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European Commission Spokesman's Briefing for 97-06-05
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
05/06/97
CONTENTS / CONTENU
[01] Dialogue social: réunion restreinte à haut niveau, La Haye, le 6 juin
1997
[02] World Environment Day
[03] Maladies rares: la Commission propose un programme d'action
communautaire
[04] Standards for trucks used for animal transport approved
[05] Commission supports urban renewal in Helsinki
[06] Commission invites the International Group of P&I Clubs to increase
competition between its members
[07] La Commission approuve l'acquisition du contrôle unique par Worms &
Cie du Groupe Saint-Louis
[08] Emma Bonino: "Avec la directive sur les contrats à distance, le
consommateur devient, en toute sécurité juridique, un acteur du marché
intérieur"
[09] Paraphe d'un nouveau protocole à l'accord de pêche entre l'Union
européenne et la Guinée-Bissau
[10] Sir Leon Brittan: a prosperous, close-knit Europe fulfills the
Marshall vision
[11] Hans van den Broek on engargement negotiations: possible
differentiation is not discrimination
[12] Franz Fischler: European Union dairy sector must remain a major
exporter
[01] Dialogue social: réunion restreinte à haut niveau, La Haye, le 6 juin
1997
Une réunion restreinte à haut niveau aura lieu demain à La Haye entre les
partenaires sociaux au niveau européen (les Présidents et Secrétaires
Généraux de l'UNICE, de la CES et du CEEP), le Président de la Commission
européenne, Jacques Santer, le Commissaire européen chargé de l'Emploi, des
Affaires sociales et des Relations industrielles, Padraig Flynn, et le
Premier ministre néerlandais, Wim Kok. A cette occasion seront présentés
les résultats de la négociation des partenaires sociaux sur le travail à
temps partiel qui constitue une concrétisation majeure du processus du
Pacte de confiance pour l'emploi. Les aspects sociaux des restructurations
industrielles, notamment l'information et la consultation des travailleurs,
seront également débattus. Enfin, la Commission livrera une information sur
les conclusions du groupe d'experts sur les systèmes européens de
participation des travailleurs présidé par Etienne Davignon. Une rencontre
similaire avait eu lieu en décembre 1996 à Dublin avant le Conseil européen
marquant la fin de la présidence irlandaise. A cette occasion, les
partenaires sociaux avient présentés leurs accord sur le congé parental.
Le Président Santer et le Commissaire Flynn voient dans ces succès la
confirmation de la vitalité du dialogue social et de la nécessité d'une
intégration du protocole social dans le Traité à l'occasion de la CIG.
[02] World Environment Day
Speaking at a public meeting today, World Environment Day, to launch the
new European Green Forum, the President of the European Commission, Mr
Jacques Santer, and the Commissioner for the Environment, Mrs Ritt
Bjerregaard, committed the Commission to giving a new momentum to the
integration of European economic, environmental and social objectives. Mr
Santer called on European leaders, in revising the Treaty at the
Intergovernmental Conference, to strengthen the environment chapter of the
Treaty. "Sustainable development has to be one of the main objectives of
the European Union. The Commission has therefore long called for the
improvement of the wording in the Treaty as a clear political commitment".
On the global level President Santer concluded: "Unless we act together
quickly and focus on priorities, we face an uncertain future." Mrs
Bjerregaard announced her intention to produce a new framework of concrete
measures to ensure Europe would be able to protect its environment and to
move to sustainable development, in the next century. She mentioned
integration, employment, implementation and enlargement as the most
important environmental priorities in the next few years. The chairman of
the Green European Forum, Mr Thorvald Stoltenberg, welcomed the commitment
of the European Commission in the field of environment and underlined the
need for visibility, a wide public debate and the development of a clear
vision of what a sustainable Europe can and should be.
