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European Commission Spokesman's Briefing for 98-05-12
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
12/05/98
CONTENTS / CONTENU
[01] France : discrimination au détriment des travailleurs frontaliers
quant à l'octroi de réductions pour les familles nombreuses par la SNCF
[02] Procédures d'infraction à l'encontre de l'Autriche, de la Belgique, de
la France, de l'Italie et du Luxembourg pour non-conformité de leur
législation respective avec des Directives sur les télécommunications
[03] EU support for the establishment of a permanent International Criminal
Court
[04] Edith Cresson ouvre la première conférence du Forum Biotechnologie et
Finance
[05] Southern Caucasus : Commission clears humanitarian aid worth ECU 9.6
million
[01] France : discrimination au détriment des travailleurs frontaliers
quant à l'octroi de réductions pour les familles nombreuses par la SNCF
A la suite de plaintes émanant des travailleurs frontaliers employés en
France tout en résidant dans un pays limitrophe, la Commission européenne a
engagé une procédure d'infraction et vient de décider d'envoyer à la France
un avis motivé en vertu de l'article 169 du Traité de l'Union européenne.
La Commission considère que la législation française réglementant les
tarifs sociaux appliqués par la SNCF et plus particulièrement l'octroi de
réductions pour les familles nombreuses est incompatible avec les articles
48 et 52 de ce Traité (l'abolition de toute discrimination, fondée sur la
nationalité et la liberté d'établissement des ressortisants d'un Etat
membre dans le territoire d'un autre Etat membre).
[02] Procédures d'infraction à l'encontre de l'Autriche, de la Belgique, de
la France, de l'Italie et du Luxembourg pour non-conformité de leur
législation respective avec des Directives sur les télécommunications
La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction à
l'encontre de l'Autriche, de la Belgique, de la France, de l'Italie et du
Luxembourg parce que leur législation respective n'est pas conforme à la
Directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et
les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
(97/13/CE). Dans ces cinq États membres, soit la transposition de la
Directive est incomplète, soit des conditions d'autorisation sont imposées
qui vont au-delà de la liste exhaustive figurant à l'annexe de la
Directive. En outre, la Commission a décidé d'engager des procédures à
l'encontre de la France, de la Belgique et du Luxembourg pour transposition
incomplète de la Directive 97/33/CE sur l'interconnexion des réseaux de
télécommunications.
[03] EU support for the establishment of a permanent International Criminal
Court
The European Commission will support the 1998 International Campaign for
the establishment of an International Criminal Court (ICC) with an ECU 390,
000 grant. This money will be awarded to the non-governmental organisation
"No Peace without Justice", which has been fighting for the adoption of the
international treaty on the ICC by the United Nations (UN) Member States.
"Societies shattered by the nightmare of war can not resume normality
unless the guilty are brought to justice. We have seen this in Yugoslavia,
in Rwanda and in other places", said Foreign Affairs Commissioner Hans van
den Broek. "The European Union therefore strongly supports the UN's
efforts to set up a permanent Criminal Court". Campaign activities will
include conferences, advocacy and provision of infrastructure for Non
Governmental Organisations (NGOs) participation during the Rome ICC Treaty
Conference in June/July 1998. The Commission will also support the World
Federalist Movement with ECU 525,000 for a project that will ensure
effective participation of NGOs from developing countries in the Rome
Conference. An additional sum of ECU 238,330 will be granted to help the
work of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia
(ICTY) with a specialised library, a technical support system and a study
place for ICTY staff.
[04] Edith Cresson ouvre la première conférence du Forum Biotechnologie et
Finance
A l'initiative d'Edith Cresson, Membre de la Commission européenne chargée
de la science et de la recherche, la première conférence du Forum
Biotechnologie et Finance est organisée du 12 au 14 mai 1998 à Bruxelles.
L'objectif est de développer les capacités d'exploitation de la recherche
au sein de l'Union européenne et d'aider les entreprises innovantes à
réunir les moyens nécessaires pour soutenir la première phase de leur
développement. La conférence constitue une première occasion, au niveau
européen, de stimuler les interactions entre les différents acteurs
directement concernés par cette initiative, à savoir les responsables de
nouvelles entreprises en biotechnologie, les scientifiques, les
investisseurs, les banques d'investissements et les décideurs.
[05] Southern Caucasus : Commission clears humanitarian aid worth ECU 9.6
million
The European Commission has cleared ECU 9.6 million for humanitarian aid in
the Southern Caucasus. The aid is split as follows among the three
countries covered : Armenia ECU 1.6 million; Azerbaijan ECU 4.1 million;
Georgia ECU 3.96 million. The aid, managed by the European Community
Humanitarian Office (ECHO), will enable non-governmental organisations to
carry out a coordinated programme over the next 12 months. This ECHO
package has been mounted in response to a United Nations appeal on behalf
of the region, and is intended to complement resources made available by
other Commission services, and bilateral aid from Member States, as well as
funding from the World Bank and International Monetary Fund.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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