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European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-29
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
29/07/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Monnaie électronique
[02] Commission proposes definitive anti-dumping duties on cotton
[03] La Commission et l'ACEA se mettent d'accord sur les émissions de CO²
des voitures particulières
[04] Falling cost of long distance and international telecommunications in
Europe
[05] Internet - l'organisation et la gestion futures du système de noms et
d'adresses
[06] Commission working document sums up Green Paper consultation on the
convergence of the telecommunications, media and information technology
sectors
[07] Commission authorises the acquisition of Saarbergwerke AG and Preussag
Anthrazit by Rag Aktiengesellschaft
[08] La Commission propose d'améliorer certaines pièces libellées en euros
[09] EU/Asia : Commission decides to establish network of financial experts
[10] US corn gluten : Commission proposes withdrawal of concessions
[11] La Commission autorise des aides à la restructuration en faveur de
Productos Tubulares
[12] Commission approves reprivatisation of MTW Schiffswerft, Wismar
[13] Commission closes file on R&D State aid to Océ N.V.
[14] Commission investigates aspects of Finnish State aid scheme
[15] Commission approves aid package for Jaguar Cars Limited
[16] Commission takes negative decision on aid to Georgsmarienhütte GmbH
[17] Commission investigates aid to Ergee, Austria
[18] La Commission autorise deux aides allemandes en Sachsen-Anhalt
[19] La Commission exige de l'Allemagne la récupération auprès des
entreprises Preussag Anthrazit GmbH et Sophia Jacoba GmbH d'aides d'un
montant de 20,35 millions de DM
[20] Commission unfreezes blocked aid to Olympic Airways, but lowers total
award and extends the application of conditions until 2002
[21] Plans de restructuration et de privatisation d'Epac et de Silopor au
Portugal
[22] Libre circulation des capitaux : procédure d'infraction contre
l'Italie
[23] Commission reopens more budget lines
[II] Other news - Autres nouvelles
[24] La Commission a approuvé l'acquisition par Alliance Unichem de SAFA
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Monnaie électronique
La Commission européenne a adopté deux propositions concernant les
dispositions prudentielles en matière d'émission de monnaie électronique.
La première proposition établit un cadre juridique pour les établissements
qui limitent leur activité essentiellement à l'émission de monnaie
électronique. Ce cadre juridique assurera leur stabilité et leur solidité.
La deuxième soumet ces établissements au régime des première et deuxième
directives de coordination bancaire. Elle devrait donc assurer un
développement harmonieux de l'activité des émetteurs de monnaie
électronique et éviter toute distorsion de concurrence entre les différents
émetteurs. Ces propositions faciliteront le développement du commerce
électronique à l'intérieur de l'Union européenne. Elles permettront aux
consommateurs d'utiliser plus facilement la monnaie électronique pour
effectuer de petits paiements en euros, et ce tout particulièrement avant
que les billets et les pièces en euros aient été introduites. La monnaie
électronique peut prendre la forme d'une valeur monétaire stockée
électroniquement sur un support tel qu'une carte à puces ou tout simplement
une mémoire d'ordinateur. Les cartes pré-payées utilisées comme porte-
monnaie électronique pourraient remplacer à terme une part importante des
paiements en espèces.
[02] Commission proposes definitive anti-dumping duties on cotton
The European Commission adopted a proposal for definitive anti-dumping
measures on imports of unbleached cotton from China, Egypt, India,
Indonesia and Pakistan. Turkey is excluded from the proposal. The
measures consist of both classical anti-dumping duties and price
undertakings. These price undertakings guarantee a minimum price, and are
currently being negotiated between the Commission and the exporters. The
average level of the duties proposed is 12%. This proposal now goes to the
Council of Ministers who must take a decision before the 9th October.
[03] La Commission et l'ACEA se mettent d'accord sur les émissions de CO²
des voitures particulières
La Commission européenne a adopté une communication relative au futur
accord avec l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA)
sur les émissions de CO² en provenance des voitures particulières. Par cet
accord, l'ACEA s'engage à atteindre d'ici 2008 un niveau d'émissions de CO²
de 140 g/km en moyenne pour les voitures neuves commercialisées dans
l'Union européenne (UE), soit une réduction de quelque 25%. L'accord se
fonde sur un engagement de l'ACEA portant sur la réduction des émissions de
CO² des voitures neuves, qui a été approuvé par le conseil d'administration
de l'ACEA et figure en annexe de la communication. La Commission donnera
officiellement son approbation à l'accord dans une recommandation à adopter
ultérieurement. Auparavant, il reste à déterminer si l'accord, également
soumis à l'avis du Parlement européen et du Conseil des Ministres, est
compatible avec le droit de l'UE en matière de concurrence. La Commission
est convaincue, d'une part, que l'accord est satisfaisant du point de vue
de la stratégie globale de l'UE en matière de réduction des émissions de
CO² en provenance des voitures particulières et, d'autre part, qu'il
respecte les critères généraux définis dans la communication de la
Communication concernant les accords environnementaux (COM(96)561).
