animale, la Belgique n'a pas
respecté les obligations découlant de la Directive 89/662/CEE relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-communautaires
dans la perspective du marché intérieur et de la Directive 90/425/CEE
relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les
échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans
la perspective du marché intérieur. La Commission considère également qu'en
n'adoptant pas les mesures pour interdire la mise sur le marché ainsi que
la distribution au consommateur final, les échanges intra-communautaires et
les exportations vers les pays tiers des produits cités à la décision
1999/389/CE de la Commission du 11 juin 1999 concernant des mesures de
protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ou animale dérivés de bovins ou
de porcins provenant d'établissements mis sous contrôle vétérinaire, en
particulier les viandes porcines et bovines, certains produits à base de
viande ainsi que le lait cru, le lait traité thermiquement et les produits
à base de lait (exception faite pour le beurre), la Belgique n'a pas
respecté ses obligations découlant des Directives et décisions précitées en
liaison avec l'article 10 du Traité. Pour ces raisons la Commission a
engagé, en vertu de l'article 226 du Traité, une procédure d'infraction à
l'encontre de la Belgique. La Belgique dispose de dix jours pour répondre à
la lettre de mise en demeure.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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