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European Commission Spokesman's Briefing for 03-10-20
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission hails Council agreement on measures to protect workers
exposed to electro-magnetic fields and waves
[02] VIH/SIDA : la recherche européenne démontre clairement que le virus
VIH ne passe pas à travers les préservatifs
[03] Galileo : l'appel au concessionnaire est lancé
[04] Fisheries : new scientific advice confirms Commission's fears on state
of key fish stocks
[05] Réforme du secteur de la pêche : la Commission propose de créer des
conseils consultatifs régionaux pour que les parties prenantes soient mieux
écoutées
[06] Fiscalité des entreprises : la Commission propose des améliorations à
la directive sur les fusions
[07] Public procurement : Commission acts against Ireland, Italy and
Germany; closes infringement cases against Greece and Luxembourg
[08] Free movement of goods : Commission asks Sweden, Austria and the
Netherlands to remove obstacles
[09] Commission supports Sesame Street Stories in the Middle East
[10] Premières estimations pour août, données révisées pour juillet :
excédent de €6,5 milliards du commerce extérieur en août 2003 pour la zone
euro ; excédent de €1,3 milliard pour l'UE15
[11] Remain in or withdraw from the labour market ? A comparative study on
incentives
[12] Autre matériel diffusé
Midday Express 20/10/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 20/10/2003
[01] Commission hails Council agreement on measures to protect workers
exposed to electro-magnetic fields and waves
The European Commission has congratulated the Italian Presidency on
securing agreement at today's Council meeting on legislation designed to
protect the health and safety of workers exposed to electromagnetic fields
and waves. The directive requires employers to carry out assessments of the
risks posed to their employees from electro-magnetic fields, for example
from electricity generation, radio and TV broadcasting antennae, mobile
phone antennae, radar installations, or large furnaces of the type used in
the metal industries. The directive sets out issues that should be covered
in this risk assessment, for example certain direct and indirect effects,
such as interference with medical equipment e.g. pacemakers, or ignition of
flammable objects.
[02] VIH/SIDA : la recherche européenne démontre clairement que le virus
VIH ne passe pas à travers les préservatifs
Des doutes ont été émis récemment quant à la capacité du VIH à passer à
travers les pores du latex des préservatifs. Des projets de recherche
européens prouvent largement que ce n'est pas le cas : utilisés
correctement, les préservatifs sont sûrs. Au cours des 15 dernières années,
la Commission européenne a soutenu une douzaine d'initiatives de recherche
dans ce domaine en Europe, ainsi qu'en Asie et en Afrique qui sont les
régions les plus touchées par la pandémie de SIDA. Ces projets portaient
sur la porosité potentielle des préservatifs et sur les normes de qualité
applicables à ces produits, et comprenaient des études sur la transmission
de l'infection chez les couples et les prostituées. Des données
scientifiques démontrent que les préservatifs sont la seule protection
efficace contre le VIH/SIDA. La maladie tue trois millions de personnes
chaque année et la lutte contre le virus passe essentiellement par des
mesures de protection, dont les préservatifs.
[03] Galileo : l'appel au concessionnaire est lancé
L'entreprise commune Galileo publie aujourd'hui un appel d'offre qui marque
le commencement de la procédure de sélection du futur concessionnaire du
système européen de navigation par satellite. Ainsi que l'a déclaré Loyola
de Palacio, Vice-Présidente de la Commission : "C'est là une étape décisive
pour le bon déroulement d'un programme qui assurera l'autonomie européenne
dans l'un des secteurs les plus prometteurs de l'économie au vingt et
unième siècle. Au-delà de son succès technique, la réussite de Galileo est
également liée à l'aboutissement du processus de mise en concession et du
financement du programme par le secteur privé."
[04] Fisheries : new scientific advice confirms Commission's fears on state
of key fish stocks
The first indications from the scientific advice released by the
independent International Council for the Exploration of the Sea (ICES)
confirm the need for the recovery measures proposed by the European
Commission to ensure the rebuilding of a number of endangered fish stocks.
