Visit our Treaty, Convention & International Organization Document Archive A)? GHT="50">
Compact version
Today's Suggestion
Read The "Macedonian Question" (by Maria Nystazopoulou-Pelekidou)
HomeAbout HR-NetNewsWeb SitesDocumentsOnline HelpUsage InformationContact us
Monday, 22 April 2019
 
News
  Latest News (All)
     From Greece
     From Cyprus
     From Europe
     From Balkans
     From Turkey
     From USA
  Announcements
  World Press
  News Archives
Web Sites
  Hosted
  Mirrored
  Interesting Nodes
Documents
  Special Topics
  Treaties, Conventions
  Constitutions
  U.S. Agencies
  Cyprus Problem
  Other
Services
  Personal NewsPaper
  Greek Fonts
  Tools
  F.A.Q.
 

European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-29

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

29/07/98


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Monnaie électronique
  • [02] Commission proposes definitive anti-dumping duties on cotton
  • [03] La Commission et l'ACEA se mettent d'accord sur les émissions de CO² des voitures particulières
  • [04] Falling cost of long distance and international telecommunications in Europe
  • [05] Internet - l'organisation et la gestion futures du système de noms et d'adresses
  • [06] Commission working document sums up Green Paper consultation on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors
  • [07] Commission authorises the acquisition of Saarbergwerke AG and Preussag Anthrazit by Rag Aktiengesellschaft
  • [08] La Commission propose d'améliorer certaines pièces libellées en euros
  • [09] EU/Asia : Commission decides to establish network of financial experts
  • [10] US corn gluten : Commission proposes withdrawal of concessions
  • [11] La Commission autorise des aides à la restructuration en faveur de Productos Tubulares
  • [12] Commission approves reprivatisation of MTW Schiffswerft, Wismar
  • [13] Commission closes file on R&D State aid to Océ N.V.
  • [14] Commission investigates aspects of Finnish State aid scheme
  • [15] Commission approves aid package for Jaguar Cars Limited
  • [16] Commission takes negative decision on aid to Georgsmarienhütte GmbH
  • [17] Commission investigates aid to Ergee, Austria
  • [18] La Commission autorise deux aides allemandes en Sachsen-Anhalt
  • [19] La Commission exige de l'Allemagne la récupération auprès des entreprises Preussag Anthrazit GmbH et Sophia Jacoba GmbH d'aides d'un montant de 20,35 millions de DM
  • [20] Commission unfreezes blocked aid to Olympic Airways, but lowers total award and extends the application of conditions until 2002
  • [21] Plans de restructuration et de privatisation d'Epac et de Silopor au Portugal
  • [22] Libre circulation des capitaux : procédure d'infraction contre l'Italie
  • [23] Commission reopens more budget lines
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [24] La Commission a approuvé l'acquisition par Alliance Unichem de SAFA

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Monnaie électronique

    La Commission européenne a adopté deux propositions concernant les dispositions prudentielles en matière d'émission de monnaie électronique. La première proposition établit un cadre juridique pour les établissements qui limitent leur activité essentiellement à l'émission de monnaie électronique. Ce cadre juridique assurera leur stabilité et leur solidité. La deuxième soumet ces établissements au régime des première et deuxième directives de coordination bancaire. Elle devrait donc assurer un développement harmonieux de l'activité des émetteurs de monnaie électronique et éviter toute distorsion de concurrence entre les différents émetteurs. Ces propositions faciliteront le développement du commerce électronique à l'intérieur de l'Union européenne. Elles permettront aux consommateurs d'utiliser plus facilement la monnaie électronique pour effectuer de petits paiements en euros, et ce tout particulièrement avant que les billets et les pièces en euros aient été introduites. La monnaie électronique peut prendre la forme d'une valeur monétaire stockée électroniquement sur un support tel qu'une carte à puces ou tout simplement une mémoire d'ordinateur. Les cartes pré-payées utilisées comme porte- monnaie électronique pourraient remplacer à terme une part importante des paiements en espèces.

    [02] Commission proposes definitive anti-dumping duties on cotton

    The European Commission adopted a proposal for definitive anti-dumping measures on imports of unbleached cotton from China, Egypt, India, Indonesia and Pakistan. Turkey is excluded from the proposal. The measures consist of both classical anti-dumping duties and price undertakings. These price undertakings guarantee a minimum price, and are currently being negotiated between the Commission and the exporters. The average level of the duties proposed is 12%. This proposal now goes to the Council of Ministers who must take a decision before the 9th October.

