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European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-30

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

30/07/98


CONTENTS / CONTENU

  • [01] La Commission renvoie aux autorités italiennes l'acquisition du contrôle conjoint d'Unifarma Distribuzione par Alliance Unichem
  • [02] Commission proposes a directive for common rules on port reception facilities or ship-generated waste and cargo residues
  • [03] La Commission accorde une aide financière à des projets RTE d'infrastructures de transport
  • [04] Commission finances the creation of 33 energy agencies in 1998
  • [05] 316 millions d'Ecus du Fonds de Cohésion pour des projets dans les domaines de l'environnement et du transport en Espagne
  • [06] Commission takes further step against Greece to enforce Court judgement on the Habitats Directive
  • [07] La Commission ouvre une procédure à l'encontre de l'Espagne pour non- respect de la période de chasse des oiseaux sauvages à Ceuta
  • [08] France : TVA pour les honoraires de transmission pour prestation des laboratoires d'analyses médicales
  • [09] Prévention des catastrophes : 6,9 millions d'Ecus en faveur des régions d'Amérique centrale et Caraïbes, d'Asie du sud-est et du Bangladesh
  • [10] La production industrielle de l'UE en augmentation de 1,3% entre février-avril 1998 et novembre 1997-janvier 1998
  • [11] L'inflation annuelle de l'UE se stabilise à 1,6% et celle de l'EUR-11 à 1,4% en juin

  • [01] La Commission renvoie aux autorités italiennes l'acquisition du contrôle conjoint d'Unifarma Distribuzione par Alliance Unichem

    La Commission européenne a décidé de renvoyer aux autorités italiennes compétentes (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) l'examen de l'opération par laquelle Alliance Unichem, par sa filiale italienne Alleanza Salute, acquerra le contrôle conjoint d'Unifarma Distribuzione. Les autorités italiennes avaient demandé le renvoi compte tenu de l'impact substantiel de l'opération dans le nord-ouest d'Italie.

    [02] Commission proposes a directive for common rules on port reception facilities or ship-generated waste and cargo residues

    The European Commission has proposed a directive setting tight rules on ship-generated waste and cargo residues in all ports of the European Union (EU). This proposal underpins the EU commitment to reducing marine pollution by taking measures to ensure that international rules and standards governing the discharge of ship-generated wastes and cargo residues at sea are fully implemented. It is furthermore one of the measures forming part of the EU policy on safe and clean seas.

    [03] La Commission accorde une aide financière à des projets RTE d'infrastructures de transport

    La Commission européenne a réparti les 472 millions d'Ecus alloués, en 1998, à la ligne budgétaire "Réseau transeuropéen - transports" entre 132 projets et études d'infrastructures de transport identifiés dans les lignes directrices relatives aux RTE. L'essentiel de ce budget va aux 14 projets spécifiques d'Essen étant donné que la plupart de ces projets atteindront le régime de croisière de leur phase de construction d'ici l'an 2002. Comme pendant la période 1995-1997, la majeure partie de l'aide est consacrée en 1998 aux projets ferroviaires, la gestion du trafic et les infrastructures routières venant en deuxième et troisième places.

    [04] Commission finances the creation of 33 energy agencies in 1998

    Under SAVE II, the multiannual programme to promote energy efficiency, 16 new regional energy agencies and 17 new urban energy agencies will each benefit from European Union (EU) funding of ECU 150,000 for their first three years of operation. The total EU contribution to the operation of these agencies amounts to ECU 4.95 million. This year's decision will bring the total number of European energy agencies established with European Commission support to 173.

    [05] 316 millions d'Ecus du Fonds de Cohésion pour des projets dans les domaines de l'environnement et du transport en Espagne

    La Commission européenne a donné le feu vert à l'octroi d'environ 316 millions d'Ecus du Fonds de Cohésion à des projets d'environnement et de transport en Espagne. La plupart de ces financements, représentant un montant d'aide de 266 millions d'Ecus, bénéficieront au secteur de l'environnement. Trois décisions concernant des aides à des actions complémentaires pour des projets de transport subventionnés les années précédentes recevront, pour leur part, un montant de 50 millions d'Ecus. Les taux de subvention, financés par le Fonds de Cohésion, sont de 80% ou de 85% selon les cas. "La bonne utilisation du Fonds de Cohésion par les pays bénéficiaires démontre clairement qu'il s'agit là d'un des succès les plus marquants des politiques structurelles européennes. Cette expérience démontre que la Commission a eu raison de proposer la continuation du Fonds de Cohésion pour la prochaine période de programmation", a déclaré Monika Wulf-Mathies, Commissaire responsable pour la politique régionale.

    [06] Commission takes further step against Greece to enforce Court judgement on the Habitats Directive

    The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Greece under Article 171 of the European Union (EU) Treaty for Greece's failure to comply with a previous judgement of the European Court of Justice concerning the EU Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna). While the Commission acknowledges and welcomes the fact that Greece has proposed an extensive list of sites for inclusion in the Natura 2000 network as foreseen by the Directive, it is concerned that the necessary national legislation to properly implement the Directive is still lacking.

