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Monday, 30 December 2024
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European Commission Spokesman's Briefing for 03-10-28Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next ArticleFrom: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>CONTENTS / CONTENU
[01] Progress in EU-China relations at summit in BeijingAt the 6th Annual EU-China Summit, which takes place on 30 October in Beijing, the European Union and China intend to conclude two major new cooperation agreements on satellite navigation and tourism facilitation and a new dialogue on industrial policy. The parties will discuss topics including human rights, the fight against illegal migration, trade and investment relations, technical cooperation and international concerns.[02] Textile et habillement : la Commission propose des mesures pour promouvoir la compétitivitéLa Commission européenne a adopté une communication comprenant des mesures qui visent à renforcer la compétitivité du secteur du textile et de l'habillement en anticipation de l'élimination, après presque une quarantaine d'années, des quotas sur les importations de l'OMC en janvier 2005. Ce profond changement dans le commerce du textile va survenir à la suite de l'élargissement de l'UE qui ajoutera un demi million de travailleurs aux 2.1 millions employés actuels dans l'industrie du textile et de l'habillement. La Commission a identifié plusieurs pistes pour renforcer le dynamisme et la compétitivité de l'industrie de l'UE, qui se traduiront par des mesures concrètes après un processus de consultations avec les parties intéressées.[03] Commission and European shipbuilders present work plan for future LeaderSHIP in shipbuilding competitivenessThe initiative launched earlier this year to ensure and further develop the competitiveness of the European shipbuilding and ship repair industry has reached a new milestone. After the establishment of a High Level Advisory Group for the LeaderSHIP 2015 initiative in January 2003 (see IP/03/120) work has progressed as planned and the Advisory Group now presents the results of its work in eight key areas crucial for competitiveness. In a booklet, entitled "LeaderSHIP 2015 Defining The Future of the European Shipbuilding and Ship Repair Industry" published today, 30 concrete recommendations in areas ranging from trade policies to industrial consolidation are made. Translating these recommendations into action will help ensure a prosperous future for European shipyards and marine equipment manufacturers. The work undertaken represents one of the first applications of the Commission's renewed approach to industrial policy in a specific manufacturing sector, as requested by the European Council.[04] Démocratie environnementale : la Commission encourage la population à s'impliquer en matière d'environnementLes citoyens de l'UE devraient bientôt jouir de droits reconnus par la loi leur permettant, dans le domaine environnemental, d'accéder aux informations détenues par les pouvoirs publics, de participer à la prise de décision et d'intenter une action en justice pour infraction à la législation. Il s'agira d'une étape importante pour rendre plus démocratiques la protection de l'environnement et le processus décisionnel en la matière, et accroître l'efficacité des politiques environnementales. Cela résultera de l'alignement de la législation de l'UE et des Etats membres avec les dispositions de la convention d'Århus de 1998. En effet, la Commission européenne vient d'approuver trois propositions législatives visant à l'application intégrale de cette convention, entamant ainsi la phase finale de sa transposition en droit communautaire. En donnant aux individus et associations la possibilité d'assumer une responsabilité écologique, ces propositions doivent, dans la pratique, provoquer un changement de comportement radical de la part des pouvoirs publics à tous les niveaux.[05] Commission seeks to boost free movement of goods by putting basic principles back in the spotlightThe European Commission has published a Communication clarifying the "mutual recognition" principle and aiming to help businesses and national administrations make it work better. Mutual recognition should allow products legally manufactured and/or sold in one Member State to be sold in all the others without further formalities. This principle underpins the EU Internal Market and, without compromising consumer protection, avoids businesses suffering the costly technical and bureaucratic burden of complying with different detailed national rules in each Member State before they can sell their products there. Mutual recognition applies in many areas where there is no EU Directive or Regulation setting out specific rules applicable throughout the Union. As well as reducing red tape for businesses, it should ensure consumers have access to a wide range of products from all over the EU, thus boosting competition and helping keep prices down. However, many national administrations and economic operators seem to be unfamiliar with the mutual recognition principle, meaning it is often not properly applied. That deprives both businesses and consumers of the full potential benefits of the Internal Market.