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European Commission Spokesman's Briefing for 03-06-04

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Development of a common policy on illegal immigration, smuggling and trafficking of human beings, external borders and return of illegal residents
  • [02] La Commission préconise une meilleure intégration des immigrants dans l'UE
  • [03] Commission proposes a goodwill package to bring northern part of Cyprus closer to the EU
  • [04] Commission finds UK aid schemes involving purchase and leasing of fish quotas not compatible with common market rules
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [05] Sécurité routière : la Commission veut sauver chaque année 20.000 vies sur les routes européennes
  • [06] Loyola de Palacio se félicite des avancées spectaculaires en matière de sécurité maritime et de création d'un marché unique de l'énergie
  • [07] Commission adopts Mid-term Review of the Social Policy Agenda
  • [08] March 2003 compared to March 2002 : volume of retail trade down by 1.6% in euro-zone ; EU15 down by 0.7%
  • [09] Accises : la Commission salue l'adoption d'un nouveau système informatique pour combattre la fraude
  • [10] Taxation : Commission welcomes adoption of package to curb harmful tax competition
  • [11] Anna Diamantopoulou salue l'accord conclu par les ministres sur les "10 commandements" de la réforme de l'emploi
  • [12] Anna Diamantopoulou "very disappointed" about Council's failure to find political agreement on temporary agency workers' directive
  • [13] Franz Fischler à propos de la réforme agricole : "D'autres propositions ne sont envisageables que si elles sont réalistes et sensées"
  • [14] Commission to support round table Conference on Liberia
  • [15] Autre matériel diffusé Midday Express 04/06/2003 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 04/06/2003[I] Résultats de la Commission du 3 juin 2003 - Outcome of Commission meeting of 3 June 2003

  • [01] Development of a common policy on illegal immigration, smuggling and trafficking of human beings, external borders and return of illegal residents

    The European Commission has adopted a Communication on the development of a common policy on illegal immigration, smuggling and trafficking of human beings, external borders and the return of illegal residents. This Communication will be forwarded to the European Parliament and the Council ahead of the Thessaloníki European Council.

    [02] La Commission préconise une meilleure intégration des immigrants dans l'UE

    La Commission européenne a invité les Etats membres à intensifier leurs efforts d'intégration des immigrants. Dans un nouveau document d'orientation sur l'immigration, l'intégration et l'emploi, Anna Diamantopoulou, Commissaire chargée de l'Emploi et des Affaires sociales, et António Vitorino, Commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures, estiment qu'il faudra de plus en plus recourir à l'immigration de main- d'œuvre pour combler les pénuries de qualifications et de certaines catégories de main-d'œuvre. Ils tirent toutefois la sonnette d'alarme en soulignant que, faute de politiques plus efficaces pour l'accueil des migrants dont l'UE a besoin, les immigrants ne seront pas en mesure de fournir tout leur potentiel ni d'apporter leur pleine contribution au développement économique. Cela signifie que l'UE doit faire porter ses efforts sur la pleine participation des immigrants non seulement au marché du travail, mais aussi à la vie sociale, culturelle et civique.

    [03] Commission proposes a goodwill package to bring northern part of Cyprus closer to the EU

    In order to promote a comprehensive settlement of the Cyprus problem, the European Commission has proposed a package of measures which aims at promoting economic development of the northern part of Cyprus and bringing it closer to the EU. This initiative responds to the request of the European Council of Copenhagen in December 2002, and consists of financial assistance worth €12 million and measures promoting trade between the northern part of Cyprus and the rest of the Union.

    [04] Commission finds UK aid schemes involving purchase and leasing of fish quotas not compatible with common market rules

    At the end of its formal investigation into two aid schemes involving fish quota purchase and lease in the United Kingdom, the European Commission has decided that these schemes are not compatible with common market rules. The quotas, acquired under these schemes set up by the Orkney and Shetland Islands Councils, are leased to local fishermen on preferential terms. As the aid concerned is an operational aid which benefits the fishermen concerned and as such is not allowed under EU rules, it must be brought to an end. The Commission decision does not require the recovery of the aid from which fishermen have already benefited. The schemes have attracted criticisms from parties in the UK fisheries sector who believe that they distort competition by providing an unfair advantage to the Orkney and Shetland fishermen and that their creation has triggered an increase in the price of fish quotas in the UK.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [05] Sécurité routière : la Commission veut sauver chaque année 20.000 vies sur les routes européennes

