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European Commission Spokesman's Briefing for 04-07-13
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Tableau d'affichage du marché intérieur : l'application du droit
communautaire par les Etats membres continue d'accuser un retard
[02] Ciel européen unique : La Commission propose une licence
communautaire pour les contrôleurs du trafic aérien
[03] Commission clears acquisition of Linde's refrigeration unit by United
Technologies
[04] Free movement of goods : Commission takes Sweden to European Court
over ban on private imports of alcohol
[05] Marché intérieur : la Commission demande à neuf Etats membres
d'appliquer divers textes législatifs communautaires
[06] France : la Commission engage des poursuites pour violation de la
législation en matière d'environnement
[07] Ireland : Commission pursues legal action for breaches of
environmental law in nine cases
[08] EU research offers new opportunities for SMEs in enlarged Europe
[09] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2004-07-13
Reference: MEX/04/0713
Date: 13/07/2004
EXME04 / 13.7
MIDDAY EXPRESS
News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb
Communication
13/07/04
[01] Tableau d'affichage du marché intérieur : l'application du droit
communautaire par les Etats membres continue d'accuser un retard
Les Etats membres sont encore trop lents dans la transposition des
dispositions communes dans leur droit national. Les cas d'infractions dans
lesquels les Etats membres appliquent incorrectement les règles du marché
intérieur (voir IP/04/891) sont encore beaucoup trop nombreux. Le texte
complet de la dernière édition du tableau d'affichage du marché
intérieur de la Commission européenne est disponible à l'adresse suivante
:
<a href="http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/score/index_en.htm">http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/score/index_en.htm
[02] Ciel européen unique : La Commission propose une licence
communautaire pour les contrôleurs du trafic aérien
La Commission européenne a adopté une proposition visant à introduire une
licence communautaire pour les contrôleurs du trafic aérien. Cette
proposition fait partie des règles de mise en oeuvre du paquet 'ciel
unique européen'. Elle contribuera à la sécurité et à la qualité du
service de contrôle de la circulation aérienne en particulier lors des
prestations transfrontalières. "La proposition de licence communautaire
pour les aiguilleurs du ciel confirme l'intention de la Commission
d'améliorer le cadre réglementaire dans lequel s'exerce la gestion de
trafic aérien qui devrait être en place avant la fin de 2004, et qui
comprendra donc une initiative sur les conditions de travail dans ce
secteur. Cela démontre l'approche équilibrée du paquet de ciel européen
unique pour couvrir des aspects sociaux", a dit Loyola de Palacio, vice-
présidente en charge des politiques de l'énergie et du transport.
[03] Commission clears acquisition of Linde's refrigeration unit by United
Technologies
The European Commission has approved, under the Merger Regulation, the
acquisition of Linde AG's refrigeration business (Linde Kältetechnik) by
United Technologies Corporation. The acquisition does not raise competition
concerns given the presence of strong competitors, as well as large
sophisticated buyers.
[04] Free movement of goods : Commission takes Sweden to European Court
over ban on private imports of alcohol
The European Commission has decided to bring Sweden before the European
Court of Justice for maintaining a ban on Swedish consumers using
independent intermediaries to import alcoholic drinks for their private use
into Sweden from other Member State. The Commission believes that the ban
represents a disproportionate obstacle to the free movement of goods in
contravention of EC Treaty rules (Article 28).
