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European Commission Spokesman's Briefing for 97-04-09
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
09/04/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Avec le 5e programme-cadre, la Commission propose une rupture dans la
politique européenne de recherche
[02] La Commission lance un programme ambitieux de promotion de la sécurité
routière dans l'Union européenne
[03] "Plan textile" français: la Commission dit non pour le passé mais se
dit ouverte à une généralisation des allègements des charges sociales
patronales
[04] La Commission décide de ne pas soulever d'objections à l'égard de
l'exonération fiscale des biocarburants
[05] La Commission appuie la restructuration industrielle de la Bourgogne
[06] Commission supports industrial restructuring in Zuid-Limburg
(Netherlands)
[07] Commission Supports Industrial Conversion in Limburg and Turnhout
(Belgium)
[08] Commission supports reconversion in eight Italian regions in
industrial decline
[09] ECU 174.5 million for industrial areas in the United Kingdom
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Jacques Santer en visite officielle en Roumanie et en Slovénie
[11] Commission hearing with NGOs on fighting trafficking and sexual
exploitation of children
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Avec le 5e programme-cadre, la Commission propose une rupture dans la
politique européenne de recherche
La Commission européenne a adopté son projet de 5e programme-cadre européen
de recherche qui doit marquer, selon elle, une véritable rupture par
rapport aux quatre programmes précédents. Rupture dans l'approche, qui
consiste désormais à concentrer l'effort de recherche sur seulement six
thèmes, à la fois proches des aspirations des citoyens et des exigences de
compétitivité des entreprises: ressources du vivant et écosystème, société
de l'information conviviale, croissance compétitive et durable, coopération
internationale, innovation et participation des PME, potentiel humain.
Rupture aussi dans le fonctionnement, qui sera marqué par un souci de
coordination entre les différentes actions et davantage de flexibilité dans
la gestion... Sachant par ailleurs que la plus grande partie du 5e
programme-cadre, qui couvrira la période 1998-2002, sera exécutée dans le
contexte des nouvelles perspectives financières appelées, à partir de 1999,
à succéder au cadre budgétaire actuel, la Commission n'a pas proposé
formellement d'enveloppe financière à ce stade. Elle considère néanmoins
que le poids relatif du 5e programme-cadre, en termes de pourcentage du PNB
de l'Union européenne, devra atteindre au moins le même niveau que celui
atteint par le 4e programme-cadre en moyenne entre 1995 et 1998, et que cet
effort de recherche doit tendre vers celui consenti par les grands
concurrents de l'Union.
[02] La Commission lance un programme ambitieux de promotion de la sécurité
routière dans l'Union européenne
Assurer une information correcte des conducteurs sur la sécurité offerte
par leurs véhicules, développer les outils télématiques pour mieux gérer le
trafic et réduire les risques d'accidents liés à la consommation d'alcool,
de drogues ou de médicaments, telles sont quelques unes des mesures
préconisées par la Commission européenne pour s'attaquer résolument à ce
qui demeure l'une des toutes premières causes de mortalité dans l'Union
européenne (UE): les accidents de la route. L'ambitieux programme visant à
promouvoir la sécurité routière dans l'UE d'ici à 2001, adopté aujourd'hui
par la Commission, rappelle que la route tue chaque année 45.000 personnes
dans l'UE. Aux conséquences humaines et sociales dramatiques d'un tel
fléau s'ajoute une charge économique très lourde pour la société, évaluée à
environ 1 million d'Ecus par personne tuée. La Commission appelle dès lors
les Etats membres et l'ensemble des décideurs à systématiquement tenir
compte d'un tel coût au moment d'évaluer l'opportunité d'un investissement
financier ou d'une mesure réglementaire en faveur de la sécurité routière.
Une telle approche, si elle était développée, donnerait, à n'en pas douter,
un coup de fouet aux divers efforts consentis dans ce domaine. La
Commission s'engage pour sa part à l'inscrire au coeur de sa stratégie, et
considère qu'elle devrait conduire à une réduction d'au moins 18.000 du
nombre de tués sur les routes en 2010 par rapport à aujourd'hui.
[03] "Plan textile" français: la Commission dit non pour le passé mais se
dit ouverte à une généralisation des allègements des charges sociales
patronales
La Commission européenne a adopté une décision finale négative à l'égard
des aides prévues par le plan français de baisse des charges sociales en
faveur des secteurs du textile, de l'habillement et du cuir-chaussure. La
Commission ne met pas en cause les objectifs en termes d'emplois poursuivis
dans le cadre de ce plan mais souligne que c'est le caractère sectoriel de
celui-ci qui l'a amenée à se prononcer de manière négative, comme elle
l'avait déjà fait dans le cas des réductions de charges sociales que
l'Italie voulait accorder à son industrie de la chaussure ou de celles que
la Belgique avait instaurées dans le cadre de Maribel bis/ter. Il convient
de rappeler que, pour quelque 11.300 entreprises sur les 13.000 concernées,
les modalités du plan textile français ne posent pas problème. En effet,
les aides en faveur de ces entreprises ne dépassent pas le seuil dit "de
minimis", à savoir 100.000 Ecus sur trois ans. En revanche, la décision de
la Commission implique la récupération des aides dans les cas où ce seuil
est dépassé. M. Karel Van Miert, Commissaire à la concurrence, avait
invité, par ailleurs, les autorités françaises à discuter avec la
Commission des moyens de généraliser le système, par exemple, à tous les
secteurs à forte intensité de travail manuel. Il avait, à ce propos
rencontré M. Jacques Barrot, le Ministre français de l'Emploi, le 14 mars
dernier. Entre-temps plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les
experts français qui devraient logiquement déboucher sur un nouveau concept
que la Commission serait en mesure d'approuver, à l'instar du nouveau plan
Maribel du gouvernement belge.