[04] Falling cost of long distance and international telecommunications in
Europe
The European Commission has updated its recommendation on 'best current
practice' interconnection charges for the fixed telecommunication services
for 1999, to provide guidance to network operators and national regulatory
authorities. 'Interconnection charges' - the prices that telephone
companies charge each other if for delivering a telephone call the networks
of more than one operator have to be used - are converging towards the
levels recommended by the Commission for the year 1998. Interconnection
charges in several Member States have dropped substantially over the last
nine months. The 'best current practice' interconnection charges are
derived from the interconnection charges in the three lowest-cost Member
States. The 1999 best practice figures are about 8% lower on average than
the corresponding figures for 1998.
[05] Internet - l'organisation et la gestion futures du système de noms et
d'adresses
La Commission européenne a adopté une communication sur la gestion de
l'Internet (qui englobe notamment la gestion des noms et adresses
Internet). La communication porte un jugement favorable sur le livre blanc
élaboré par les Etats-Unis sur ce sujet, car le gouvernement américain a
pris acte d'un grand nombre de préoccupations et de critiques émises dans
la réponse de l'Union européenne (UE) au livre vert américain du fevrier
1998. L'UE, les Etats-Unis et la communauté internationale sont d'accord
pour soumettre toutes les décisions en suspens relatives à la gestion de
l'Internet à un nouvel organisme d'autorégulation du secteur privé, l'IANA
(Internet Assigned Numbers Authority), qui va être créé dans les prochains
mois. La communication propose différentes mesures pour assurer la
participation des organisations concernées du secteur privé et de ceux qui
ont la charge de développer l'utilisation de l'Internet dans les Etats
membres et dans les institutions de l'UE.
[06] Commission working document sums up Green Paper consultation on the
convergence of the telecommunications, media and information technology
sectors
The European Commission adopted a working document summarising the results
of the five month consultation on its Green Paper on the convergence of the
telecommunications, media and information technology sectors, and the
implications for regulation (IP/97/1073) and requesting more detailed input
on three key issues : the access to networks and digital gateways in a
converging environment; the creation of the framework for investment,
innovation, and the encouragement of European content production,
distribution and availability. The working document will be followed by a
Commission Communication with policy proposals at the end of the year.
[07] Commission authorises the acquisition of Saarbergwerke AG and Preussag
Anthrazit by Rag Aktiengesellschaft
After a detailed investigation under Article 66 of the ECSC Treaty, under
which the European Commission examines concentrations in the coal and steel
industries, the Commission has authorised, subject to conditions, the
acquisition of Saarbergwerke AG (Saarbergwerke) and Preussag Anthrazit GmbH
(Preussag) by RAG Aktiengesellschaft (RAG). The three companies are the
only three remaining German hard coal producers. In addition both RAG and
Saarbergwerke are active in coal importing. The parties have committed to
divesting parts of their import business and to structurally separate the
remainder. These undertakings ensure competition in the German coal market
and thus remove the Commission's concerns. The companies also have other
activities not falling under the ECSC Treaty. These aspects of the
proposed operation have already been cleared by the Bundeskartellamt.
[08] La Commission propose d'améliorer certaines pièces libellées en euros
La Commission européenne a proposé des modifications destinées à améliorer
les spécifications techniques des pièces libellées en euros, qui seront
mises en circulation le 1er janvier 2002. Ces modifications, qui ne
concernent que les valeurs unitaires de 50 et de 10 centimes, rendront les
pièces d'une manipulation plus aisée pour les non-voyants et les malvoyants
et permettront une identification précise par les distributeurs
automatiques. Pour ces deux pièces, la Commission propose que la tranche
soit dentelée (au lieu de cannelures épaisses). Grâce à ce dessin plus
prononcé, les pièces devraient être plus aisément identifiables au toucher,
ce qui constitue un élément crucial pour les non-voyants ou malvoyants. En
outre, la Commission propose d'accroître légèrement le poids de la pièce de
50 centimes (7,8 grammes au lieu de 7 grammes) et d'en augmenter
l'épaisseur. Cette modification répond au souhait exprimé par le secteur de
la distribution automatique, soucieux de prévenir une fraude potentielle
liée à l'utilisation de pièces de 20 centimes au lieu de pièces de 50
centimes. Pour le reste, les autres aspects des pièces restent inchangés
par rapport au règlement du Conseil adopté par le conseil des ministres des
Finances (Ecofin) le 3 mai 1998. Il devrait être possible que le Conseil
adopte les modifications proposées pour le début de 1999, après
consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne.
