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European Commission Spokesman's Briefing for 98-05-13

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

13/05/98


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Des lignes directrices à l'action concrète : les plans d'action nationaux pour l'emploi 1998
  • [02] Communication on radio frequency requirements for EU policies in the context of the World Radiocommunications Conference 1999 (WRC-99)
  • [03] Commerce électronique : la Commission propose une Directive sur les signatures électroniques
  • [04] La Commission présente ses propositions pour les programmes spécifiques du 5ème programme-cadre de recherche
  • [05] Commission approves aid to Herborn & Breitenbach, Saxony-Anhalt
  • [06] La Commission prend une décision négative à l'égard des aides octroyées par l'Italie en faveur de la sidérurgie
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [07] Commission terminates procedure against Deutsche Telekom's fees for preselection and number portability and transfers the case to national authorities
  • [08] Programme Kaleidoscope 1998 : soutien à des projets de coopération culturelle dans l'UE
  • [09] UE - Israël : mise en œuvre de l'accord intérimaire dans le cadre d'une coopération régionale renforcée
  • [10] Edith Cresson : "L'Europe a besoin de recherche, la recherche a besoin d'Europe"

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Des lignes directrices à l'action concrète : les plans d'action nationaux pour l'emploi 1998

    La Commission européenne a terminé son examen des plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN) présentés par tous les Etats membres et qui contiennent des mesures visant à mettre en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi pour 1998 adoptées en décembre dernier par le Conseil dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. Dans une communication adoptée aujourd'hui, la Commission examine les engagements pris par les Etats membres dans leur plan d'action national et évalue si ces engagements correspondent à la teneur et aux objectifs des lignes directrices pour l'emploi en 1998. Cette analyse servira de base de discussion lors du Sommet de Cardiff sur les progrès réalisés depuis le Sommet sur l'emploi de Luxembourg (novembre 1997). En dépit de certaines lacunes, les réactions des Etats membres telles qu'elles s'expriment dans les PAN démontrent qu'il existe aujourd'hui une volonté commune de progresser dans le domaine de l'emploi. Tous les Etats membres ont accueilli favorablement et mis en oeuvre consciencieusement la nouvelle impulsion donnée aux politiques de l'emploi par le processus de Luxembourg. Les PAN témoignent d'un engagement commun pour une application plus transparente et volontariste des objectifs fixés d'un commun accord à la politique de l'emploi.

    [02] Communication on radio frequency requirements for EU policies in the context of the World Radiocommunications Conference 1999 (WRC-99)

    The European Commission adopted a communication in order to establish appropriate European positions for the forthcoming World Radiocommunications Conference (WRC-99), which will take place in the second half of 1999. Worldwide numerous radiocommunications applications vital for the economy, consumers and the safety of people compete for the use of the scarce radio spectrum ressource. Legally binding decisions on the use of the scarce ressource are taken at the WRC. WRC-99 will address items highly relevant to Europe's interests, such as the frequency requirements for global mass- market radiocommunications applications in the form of satellite broadband services (proposed by SkyBridge and Teledesic, for instance) and mobile broadband services, where Europe pursues actively its policy for the 3rd generation mobile services (UMTS). The Communication is intended to initiate a political discussion in the European Parliament and Council of Ministers on the European Union's interests at stake at WRCs, to ensure appropriate involvement of all interested parties in the preparatory process, and to contribute to the formulation of common European positions on the vital issues.

    [03] Commerce électronique : la Commission propose une Directive sur les signatures électroniques

    Une proposition de Directive instituant un cadre juridique pour l'utilisation des signatures électroniques a été présentée par la Commission européenne. En instituant des règles minimales en matière de sécurité et de responsabilité, cette proposition garantira la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans toute l'Union européenne (UE) sur la base des principes de libre circulation des services et du contrôle par le pays d'origine régissant le marché unique. Elle créera donc un cadre pour des transactions en ligne sûres dans tout le marché unique et, partant, favorisera l'investissement dans les services de commerce électronique ; l'UE en retirera des avantages en termes de croissance, de compétitivité et d'emploi.

    [04] La Commission présente ses propositions pour les programmes spécifiques du 5ème programme-cadre de recherche

    En parallèle aux discussions en cours sur le processus d'adoption du 5ème programme-cadre de recherche et de développement technologique, la Commission européenne a présenté ses propositions pour les programmes spécifiques de mise en oeuvre du programme-cadre. Elles mettent l'accent sur une concentration des activités de recherche regroupées en quatre programmes thématiques et en trois programmes horizontaux, pour un montant total de 16.300 millions d'Ecus. La Commission a également présenté des propositions en vue d'améliorer la gestion des programmes, et en particulier la création de groupes consultatifs composés de représentants des milieux scientifiques, du monde industriel et des utilisateurs, en vue de les associer plus étroitement à la gestion des programmes.

    [05] Commission approves aid to Herborn & Breitenbach, Saxony-Anhalt

    The European Commission has decided to approve restructuring aid planned or already paid towards the restructuring of Herborn & Breitenbach GmbH (formerly Drahtziehmaschinenwerk Grüna) in the German Land of Saxony- Anhalt. Herborn & Breitenbach manufactures wire- and cable-making machines. A total of DEM 25.3 million (ECU 12.5 million) has been granted in assistance to the firm since 1990, first by the Treuhandanstalt privatisation agency and then by its successor, the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), in the form of non-repayable grants worth DEM 22 million (ECU 11 million) and guarantees totalling DEM 3.3 million (ECU 1.6 million). The Commission's investigation has established that the aid will enable the firm to become viable in the long term and is indispensable to the restructuring operation.