ICES advice is rather stark for a number of stocks including cod in the
North Sea, Skagerrak, Eastern Channel, Irish Sea and West of Scotland for
which ICES advises zero catch. Its advice is the same for whiting in the
Irish Sea. In the case of hake from Ireland down to Portugal, ICES
recommends rebuilding plans and zero catch for the southern hake stock.
Rebuilding plans are also advised for plaice in the North Sea, cod and
plaice in the Celtic Sea and sole in the western Channel and Bay of Biscay.
It is not all bad news, however. Some stocks such as North Sea haddock,
mackerel and saithe are, according to ICES, in a more healthy condition.
The issues that the Commission will discuss with the fisheries sector at
the end of October will include ways of allowing continued fisheries on
stocks that are in a more healthy state but that are caught along with
endangered ones. One example is North Sea haddock whose catches include by-
catches of cod which is currently an endangered stock. The advice can be
found on the internet at http://www.ices.dk
[05] Réforme du secteur de la pêche : la Commission propose de créer des
conseils consultatifs régionaux pour que les parties prenantes soient mieux
écoutées
La Commission européenne a adopté une proposition énonçant les grands axes
de la création de conseils consultatifs régionaux (CCR). La mise en place
des CCR est l'une des clés de voûte de la réforme de la politique commune
de la pêche (PCP), décidée par le Conseil au mois de décembre dernier. Ces
organismes novateurs ont pour vocation de renforcer le dialogue en
associant plus étroitement les milieux concernés au processus décisionnel
relatif à la PCP. Ils s'attacheront par ailleurs à instaurer un climat de
confiance mutuelle entre la communauté scientifique et le secteur de la
pêche en faisant une plus large place à la transparence et au dialogue dans
la fourniture des avis scientifiques concernant l'état des stocks de
poissons. Les CCR adresseront des avis et des recommandations à la
Commission ou aux Etats membres et les informeront des problèmes rencontrés
dans la mise en œuvre de la PCP au sein de la région relevant de leur
compétence. Puisqu'ils seront dirigés par les parties prenantes du secteur,
leurs structures seront adaptées aux caractéristiques des activités et
lieux de pêche concernés. Pour garantir l'harmonie et la cohérence dans le
fonctionnement des CCR, la proposition de la Commission expose les éléments
qu'ils auront en commun, à savoir les règles régissant leur création, leur
composition, leur structure, leur fonctionnement et leur financement. Sous
réserve de la date d'adoption de cette proposition, les premiers CCR
pourraient être opérationnels au printemps 2004.
[06] Fiscalité des entreprises : la Commission propose des améliorations à
la directive sur les fusions
La Commission européenne a fait une proposition visant à actualiser, à
clarifier et à élargir le champ d'application de la directive de l'UE qui
prévoit le report de l'imposition dans le cas des fusions, scissions,
apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats
membres différents (90/434/CEE). Elle propose en particulier d'élargir son
champ d'application à un plus grand nombre de sociétés comprenant la
société européenne (voir IP/01/1376) et la société coopérative européenne
(voir IP/03/1071) ; de prévoir un nouveau régime fiscal neutre pour le
transfert du siège central d'une société européenne ou d'une société
coopérative européenne d'un Etat membre à un autre ; de clarifier que la
directive s'applique dans le cas de la transformation de succursales en
filiales ; et d'introduire des règles pour empêcher la double imposition
due aux différentes évaluations des actions et des actifs par les
différents Etats membres.
[07] Public procurement : Commission acts against Ireland, Italy and
Germany; closes infringement cases against Greece and Luxembourg
The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court
of Justice over the renewal without competition of existing contractual
arrangements for the provision of ambulance services to Dublin City
Council. The Commission has also decided to formally request Italy to
modify its framework law on public works to ensure compliance with EU
public procurement rules and to put right breaches of those rules in the
award of contracts to build and manage gas distribution networks in Puglia.
The Commission's requests will take the form of reasoned opinions, the
second stage of the infringement procedure under Article 226 of the EC
Treaty. In the absence of a satisfactory response to these 'reasoned
opinions', the Commission may refer Italy to the European Court of Justice.