[06] Anchois et baudroie : la Commission propose de modifier les possibilités de pêcheLa Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition visant à réexaminer les possibilités de pêche pour 2003, en ce qui concerne certains stocks d'anchois et de baudroie, sur la base de nouveaux avis scientifiques. En décembre dernier, lorsqu'il a fixé le total des captures admissibles à 33.000 tonnes d'anchois pour 2003 dans le golfe de Gascogne, le Conseil a annoncé qu'un réexamen interviendrait dans le courant de l'année, à la lumière des nouveaux avis scientifiques. Ces avis confirment la faiblesse du niveau du stock, et la Commission propose donc d'adopter la recommandation scientifique fixant ce TAC à 11.000 tonnes pour l'ensemble de l'année. Dans le cas de la baudroie, les indications données par les avis scientifiques font état d'un niveau plus important que prévu de ce stock du sud de l'Irlande et du Royaume-Uni jusqu'au golfe de Gascogne. Pour réduire la quantité de rejets de baudroies ayant fait l'objet de captures accessoires tout en évitant le risque de cibler les petites baudroies, la Commission propose une augmentation modeste des possibilités de pêche dans ce stock de 1.628 tonnes, pour passer de 19.372 à 21.000 tonnes en 2003, conformément aux avis scientifiques. Cette proposition va maintenant être soumise au Conseil.[07] Propriété industrielle : étape définitive vers l'adhésion de la Communauté au Protocole de Madrid sur les marques internationalesLa Commission européenne a accueilli avec satisfaction l'adoption formelle par le Conseil de ministres de l'UE, après sept ans de négociations, d'une décision relative à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid sur les marques internationales et d'un règlement faisant le lien entre ce système international et la marque communautaire. Ce lien va offrir, via une seule procédure, aux entreprises d'obtenir un enregistrement international sur la base d'une marque communautaire, ainsi que la possibilité d'obtenir une marque communautaire sur la base d'un dépôt international. Il réduira ainsi les coûts de la protection internationale et en facilitera la gestion administrative. Il s'agit donc d'un pas crucial pour le développement du marché global, ce qui favorisera également une plus grande intégration au sein du marché intérieur. L'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante se prépare à recevoir les premières marques internationales à compter du dernier trimestre 2004, dès que le Protocole de Madrid entrera en vigueur au sein de l'UE. Le commissaire responsable du Marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré : "Les entreprises communautaires vont maintenant pouvoir obtenir la protection de leurs marques au niveau international, en passant par une procédure unique et moins lourde. Cela favorisera les échanges avec les pays tiers et créera des nouvelles opportunités commerciales." Pour plus de détails, voir : http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/tm/index.htm[08] Fighting ozone pollution : Commission welcomes agreement in Council but further action neededThe European Commission welcomed a political agreement reached in Environment Council on 27 October which will help fight ozone pollution in Europe. The Council agreed on the Commission's proposal to limit emissions of volatile organic compounds (VOCs) from organic solvents in paints, varnishes and vehicle refinishing products. This proposal is important as VOCs are one of the contributors to the formation of ground-level ozone when the weather is hot and sunny. Ozone damages the environment and poses a serious threat to human health - especially to vulnerable groups like the elderly. This summer's heat wave lead to the highest number of ozone incidents experienced in Europe for a decade, according to a recently published report by the European Environment Agency (EEA).[09] Fiscalité de l'énergie : la Commission salue l'adoption des nouvelles règles communautaires par le ConseilLa Commission européenne a salué l'adoption à l'unanimité, par le Conseil de ministres de l'UE, d'une directive qui étend le régime des taux minimaux de l'UE, précédemment limité aux huiles minérales, à tous les produits d'énergie, notamment le charbon, le gaz naturel et l'électricité. La directive réduira plus particulièrement les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les Etats membres du fait de l'application de taux d'imposition divergents. Elle réduira les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits d'énergie, qui n'ont pas été assujettis jusqu'ici aux dispositions fiscales de l'UE. Elle renforcera les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie, de façon à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et à limiter les émissions de dioxyde de carbone. Elle autorisera, enfin, les Etats membres à octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques de réduction de leurs émissions. La Commission compte proposer des dispositions transitoires adaptées à la situation des Etats membres adhérents dans les prochaines semaines. La directive entrera en vigueur le 1er janvier 2004.