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Sunday, 24 November 2024
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European Commission Spokesman's Briefing for 07-06-12Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next ArticleFrom: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>CONTENTS / CONTENU
MIDDAY EXPRESSNews from the Communication Directorate General's midday briefingNouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb12/06/07[01] Système d'information sur les visas (VIS) : le Conseil JAI conclut un accord politique sur le règlement et la décision VISLe Conseil Justice et Affaires intérieures a conclu aujourd'hui un accord politique sur le train de mesures législatives relatives au système d'information sur les visas (VIS), savoir le règlement et la décision VIS. Le Parlement européen avait adopté ces mesures le 7 juin. L'adoption de ces instruments par le Parlement et l'accord politique réalisé par les Etats membres sont nécessaires pour poursuivre le développement du système d'échange d'information sur les visas entre les Etats membres. Le règlement VIS permettra aux consulats et d'autres autorités compétentes d'utiliser le système lors du traitement des demandes de visa et pour contrôler les visas. La décision VIS permettra la police et aux services répressifs de consulter les données, dans des conditions déterminées qui garantiront un degré de protection élevé.[02] The Integration of the "Prüm Treaty" into EU-legislation - Council decision on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crimeEuropean Commission Vice-president Frattini, responsible for Justice, Freedom and Security, welcomes the agreement on this legal instrument : "This is the result of very expedient discussions in the Council with a view to rapidly achieving real progress. Cross-border crime and terrorism demand an effective and efficient cross-border response by police and criminal justice. It is a very important first step in view of the implementation of the principle of availability."[03] European Union improves the framework for the collection of migration and asylum statisticsToday the Council adopted a Regulation on Community Statistics on migration and international protection (asylum). The text had already been approved by the European Parliament in March, under the co-decision procedure. The Regulation specifies the collection of statistics relating to international migration flows, foreign population stocks, acquisition of citizenship, asylum applications and decisions, measures taken against illegal entry and stay, returns of unauthorised migrants, and residence permits issued to third-country citizens.[04] Protection des données – proposition de décision-cadre relative la protection des données caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénaleLe vice-président de la Commission européenne Franco Frattini, chargé du domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, a souligné que "le traitement des données caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale doit être soumis des normes communes afin de garantir la protection des personnes physiques l'égard du traitement des données caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale".[05] Alimentation biologique : nouveau règlement destiné stimuler le développement du secteur de l'alimentation biologique en EuropeLes ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont conclu aujourd'hui un accord politique sur un nouveau règlement relatif au mode de production biologique et son étiquetage qui sera plus simple la fois pour les agriculteurs et les consommateurs. Les nouvelles règles définissent un ensemble complet d'objectifs, de principes et de règles fondamentales pour le mode de production biologique et comprennent un nouveau régime permanent d'importation ainsi qu'un régime de contrôle plus cohérent. L'utilisation du logo biologique de l'UE sera obligatoire, mais il pourra être accompagné de logos nationaux ou privés. Le lieu où les produits ont été cultivés doit être indiqué afin d'informer les consommateurs. Les denrées alimentaires ne pourront porter un logo biologique que si au moins 95 pour cent des ingrédients sont biologiques. Cependant les produits non-biologiques ne seront autorisés indiquer les ingrédients biologiques que sur la liste des ingrédients. L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés restera interdite. Il sera désormais rendu explicite que la limite générale de 0,9 pour cent de présence accidentelle d'OGM autorisés s'appliquera également aux produits biologiques. Aucune modification ne sera apportée la liste de substances autorisées pour l'agriculture biologique. Les nouvelles règles créent également une base pour ajouter des règles concernant l'aquaculture, le vin, les algues et les levures biologiques. Dans la deuxième phase de cette révision, et sur la base de ce nouveau règlement, les modalités strictes existantes seront transférées de l'ancien au nouveau règlement.