[03] Maladies rares: la Commission propose un programme d'action
communautaire
La Commission européenne a adopté une communication et une proposition de
programme quinquennal sur les maladies rares. Le programme proposé dans le
cadre de l'action dans le domaine de la santé publique aura une durée de
cinq ans et se concentrera sur trois objectifs: fournir de meilleures
informations sur les maladies rares, en particulier aux patients, aux
professionnels de la santé et aux chercheurs; créer, favoriser et renforcer
des organisations bénévoles apportant une assistance aux personnes touchées
par ces affections; veiller au traitement efficace du problème des
"clusters" (concentrations de cas dans le temps et dans l'espace), si
caractéristiques des maladies rares. Ces dernières sont définies comme des
maladies entraînant une menace pour la vie ou une invalidité chronique,
dont la prévalence est si faible (inférieure ou égale à 5 pour 10.000 dans
la population) que des efforts particuliers sont nécessaires pour y faire
face efficacement. Une action au niveau de l'Union européenne (UE)
présente un intérêt particulier, car la taille de la population de
l'ensemble de l'UE permet d'additionner les rares cas de maladie dans
chacun des États membres pour former un groupe beaucoup plus important
partageant les mêmes caractéristiques, et ainsi d'élargir la gamme des
interventions et d'engager des actions coordonnées pour des patients qui, à
défaut, pourraient se trouver isolés.
[04] Standards for trucks used for animal transport approved
The European Commission has approved a proposal on additional standards for
trucks used to transport animals on journeys exceeding 8 hours in duration.
The general rule for animal transport as laid down in the directive of the
Council of Ministers of 22 June 1995 is that journey times may not exceed 8
hours after which the animals must be unloaded and rested for 24 hours.
That decision however foresaw that journey times could be extended when the
transport vehicle met additional requirements. In summary the additional
requirements cover such matters as bedding, ventilation, water and feed
supply and access to animals. The Agriculture Commissioner, Franz Fischler,
insisted on the need for Member States authorities to apply and control
this legislation in order to ensure that animal welfare considerations are
fully taken into account.
[05] Commission supports urban renewal in Helsinki
Helsinki and the neighbouring community of Vantaa are to receive about ECU
4 million from the European Union's (EU) Structural Funds for urban
renewal. The money comes under the EU's URBAN initiative and is to go to
two housing estates, Myllypuro-Kontula in east Helsinki and Koivukylä-
Havukoski in Vantaa. Together these areas house 43,000 people, a large
proportion of whom (well over 25% in some parts) are unemployed.
[06] Commission invites the International Group of P&I Clubs to increase
competition between its members
On 2 June 1997, Mr Karel van Miert, Commissioner responsible for
competition, addressed a statement of objections to the International Group
of P&I Clubs, a world-wide association of marine insurers, indicating that
the arrangements concluded within this association are in breach of EC
competition rules. They unduly restrict competition between the P&I Clubs
by obliging them to offer the same level of cover and by imposing limits to
price competition between them. The European Commission could only grant an
exemption from these rules if the International Group allowed more
competition between its members.
[07] La Commission approuve l'acquisition du contrôle unique par Worms &
Cie du Groupe Saint-Louis
La Commission européenne a approuvé, ce jour, le projet d'acquisition du
contrôle unique du groupe Saint-Louis par Worms & Cie. Avant la présente
opération le groupe Saint-Louis était sous le contrôle conjoint d'une part
de Worms & Cie et d'autre part d'IFIL. Worms & Cie est un groupe français
présent dans l'assurance (Athena), la banque (Demachy Worms & Cie) et le
transport maritime (Cie Nationale de Navigation). Saint-Louis est, pour sa
part, actif dans le papier et le sucre. Bien que ces différents groupes
aient des activités variées, il ne résultera pas de l'opération de
concentration d'augmentation de parts de marché. En effet, le groupe Worms
& Cie n'est pas actif sur les marchés sur lesquels sont présentes les
filiales du groupe Saint-Louis.
[08] Emma Bonino: "Avec la directive sur les contrats à distance, le
consommateur devient, en toute sécurité juridique, un acteur du marché
intérieur"
La Commission européenne vient de publier sa directive concernant la
protection des consommateurs en matière de contrats à distance. La
directive établit un même niveau de protection pour les consommateurs sur
tout le territoire de l'Union. Certaines informations essentielles doivent
être fournies avant la conclusion de tout contrat à distance et le
consommateur doit en avoir une preuve sur un support solide. Il dispose en
outre d'un délai de réflexion de 7 jours ouvrables. La directive comporte
aussi des dispositions sur les délais de livraison (30 jours) ainsi que sur
les remboursements. Concernant la protection contre certaines méthodes
commerciales agressives, il est prévu soit un système de consentement
préalable (l'envoi de fax) soit un système de liste d'opposition
(démarchage téléphonique). Enfin il est établi que l'absence de réponse ne
vaut pas consentement. La directive comporte aussi une série de
dispositions destinées à faciliter le règlement des litiges.