The Commission has also decided to ask Germany to comply fully with an
existing European Court of Justice judgement requiring it to remedy
breaches of the Public Procurement Directives in the award of long-term
contracts for waste disposal in Braunschweig and for the collection of
waste water in Bockhorn. The Commission has closed an infringement case
against Greece, which has now changed a law that in effect prevented EU
companies whose previous work had mainly been done outside the Union from
bidding for public works contracts. It has also closed a case against
Luxembourg, which has now brought into line with EU law its national rules
on procedures for companies whose bids for public contracts are rejected to
challenge the decision.
[08] Free movement of goods : Commission asks Sweden, Austria and the
Netherlands to remove obstacles
The European Commission has asked Sweden formally to lift a ban on Swedish
consumers using independent intermediaries to bring alcoholic drinks for
their private use into Sweden from other Member States. The Commission has
also sent a formal request to Austria to change its system of quality
labels for products, so as to end discrimination between Austrian products
and those from elsewhere in the EU. The Commission has also asked the
Netherlands to modify its regulations requiring wood-burning stoves already
approved for sale in another EU country to undergo a further process of
approval by a Netherlands-based standards authority before they can be
marketed in the Netherlands. The Commission's requests take the form of
'reasoned opinions', the second stage of infringement procedures under
Article 226 of the EC Treaty. In the absence of a satisfactory response
within the deadline, usually two months, the Commission may refer the
Member States in question to the European Court of Justice.
[09] Commission supports Sesame Street Stories in the Middle East
Episodes of the popular Sesame Street TV series for children are being
produced in Israel, Jordan, and the Palestinian Territories with the
support of the European Commission within its EU Partnership for Peace
Programme. Building on the well-established Sesame Street model, these
Sesame Stories aim to promote long-term respect and understanding in the
Middle East among Palestinian, Israeli, and Jordanian children, in the
belief that ignorance of others fuels the ongoing conflict in the region.
[10] Premières estimations pour août, données révisées pour juillet :
excédent de €6,5 milliards du commerce extérieur en août 2003 pour la zone
euro ; excédent de €1,3 milliard pour l'UE15
D'après les premières estimations d'Eurostat pour le mois d'août 2003, la
zone euro a réalisé un excédent du commerce extérieur de 6,5 milliards d'€
avec le reste du monde, contre +8,7 milliards en août 2002. Le solde
enregistré au mois de juillet 2003 était de +13,3 milliards, comme en
juillet 2002. En août 2003, les exportations, corrigées des variations
saisonnières, ont augmenté de 2,8% par rapport à juillet 2003 et les
importations ont progressé de 3,8%. Les premières estimations du solde des
échanges extra-UE15 pour le mois d'août 2003 indiquent un excédent de 1,3
milliard d'€, contre +1,5 milliard en août 2002. Au mois de juillet 2003,
le solde était de +6,3 milliards, contre +4,9 milliards en juillet 2002. En
août 2003, les exportations, corrigées des variations saisonnières, se sont
accrues de 3,0% par rapport à juillet 2003 et les importations de 2,3%.
[11] Remain in or withdraw from the labour market ? A comparative study on
incentives
This study carried out by economists in the European Commission's
Directorate General of Economic and Financial Affairs aims at examining
transitions in and out of labour market as well as transitions from one
benefit to another. More specifically, it analyses incentive structures
embedded in benefit and tax systems which may affect such transitions. This
involves benefit levels compared to income from work, the entitlement for
the duration of benefits, possible disincentives to return to work and
incentives to stay on benefits. For the purpose of this study, four
hypothetical routes for exiting the labour market have been defined. These
are : (i) activation route, (ii) long-term unemployment and social
exclusion route, (iii) early retirement route and (iv) sickness and
disability route. Full document available on : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/economicpapers193_en.htm
[12] Autre matériel diffusé
Pedro Solbes comments on Portugal's 2004 budget (17/10)
Speech by Viviane Reding : "Challenges in the field of sport in the
enlarged EU" at the Conference 'European Union and Sport' (Budapest)
Speech by António Vitorino : "The future European Constitution: what would
Montesquieu think ?" (Barcelona, ! embargo 19h00 !)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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