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European Commission Spokesman's Briefing for 05-07-12

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] José Manuel Barroso rencontre les leaders religieux européens
  • [02] Contrefaçon et piratage : la Commission propose un dispositif pénal européen contre les atteintes la propriété intellectuelle
  • [03] Council backs Commission's 3-year blueprint to create more growth and jobs
  • [04] Cutting red-tape : Commission reports concrete progress
  • [05] La Commission se félicite du jugement de la Cour sur les manquements répétés de la France dans le domaine de la pêche
  • [06] Food Supplements Directive : European Court of Justice rules in favour of the Commission
  • [07] La Commission prend des mesures contre la Belgique pour non-respect du droit de l'environnement
  • [08] Ireland : Commission takes action over breaches of environmental law
  • [09] Portugal : Commission takes action over breaches of environmental law
  • [10] Luxembourg : la Commission entame des procédures pour infractions la législation en matière d'environnement
  • [11] Commission releases funds to fight AIDS in Libya
  • [12] La Commission et les Nations Unies obtiennent des nouveaux engagements pour la transition en RDC
  • [13] Serbia and Montenegro : Commission proposes mandate for negotiations on a Stabilisation and Association Agreement
  • [14] La Commission aborde la phase finale des consultations relatives la modernisation de la législation communautaire sur le contenu audiovisuel
  • [15] 2005 Descartes Research Prize : nominees announced
  • [16] Rapport spécial de la Cour des comptes sur la gestion de l'OLAF
  • [17] Olli Rehn dialogues with young people on the Western Balkans
  • [18] Autre matériel diffusé Midday Express of 2005-07-12 Reference: MEX/05/0712 Date: 12/07/2005 EXME05 / 12.7

    MIDDAY EXPRESS

    News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing

    Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb

    Communication

    12/07/05


  • [01] José Manuel Barroso rencontre les leaders religieux européens

    Plus d'une quinzaine de leaders religieux européens se réuniront ce mardi 12 juillet autour du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans le cadre du "dialogue permanent" entre la Commission, les religions et les Eglises. Cinq jours après les attentats de Londres, cette rencontre en présence de représentants chrétiens, juifs et musulmans confirme la nécessité d'une Europe unie pour la paix, alliée contre le terrorisme et déterminée éliminer ses causes.

    [02] Contrefaçon et piratage : la Commission propose un dispositif pénal européen contre les atteintes la propriété intellectuelle

    La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de directive et une proposition de décision-cadre sur la lutte contre les atteintes la propriété intellectuelle. Les mesures proposées visent instaurer un rapprochement effectif des législations pénales et améliorer la coopération européenne pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage qui sont fréquemment le fait d'rganisations criminelles. La contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes la propriété intellectuelle ont connu au cours des dernières années une progression considérable et portent gravement atteinte de nombreux secteurs de l'économie européenne.

    [03] Council backs Commission's 3-year blueprint to create more growth and jobs

    Today, the ECOFIN Council adopted the European Commission's 3-year "Integrated Guidelines Package" for 2005 to 2008 designed to spur growth and jobs in Europe. Recommending concrete priority actions it lays out a comprehensive strategy of macroeconomic, microeconomic and employment policies to redress Europe"s weak growth performance and insufficient job creation. The new integrated guidelines put together the two central Treaty- based instruments for coordinating economic and employment policies, the broad economic policy guidelines and the employment guidelines. They bring a simpler, more focused and coherent EU economic governance by reducing the number of guidelines and by concentrating on core measures to create growth and jobs. The package will give guidance for the "national reform programmes" that Member States will draw up by 15 October 2005.

    [04] Cutting red-tape : Commission reports concrete progress

    (! embargo 14h00 !) Speaking at the Informal Competitive Ministers Council in Cardiff today, Vice President Günter Verheugen stressed the European Commission firm commitment to deliver on better regulation. The Commission has recently strengthened its internal quality standards for new proposals, including tighter rules for impact assessments, and a close examination of 215 proposals is under way. Mr Verheugen said that the Commission would present the final list those to be withdrawn or modified in early autumn. In addition, the screening of more than 30 policy sectors is ongoing. Of the 60 legal acts identified as having a potential for simplification, more than 30 have now already been proposed for final decision by the European Parliament and the Council. Commissioner Verheugen also announced that the next phase of simplification would focus particularly on the automotive, construction and waste sectors. Most of the measures impacting negatively on competitiveness are national. This is why a high-level group of national regulatory experts will ensure better cooperation between EU Institutions and Member States' governments to regulatory reform on all levels of government. In future, EU citizens will be able to comment on all Commission initiatives in online consultations.