    [07] La Commission ouvre une procédure à l'encontre de l'Espagne pour non- respect de la période de chasse des oiseaux sauvages à Ceuta

    La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, conformément à l'article 169 du traité de l'Union européenne (UE), pour non- respect, à Ceuta, des dispositions relatives à la chasse énoncées dans la directive "Oiseaux sauvages" de l'UE (directive 79/409/CEE du Conseil des Ministres concernant la conservation des oiseaux sauvages). L'infraction concerne notamment la chasse des cailles et des tourterelles pendant leur période de migration, qui est autorisée chaque année par les autorités locales de Ceuta, en violation de la directive précitée. Ces autorisations sont régulièrement contestées auprès des autorités compétentes et des tribunaux espagnols et annulées par ces derniers, mais ces arrêts sont rendus trop tard pour mettre un terme à la chasse pendant une période où elle ne devrait pas être autorisée.

    [08] France : TVA pour les honoraires de transmission pour prestation des laboratoires d'analyses médicales

    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne à l'encontre de la République française dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du Traité, pour infraction à la sixième directive TVA du Conseil des Ministres du 17 mai 1977. En effet, l'administration fiscale française refuse d'exonérer de TVA les honoraires de transmission des résultats d'analyses médicales entre laboratoires parce que cette transmission serait sans lien direct avec l'acte médical. Cette approche est contraire à l'article 13 de la sixième directive TVA et à la jurisprudence communautaire sur les opérations accessoires aux opérations exonérées. La France ne s'est pas conformée à l'avis motivé que la Commission lui avait adressé dans le cadre de cette procédure (voir IP/97/1176 du 19 décembre 1997).

    [09] Prévention des catastrophes : 6,9 millions d'Ecus en faveur des régions d'Amérique centrale et Caraïbes, d'Asie du sud-est et du Bangladesh

    La Commission européenne a adopté une décision de 6,9 millions d'Ecus en faveur du programme DIPECHO (Disaster Preparedness ECHO) de prévention et de préparation aux catastrophes naturelles en Amérique centrale et aux Caraïbes, en Asie du sud-est et au Bangladesh. L'objectif du DIPECHO est de réduire la vulnérabilité des populations de ces régions afin de diminuer leurs souffrances physiques et leurs pertes matérielles lorsqu'elles sont touchées par un aléa, qu'il soit climatique (cyclone par exemple), tellurique (tremblement de terre ou éruption volcanique) ou d'une autre nature.

    [10] La production industrielle de l'UE en augmentation de 1,3% entre février-avril 1998 et novembre 1997-janvier 1998

    La tendance de la production industrielle de l'Union européenne (UE) a progressé de 1,3% durant la période s'étendant de février à avril 1998, par rapport aux trois mois précédents, selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat, l'Office Statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Le taux de croissance de l'EUR-11 (Etats membres participant à l'Union économique et monétaire) a également augmenté de 1,3% pendant cette même période. L'Allemagne et la France ont enregistré les taux de croissance les plus élevés de l'UE, avec respectivement 1,8% et 1,6% suivies de l'Espagne (1,0%). Le Royaume-Uni et l'Italie n'ont enregistré que des changements mineurs par rapport à la comparaison précédente basée sur trois mois, avec 0,2% et 0,1%. La tendance à la hausse était évidente au Portugal (1,6%), alors que la production suédoise s'élevait difficilement à 1,3%.

    [11] L'inflation annuelle de l'UE se stabilise à 1,6% et celle de l'EUR-11 à 1,4% en juin

    Le taux d'inflation annuelle de l'Union européenne (UE) est demeuré stable à 1,6% en juin. Ce taux était identique en juin 1997, indique aujourd'hui Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Les taux les plus élevés ont été relevés en Grèce (4,9%), au Portugal (2, 7%) et en Irlande (2,6%). Les taux les plus bas ont été enregistrés en Autriche (0,8%), en Allemagne (1,0%) et en France (1,1%). Par rapport au mois de mai, l'inflation a progressé dans cinq Etats membres de l'UE et baissé dans huit. Par rapport à l'année précédente, les hausses relatives les plus fortes ont été relevées en Irlande (de 1,5% à 2,6%) et au Portugal (de 1,6% à 2,7%), tandis que les diminutions relatives les plus fortes ont été enregistrées en Allemagne (de 1,5% à 1,0%) et en Belgique (de 1,6% à 1, 2%). Le taux d'inflation annuel de l'Espace Economique et Européen est resté stable à 1,6% en juin. L'inflation annuelle de l'EUR-11 (Etats membres participant à l'Union économique et monétaire) s'est stabilisée à 1, 4% en juin 1998. En juin 1997, le taux était identique.

    MIDDAY EXPRESS


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