[06] Council supports Commission move to improve Cross Compliance systemEuropean Union agriculture ministers adopted on 11 June conclusions backing the European Commission's report on the application of the system of Cross Compliance. The report proposes a raft of measures to improve and simplify the system of Cross Compliance, which formed a key element of the 2003 reform of the Common Agricultural Policy. The changes aim, among other things, to improve information, introduce a certain level of tolerance in minor cases of non-compliance, harmonise control rates and introduce advance notice of certain on-farm checks. The Commission will now go ahead and prepare the necessary legislative changes. This will not water down the concept of Cross Compliance, but takes into account experience gained so far to make the system work better for the benefit of farmers and administrations. It forms a further stage in the Commission's ongoing efforts to simplify the CAP. Cross Compliance means that farmers have to respect a set of standards to avoid cuts in payments from the EU. These cover protection of the environment, public, animal and plant health, animal welfare and the maintenance of the land in good agricultural and environmental condition.[07] Simplification de la politique agricole commune : le Conseil approuve l’"organisation commune de marché unique"Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont approuvé le 11 juin une proposition de la Commission européenne visant mettre en place une organisation commune de marché unique pour l’ensemble des produits agricoles afin de remplacer les 21 OCM actuelles. Cette initiative constitue une étape essentielle du processus en cours de rationalisation et de simplification de la politique agricole commune dans l'intérêt des agriculteurs, des administrations et des entreprises du secteur agricole. La création d'une OCM unique permettra d'alléger la législation dans ce domaine, de renforcer sa transparence et de rendre la politique plus accessible. Elle constitue un exemple concret d'amélioration de la réglementation et s'inscrit par conséquent part entière dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La création d'une OCM unique est la plus importante simplification technique de la PAC jamais accomplie. Elle ne doit pas être interprétée comme un moyen de réformer la politique par des voies détournées. L'OCM unique permet d’abroger une cinquantaine d'actes du Conseil et remplace plus de 650 articles juridiques figurant dans les règlements actuels par quelque 200 articles.[08] Commission welcomes Council's adoption of measures to rebuild depleted fish stocks, strengthen RACs and control alien species in aquacultureThe European Commission welcomed on 10 June the adoption by the Council meeting in Luxembourg of five proposals on a range of fisheries issues. These include measures for the recovery of the severely depleted European eel stock, the transposition into European law of the international recovery plan for bluefin tuna, and a management plan for plaice and sole in the North Sea. Council also adopted a regulation governing the introduction of alien species into European waters for aquaculture purposes, and another to provide additional funding for the Regional Advisory Councils (RACs). At the time of going to press, debate continued with a view to reaching political agreement on both the multi-annual plan for Baltic cod and the Fisheries Partnership Agreement (FPA) with Greenland.[09] Corporate governance : Directive on shareholders' rights formally adoptedThe European Commission has welcomed the Council's formal adoption of the Directive on the exercise of shareholders' rights, which means that the Directive is now officially part of EU law. This key measure will enable shareholders of listed companies throughout the European Union to exercise their rights and have their say. The formal adoption follows agreement at first reading by the Council and the European Parliament in February 2007. Member States now have two years to implement the Directive in their national laws.