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European Commission Spokesman's Briefing for 98-06-25
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
25/06/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 24 juin 1998 - Outcome of Commission
meeting of 24 June 1998
[01] Comitologie : plus simple, plus démocratique et plus transparente
[02] La Commission agit contre la France sur la Directive des oiseaux
sauvages
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Déclaration de la Commission sur l'arrêt du Tribunal de première
instance concernant une aide d'Etat à Air France
[04] La Commission approuve l'acquisition par CHS de Métrologie
[05] La Commission a autorisé la création d'une entreprise commune entre la
commune de Lucca, CREA et CGE, dans le secteur de la distribution d'eau
[06] Actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des
produits laitiers
[07] La Commission propose une nouvelle simplification du système TVA
[08] Commission launches European Plant Biotechnology Network to bring
together almost 400 EU funded laboratories
[09] La Commission présente le rapport annuel sur l'investissement dans les
industries charbonnière et sidérurgique
[10] La production industrielle de l'UE15 a augmenté de 1,4%
[11] European Social Policy Forum '98 - live Internet Chat, 25 June 1998
[12] Padraig Flynn says that the "Structural Funds have an important
strategic role to play in the new agenda for a Social Europe"
[I] Résultats de la Commission du 24 juin 1998 - Outcome of Commission
meeting of 24 June 1998
(voir aussi - see also Midday Express of 24.6)
[01] Comitologie : plus simple, plus démocratique et plus transparente
La Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil
des Ministres concernant la "comitologie", c'est-à-dire sur les modalités
de l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées par le
Parlement européen et/ou le Conseil. Cette proposition vise à simplifier
le système actuel des comités et à le rendre à la fois plus transparent et
plus démocratique.
[02] La Commission agit contre la France sur la Directive des oiseaux
sauvages
La Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé (la
deuxième étape de procédure d'infraction) parce que les périodes
d'ouverture de la chasse dans cet Etat membre, telles que prévues dans la
loi de 1994, ne sont pas conformes avec les dispositions de la Directive
communautaire "oiseaux sauvages" (Directive du Conseil 79/409/CEE
concernant la conservation des oiseaux sauvages). Les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse en France ne permettent pas de garantir la
protection de certaines espèces d'oiseaux sauvages pendant leur trajet de
retour vers leur lieu de nidification ainsi que pendant les périodes de
reproduction et de nidification. La Commission a également décidé la
saisine de la Cour de Justice européenne contre la France au titre de
l'article 171 du Traité. En effet, la France ne s'est pas conformée à un
précédent jugement de la Cour de Justice de 1988 concernant la Directive
des oiseaux sauvages. La Commission a proposé à la Cour de Justice
d'imposer à la France une astreinte de 105.500 Ecus pour le non-respect de
cet arrêt datant d'avril 1988.
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Déclaration de la Commission sur l'arrêt du Tribunal de première
instance concernant une aide d'Etat à Air France
La Commission européenne a pris acte de l'arrêt du Tribunal de première
instance, rendu aujourd'hui à Luxembourg sur la décision de la Commission
du 27 juillet 1994 donnant son feu vert à une aide d'Etat à Air France.
Cette décision autorisait le gouvernement français à investir 20 milliards
de francs français dans la compagnie nationale Air France. L'aide étant
liée à un plan de restructuration et des engagements ayant été pris quant
au comportement commercial d'Air France, la Commission avait estimé qu'elle
pouvait être considérée comme compatible avec le Traité. La Commission
examine actuellement l'arrêt rendu par le Tribunal. Elle décidera le moment
venu les mesures à prendre au regard de cet arrêt.
[04] La Commission approuve l'acquisition par CHS de Métrologie
La Commission européenne a approuvé l'acquisition par la société américaine
CHS Electronics Inc. (CHS) de la société française Métrologie International
S.A. (Métrologie). CHS est un important distributeur en gros de produits
de technologie de l'information (TI). Métrologie est également un
distributeur en gros des produits TI, spécialement actif en France, en
Espagne et au Royaume-Uni. Après examen, la Commission a conclu que
l'entité fusionnée n'atteindra pas une position dominante sur aucun marché
géographique et déclare l'opération notifiée compatible avec le marché
commun et avec l'accord de l'Espace Economique Européen.