    [03] La Commission et l'ACEA se mettent d'accord sur les émissions de CO² des voitures particulières

    La Commission européenne a adopté une communication relative au futur accord avec l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) sur les émissions de CO² en provenance des voitures particulières. Par cet accord, l'ACEA s'engage à atteindre d'ici 2008 un niveau d'émissions de CO² de 140 g/km en moyenne pour les voitures neuves commercialisées dans l'Union européenne (UE), soit une réduction de quelque 25%. L'accord se fonde sur un engagement de l'ACEA portant sur la réduction des émissions de CO² des voitures neuves, qui a été approuvé par le conseil d'administration de l'ACEA et figure en annexe de la communication. La Commission donnera officiellement son approbation à l'accord dans une recommandation à adopter ultérieurement. Auparavant, il reste à déterminer si l'accord, également soumis à l'avis du Parlement européen et du Conseil des Ministres, est compatible avec le droit de l'UE en matière de concurrence. La Commission est convaincue, d'une part, que l'accord est satisfaisant du point de vue de la stratégie globale de l'UE en matière de réduction des émissions de CO² en provenance des voitures particulières et, d'autre part, qu'il respecte les critères généraux définis dans la communication de la Communication concernant les accords environnementaux (COM(96)561).

    [04] Falling cost of long distance and international telecommunications in Europe

    The European Commission has updated its recommendation on 'best current practice' interconnection charges for the fixed telecommunication services for 1999, to provide guidance to network operators and national regulatory authorities. 'Interconnection charges' - the prices that telephone companies charge each other if for delivering a telephone call the networks of more than one operator have to be used - are converging towards the levels recommended by the Commission for the year 1998. Interconnection charges in several Member States have dropped substantially over the last nine months. The 'best current practice' interconnection charges are derived from the interconnection charges in the three lowest-cost Member States. The 1999 best practice figures are about 8% lower on average than the corresponding figures for 1998.

    [05] Internet - l'organisation et la gestion futures du système de noms et d'adresses

    La Commission européenne a adopté une communication sur la gestion de l'Internet (qui englobe notamment la gestion des noms et adresses Internet). La communication porte un jugement favorable sur le livre blanc élaboré par les Etats-Unis sur ce sujet, car le gouvernement américain a pris acte d'un grand nombre de préoccupations et de critiques émises dans la réponse de l'Union européenne (UE) au livre vert américain du fevrier 1998. L'UE, les Etats-Unis et la communauté internationale sont d'accord pour soumettre toutes les décisions en suspens relatives à la gestion de l'Internet à un nouvel organisme d'autorégulation du secteur privé, l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority), qui va être créé dans les prochains mois. La communication propose différentes mesures pour assurer la participation des organisations concernées du secteur privé et de ceux qui ont la charge de développer l'utilisation de l'Internet dans les Etats membres et dans les institutions de l'UE.

    [06] Commission working document sums up Green Paper consultation on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors

    The European Commission adopted a working document summarising the results of the five month consultation on its Green Paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors, and the implications for regulation (IP/97/1073) and requesting more detailed input on three key issues : the access to networks and digital gateways in a converging environment; the creation of the framework for investment, innovation, and the encouragement of European content production, distribution and availability. The working document will be followed by a Commission Communication with policy proposals at the end of the year.

    [07] Commission authorises the acquisition of Saarbergwerke AG and Preussag Anthrazit by Rag Aktiengesellschaft

    After a detailed investigation under Article 66 of the ECSC Treaty, under which the European Commission examines concentrations in the coal and steel industries, the Commission has authorised, subject to conditions, the acquisition of Saarbergwerke AG (Saarbergwerke) and Preussag Anthrazit GmbH (Preussag) by RAG Aktiengesellschaft (RAG). The three companies are the only three remaining German hard coal producers. In addition both RAG and Saarbergwerke are active in coal importing. The parties have committed to divesting parts of their import business and to structurally separate the remainder. These undertakings ensure competition in the German coal market and thus remove the Commission's concerns. The companies also have other activities not falling under the ECSC Treaty. These aspects of the proposed operation have already been cleared by the Bundeskartellamt.