[10] Services bancaires : la Commission consulte le secteur sur l'assainissement et la liquidation des établissements de créditLa Commission européenne a lancé une consultation publique sur la directive concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. La Commission souhaite examiner si la directive (2001/24/CE) atteint pleinement ses objectifs, si elle pourrait être étendue aux groupes bancaires transfrontaliers, et comment les obstacles liés la transférabilité des actifs dans ces groupes peuvent être levés. Les parties intéressées sont invitées lui donner leur avis sur ces questions le 30 septembre 2007 au plus tard.[11] Il faut adopter une nouvelle approche de l'enseignement des sciences en Europe, selon les expertsDans un rapport présenté aujourd'hui Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de la recherche, et son collège Ján Figel', Commissaire chargé de l'éducation, de la formation, de la culture et de la jeunesse, un groupe d'experts demande que soit adoptée une nouvelle approche de l'enseignement des sciences qui rompe complètement des méthodes pédagogiques traditionnelles. Michel Rocard, ancien premier ministre français, membre du Parlement européen, et président du groupe d'experts a présenté le rapport final et ses recommandations mis sur pied il y a six mois. Le groupe avait pour mission d'examiner les mesures prendre pour lutter contre la désaffection des jeunes pour les études scientifiques. La capacité d'innovation et la qualité de la recherche de l'Europe dépendent des choix faits maintenant dans les écoles de toute l'Europe, où trop peu d'élèves optent pour les matières scientifiques clés.[12] Commission reaches agreement with North Rhine-Westphalia on the new Objective 2 Structural Fund programme for the period 2007-2013At a ceremony in Düsseldorf on 12 June 2007 the European Commissioner for Regional Policy, Danuta Hübner, in the presence of the Minister for Economic Affairs and Energy, Christa Thoben, announced that a political agreement had been reached on the EU Structural Fund programme for North Rhine-Westphalia for the period 2007-2013. Commissioner Hübner expressed her satisfaction at the fact that it had been possible to finalise the NRW Structural Fund programme for the European Regional Development Fund (ERDF) in only a few months. She welcomed the innovative approach of the programme, which will allocate a large proportion of its resources through competitions and support NRW's cluster strategy, thus setting the tone for improving the quality of Structural Fund assistance in Germany. Formal adoption of the programmes by the Commission will follow in the next few weeks.[13] Politique de cohésion 2007-2013 : la Commission valide la stratégie présentée par la FranceDanuta Hübner, commissaire en charge de la politique régionale et Vladimir pidla, commissaire responsable de l'emploi et des affaires sociales, ont félicité les autorités françaises de la stratégie choisie pour la politique de cohésion 2007-2013. Dans leur cadre de référence stratégique national (CRSN), les autorités précisent comment elles vont utiliser le montant des fonds structurels de près de €13,5 milliards pour stimuler la croissance et les créations d'emplois dans les régions françaises dans les sept prochaines années. La Commission européenne a validé aujourd'hui les éléments du CRSN français comprenant les priorités, les allocations annuelles indicatives et la liste des programmes opérationnels.[14] Ensuring competitiveness of enterprises in a carbon constrained economyYesterday, the High Level Group (HLG) on Competitiveness, Energy and the Environment welcomed the progress made within G8 towards addressing Climate Change. The group adopted its fourth report, on 'Ensuring future sustainability and competitiveness of European enterprises in a carbon and resource constrained world'. The report offers concrete recommendations on how policy options can be developed to create widespread demand for sustainable goods and services that will help Europe meet a low carbon future. The report advocates combining minimum requirements with voluntary standards to promote energy-efficient and low carbon products and technologies. It also suggests that markets should reward best performers and "lead markets" be fostered to achieve policy objectives of climate change and sustainable resource use. It provides advice for the 'Greening Industrial Policy Action Plan' that the Commission is planning to launch in early 2008. The report also recommends that the EU and Member States support the development of a raw materials policy, built on a well operating free and fair global market for raw materials. Full HLG report and more information on : <a href="http://ec.europa.eu/enterprise/environment/hlg/hlg_en.htm">http://ec.europa.eu/enterprise/environment/hlg/hlg_en.htm[15] Transport commercial : un projet pilote pour des parkings sécurisés sur le réseau transeuropéenDans un souci général