    Plus de 40.000 tués et 1.700.000 blessés chaque année, tel est le triste bilan de l'insécurité routière dans l'UE. La Commission européenne ne se résoud pas à une telle tragédie et s'engage résolument aux côtés des Etats pour mettre fin à l'hécatombe. Dans le "Programme d'action européen pour la sécurité routière 2003-2010" qu'elle présente aujourd'hui, la Commission poursuit un objectif global ambitieux : réduire de moitié le nombre de tués par an sur la route d'ici à 2010. Par cette initiative, la Commission entend orienter l'action de l'Union dans le domaine de la sécurité routière, compléter utilement les efforts des Etats membres et définir un cadre clair pour partager les responsabilités entre tous les partenaires. Elle vise notamment à inciter les usagers à un meilleur comportement, rendre les véhicules plus sûrs et améliorer les infrastructures routières. En outre, la Commission continuera à assurer l'application et à promouvoir de nouvelles mesures pour un transport routier professionnel sûr et de qualité, tout en promouvant l'harmonisation des sanctions à travers l'Europe. "Sauver des vies humaines grâce à une véritable politique de sécurité routière est un défi et une obligation, qui doit engager toutes les autorités publiques à travailler de concert : il est grand temps qu'à tous les niveaux, on mette en adéquation les intentions et les actes", a déclaré Loyola de Palacio, Vice-présidente de la Commission, en charge des transports et l'énergie. "Pour sa part, la Commission assumera ses responsabilités et n'hésitera pas à faire toutes les propositions qui permettent de changer radicalement les tendances observables dans de nombreux pays."

    [06] Loyola de Palacio se félicite des avancées spectaculaires en matière de sécurité maritime et de création d'un marché unique de l'énergie

    Alors que le Parlement européen s'apprêtait aujourd'hui à voter définitivement sur les propositions de la Commission pour une sécurité maritime accrue et l'ouverture totale des marchés de l'énergie, Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne en charge des Transports de l'Energie, a fait part de sa très grande satisfaction. "Ce sont des avancées spectaculaires qui viennent d'avoir lieu et je suis particulièrement heureuse que ces initiatives cruciales soient aujourd'hui approuvées par le Parlement européen, ouvrant la voie à une adoption définitive rapide et l'entrée en vigueur dans les prochaines semaines", a-t- elle déclaré. "L'accord sur l'élimination accélérée des pétroliers à double coques, ainsi que l'interdiction de transport de pétrole lourd dans des simple coques, à peine 7 mois après le naufrage du Prestige est un signal très fort en faveur d'une sécurité maritime accrue : l'Europe a su réagir", a-t-elle souligné. "Par ailleurs, le vote sur l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz dès 2004 pour les professionnels et 2007 pour les consommateurs, constitue une véritable révolution : c'est une bonne nouvelle pour tous les consommateurs et une contribution essentielle à la compétitivité des entreprises européennes et à la relance économique. L'intégration européenne de l'énergie, complétée par l'accord d'aujourd'hui sur le développement des infrastructures transeuropéennes énergétiques, est une contribution majeure à la réalisation de l'Europe unie et solidaire, dont l'impact sur nos voisins européens et méditerranéens est indéniable", a-t-elle conclu.

    [07] Commission adopts Mid-term Review of the Social Policy Agenda

    The European Commission has just adopted its Mid-term Review of the Social Policy Agenda, the EU's roadmap translating the Lisbon straregy for economic and social renewal into concrete employment and social policy measures over the first half of the decade. This review places successful enlargement at the top of a renewed social policy agenda and throws the spotlight on achieving results through compliance with EU agreed social standards in the existing and the new Member States. Structural responses aimed at modernising and improving the European social model in order to meet the EU's economic and social needs are at the heart of the agenda. The mid-term review confirms that this key objective must be further pursued and spells out the actions to be taken under the Agenda's six main policy headings over the next two years.

    [08] March 2003 compared to March 2002 : volume of retail trade down by 1.6% in euro-zone ; EU15 down by 0.7%

    In March 2003, compared to March 2002, the volume of retail trade decreased by 1.6% in the euro-zone and by 0.7% in the EU15, Eurostat estimates today. Compared to February 2003, sales fell by 1.2% in the euro-zone and by 1.0% in the EU15.

    [09] Accises : la Commission salue l'adoption d'un nouveau système informatique pour combattre la fraude

    La Commission européenne se félicite de l'adoption, par le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen, d'une décision visant à informatiser les documents qui accompagnent les produits soumis à accises (alcools, tabacs et huiles minérales) lorsqu'ils circulent dans l'UE entre opérateurs économiques en suspension de droits d'accises. La décision, fondée sur une proposition présentée par la Commission le 19 novembre 2001 (voir IP/01/1804), établira un nouveau système qui permettra aux Etats membres d'être informés en temps réel des mouvements en cours, et de mettre en place les contrôles préalables. Le système actuel, où la documentation est sous forme de papier, n'est pas suffisant pour endiguer une fraude croissante dans le secteur des accises, notamment en matière de tabacs et d'alcools. De plus, les opérateurs économiques se plaignent d'un manque de simplicité. Environ 80.000 personnes physiques ou entreprises devront être connectées au système. Les coûts de développement et de gestion du système ne sont pas négligeables pour la Commission et pour les Etats membres. Mais la charge budgétaire totale ne représentera que 5% du montant total des pertes annuelles actuellement constatées. Les pertes de revenus dues à la fraude notamment en matière de tabacs et d'alcools, ont été estimées à €4,8 milliards pour la seule année 1996.