[05] Marché intérieur : la Commission demande à neuf Etats membres
d'appliquer divers textes législatifs communautaires
La Commission européenne a décidé de demander officiellement Ã
neuf Etats membres – dans le cadre de 15 procédures d'infraction au
total – de respecter leurs engagements et d'appliquer correctement divers
textes législatifs relatifs au marché intérieur approuvés par le
Parlement européen et le Conseil. L'Espagne, la France, l'Irlande,
l'Italie, le Luxembourg et le Portugal n'ont pas totalement mis en Å“uvre
la directive de 1992 sur le droit de prêt public et les droits de location
commerciale. La Commission a clôturé une affaire distincte en matière de
droit d'auteur à l'encontre du Luxembourg, qui applique désormais la
directive de 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur
et des droits voisins dans la société de l'information. La Grèce n'a pas
transposé en droit national les directives de 2002 concernant les marges
de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non vie. La Belgique, la
Grèce, la France, l'Italie, le Luxembourg et la Suède n'ont pas mis en
Å“uvre la directive de 2002 concernant les contrats de garantie
financière. Les demandes de la Commission prennent la forme d'avis
motivés, la deuxième phase de la procédure d'infraction prévue par
l'article 226 du traité CE. Si elle ne reçoit pas de réponse
satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider de poursuivre
les Etats membres concernés devant la Cour de justice européenne.
[06] France : la Commission engage des poursuites pour violation de la
législation en matière d'environnement
La Commission européenne a décidé d'intenter une action en justice
contre la France dans le cadre de huit affaires distinctes. Dans trois de
ces affaires, la Cour de Justice européenne a déjà rendu son arrêt, mais
la France n'a pas encore pris les mesures nécessaires pour se confirmer
aux exigences imposées. C'est pourquoi la Commission poursuit son action
en justice afin d'obliger la France à respecter la législation de l'UE en
matière de protection de la nature, d'accès du public aux informations
sur l'environnement et de protection des eaux. La France s'expose à des
amendes si elle n'adapte pas sa législation compte tenu des arrêts rendus
précédemment. La Commission engage également des poursuites contre la
France pour non-respect de la législation de l'UE dans le domaine de la
mise en décharge des déchets. Enfin, la France n'a pas mis correctement
en œuvre la législation de l'UE en matière de pollution atmosphérique,
de substances appauvrissant la couche d'ozone et d'eaux urbaines
résiduaires. En n'assurant pas une mise en œuvre correcte de la
législation européenne relative à l'environnement, la France porte
préjudice aux efforts entrepris par l'UE en vue de créer un environnement
sain pour les citoyens.
[07] Ireland : Commission pursues legal action for breaches of
environmental law in nine cases
The European Commission has decided to pursue infringement proceedings
against Ireland in nine cases involving EU environment law. Several of
those cases relate to insufficient protection of Ireland’s rich
biodiversity. But Ireland has also failed to deal adequately with unlawful,
environmentally damaging waste operations, and to properly implement other
EU laws aimed at providing Europe's citizens with a healthy environment. In
two cases, Ireland has already been condemned by the European Court of
Justice. The Commission is now following up these judgments as Ireland has
still not changed its legislation and practices. These cases concern
threats to a nature site and a protected bird species due to overgrazing by
sheep, and the prevention of pollution of shellfish waters. Through its
actions, the Commission seeks to ensure that Ireland is correctly applying
agreed EU law. Failure to do so means that citizens do not get the level of
environmental protection they are entitled to.
[08] EU research offers new opportunities for SMEs in enlarged Europe
Small and medium-sized enterprises (SMEs) are the vast majority of
businesses in Europe and can play a key role in boosting enlarged Europe's
competitiveness if they become more R&D-oriented and innovative. At an
event in Estonia today the European Commission highlighted the
opportunities for SMEs through the EU 6th Research Framework Programme (FP6
2002-2006), which can help Eastern European SMEs achieve their full
potential. From the four-year €20 billion FP6 budget, €2.3 billion is
given to SMEs allowing them to access funding, hands-on advice and guidance
on accessing EU programmes and leverage research into successful innovation
and commercial applications. EU and Estonian government representatives and
chief executive officers from Czech, Estonian, Hungarian and Romanian SMEs
spoke at the event.
[09] Autre matériel diffusé
Tableau d'affichage du marché intérieur : situation en matière de
transposition
Pascal Lamy welcomes EU Presidency conclusions on WTO Doha Round (12/07)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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