    [05] La Commission se félicite du jugement de la Cour sur les manquements répétés de la France dans le domaine de la pêche

    La Commission européenne se félicite de l'arrêt rendu ce matin par la Cour de Justice européenne imposant l'encontre de la France le paiement d'une somme forfaitaire de 20 millions €, ainsi que d'une astreinte d'un montant de près de 58 millions €, due pour chaque période de six mois compter d'aujourd'hui, pour manquement son obligation de se conformer un jugement de la Cour de 1991 constatant des carences dans la mise en œuvre de certaines règles relatives aux activités de pêche. C'est la première fois qu'un Etat membre doit payer une somme forfaitaire ainsi qu'une astreinte pour manquement persistant dans la mise en œuvre de la législation communautaire. Ce jugement va renforcer les actions de la Commission visant garantir une mise en œuvre effective du droit communautaire dans tous les domaines couverts par les politiques communautaires. Cet arrêt est d'une importance particulière pour la mise en œuvre des règles de la Politique Commune de la Pêche, qui relève de la responsabilité des Etats membres. Il s'agit en effet de la première fois qu'un Etat membre se voit imposer une amende par la Cour en raison de ses manquements dans l'application de la PCP. Il est indéniable qu'une meilleure application des règles relatives la pêche est essentielle afin de permettre la reconstitution des ressources halieutiques et, long terme, la durabilité de l'ensemble des pêches européennes.

    [06] Food Supplements Directive : European Court of Justice rules in favour of the Commission

    Today the European Court of Justice (ECJ) ruled in favour of the European Commission, upholding the validity of the Food Supplements Directive, its legal base and the positive list system. The Commission will now study the details of the Court's judgement and in view of the Court's comments on the procedure, the Commission will look at ways to ensure that the Directive is implemented in a manner that is transparent, timely and the least restrictive that science allows. The aim is to minimise restrictions on businesses while maintaining a high level of protection of public health based on science.

    [07] La Commission prend des mesures contre la Belgique pour non-respect du droit de l'environnement

    La Commission européenne a envoyé la Belgique des avis motivés (derniers avertissements écrits) concernant cinq cas d'infraction au droit communautaire de l'environnement. La législation en question concerne le bruit, l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'accès du public l'information en matière d'environnement, l'eau, les déchets et la conservation de la nature. Ces mesures font partie d'une série de procédures d'infraction liées au droit de l'environnement, que la Commission a engagées l'encontre de plusieurs Etats membres et qu'elle va annoncer ces prochains jours. Dans l'intervalle, la Commission a pu clore trois procédures engagées l'encontre de la Belgique, et qui avaient été annoncées précédemment, au sujet de l'évaluation des incidences, de la conservation de la nature et du mouvement des déchets, après l'annonce de nouvelles mesures par les autorités belges.

    [08] Ireland : Commission takes action over breaches of environmental law

    The European Commission has decided to pursue infringement proceedings against Ireland in eight cases involving breaches of EU environment law. In one case, Ireland has received a final written warning for not heeding a 2004 European Court of Justice (ECJ) ruling on the protection of the ozone layer. If Ireland fails to respond fully to the Court ruling, it could face a fine. The Commission is pursuing seven other cases concerning environmental impact assessment and noise. These actions are part of a series of environment-related infringement decisions against several Member States which the Commission is now announcing over a period of days. Meanwhile, the Commission has been able to close two previously announced cases against Ireland following the provision of new information by the Irish authorities.

    [09] Portugal : Commission takes action over breaches of environmental law

    The European Commission has decided to pursue infringement proceedings against Portugal in six cases involving breaches of EU environmental law. In one of these the Commission is taking Portugal to the European Court of Justice for incorrectly transposition of some aspects of the EU Directive on environmental impact assessments. In the five other cases, touching upon issues as varied as air pollution, waste, waste water treatment and noise, Portugal has been sent final written warnings, the last step before a referral to the European Court of Justice. These actions are part of a series of environment-related infringement decisions against several Member States which the Commission is currently announcing.

    [10] Luxembourg : la Commission entame des procédures pour infractions la législation en matière d'environnement

    La Commission européenne a décidé d'entamer des procédures d'infraction l'encontre du Luxembourg concernant cinq cas de manquement au droit de l'environnement de l'Union européenne. Le Luxembourg sera assigné devant la Cour de justice européenne en raison des insuffisances constatées dans le traitement des eaux urbaines résiduaires. Quatre avis motivés (derniers avertissements écrits) en rapport avec la législation communautaire en matière de bruit, d'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, d'accès du public l'information en matière d'environnement et d'émissions de CO² des voitures lui ont également été adressés. Ces mesures font partie d'une série de procédures d'infraction liées au droit de l'environnement, que la Commission a engagées l'encontre de plusieurs Etats membres et qu'elle va annoncer ces prochains jours. Dans l'intervalle, la Commission a pu clore une procédure engagée l'encontre du Luxembourg, et qui avait été annoncée précédemment, au sujet du système d'échange de quotas d'émission de gaz effet de serre, la suite de la notification de nouvelles dispositions législatives.

    [11] Commission releases funds to fight AIDS in Libya

    The European Commission today released €1 million to provide urgent support to Libya in its fight against the AIDS/HIV epidemic in Benghazi. This money will pay for urgent policy advice and technical support to the Libyan health authorities and upgrade the capacity of the Benghazi Centre for Infectious Diseases and Immunology (BCIDI) to international standards. These projects are part of the longer-term "HIV Action Plan for Benghazi". The Action Plan was launched by the EU in November 2004 and is being implemented by the Libyan authorities with support from the Commission and EU Member States.