    [08] La Commission propose d'améliorer certaines pièces libellées en euros

    La Commission européenne a proposé des modifications destinées à améliorer les spécifications techniques des pièces libellées en euros, qui seront mises en circulation le 1er janvier 2002. Ces modifications, qui ne concernent que les valeurs unitaires de 50 et de 10 centimes, rendront les pièces d'une manipulation plus aisée pour les non-voyants et les malvoyants et permettront une identification précise par les distributeurs automatiques. Pour ces deux pièces, la Commission propose que la tranche soit dentelée (au lieu de cannelures épaisses). Grâce à ce dessin plus prononcé, les pièces devraient être plus aisément identifiables au toucher, ce qui constitue un élément crucial pour les non-voyants ou malvoyants. En outre, la Commission propose d'accroître légèrement le poids de la pièce de 50 centimes (7,8 grammes au lieu de 7 grammes) et d'en augmenter l'épaisseur. Cette modification répond au souhait exprimé par le secteur de la distribution automatique, soucieux de prévenir une fraude potentielle liée à l'utilisation de pièces de 20 centimes au lieu de pièces de 50 centimes. Pour le reste, les autres aspects des pièces restent inchangés par rapport au règlement du Conseil adopté par le conseil des ministres des Finances (Ecofin) le 3 mai 1998. Il devrait être possible que le Conseil adopte les modifications proposées pour le début de 1999, après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne.

    [09] EU/Asia : Commission decides to establish network of financial experts

    The European Commission has adopted a decision to establish a European Financial Expertise Network (EFEX) to assist Asian countries seeking to restructure their financial sector. The Commission will set up a 'clearing house' to supply private and public sector financial experts from the EFEX network in response to requests for technical assistance. Requests may come directly from Asian countries or through international financial institutions such as the World Bank and Asian Development Bank. The experts will be available to advise their counterparts in Asia on such topics as bank restructuring, prudential supervision and risk management. The second Asia-Europe Summit in London on 3-4 April 1998 welcomed the idea of such a European Union (EU) financial experts network, which will enable the EU to make an effective, visible and much-needed contribution to tackling one of the main causes of recent turbulence on Asian financial markets, whilst complementing the efforts of other international organisations.

    [10] US corn gluten : Commission proposes withdrawal of concessions

    The European Commission adopted a proposal to the Council of Ministers to withdraw some concessions on corn gluten imports from the United States (US). This, it is proposed, would take the form of the application of a duty rate of 5 ECU/tonne on imports of 2,730,000 tonnes amounting to ECU 13.65 million in a full year. This proposed measure is in response to the US decision of 1 June to apply a safeguard clause in the form of a quantitative restriction on imports of wheat gluten from the European Union (EU) into the US. The World Trade Organisation (WTO) agreement on safeguards provides that any member affected by a safeguard measure may suspend the application of substantially equivalent concessions in response, three years after the measure enters into force or once the Dispute Settlements Body has determined that the safeguard measure is incompatible with the WTO agreements. The loss to the EU as a result of the US quota is estimated as being at least ECU 13.65 million per year. The Commission is still considering whether to submit a complaint to the WTO's Dispute Settlement Body regarding the US measure.

    [11] La Commission autorise des aides à la restructuration en faveur de Productos Tubulares

    La Commission européenne a décidé de ne pas s'opposer au versement d'un ensemble d'aides, d'un montant de 25,026 milliards de pesetas (150 millions d'Ecus environ), destinées à la restructuration et à la privatisation de Productos Tubulares, petit fabricant de tubes d'acier sans soudure et de bouteilles de gaz établi au Pays Basque espagnol. La Commission a estimé que ces mesures étaient compatibles avec les lignes directrices communautaires pour les aides à la restructuration, au motif que les aides étaient proportionnées à la restructuration et n'excédaient pas le minimum nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise. De plus, la réduction des capacités prévue était suffisante pour atténuer autant que possible les éventuelles distorsions de concurrence.

    [12] Commission approves reprivatisation of MTW Schiffswerft, Wismar

    The European Commission has approved the sale of the East German shipyard MTW-Schiffswerft to the Norwegian group Aker Yards ASA. The Commission came to the conclusion that the privatisation does not involve additional State aid. At the same time the Commission approved a second and most likely final tranche of DM 175.1 million of restructuring aid to the shipyard as agreed by the Council of Ministers in 1997.

    [13] Commission closes file on R&D State aid to Océ N.V.

    The European Commission has decided to end its investigation into research and development (R&D) aid to Océ N.V. for a digital high-volume copier/printer after the Dutch government withdrew the ECU 12 million soft loan which it notified in 1996. The aid would have exceeded the applicable threshold of 40% of the eligible project R&D costs given that in 1995, the Commission had already approved a first ECU 12 million soft loan for the same project. At the time, eligible project R&D costs were assumed to be ECU 108 million. The Commission opened an investigation in November 1996 given indications that the costs eligible for public funding as R&D were much lower. The right amount turned out to be closer to ECU 30 million and additional aid would therefore have exceeded the maximum aid intensity. A further aid would have exceeded that maximum.