[04] La Commission décide de ne pas soulever d'objections à l'égard de
l'exonération fiscale des biocarburants
La Commission a décidé aujourd'hui de ne pas soulever d'objections à
l'égard de l'exonération de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers
(TIPP) que la France entend accorder à certains biocarburants. Cette
défiscalisation sera accordée à ces produits indépendamment du mode de
culture ou du type de matière première végétale servant à les produire.
L'objectif de ce dispositif est l'introduction d'une quantité limitée de
biocarburants dans les carburants pour véhicules à moteur et dans le fioul
domestique.
[05] La Commission appuie la restructuration industrielle de la Bourgogne
La Commission européenne vient de donner son accord de principe à un
programme visant la reconversion économique et la création d'emplois dans
les zones en déclin industriel (Objectif 2) de Bourgogne pour la période
allant de 1997 jusqu'à fin 1999. Celui-ci servira notamment à la création
de quelque 1.650 emplois. Le coût total du programme atteint près de 204,
79 millions d'Écus, dont la contribution communautaire s'élève à 69,70
millions d'Écus provenant du Fonds européen de développement régional
(FEDER) et du Fonds social européen (FSE).
[06] Commission supports industrial restructuring in Zuid-Limburg
(Netherlands)
The Dutch region of Zuid-Limburg is to receive ECU 65.52 million from the
European Union's (EU) Structural Funds to cope with industrial and
structural change. The aid comes under a programme approved by the
European Commission in principle and aims at improving the employment
prospects for the working population, increasing the competitiveness of
SME's and protecting the environment of the region. The programme will
contribute to the creation of 4,000 new jobs, 1577 temporary jobs and will
provide training for 4,970 employees and 2,270 unemployed. In addition,
seven new technology or training centres will be set up and more than 170
ha of business sites created or renovated. The programme completes the
series of EU-programmes for Dutch regions in industrial decline (obj. 2)
and brings the total EU-funding for these regions up to about ECU 361.97
million.
[07] Commission Supports Industrial Conversion in Limburg and Turnhout
(Belgium)
The European Commission is to support industrial conversion in the Belgian
regions of Limburg and Turnhout with ECU 100.70 million from the European
Union's (EU) Structural Funds. The aid comes under two programmes approved
in principle by the European Commission. Their aim is to create jobs by
such measures as developing SMEs, focusing on the environmental industry
and preparing the labour force for future technology. Altogether, the two
progammes are to create 12,800 new jobs. The funding nearly completes
total EU-aid for Belgian industrial regions in decline (obj. 2) for the
period 1997-1999, with only the Meuse-Vesdre-programme left to be approved
in the upcoming weeks.
[08] Commission supports reconversion in eight Italian regions in
industrial decline
A number of Italian regions in industrial decline (so-called obj. 2
regions) are to receive about ECU 720 million from the European Union's
Structural Funds to cope with industrial and structural change. The aid
comes under a set of programmes approved in principle by the European
Commission today, and is to go to the following regions: Piemonte, Valle
d'Aosta, Lombardia, Veneto, Friuli-Venezia Giulia, Liguria, Marche and
Umbria. The overall expected employment impact is the creation of about 8,
000 new jobs and the safeguarding of around 70,000. Structural Fund aid
will be matched by public and private sector expenditure to bring the total
investments to about ECU 2 billion.
[09] ECU 174.5 million for industrial areas in the United Kingdom
The British regions of Plymouth, Thanet and East Midlands are to receive
ECU 174.5 million from the European Union's (EU) structural funds to cope
with industrial and structural change. The aid comes under a set of
programmes aiming at supporting SME development, innovation technology,
tourism and cultural development. It will help to create more than 12,500
jobs. The funds approved in principle today will bring the total EU-
support for British regions in industrial decline (Obj.2) up to about ECU
2.7 billion for the period 1997 - 1999.
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Jacques Santer en visite officielle en Roumanie et en Slovénie
Le Président de la Commission européenne, Jacques Santer, visite
officiellement la Roumanie et la Slovénie les 10 et 11 avril. M. Santer
aura des entretiens avec le Président roumain, M. Emil Constantinescu, le
Premier Ministre, M. Victor Ciorbea, et des membres du gouvernement. Il
sera reçu par les Présidents du Sénat et de la Chambre des Députés devant
lesquels il fera une allocution. Il s'entretiendra également avec des
représentants des partenaires sociaux. A Ljubljana, le Président de la
Commission sera reçu par le Chef d'Etat, M. Milan Kucan, et rencontrera le
Premier Ministre, M. Janez Drnovsek, et le Ministre des Affaires étrangères,
M. Zoran Thaler. Il aura également un entretien avec le speaker du
Parlement et prononcera un discours devant les députés réunis en séance
plénière.
[11] Commission hearing with NGOs on fighting trafficking and sexual
exploitation of children
European Commissioner Anita Gradin responsible for Justice and Home Affairs
is arranging a hearing on the fight against trafficking and sexual abuse of
children with leading Non-Governmental Organisations (NGOs) active in this
field in Brussels on Friday 11 April. The Commissioner will give an
account of its activities in the fight against child abuse. The NGOs will
report on their work. Commissioner Gradin wants to establish how the
Commission best can assist and co-operate with the NGOs. The Hearing will
also be a step towards helping the NGOs to create European networks. This
is an important event in the Commission's programme to protect children
against sexual abuse and exploitation.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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