[05] La Commission a autorisé la création d'une entreprise commune entre la
commune de Lucca, CREA et CGE, dans le secteur de la distribution d'eau
La Commission européenne a décidé d'autoriser la création d'une entreprise
commune (GEAL) entre la Commune de Lucca (Italie), CREA (du groupe italien
Italmobiliare) et CGE (du groupe français Vivendi) dans le secteur de la
distribution de l'eau et de l'assainissement. GEAL sera active sur la
commune de Lucca et pourra développer son activité en Toscane Nord. Ce
territoire ne représente qu'environ 1% de la consommation d'eau en Italie
et, par ailleurs, GEAL, CREA et CGE ont une part de marché cumulée guère
supérieur à 5% dans l'ensemble de l'Italie. Par conséquent, la Commission
a décidé de ne pas soulever d'objections sur l'entreprise commune notifiée
et de déclarer l'opération compatible avec le marché commun.
[06] Actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des
produits laitiers
Sur proposition de M. Franz Fischler, Commissaire européen responsable pour
l'Agriculture et le Développement rural, la Commission a approuvé 20
programmes d'action relatifs à la promotion de la consommation dans l'Union
européenne et à l'élargissement des marchés du lait et des produits
laitiers. Le coût total de ces mesures de promotion est de 10 millions
d'Ecus et elles sont financées à 100% par la Commission. Les programmes
qui sont retenus sont ciblés principalement sur les jeunes jusqu'à 25 ans
et les thèmes principaux à développer sont "la nutrition" et/ou "la
modernité".
[07] La Commission propose une nouvelle simplification du système TVA
La Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier les
procédures en matière de remboursement en autorisant l'assujetti à déduire,
sur sa déclaration périodique, la taxe qu'il a payée dans un autre Etat
membre où il n'est pas établi. Un tel régime nécessite la mise en place
d'un système de compensation bilatérale de dettes entre Etats membres,
ainsi que de mesures de contrôle, qui font l'objet d'une proposition de
règlement présentée simultanément. Ces propositions font suite aux travaux
menés dans le cadre de SLIM (Simplification de la législation dans le
marché intérieur), qui avaient identifié ces procédures comme étant
particulièrement lourdes, coûteuses et appliquées de manière souvent
contradictoire par les différents Etats membres. En introduisant le
principe d'un droit à déduction transfrontalier, cette proposition
s'inscrit dans le programme de travail visant la modernisation du système
actuel et l'introduction d'un nouveau système commun de TVA.
[08] Commission launches European Plant Biotechnology Network to bring
together almost 400 EU funded laboratories
The European Commission has launched today a new initiative, the European
Plant Biotechnology Network (EPBN), in order to promote networking and the
exploitation and dissemination of results from the currently running pan-
European research projects in this sector. These are expected to bring
improved food products for health, stress tolerant and disease resistant
plants for agriculture, biodiversity monitoring for the environment, etc.
As the aim of this network is to improve coordination of research
activities and produce synergies, added value is expected for the
individual participants, the Member States, European industry and society.
This initiative will contribute to maintain and even to reinforce the
European leading position in this sector.