d'assurer plus de sécurité pour tous les usagers de la route, le Vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot a participé aujourd'hui au démarrage des premiers travaux d'un projet pilote qui vise promouvoir le développement d'aires de repos sécurisés pour les transports circulant sur le réseau transeuropéen. Au total cinq parkings pilotes seront construits ou équipés en France, Allemagne, Belgique et au Royaume-Uni pour servir de modèle et inciter les investisseurs développer ce type d’offre. L’ouverture du premier parking sécurisé, situé la sortie 20 de l’autoroute A2 proximité de Valenciennes entre Bruxelles et Paris, est prévue pour janvier 2008. La Commission finance la moitié des investissements nécessaires ce projet pilote.[16] Andris Piebalgs supports a common energy agenda for the Baltic StateEuropean Energy Commissioner Andris Piebalgs attended the Baltic Regional Energy Forum which addresses the issues of strategic development of the energy sector in the Baltic States. The Forum aims to engage high level participants into discussions on the optimum energy mix and supply aspects, clean and sustainable energy, energy efficiency and new technologies. "Enhanced cooperation and coordination between the Baltic states in all these areas can bring significant contribution for strengthening the energy security in the Baltic region. I see this event as an important step in forging a common energy agenda for the Baltics," said the Commissioner.[17] Baisse de 0,8% de la production industrielle dans la zone euro ; baisse de 0,4% dans l'UE27La production industrielle corrigée des variations saisonnières a baissé de 0,8% dans la zone euro (ZE13) en avril 2007 par rapport mars 2007. La production avait augmenté de 0,5% en mars et en février. Dans l'UE27, la production a baissé de 0,4% en avril, après des hausses de 0,5% en mars et de 0,4% en février. En avril 2007, par rapport avril 2006, la production industrielle a crû de 2,8% dans la zone euro et de 3,2% dans l'UE27. Ces estimations sont publiées par Eurostat.[18] Organic area accounted for 4% of the total utilised agricultural area in the EU25 in 2005 ; organic holdings generally larger than averageIn the EU25 in 2005, the organic area made up 3.9% of the total utilised agricultural area. The highest proportions of organic area were recorded in Austria (11.0%), Italy (8.4%), the Czech Republic and Greece (both 7.2%) and the lowest in Malta (0.1%), Poland (0.6%) and Ireland (0.8%). Looking at a longer time frame, for which EU15 data is available, the proportion of organic area in the total utilised agricultural area has increased from 1.8% in 1998 to 4.1% in 2005.In the EU25 in 2005, 6.1 million hectares of land were used as organic areas. Italy (1.1 million hectares or 17% of the EU25 total) had the largest part of the organic area, followed by Germany and Spain (both 0.8 million hectares or 13%). On the occasion of the Green Week 2007, Eurostat publishes a report on organic farming within the EU.[19] EU-China Trade Ministerial Meeting 12 June 2007European Trade Commissioner Peter Mandelson will meet Chinese Commerce Minister Bo Xilai in Brussels on 12 June 2007 for the annual EU-China Joint Trade Ministerial Meeting. China and the EU have one of the fastest growing trading relationships in the global economy : Europe is now China's largest trading partner, and China Europe's largest source of manufactured imports. The Minister and the Commissioner will review bilateral trade relations. Commissioner Mandelson will urge his Chinese counterpart to continue to address barriers to EU exporters and investors in the Chinese market and to protect EU businesses in China from intellectual property theft. Although China has now been in the WTO for six years, EU exporters and investors continue to face persistent problems entering and operating in the Chinese market.[20] Autre matériel diffuséSpeech by José Manuel Barroso at 3rd joint parliamentary meeting on the Future of Europe (European Parliament)Opening speech by José Manuel Barroso at Green Week Speech by Margot Wallström : "Sustainable Cities – innovation for life ; lessons from the past - challenges of the future" at Green Week event Speech by Joaquin Almunia : "The Lisbon agenda: adapting Europe to a world of change" at IFO International Economic Forum Speech by Siim Kallas : "Fight against fraud and corruption" at meeting of the Heads of the Supreme Audit Institutions of the Candidate and Potential Candidate Countries and the European Court of Auditors (Skopje) Speech by Danuta Hübner : "EU Strukturpolitik 2007-2013: Mehr Innovation
wagen" (Düsseldorf)
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