    [10] Taxation : Commission welcomes adoption of package to curb harmful tax competition

    The European Commission has welcomed the Council's adoption of a package of three measures to tackle harmful tax competition. The Commission proposed the package in October 1997 (see IP/97/830) and the Council has been continuing discussions since then on the basis of an outline that it agreed in December 1997 (see PRES/97/365). The tax package consists of a Council Directive to ensure effective taxation of interest income from cross-border investment of savings that is paid to individuals within the EU ; a Code of Conduct for business taxation ; and a Council Directive to eliminate withholding taxes on payments of interest and royalties made between associated companies of different Member States. Member States agreed in 1997 that this package was necessary in order to help achieve certain objectives such as reducing the continuing distortions in the Internal Market, preventing excessive losses of tax revenue and re-structuring tax systems in a more employment-friendly direction.

    [11] Anna Diamantopoulou salue l'accord conclu par les ministres sur les "10 commandements" de la réforme de l'emploi

    Le 3 juin, le Conseil a adopté (sous reserve de l'opinion du Parlement Européen) des propositions de la Commission européenne (IP/03/508) pour une nouvelle stratégie européenne pour l'emploi davantage axée sur les résultats. Cette nouvelle stratégie doit contribuer de manière plus efficace à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et à mettre en place un marché du travail favorisant l'insertion. Les lignes directrices pour l'emploi fixent 10 priorités stratégiques - assorties d'objectifs dans la mesure du possible - pour les États membres et contiennent des recommandations individuelles destinées aux États membres au sujet des priorités de réforme à adopter. Le Conseil et la Commission invitent également les partenaires sociaux à ne pas relâcher leur effort pendant cette période difficile et incertaine mais à renforcer au contraire la dynamique de réforme.

    [12] Anna Diamantopoulou "very disappointed" about Council's failure to find political agreement on temporary agency workers' directive

    Anna Diamantopoulou, European Commissioner for Employment and Social Affairs, expressed deep disappointment that EU ministers failed to reach agreement on a Commission proposal for a key directive ([see IP/02/441) giving minimum protection to temporary agency workers ('temps') and, at the same time, opening up the sector in those countries with restrictions on the use of temps in order to create jobs.

    [13] Franz Fischler à propos de la réforme agricole : "D'autres propositions ne sont envisageables que si elles sont réalistes et sensées"

    Lors du débat en plénière tenu le 3 juin par le Parlement européen à propos de la réforme de la politique agricole commune, M. Franz Fischler, membre de la Commission européenne chargé de l'Agriculture, a fait observer qu'il existait une large communauté de vues entre le Parlement, la Commission et les Etats membres quant aux objectifs de la réforme. "Notre vision commune est celle d'une politique agricole qui s'oriente systématiquement en fonction d'objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Cette politique agricole là n'existe pas encore. C'est dans ce contexte que s'inscrivent les propositions de réforme de la Commission. Je ne vous cacherai pas qu'il existe des divergences au niveau de l'analyse et du choix des moyens concrets appropriés. Je sais qu'il nous reste un long chemin à parcourir pour en fixer les modalités précises. Mais je ne doute pas qu'une décision de réforme puisse être arrêtée lors du Conseil de juin", a déclaré M. Fischler. Le Commissaire a indiqué que nombre des propositions du Parlement méritaient réflexion et que la Commission pourrait accepter une partie des modifications qu'il propose. Le vote sur l'avis du Parlement devrait intervenir le jeudi 5 juin. La voie sera alors ouverte pour un accord sur la réforme agricole lors du prochain Conseil des ministres de l'Agriculture, qui débutera le 11 juin à Luxembourg.

    [14] Commission to support round table Conference on Liberia

    Replying to a request for funding from ECOWAS (Economic Community of West African States), the Commission has decided (through its Rapid Reaction Mechanism) to make €390,000 available for the immediate launching of comprehensive Round-table discussions on Liberia with the former Nigerian President Gen. Abdulsalami Abubakar acting as mediator. The main goal of these discussions is to initiate a comprehensive peace process including a cease-fire agreement. The conference which starts on 4 June will take place in Akosombo whilst the cease fire negotiations take place, in parallel, in Akusi.

    [15] Autre matériel diffusé

    Discours de M. Prodi - présentation du Conseil européen de Thessalonique (PE, Strasbourg)

    Speech by Viviane Reding : "Medien zwischen Staat und Markt" at workshop des Europäischen Medieninstitutes Düsseldorf (Berlin, ! embargo 7 pm !)

    Note sur la préparation du Conseil Transports des 5-6 juin 2003

    Note sur le "paquet" de mesures couvrant la lutte contre l'immigration illégale, l'asile, l'intégration des immigrants légaux et la coopération avec les pays tiers


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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