    [14] Commission investigates aspects of Finnish State aid scheme

    The European Commission has decided to open State aid proceedings regarding parts of a Finnish scheme for accelerated depreciation on investments in development areas, which was created by law. The scheme is in line with the European Guidelines for Small and medium sized enterprises and can be considered compatible with the common market as far as applied to non- sensitive sectors. The opening of the procedure concerns the application of the scheme to sensitive sectors, such as agriculture, steel industry synthetic fibres, etc. The Finnish authorities have committed to notifying all individual cases of aid to sensitive sectors under the scheme. The scheme is, however, based on a parliamentary law which is directly applicable without, in principle, leaving room for discretion of the administration on a case-by-case basis. At this stage, the Commission considers that such application does not seem compatible with the common market and that it cannot be made compatible on condition of case by case notification. The Commission considers that an amendment of the law is required to effectively exclude the application of the scheme to sensitive sectors.

    [15] Commission approves aid package for Jaguar Cars Limited

    The European Commission has approved a £43 million regional and training aid package in favour of Jaguar Cars Limited. These funds are geared at enabling Jaguar's investments at the Ford Halewood plant and will lead to the entry into production of the Jaguar X-400 model in 2001. The project will safeguard some 2400 jobs and hopefully lead to the creation of some 1000 more. In carrying out its analysis of the regional aid the Commission considered whether the handicaps of investing at Halewood, in comparison to alternative locations, outweighed the aid amount. This was found to be the case. Similarly the Commission concluded that the aid for training met its established practice and fell within the parameters for this type of expenditure.

    [16] Commission takes negative decision on aid to Georgsmarienhütte GmbH

    The European Commission has decided that DM 61.64 million of aid granted by Niedersächsische Landesentwicklungsgesellschaft GmbH (NILEG), a public infrastructure company in Lower Saxony (Germany), to steel company Georgsmarienhütte GmbH (GMH) is illegal and incompatible with the common market because the aid cannot be considered environment aid under the relevant European Union framework. The Commission has ordered the repayment of the illegally paid aid accrued with the corresponding interests.

    [17] Commission investigates aid to Ergee, Austria

    The European Commission has decided to open proceedings against proposed restructuring aid to the Austrian textile company Ergee Textilwerk GmbH. The company, located in the assisted area of Schrems, ran into difficulty after its parent company Edwin E. Rössler KG, Germany went bankrupt in 1994. In July 1997, the state-owned Gesellschaft des Bundes für Industriepolitische Maßnahmen GmbH (GBI) took over Ergee's shares and implemented restructuring measures supported by various restructuring aid measures. The measures include guarantees for an operating credit of up to ATS 90 million (ECU 6.5 million) in 1999 ; a soft loan of ATS 40 million (ECU 2.9 million) ; and the write-off of an existing soft-loan of ATS 42 million (ECU 3 million) conditional on Ergee keeping a minimum workforce of 370 employees from 1997 to 1999.

    [18] La Commission autorise deux aides allemandes en Sachsen-Anhalt

    La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de deux cas d'aide à la restructuration de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) en faveur de deux petites et moyennes entreprises en Sachsen-Anhalt. L'une concerne l'octroi d'une aide à l'entreprise Großenhainer Gesenk- und Freiformschmiede GmbH (GGF) pour un montant de DM 1,6 million (0,8 million d'Ecus) ; l'autre une aide en faveur de l'entreprise Island Polymer Industries GmbH pour un montant de DM 3,918 millions (environ 2 millions d'Ecus). Dans les deux cas, la Commission estime que les plans de restructuration soumis assureront le retour des entreprises à la viabilité en long terme et que les aides en question sont proportionnées aux efforts de la restructuration.

    [19] La Commission exige de l'Allemagne la récupération auprès des entreprises Preussag Anthrazit GmbH et Sophia Jacoba GmbH d'aides d'un montant de 20,35 millions de DM

    La Commission européenne a décidé au titre de l'article 88 du traité CECA d'exiger de l'Allemagne la récupération auprès des entreprises Preussag Anthrazit GmbH et Sophia Jacoba GmbH d'aides d'un montant de 20,35 millions de DM. Les aides ont provoqué des distorsions de concurrence sur le marché communautaire de l'anthracite calibré. Des plaintes avaient été déposées par l'entreprise britannique productrice d'anthracite Celtic Energy à l'encontre des deux entreprises allemandes. Les aides devront être remboursées par les entreprises allemandes à l'Allemagne.