[09] La Commission présente le rapport annuel sur l'investissement dans les
industries charbonnière et sidérurgique
A l'initiative de Yves-Thibault de Silguy, Commissaire européen responsable
des affaires économiques, financières et monétaires, la Commission a adopté
le rapport annuel 1997 sur les investissements dans les industries
charbonnière et sidérurgique de l'Union européenne. Ce rapport reflète les
stratégies des entreprises de la Communauté Européenne du Charbon et de
l'Acier (CECA) en matière d'investissements pour la période 1996-2000. Il
décrit également l'évolution des capacités de production de charbon et
d'acier des Etats membres mise en évidence au cours de l'enquête annuelle
effectuée par les services de la Commission. Les conclusions principales
du rapport montrent qu'en 1996, les entreprises du secteur sidérurgique ont
connu un redressement important de leurs comptes d'exploitation, même si la
production d'acier s'est maintenue à un niveau assez faible par rapport aux
quatre dernières années. Les données pour 1997 indiquent la poursuite de
la tendance positive de la sidérurgie et le maintien des investissements à
un niveau élevé. La production de charbon européen, face à la concurrence
du charbon international et des autres sources d'énergie, continue son
évolution décroissante.
[10] La production industrielle de l'UE15 a augmenté de 1,4%
La tendance de la production industrielle de l'Union européenne (UE15) a
progressé de 1,4% durant la période s'étendant de janvier à mars par
rapport aux trois mois précédents, selon les estimations publiées
aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes
à Luxembourg. La croissance de l'EUR-11 (Etats membres participant à
l'Union économique et monétaire) a été identique durant la même période.
Le Japon a enregistré une baisse (-1,8%), alors que la production des Etats-
Unis a augmenté de 0,5%. La Finlande s'est trouvée en tête, avec une
croissance de 2,2%, suivie par l'Allemagne avec 1,9%. Parmi les autres
grandes économies de l'UE15, la France et l'Espagne ont observé une hausse
de 1,4% alors que l'Italie et le Royaume-Uni n'ont enregistré qu'une
modeste hausse de 0,3%. Le volume de la production industrielle de l'UE15
et de l'EUR-11, corrigé des jours ouvrables, a augmenté de respectivement 5,
8% et 6,5% en mars, par rapport au même mois de l'année précédente. Au
mois de février, ce taux s'élevait à 5,0% et 5,8% respectivement. Le mois
de mars était le neuvième mois consécutif où la croissance de l'UE15 était
d'au moins 4%. L'EUR-11 a enregistré cette croissance pour le dixième mois
consécutif.
[11] European Social Policy Forum '98 - live Internet Chat, 25 June 1998
This evening between 5.30 pm and 7.30 pm many issues of crucial importance
for European society will be discussed in an online debate within the
context of the European Social Policy Forum '98 which is taking place in
Brussels on 25 and 26 June. Padraig Flynn, European Commissioner
responsible for Employment and Social Affairs, will open the debate and
answer questions for approximately half an hour, after which senior
representatives of the Social Partners, Non-Governmental Organisations and
the Commission will take over the keyboards. The chat will be conducted in
six languages - English, French, German, Dutch, Italian and Spanish. For
further information, internet users can consult the chat announcement at :
http://www.europa.eu.int/chatforum98.
[12] Padraig Flynn says that the "Structural Funds have an important
strategic role to play in the new agenda for a Social Europe"
Speaking today in Brussels at the Social Policy Forum, European
Commissioner for Employment and Social Affairs, Padraig Flynn, said that
the current reform of the structural funds will ensure a better focus on
combating unemployment and social exclusion. The scope of intervention
envisaged includes an explicit reference to promoting social inclusion and
equal opportunities for all in accessing the labour market. The
Commissioner said that he hopes to make a detailed proposal in Autumn for
an initiative of the European Union aimed at combating inequality and
discrimination in access to the labour market. Its scope would reflect the
anti-discrimination provisions of Article 13 of the Amsterdam Treaty. The
intention is that there will not be a specific target group approach.
Support would be given to projects which prevent or reverse mechanisms or
processes of exclusion or discrimination in access to the labour market.
Mr Flynn said that "we will take a responsible and a strategic approach to
all the resource questions and opportunities which can inform the
development and delivery of the social policy agenda. I am determined that
the policy leverage potential of all these massive resources will be used,
better than ever, to serve our social policy agenda, over the next phase.
I am hopeful that the present problems emanating from the Court judgement
can be resolved. "
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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