[09] EU/Asia : Commission decides to establish network of financial experts
The European Commission has adopted a decision to establish a European
Financial Expertise Network (EFEX) to assist Asian countries seeking to
restructure their financial sector. The Commission will set up a 'clearing
house' to supply private and public sector financial experts from the EFEX
network in response to requests for technical assistance. Requests may
come directly from Asian countries or through international financial
institutions such as the World Bank and Asian Development Bank. The
experts will be available to advise their counterparts in Asia on such
topics as bank restructuring, prudential supervision and risk management.
The second Asia-Europe Summit in London on 3-4 April 1998 welcomed the idea
of such a European Union (EU) financial experts network, which will enable
the EU to make an effective, visible and much-needed contribution to
tackling one of the main causes of recent turbulence on Asian financial
markets, whilst complementing the efforts of other international
organisations.
[10] US corn gluten : Commission proposes withdrawal of concessions
The European Commission adopted a proposal to the Council of Ministers to
withdraw some concessions on corn gluten imports from the United States
(US). This, it is proposed, would take the form of the application of a
duty rate of 5 ECU/tonne on imports of 2,730,000 tonnes amounting to ECU
13.65 million in a full year. This proposed measure is in response to the
US decision of 1 June to apply a safeguard clause in the form of a
quantitative restriction on imports of wheat gluten from the European Union
(EU) into the US. The World Trade Organisation (WTO) agreement on
safeguards provides that any member affected by a safeguard measure may
suspend the application of substantially equivalent concessions in response,
three years after the measure enters into force or once the Dispute
Settlements Body has determined that the safeguard measure is incompatible
with the WTO agreements. The loss to the EU as a result of the US quota is
estimated as being at least ECU 13.65 million per year. The Commission is
still considering whether to submit a complaint to the WTO's Dispute
Settlement Body regarding the US measure.
[11] La Commission autorise des aides à la restructuration en faveur de
Productos Tubulares
La Commission européenne a décidé de ne pas s'opposer au versement d'un
ensemble d'aides, d'un montant de 25,026 milliards de pesetas (150 millions
d'Ecus environ), destinées à la restructuration et à la privatisation de
Productos Tubulares, petit fabricant de tubes d'acier sans soudure et de
bouteilles de gaz établi au Pays Basque espagnol. La Commission a estimé
que ces mesures étaient compatibles avec les lignes directrices
communautaires pour les aides à la restructuration, au motif que les aides
étaient proportionnées à la restructuration et n'excédaient pas le minimum
nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise. De plus, la
réduction des capacités prévue était suffisante pour atténuer autant que
possible les éventuelles distorsions de concurrence.
[12] Commission approves reprivatisation of MTW Schiffswerft, Wismar
The European Commission has approved the sale of the East German shipyard
MTW-Schiffswerft to the Norwegian group Aker Yards ASA. The Commission
came to the conclusion that the privatisation does not involve additional
State aid. At the same time the Commission approved a second and most
likely final tranche of DM 175.1 million of restructuring aid to the
shipyard as agreed by the Council of Ministers in 1997.
[13] Commission closes file on R&D State aid to Océ N.V.
The European Commission has decided to end its investigation into research
and development (R&D) aid to Océ N.V. for a digital high-volume
copier/printer after the Dutch government withdrew the ECU 12 million soft
loan which it notified in 1996. The aid would have exceeded the applicable
threshold of 40% of the eligible project R&D costs given that in 1995, the
Commission had already approved a first ECU 12 million soft loan for the
same project. At the time, eligible project R&D costs were assumed to be
ECU 108 million. The Commission opened an investigation in November 1996
given indications that the costs eligible for public funding as R&D were
much lower. The right amount turned out to be closer to ECU 30 million and
additional aid would therefore have exceeded the maximum aid intensity. A
further aid would have exceeded that maximum.