[09] Paraphe d'un nouveau protocole à l'accord de pêche entre l'Union
européenne et la Guinée-Bissau
L'Union européenne et la République de Guinée-Bissau ont paraphé hier à
Bruxelles un nouveau protocole à l'accord de pêche d'une durée de 4 ans du
16 juin 1997 au 15 juin 2001. L'accord prévoit pour la pêche chalutière
12.600 TJB (Tonnes Jauge Brut) par an et pour la pêche thonière le
déploiement d'un total de 89 navires. La contrepartie financière globale
que versera l'UE s'élève à 9 millions d'Ecus par an.
[10] Sir Leon Brittan: a prosperous, close-knit Europe fulfills the
Marshall vision
(!!! embargo 8 pm !!!) Sir Leon Brittan pays homage, during the Marshall
Plan commemorative ceremony in Bonn this evening, to America's role in
rebuilding Europe after the war through the Marshall Plan, and points out
that it is natural for Europe to start assuming a major role in the
reunification of the European continent itself - indeed, Europe itself has
already committed US$ 138 billion in assistance to eastern European and the
former Soviet Union. The same joint transatlantic commitment to Europe is
as vital now as it was during the Cold War, in securing peace, stability
and prosperity across the continent, reshaping ties with Russia and
renewing our defence alliance. It is natural that the US should wish to
play a leading role in European security questions, just as it is natural
that a close-knit, prosperous Europe should now take the lead on many major
questions in Europe itself. Europe has successfully built common policies
and institutions, showing its willingness to stand on its own two feet. lt
is overwhelmingly in the interest of the US. The creation of a soundly
based single currency, giving the Euro area commercial and economic weight
comparable to that of the US, will carry this process further. The
development of a closely unified, open and prosperous Europe will be the
achievement of very vision of Marshall himself. (!!! embargo 8 pm !!!)
[11] Hans van den Broek on engargement negotiations: possible
differentiation is not discrimination
At a meeting in Montreux, Switzerland, today Foreign Affairs Commissioner
Hans van den Broek stressed that "not too much emphasis should be put on
the question of whether the enlargement negotiations will start with all
the countries at the same time, or whether a differentiation will take
place. Although no decisions have yet been taken, differentiation in
timing would not mean discrimination and suggestions to that effect could
become self-fulfilling in the hearts and minds of citizens in the applicant
countries." The Commissioner warned against failure on European Union
reform at the European Council in Amsterdam: "it would block enlargement,
because widening Europe without improving its functioning is a recipe for
stagnation and paralysis. The choice is between sharing sovereignty or
losing influence." Mr van den Broek was critical of the collective
leadership in Bosnia Herzegovina urging it "to take on more responsibility
for creating the right conditions for rebuilding the country. The
nationalist virus is still virulent. At the same time the international
community should not hesitate to bring to justice those suspected of war
crimes. The most notorious ones will not be handed over voluntarily, so
let the international community put justice where its mouth is. This is a
moral obligation towards the victims, but a must for a genuine peace as
well.
[12] Franz Fischler: European Union dairy sector must remain a major
exporter
Addressing today the General Assembly 1997 of the European Dairy
Association, Agriculture and Rural Development Commissioner Franz Fischler
recalled that "any reform for the dairy sector will be guided by the need
to maintain milk production at a level acceptable for producers and
processors taking into account the need to bring European Union (EU) prices
closer to those prevailing on world markets." The Commissioner recalled
that in 1995 the share in the value of EU agricultural output was more than
18% and its importance is even bigger if we consider the close links to the
cattle sector, which contributes a further 12% of output value. The EU is
also the largest milk producer in the world contributing about 20% of world
output. Up to now the Union's dairy industry has dominated most of the
world markets for dairy products. Facing the increasing internal and
external restrictions the key question for the dairy industry is the
problem of maintaining throughput and incomes. Whatever the Common Market
Organisation for milk will look like in the future, the main issue is the
maintenance of competitiveness in an increasingly contested world market.
It is in the vital interest of the EU dairy sector to remain a major
exporter even under a more liberalized framework of world trade. Moreover,
the need to maintain milk production throughout the Union as a key form of
land use and as a factor of occupation, and the practice of "clean" and
"environmentally friendly" livestock farming are also objectives to be
achieved.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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