    [06] La Commission prend une décision négative à l'égard des aides octroyées par l'Italie en faveur de la sidérurgie

    La Commission européenne a décidé de déclarer incompatibles avec les règles européennes d'aide d'Etat les aides octroyées par l'Italie en faveur du secteur de la sidérurgie sous forme de réductions fiscales, prévues par la loi n°549/95. Les aides en question n'ont jamais été notifiées et, par conséquent, n'ont pas été autorisées par la Commission préalablement à leur octroi. De plus, ces aides ne bénéficient d'aucune des dérogations prévues par le code des aides à la sidérurgie, à savoir aides à la R&D, à l'environnement ou à la fermeture. La Commission a également décidé de demander le recouvrement des aides déjà octroyées par les autorités italiennes.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [07] Commission terminates procedure against Deutsche Telekom's fees for preselection and number portability and transfers the case to national authorities

    The European Commission has terminated its enquiry into Deutsche Telekom's (DT) fees for telecommunications carrier preselection and telephone number portability. This follows the decision of the German Regulatory Authority of 7 April 1998 to reject DT's fees for number portability for being too high, as well as DT's withdrawal of the requested fees for preselection. The Commission therefore sees no reason for pursuing its own initiative procedure on the grounds of excessive pricing. However, DT has filed a new request to the regulator for the approval of its preselection fees, according to which these fees would remain high in 1998 and 1999. Consequently, the Commission has decided to transfer the case to the German authorities for further examination of a possible abuse of dominant position by DT.

    [08] Programme Kaleidoscope 1998 : soutien à des projets de coopération culturelle dans l'UE

    Sur base des propositions d'un groupe d'experts indépendants, Marcelino Oreja, Commissaire européen chargé des Affaires culturelles, a désigné les 147 projets culturels qui bénéficieront d'une aide financière de l'Union européenne (UE) dans le cadre du programme Kaléidoscope pour l'année 1998. Le budget global alloué à ce programme pour 1998 était approximativement de 10 millions d'Ecus. L'exercice 1998 correspond à la dernière année d'existence de Kaléidoscope en tant que programme de l'UE, le programme ayant été adopté pour une durée de trois ans (1996-1998). Le programme Kaléidoscope a pour objectif d'encourager, par le biais de la coopération, la création artistique et culturelle en Europe. Il vise à soutenir des projets de dimension européenne, c'est-à-dire réalisés en partenariat par des organismes d'au moins trois Etats membres, afin de promouvoir la connaissance et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des peuples européens, de contribuer au perfectionnement des artistes et autres opérateurs culturels et de faciliter l'accès de tous les citoyens à la culture.

    [09] UE - Israël : mise en œuvre de l'accord intérimaire dans le cadre d'une coopération régionale renforcée

    La Commission européenne a approuvé deux communications au Conseil des Ministres et au Parlement européen (PE) en vue de faciliter l'établissement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Le premier document se rapporte à la mise en oeuvre de l'accord intérimaire sur le commerce et des sujets commerciaux entre l'Union européenne (UE) et Israël. Il fait référence à un certain nombre de domaines des relations commerciales UE- Israël dans lesquels une action de clarification pourrait s'imposer. La communication aborde en particulier les problèmes posés par des informations concernant les exportations dans l'UE de marchandises fabriquées sous l'étiquette "made in Israel" dans les implantations israéliennes, à Jérusalem Est ou sur les hauteurs du Golan ainsi qu'en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza. L'UE compte prendre les mesures nécessaires pour vérifier l'exactitude de ces informations conformément aux procédures arrêtées avec Israël dans le cadre du suivi des travaux du comité de coopération. Si des violations du protocole sur les règles d'origine se confirmaient, il conviendrait d'y mettre fin. La deuxième communication suggère que l'intégration régionale serait améliorée en étendant le cumul d'origine à tous les pays méditerranéens. Dans un premier temps, la Commission propose d'offrir le cumul d'origine à certains pays qui en ont exprimé l'intérêt.

    [10] Edith Cresson : "L'Europe a besoin de recherche, la recherche a besoin d'Europe"

    (! embargo 18h !) S'exprimant le 13 mai 1998, à la Royal Society de Londres, à l'occasion de la Zuckerman Lecture, Edith Cresson, Commissaire européen responsable de la science et de la recherche, a détaillé les impératifs politiques développés par la Commission dans le cadre du 5ème programme-cadre de recherche, à savoir : rendre la recherche plus proche des citoyens ; insérer davantage la recherche dans l'économie européenne et améliorer le cadre de la recherche au niveau européen. Le 5ème programme- cadre "introduira un changement systémique dans la relation entre la Commission, d'une part, le chercheur, l'utilisateur et le monde industriel, de l'autre. Cette relation sera étendue tout au long du cycle de la recherche, depuis l'identification des priorités jusqu'à la dissémination des résultats". Evoquant l'apport de la recherche sur l'économie européenne, Edith Cresson a rappelé les trois priorités définies par la Commission dans ce domaine : "développer une véritable culture en matière d'innovation ; ensuite, établir un cadre juridique, réglementaire et financier approprié ; créer enfin des passerelles plus systématiques entre la recherche communautaire et la recherche nationale".

    MIDDAY EXPRESS


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