[14] Commission investigates aspects of Finnish State aid scheme
The European Commission has decided to open State aid proceedings regarding
parts of a Finnish scheme for accelerated depreciation on investments in
development areas, which was created by law. The scheme is in line with
the European Guidelines for Small and medium sized enterprises and can be
considered compatible with the common market as far as applied to non-
sensitive sectors. The opening of the procedure concerns the application
of the scheme to sensitive sectors, such as agriculture, steel industry
synthetic fibres, etc. The Finnish authorities have committed to notifying
all individual cases of aid to sensitive sectors under the scheme. The
scheme is, however, based on a parliamentary law which is directly
applicable without, in principle, leaving room for discretion of the
administration on a case-by-case basis. At this stage, the Commission
considers that such application does not seem compatible with the common
market and that it cannot be made compatible on condition of case by case
notification. The Commission considers that an amendment of the law is
required to effectively exclude the application of the scheme to sensitive
sectors.
[15] Commission approves aid package for Jaguar Cars Limited
The European Commission has approved a £43 million regional and training
aid package in favour of Jaguar Cars Limited. These funds are geared at
enabling Jaguar's investments at the Ford Halewood plant and will lead to
the entry into production of the Jaguar X-400 model in 2001. The project
will safeguard some 2400 jobs and hopefully lead to the creation of some
1000 more. In carrying out its analysis of the regional aid the Commission
considered whether the handicaps of investing at Halewood, in comparison to
alternative locations, outweighed the aid amount. This was found to be the
case. Similarly the Commission concluded that the aid for training met its
established practice and fell within the parameters for this type of
expenditure.
[16] Commission takes negative decision on aid to Georgsmarienhütte GmbH
The European Commission has decided that DM 61.64 million of aid granted by
Niedersächsische Landesentwicklungsgesellschaft GmbH (NILEG), a public
infrastructure company in Lower Saxony (Germany), to steel company
Georgsmarienhütte GmbH (GMH) is illegal and incompatible with the common
market because the aid cannot be considered environment aid under the
relevant European Union framework. The Commission has ordered the
repayment of the illegally paid aid accrued with the corresponding
interests.
[17] Commission investigates aid to Ergee, Austria
The European Commission has decided to open proceedings against proposed
restructuring aid to the Austrian textile company Ergee Textilwerk GmbH.
The company, located in the assisted area of Schrems, ran into difficulty
after its parent company Edwin E. Rössler KG, Germany went bankrupt in
1994. In July 1997, the state-owned Gesellschaft des Bundes für
Industriepolitische Maßnahmen GmbH (GBI) took over Ergee's shares and
implemented restructuring measures supported by various restructuring aid
measures. The measures include guarantees for an operating credit of up to
ATS 90 million (ECU 6.5 million) in 1999 ; a soft loan of ATS 40 million
(ECU 2.9 million) ; and the write-off of an existing soft-loan of ATS 42
million (ECU 3 million) conditional on Ergee keeping a minimum workforce of
370 employees from 1997 to 1999.
[18] La Commission autorise deux aides allemandes en Sachsen-Anhalt
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard
de deux cas d'aide à la restructuration de la Bundesanstalt für
vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) en faveur de deux petites et
moyennes entreprises en Sachsen-Anhalt. L'une concerne l'octroi d'une aide
à l'entreprise Großenhainer Gesenk- und Freiformschmiede GmbH (GGF) pour un
montant de DM 1,6 million (0,8 million d'Ecus) ; l'autre une aide en faveur
de l'entreprise Island Polymer Industries GmbH pour un montant de DM 3,918
millions (environ 2 millions d'Ecus). Dans les deux cas, la Commission
estime que les plans de restructuration soumis assureront le retour des
entreprises à la viabilité en long terme et que les aides en question sont
proportionnées aux efforts de la restructuration.
[19] La Commission exige de l'Allemagne la récupération auprès des
entreprises Preussag Anthrazit GmbH et Sophia Jacoba GmbH d'aides d'un
montant de 20,35 millions de DM
La Commission européenne a décidé au titre de l'article 88 du traité CECA
d'exiger de l'Allemagne la récupération auprès des entreprises Preussag
Anthrazit GmbH et Sophia Jacoba GmbH d'aides d'un montant de 20,35 millions
de DM. Les aides ont provoqué des distorsions de concurrence sur le marché
communautaire de l'anthracite calibré. Des plaintes avaient été déposées
par l'entreprise britannique productrice d'anthracite Celtic Energy à
l'encontre des deux entreprises allemandes. Les aides devront être
remboursées par les entreprises allemandes à l'Allemagne.
