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European Commission Spokesman's Briefing for 99-06-21

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 21/06/1999b


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Engagement d'une procédure d'infraction contre la Belgique pour ne pas avoir respecté ses obligations communautaires dans le cadre de la crise de la dioxine

  • [01] Engagement d'une procédure d'infraction contre la Belgique pour ne pas avoir respecté ses obligations communautaires dans le cadre de la crise de la dioxine

    La Commission européenne estime qu'en ne communiquant pas à la Commission et aux autres Etats membres immédiatement la constatation de la présence de dioxine dans l'alimentation humaine et animale, la Belgique n'a pas respecté les obligations découlant de la Directive 89/662/CEE relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-communautaires dans la perspective du marché intérieur et de la Directive 90/425/CEE relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective du marché intérieur. La Commission considère également qu'en n'adoptant pas les mesures pour interdire la mise sur le marché ainsi que la distribution au consommateur final, les échanges intra-communautaires et les exportations vers les pays tiers des produits cités à la décision 1999/389/CE de la Commission du 11 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale dérivés de bovins ou de porcins provenant d'établissements mis sous contrôle vétérinaire, en particulier les viandes porcines et bovines, certains produits à base de viande ainsi que le lait cru, le lait traité thermiquement et les produits à base de lait (exception faite pour le beurre), la Belgique n'a pas respecté ses obligations découlant des Directives et décisions précitées en liaison avec l'article 10 du Traité. Pour ces raisons la Commission a engagé, en vertu de l'article 226 du Traité, une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique. La Belgique dispose de dix jours pour répondre à la lettre de mise en demeure.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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