    [12] La Commission et les Nations Unies obtiennent des nouveaux engagements pour la transition en RDC

    Une réunion des bailleurs de fonds du processus électoral en République Démocratique du Congo (RDC) s'est tenue le 11 juillet Bruxelles, co- présidée par la Commission européenne et les Nations Unies (MONUC). Les donateurs et le Gouvernement congolais ont renforcé leur soutien avec des fonds additionnels pour €84 millions, soit USD 100 millions.

    [13] Serbia and Montenegro : Commission proposes mandate for negotiations on a Stabilisation and Association Agreement

    The European Commission has put forward to the Council a mandate for negotiations with Serbia and Montenegro on a Stabilisation and Association Agreement (SAA). The agreement's main goal is to promote economic and trade relations, with the perspective of establishing free trade areas and also to regulate the movement of workers, freedom of establishment, supply of services and movement of capital.

    [14] La Commission aborde la phase finale des consultations relatives la modernisation de la législation communautaire sur le contenu audiovisuel

    La Commission européenne a rendu publiques aujourd'hui les conclusions préliminaires tirées des consultations d'experts et de parties prenantes relatives la future législation communautaire sur le contenu audiovisuel. Cette nouvelle législation pourrait couvrir tous les services de contenu audiovisuel, qu'ils soient linéaires ou non linéaires, indépendamment de la plateforme utilisée pour fournir le service (radiodiffusion, liaisons haut débit et large bande, portables de troisième génération) d'une manière adaptée au type de service. L'objectif est de doter les services de contenu audiovisuel en Europe d'un cadre flexible et propice la compétitivité. Les parties intéressées ont maintenant la possibilité de soumettre leurs commentaires jusqu'au 5 septembre. Après cette dernière phase des consultations, la Commission présentera une proposition pour la nouvelle législation communautaire, qui remplacera la directive "Télévision sans frontières" de 1989.

    [15] 2005 Descartes Research Prize : nominees announced

    The Descartes Grand Jury has announced the shortlist for the 2005 Descartes Research Prize for, outstanding scientific work carried out by a multinational team of researchers. These 14 projects will compete for a €1.15 million scientific award. The winners of the 2005 award will be announced in London on 2 December.

    [16] Rapport spécial de la Cour des comptes sur la gestion de l'OLAF

    La Cour des comptes a publié aujourd'hui un rapport spécial sur la gestion de l'Office Européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF). La réponse de la Commission européenne et de l'OLAF est publiée dans une annexe. Le rapport couvre la gestion de l'OLAF, c'est- -dire qu'il évalue la manière dont l'OLAF remplit ses fonctions d'enquête et la contribution que ses différents services apportent cette fonction dans le contexte institutionnel existant. La Cour des comptes reconnaît que la structure actuelle en vertu de laquelle l'OLAF est indépendant dans l'exercice de ses fonctions d'enquêtes tout en étant un service de la Commission fonctionne. Cependant, la Cour recommande de nouveaux efforts pour accroître son efficacité, notamment en ce qui concerne la gestion des dossiers et la concentration sur les tâches principales, comme le signalait déj le plan d'action Prodi. Le rapport spécial de la Cour des comptes fournit un aperçu utile des progrès accomplis par l'OLAF depuis son établissement en juin 1999.

    [17] Olli Rehn dialogues with young people on the Western Balkans

    Olli Rehn, European Commissioner for Enlargement, will participate tomorrow, 13 July 2005 from 16h00 to 17h15, in a web chat on the process of European integration of the Western Balkan countries : Albania, Bosnia and Herzegovina ; the former Yugoslav Republic of Macedonia, Serbia and Montenegro including Kosovo under UN administration. The main objective of the web chat is to increase understanding of the opportunities and challenges of the progressive European integration of the Western Balkans, both for the EU and the countries of the region. This informal and direct communication is targeting young audiences from the Western Balkan countries, and anyone else who is interested in the European perspective of the region. The internet address of the webchat: <a href="http://europa.eu.int/comm/chat/rehn/index_en.htm">http://europa.eu.int/comm/chat/rehn/index_en.htm

    [18] Autre matériel diffusé

    Cutting red tape : what does the European Commission do to deliver?

    Contrefaçon : état de la situation

    European Court of Auditors' special report on the management of OLAF: questions & answers

    Descartes Research Prize 2005 : the shortlist

    Speech by Charlie McCreevy : "Making the Internal Market work" at Informal Competitiveness Council (Cardiff, ! embargo 13h15 !)

    Discours de M. Louis Michel : "La Transition en RDC, un premier défi pour les promesses faites Gleneagles" la réunion des donateurs sur le processus électoral en RDC (11/07)

    Discours de M. Vladimir pidla l'ouverture de la Conférence européenne sur les changements démographiques (11/07) From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/


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