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European Commission Spokesman's Briefing for 98-06-25

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

25/06/98


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 24 juin 1998 - Outcome of Commission meeting of 24 June 1998

  • [01] Comitologie : plus simple, plus démocratique et plus transparente
  • [02] La Commission agit contre la France sur la Directive des oiseaux sauvages
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [03] Déclaration de la Commission sur l'arrêt du Tribunal de première instance concernant une aide d'Etat à Air France
  • [04] La Commission approuve l'acquisition par CHS de Métrologie
  • [05] La Commission a autorisé la création d'une entreprise commune entre la commune de Lucca, CREA et CGE, dans le secteur de la distribution d'eau
  • [06] Actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers
  • [07] La Commission propose une nouvelle simplification du système TVA
  • [08] Commission launches European Plant Biotechnology Network to bring together almost 400 EU funded laboratories
  • [09] La Commission présente le rapport annuel sur l'investissement dans les industries charbonnière et sidérurgique
  • [10] La production industrielle de l'UE15 a augmenté de 1,4%
  • [11] European Social Policy Forum '98 - live Internet Chat, 25 June 1998
  • [12] Padraig Flynn says that the "Structural Funds have an important strategic role to play in the new agenda for a Social Europe"

  • [I] Résultats de la Commission du 24 juin 1998 - Outcome of Commission meeting of 24 June 1998

    (voir aussi - see also Midday Express of 24.6)

    [01] Comitologie : plus simple, plus démocratique et plus transparente

    La Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil des Ministres concernant la "comitologie", c'est-à-dire sur les modalités de l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées par le Parlement européen et/ou le Conseil. Cette proposition vise à simplifier le système actuel des comités et à le rendre à la fois plus transparent et plus démocratique.

    [02] La Commission agit contre la France sur la Directive des oiseaux sauvages

    La Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé (la deuxième étape de procédure d'infraction) parce que les périodes d'ouverture de la chasse dans cet Etat membre, telles que prévues dans la loi de 1994, ne sont pas conformes avec les dispositions de la Directive communautaire "oiseaux sauvages" (Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages). Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en France ne permettent pas de garantir la protection de certaines espèces d'oiseaux sauvages pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ainsi que pendant les périodes de reproduction et de nidification. La Commission a également décidé la saisine de la Cour de Justice européenne contre la France au titre de l'article 171 du Traité. En effet, la France ne s'est pas conformée à un précédent jugement de la Cour de Justice de 1988 concernant la Directive des oiseaux sauvages. La Commission a proposé à la Cour de Justice d'imposer à la France une astreinte de 105.500 Ecus pour le non-respect de cet arrêt datant d'avril 1988.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [03] Déclaration de la Commission sur l'arrêt du Tribunal de première instance concernant une aide d'Etat à Air France

    La Commission européenne a pris acte de l'arrêt du Tribunal de première instance, rendu aujourd'hui à Luxembourg sur la décision de la Commission du 27 juillet 1994 donnant son feu vert à une aide d'Etat à Air France. Cette décision autorisait le gouvernement français à investir 20 milliards de francs français dans la compagnie nationale Air France. L'aide étant liée à un plan de restructuration et des engagements ayant été pris quant au comportement commercial d'Air France, la Commission avait estimé qu'elle pouvait être considérée comme compatible avec le Traité. La Commission examine actuellement l'arrêt rendu par le Tribunal. Elle décidera le moment venu les mesures à prendre au regard de cet arrêt.

    [04] La Commission approuve l'acquisition par CHS de Métrologie

    La Commission européenne a approuvé l'acquisition par la société américaine CHS Electronics Inc. (CHS) de la société française Métrologie International S.A. (Métrologie). CHS est un important distributeur en gros de produits de technologie de l'information (TI). Métrologie est également un distributeur en gros des produits TI, spécialement actif en France, en Espagne et au Royaume-Uni. Après examen, la Commission a conclu que l'entité fusionnée n'atteindra pas une position dominante sur aucun marché géographique et déclare l'opération notifiée compatible avec le marché commun et avec l'accord de l'Espace Economique Européen.

    [05] La Commission a autorisé la création d'une entreprise commune entre la commune de Lucca, CREA et CGE, dans le secteur de la distribution d'eau

    La Commission européenne a décidé d'autoriser la création d'une entreprise commune (GEAL) entre la Commune de Lucca (Italie), CREA (du groupe italien Italmobiliare) et CGE (du groupe français Vivendi) dans le secteur de la distribution de l'eau et de l'assainissement. GEAL sera active sur la commune de Lucca et pourra développer son activité en Toscane Nord. Ce territoire ne représente qu'environ 1% de la consommation d'eau en Italie et, par ailleurs, GEAL, CREA et CGE ont une part de marché cumulée guère supérieur à 5% dans l'ensemble de l'Italie. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections sur l'entreprise commune notifiée et de déclarer l'opération compatible avec le marché commun.

    [06] Actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers

    Sur proposition de M. Franz Fischler, Commissaire européen responsable pour l'Agriculture et le Développement rural, la Commission a approuvé 20 programmes d'action relatifs à la promotion de la consommation dans l'Union européenne et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers. Le coût total de ces mesures de promotion est de 10 millions d'Ecus et elles sont financées à 100% par la Commission. Les programmes qui sont retenus sont ciblés principalement sur les jeunes jusqu'à 25 ans et les thèmes principaux à développer sont "la nutrition" et/ou "la modernité".