[20] Commission unfreezes blocked aid to Olympic Airways, but lowers total
award and extends the application of conditions until 2002
The European Commission has authorised a restructuring aid to Olympic
Airways, blocked since April 1996. This aid, which includes loan
guarantees, an easing of the Company's debt, was first authorised in
October 1994 but was blocked for more than two years because the Greek
Government did not respect the conditions set by the Commission. In
particular the Commission was concerned that the Greek Government continued
to interfere in the management of Olympic Airways and had granted further
unauthorised aid to the company. The Commission is now satisfied that all
the aid conditions are now respected and, since the restructuring plan of
the company has been revised and extended until 2002, the aid is now
compatible with the Treaty. However, the Commission has reduced the
authorised capital injection from drachmas 54,000 million to drachmas 40,
800 million in order to take into account the unauthorised aid amounting to
drachmas 13,200 million approved the Greek government after the 1994
decision. The Commission has also extended the application of the
conditions until 2002 (initially applicable until 1997). These conditions
include the prohibition for Olympic to undercut competitor's fares on
specific routes and a limitation of its offer on European routes.
[21] Plans de restructuration et de privatisation d'Epac et de Silopor au
Portugal
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure relative aux aides
d'Etat à la suite des notifications d'aides d'Etat portugaises concernant
les plans de restructuration et de privatisation des entreprises publiques
Epac et Silopor. Le Portugal dispose d'un délai d'un mois à dater de la
notification pour présenter ses observations. En octobre 1996, l'Etat
portugais a décidé d'accorder à Epac une garantie d'Etat de 30.000 millions
d'escudos (approximativement 150 millions d'Ecus) en liaison avec un prêt
de 48.700 millions d'escudos (approximativement 245 millions d'Ecus) obtenu
par Epac auprès d'un groupe de banques. Ce prêt visait à transformer la
dette d'exploitation à court terme d'Epac en une dette à moyen-long terme.
Cette garantie d'Etat a été déclarée illégale et incompatible avec le
Traité par décision de la Commission du 9 juillet 1997. Cette décision de
la Commission obligeait le Portugal à supprimer la garantie d'Etat et à
récupérer les montants octroyés indûment. Le Portugal a décidé de ne pas
respecter la décision et a porté l'affaire devant la Cour européenne de
justice. En décembre 1997, le Portugal a notifié un plan de
restructuration et de privatisation pour Epac impliquant l'octroi à cette
entreprise d'une aide d'Etat supplémentaire de 15.500 millions d'escudos
(approximativement 77,5 millions d'Ecus). Au stade actuel, il n'est pas
possible de conclure que le programme notifié respecte les conditions des
directives de l'Union européenne pour le sauvetage et la restructuration
des entreprises en difficulté.
[22] Libre circulation des capitaux : procédure d'infraction contre
l'Italie
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé (la deuxième
étape des procédures d'infraction en vertu de l'article 169 du Traité de
l'Union européenne) à l'Italie. La Commission considère que certains
éléments des dispositions italiennes concernant l'investissement dans de
sociétés privatisées constituent des restrictions injustifiées à la libre
circulation des capitaux et le droit d'établissement en violation des
règles de Traité (articles 73b, 52). En l'absence d'une réponse
satisfaisante de la part de l'Italie dans un délai de deux mois après
réception de l'avis motivé, la Commission pourrait décider de saisir la
Cour de justice européenne.
[23] Commission reopens more budget lines
The European Commission has reopened further budget lines which it
temporarily suspended following the ruling of the European Court of
Justice. By today, 83 budget lines worth some ECU 814 have been totally or
partially unblocked. The draft inter-institutional agreement, on which the
Council of Ministers, the European Parliament and the Commission reached an
agreement on July 17, can now be signed. This agreement brings a long-term
solution to the problem of legal bases.
[II] Other news - Autres nouvelles
[24] La Commission a approuvé l'acquisition par Alliance Unichem de SAFA
La Commission européenne a approuvé l'acquisition par Alliance Unichem, à
travers sa filiale française Alliance Santé Distribution de SAFA Galenica
S.A. Alliance Unichem est un des plus importants distributeurs en gros de
produit pharmaceutiques en Europe, et il est spécialement actif au Royaume-
Uni, en France, en Italie et au Portugal. SAFA est aussi un distributeur
en gros de produits pharmaceutiques actif en Espagne. L'opération concerne
la distribution dite full-line, à savoir la distribution de la gamme
complète de médicaments ainsi que de produits parapharmaceutiques. Les
distributeurs full-line offrent un service de livraison rapide et fréquent
qui nécessite des stocks pour une gamme très large de médicaments. Du
point de vue concurrentiel, l'opération ne soulève pas de problème. Il n'y
aura pas d'additions de parts de marché du fait qu'Alliance Santé,
l'acquérante, n'est pas présente sur le marché espagnol. De plus, ce
marché est caractérisé au niveau à la fois national et régional par la
présence d'un nombre important de concurrents. La Commission a donc décidé
de déclarer l'opération compatible avec le Marché Commun.
MIDDAY EXPRESS
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