    [20] Commission unfreezes blocked aid to Olympic Airways, but lowers total award and extends the application of conditions until 2002

    The European Commission has authorised a restructuring aid to Olympic Airways, blocked since April 1996. This aid, which includes loan guarantees, an easing of the Company's debt, was first authorised in October 1994 but was blocked for more than two years because the Greek Government did not respect the conditions set by the Commission. In particular the Commission was concerned that the Greek Government continued to interfere in the management of Olympic Airways and had granted further unauthorised aid to the company. The Commission is now satisfied that all the aid conditions are now respected and, since the restructuring plan of the company has been revised and extended until 2002, the aid is now compatible with the Treaty. However, the Commission has reduced the authorised capital injection from drachmas 54,000 million to drachmas 40, 800 million in order to take into account the unauthorised aid amounting to drachmas 13,200 million approved the Greek government after the 1994 decision. The Commission has also extended the application of the conditions until 2002 (initially applicable until 1997). These conditions include the prohibition for Olympic to undercut competitor's fares on specific routes and a limitation of its offer on European routes.

    [21] Plans de restructuration et de privatisation d'Epac et de Silopor au Portugal

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure relative aux aides d'Etat à la suite des notifications d'aides d'Etat portugaises concernant les plans de restructuration et de privatisation des entreprises publiques Epac et Silopor. Le Portugal dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification pour présenter ses observations. En octobre 1996, l'Etat portugais a décidé d'accorder à Epac une garantie d'Etat de 30.000 millions d'escudos (approximativement 150 millions d'Ecus) en liaison avec un prêt de 48.700 millions d'escudos (approximativement 245 millions d'Ecus) obtenu par Epac auprès d'un groupe de banques. Ce prêt visait à transformer la dette d'exploitation à court terme d'Epac en une dette à moyen-long terme. Cette garantie d'Etat a été déclarée illégale et incompatible avec le Traité par décision de la Commission du 9 juillet 1997. Cette décision de la Commission obligeait le Portugal à supprimer la garantie d'Etat et à récupérer les montants octroyés indûment. Le Portugal a décidé de ne pas respecter la décision et a porté l'affaire devant la Cour européenne de justice. En décembre 1997, le Portugal a notifié un plan de restructuration et de privatisation pour Epac impliquant l'octroi à cette entreprise d'une aide d'Etat supplémentaire de 15.500 millions d'escudos (approximativement 77,5 millions d'Ecus). Au stade actuel, il n'est pas possible de conclure que le programme notifié respecte les conditions des directives de l'Union européenne pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté.

    [22] Libre circulation des capitaux : procédure d'infraction contre l'Italie

    La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé (la deuxième étape des procédures d'infraction en vertu de l'article 169 du Traité de l'Union européenne) à l'Italie. La Commission considère que certains éléments des dispositions italiennes concernant l'investissement dans de sociétés privatisées constituent des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement en violation des règles de Traité (articles 73b, 52). En l'absence d'une réponse satisfaisante de la part de l'Italie dans un délai de deux mois après réception de l'avis motivé, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice européenne.

    [23] Commission reopens more budget lines

    The European Commission has reopened further budget lines which it temporarily suspended following the ruling of the European Court of Justice. By today, 83 budget lines worth some ECU 814 have been totally or partially unblocked. The draft inter-institutional agreement, on which the Council of Ministers, the European Parliament and the Commission reached an agreement on July 17, can now be signed. This agreement brings a long-term solution to the problem of legal bases.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [24] La Commission a approuvé l'acquisition par Alliance Unichem de SAFA

    La Commission européenne a approuvé l'acquisition par Alliance Unichem, à travers sa filiale française Alliance Santé Distribution de SAFA Galenica S.A. Alliance Unichem est un des plus importants distributeurs en gros de produit pharmaceutiques en Europe, et il est spécialement actif au Royaume- Uni, en France, en Italie et au Portugal. SAFA est aussi un distributeur en gros de produits pharmaceutiques actif en Espagne. L'opération concerne la distribution dite full-line, à savoir la distribution de la gamme complète de médicaments ainsi que de produits parapharmaceutiques. Les distributeurs full-line offrent un service de livraison rapide et fréquent qui nécessite des stocks pour une gamme très large de médicaments. Du point de vue concurrentiel, l'opération ne soulève pas de problème. Il n'y aura pas d'additions de parts de marché du fait qu'Alliance Santé, l'acquérante, n'est pas présente sur le marché espagnol. De plus, ce marché est caractérisé au niveau à la fois national et régional par la présence d'un nombre important de concurrents. La Commission a donc décidé de déclarer l'opération compatible avec le Marché Commun.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


    Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article
    Back to Top
    Copyright © 1995-2016 HR-Net (Hellenic Resources Network). An HRI Project.
    All Rights Reserved.

    HTML by the HR-Net Group / Hellenic Resources Institute, Inc.
    midex2html v1.04 run on Wednesday, 29 July 1998 - 11:30:10 UTC