    [07] La Commission propose une nouvelle simplification du système TVA

    La Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier les procédures en matière de remboursement en autorisant l'assujetti à déduire, sur sa déclaration périodique, la taxe qu'il a payée dans un autre Etat membre où il n'est pas établi. Un tel régime nécessite la mise en place d'un système de compensation bilatérale de dettes entre Etats membres, ainsi que de mesures de contrôle, qui font l'objet d'une proposition de règlement présentée simultanément. Ces propositions font suite aux travaux menés dans le cadre de SLIM (Simplification de la législation dans le marché intérieur), qui avaient identifié ces procédures comme étant particulièrement lourdes, coûteuses et appliquées de manière souvent contradictoire par les différents Etats membres. En introduisant le principe d'un droit à déduction transfrontalier, cette proposition s'inscrit dans le programme de travail visant la modernisation du système actuel et l'introduction d'un nouveau système commun de TVA.

    [08] Commission launches European Plant Biotechnology Network to bring together almost 400 EU funded laboratories

    The European Commission has launched today a new initiative, the European Plant Biotechnology Network (EPBN), in order to promote networking and the exploitation and dissemination of results from the currently running pan- European research projects in this sector. These are expected to bring improved food products for health, stress tolerant and disease resistant plants for agriculture, biodiversity monitoring for the environment, etc. As the aim of this network is to improve coordination of research activities and produce synergies, added value is expected for the individual participants, the Member States, European industry and society. This initiative will contribute to maintain and even to reinforce the European leading position in this sector.

    [09] La Commission présente le rapport annuel sur l'investissement dans les industries charbonnière et sidérurgique

    A l'initiative de Yves-Thibault de Silguy, Commissaire européen responsable des affaires économiques, financières et monétaires, la Commission a adopté le rapport annuel 1997 sur les investissements dans les industries charbonnière et sidérurgique de l'Union européenne. Ce rapport reflète les stratégies des entreprises de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) en matière d'investissements pour la période 1996-2000. Il décrit également l'évolution des capacités de production de charbon et d'acier des Etats membres mise en évidence au cours de l'enquête annuelle effectuée par les services de la Commission. Les conclusions principales du rapport montrent qu'en 1996, les entreprises du secteur sidérurgique ont connu un redressement important de leurs comptes d'exploitation, même si la production d'acier s'est maintenue à un niveau assez faible par rapport aux quatre dernières années. Les données pour 1997 indiquent la poursuite de la tendance positive de la sidérurgie et le maintien des investissements à un niveau élevé. La production de charbon européen, face à la concurrence du charbon international et des autres sources d'énergie, continue son évolution décroissante.

    [10] La production industrielle de l'UE15 a augmenté de 1,4%

    La tendance de la production industrielle de l'Union européenne (UE15) a progressé de 1,4% durant la période s'étendant de janvier à mars par rapport aux trois mois précédents, selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. La croissance de l'EUR-11 (Etats membres participant à l'Union économique et monétaire) a été identique durant la même période. Le Japon a enregistré une baisse (-1,8%), alors que la production des Etats- Unis a augmenté de 0,5%. La Finlande s'est trouvée en tête, avec une croissance de 2,2%, suivie par l'Allemagne avec 1,9%. Parmi les autres grandes économies de l'UE15, la France et l'Espagne ont observé une hausse de 1,4% alors que l'Italie et le Royaume-Uni n'ont enregistré qu'une modeste hausse de 0,3%. Le volume de la production industrielle de l'UE15 et de l'EUR-11, corrigé des jours ouvrables, a augmenté de respectivement 5, 8% et 6,5% en mars, par rapport au même mois de l'année précédente. Au mois de février, ce taux s'élevait à 5,0% et 5,8% respectivement. Le mois de mars était le neuvième mois consécutif où la croissance de l'UE15 était d'au moins 4%. L'EUR-11 a enregistré cette croissance pour le dixième mois consécutif.

    [11] European Social Policy Forum '98 - live Internet Chat, 25 June 1998

    This evening between 5.30 pm and 7.30 pm many issues of crucial importance for European society will be discussed in an online debate within the context of the European Social Policy Forum '98 which is taking place in Brussels on 25 and 26 June. Padraig Flynn, European Commissioner responsible for Employment and Social Affairs, will open the debate and answer questions for approximately half an hour, after which senior representatives of the Social Partners, Non-Governmental Organisations and the Commission will take over the keyboards. The chat will be conducted in six languages - English, French, German, Dutch, Italian and Spanish. For further information, internet users can consult the chat announcement at : http://www.europa.eu.int/chatforum98.

    [12] Padraig Flynn says that the "Structural Funds have an important strategic role to play in the new agenda for a Social Europe"

    Speaking today in Brussels at the Social Policy Forum, European Commissioner for Employment and Social Affairs, Padraig Flynn, said that the current reform of the structural funds will ensure a better focus on combating unemployment and social exclusion. The scope of intervention envisaged includes an explicit reference to promoting social inclusion and equal opportunities for all in accessing the labour market. The Commissioner said that he hopes to make a detailed proposal in Autumn for an initiative of the European Union aimed at combating inequality and discrimination in access to the labour market. Its scope would reflect the anti-discrimination provisions of Article 13 of the Amsterdam Treaty. The intention is that there will not be a specific target group approach. Support would be given to projects which prevent or reverse mechanisms or processes of exclusion or discrimination in access to the labour market. Mr Flynn said that "we will take a responsible and a strategic approach to all the resource questions and opportunities which can inform the development and delivery of the social policy agenda. I am determined that the policy leverage potential of all these massive resources will be used, better than ever, to serve our social policy agenda, over the next phase. I am hopeful that the present problems emanating from the Court judgement can be resolved. "

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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