[10] Commission provides €48 million for the modernisation of Tunisia higher education systemThe European Commission has approved a €48 million programme to assist the Tunisian Government to improve its higher education system with the objective of reinforcing the employability of its graduates. The programme aims to support the creation or reform of professional training centres ; to establish resource centres for each university with a view to improve the quality of the education as well as to promote relations between the universities and economic agents ; and, finally, to enhance the autonomy of the universities. This programme is included in the Tunisia Strategy Paper 2002-2006 and in the National Indicative Programme 2002-2004. For more information on the EU programmes in Tunisia, see : http://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/med/bilateral/tunisia_en.htm[11] Galileo : Loyola de Palacio welcomes the green light for an EU-China agreementOn 27 October the Council adopted the decision proposed by the European Commission to authorise the EU Presidency to sign a Cooperation Agreement between the European Community and the People's Republic of China on Galileo, the Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) developed by the EU. The official signature will take place during the EU-China summit on 30th October 2003. "This is a very important step ahead which shows the high level of confidence created by Galileo throughout the world. The partnership with China is a good news and paves the way for future other bilateral and regional agreements which are of mutual benefit", said Loyola de Palacio, Commission vice-president in charge of Transport and Energy. "The EU-China agreement will do more than secure a promising future for Galileo and European business interests : it opens the way for China's participation in the Galileo Joint Undertaking and a substantial financial stake-holding of some €200 million", she explained.[12] "She Figures 2003" : données clés sur les femmes et la scienceLa Commission européenne vient de publier "She figures 2003", un recueil unique de données clés, qui présente les chiffres les plus récents sur la présence des femmes dans l'enseignement des sciences et les emplois scientifiques. Le nombre de femmes qui font de la recherche dans les universités et dans les entreprises dans toute l'Europe est en augmentation. Cependant, certains signes indiquent que des instituts de recherche publics dans certains pays perdent des chercheurs, tant hommes que femmes. Bien qu'elles constituent aujourd'hui 40% des titulaires d'un doctorat en Europe, les femmes ne représentent que 15% des chercheurs occupés dans les entreprises, et un tiers des chercheurs employés dans les instituts de recherche publics et dans l'enseignement supérieur. En outre, dans six Etats membres, il n'y a même pas une personne sur dix qui soit une femme dans les échelons supérieurs du personnel scientifique.[13] Neil Kinnock visits Latvian government to discuss recruitment of officials and administrative reformVice-President of the European Commission Neil Kinnock today met with the Latvian President, Ms Raina Vike-Freiberga and Prime Minister, Mr Einars Repše, in Riga in order to discuss administrative reform and the recruitment of officials in the context of the forthcoming Enlargement of the European Union on 1st May 2004. During his visit in Latvia, Mr Kinnock focussed on the measures being put in place to recruit new European Union civil servants from Latvia. The visit also allowed Mr Kinnock to inform his colleagues of the most recent developments in the Commission's ongoing radical modernisation programme.[14] Nouvel accord tripartite régissant le droit d'accès de la Cour des Comptes à la BEILes Présidents de la Commission européenne, de la Cour des comptes et de la BEI, Romano Prodi, Juan Manuel Fabra Vallés et Philippe Maystadt, ont procédé le 27 octobre 2003 à la signature d'un nouvel accord tripartite régissant le droit d'accès de la Cour des comptes aux informations détenues par la BEI dans son activité de gestion de recettes et dépenses communautaires. Il s'agit de la reconduction du précédent accord de 1999 dont plusieurs dispositions ont cependant été amendées en vue d'améliorer la qualité opérationnelle de l'accès de la Cour aux informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.[15] Autre matériel diffuséNote sur les perspectives financières de l'Union européenneQuestions and answers on the Århus Convention Commission Communication on mutual recognition and free movement of goods frequently asked questions Speech by Mario Monti : "Intervening against Government restraints on Competition : Reflections from the EU expertise" at Lewis Bernstein Memorial Lecture Department of Justice (27/10, Washington) Speech by David Byrne : "Consumers in an enlarged European Union - the road ahead" at the Consumer General Assembly 2003 Speech by David Byrne : "Advertising and Commercial Communication" at World Federation of Advertisers 50th Anniversary Congress Introduction by Erkki Liikanen at press conference on LeaderSHIP 2015 : "Defining the Future of the European Shipbuilding and Shiprepair Industry" Propos liminaires de M. Lamy à la conférence de presse sur l'avenir pour l'industrie textile et habillement From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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