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European Commission Spokesman's Briefing for 03-05-16
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Création de la "Journée européenne de la Justice Civile"
[02] Commission clears acquisition of Fitness First by Cinven
[03] Le régime fiscal spécial des quartiers généraux et des centres de
logistique en France viole les règles relatives aux aides d'Etat
[04] Update on avian influenza in the Netherlands, Belgium and Germany
[05] Angola : la Commission affecte 5 millions d'€ à une aide humanitaire
en faveur de la réinstallation des populations revenant au pays
[06] EU welcomes WTO green light for Kimberley System to block blood
diamonds
[07] Protection des données : selon un rapport de la Commission, le droit
communautaire atteint ses principaux objectifs
[08] April 2003 : Euro-zone annual inflation down to 2.1% ; EU15 down to
1.9%
[09] Cinquantième anniversaire d'Eurostat : un demi-siècle de construction
d'un langage statistique commun
[10] Anna Diamantopoulou promotes local employment initiatives
[11] Autre matériel diffusé
Midday Express 16/05/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 16/05/2003
[01] Création de la "Journée européenne de la Justice Civile"
A l'initiative de M. António Vitorino, commissaire européen chargé de la
Justice et des Affaires intérieures, la Commission vient d'approuver le
projet de réaliser, conjointement avec le Conseil de l'Europe, une "journée
européenne de la justice civile" qui se tiendra dans toute l'Europe,
d'année en année. Parmi les événements envisagés dans les Etats membres,
figurent des visites guidées, des journées portes ouvertes, des conférences
locales, des rencontres avec des praticiens ou encore des actions destinées
aux plus jeunes.
[02] Commission clears acquisition of Fitness First by Cinven
The European Commission has granted clearance under the Merger Regulation
to the acquisition of full control of British fitness club operator Fitness
First plc by venture capital firm Cinven Limited, also British. (The
operation, notified on 10 april 2003, was examined under the simplified
merger review procedure)
[03] Le régime fiscal spécial des quartiers généraux et des centres de
logistique en France viole les règles relatives aux aides d'Etat
A l'issue d'un examen approfondi, la Commission européenne a conclu que le
régime fiscal spécial réservé aux "quartiers généraux et aux centres de
logistique" en France violait les règles de l'UE sur les aides d'Etat. La
Commission a engagé une procédure formelle à l'encontre de ce régime en
juillet 2001. Cette procédure faisait partie d'une procédure plus large
engagée par la Commission à l'égard de régimes spéciaux d'imposition en
vigueur dans douze Etats membres. Etant donné qu'au moment de la mise en
œuvre du régime, les autorités françaises ainsi que les bénéficiaires
pouvaient légitimement penser qu'il ne constituait pas une aide d'Etat, la
Commission a décidé de ne pas exiger le remboursement des avantages fiscaux
qui pourraient avoir été obtenus.
[04] Update on avian influenza in the Netherlands, Belgium and Germany
The Standing Committee on the Food Chain and Animal Health met today to
discuss again the avian influenza situation in the Netherlands, Belgium and
Germany. In the Netherlands, the existing restrictive measures adopted to
prevent the spread of the disease and to eradicate it have been extended
until 30 May. In Belgium, the restrictive measures will be limited to the
provinces of Antwerp and Limburg, from 27 May onwards. In Germany, the
measures adopted by the European Commission have been confirmed and
extended until 30 May, with some new derogations for transports within
Germany.
[05] Angola : la Commission affecte 5 millions d'€ à une aide humanitaire
en faveur de la réinstallation des populations revenant au pays
La Commission européenne a adopté une décision concernant la poursuite du
soutien humanitaire en faveur de la réinstallation des populations touchées
par la guerre en Angola. Un montant de 5 millions d'euros sera acheminé par
l'Office d'aide humanitaire (ECHO) - service de la Commission européenne
relevant de M. Poul Nielson -, par l'intermédiaire d'organisations
partenaires et d'agences internationales présentes dans le pays ainsi que
dans des pays voisins accueillant des réfugiés angolais.
[06] EU welcomes WTO green light for Kimberley System to block blood
diamonds
On 15 May, the WTO has given its green light to the Certification Scheme
for rough diamonds implemented under the auspices of the Kimberley process.
A number of Kimberley participants, to which the EU had associated itself,
had requested the WTO to grant a waiver, ensuring the full compatibility
between the Kimberley system to block trade in blood diamonds and WTO
rules. European Trade Commissioner Pascal Lamy noted : "The WTO green light
should be welcomed as a clear demonstration of coherence among
international rules. It shows that WTO rules are sufficiently flexible to
accommodate the implementation of a UN mandated activity. Carefully drafted
trade measures can and do support development."
[07] Protection des données : selon un rapport de la Commission, le droit
communautaire atteint ses principaux objectifs
D'après un rapport de la Commission européenne publié aujourd'hui, la
directive de 1995 relative à la protection des données a largement atteint
son objectif consistant à garantir une forte protection de la vie privée
tout en facilitant la circulation des données à caractère personnel dans
l'Union européenne. Toutefois, sa mise en œuvre tardive par des Etats
membres et les différences dans les modalités d'application de la directive
au niveau national ont empêché l'économie européenne d'en tirer pleinement
parti. Le rapport propose, pour réduire ces différences, un programme de
travail fondé sur la coopération entre Etats membres d'une part, et entre
Etats membres et la Commission d'autre part, suivi en 2005 par un examen du
point de savoir si les modifications de la directive sont nécessaires. La
libre circulation des données à caractère personnel dans l'UE est
essentielle pour le bon exercice de la quasi-totalité des activités
économiques à l'échelle de l'Union. Ce rapport s'appuie sur une large
consultation, notamment sur une conférence internationale et une enquête en
ligne qui a recueilli plus de 10.000 réponses.
[08] April 2003 : Euro-zone annual inflation down to 2.1% ; EU15 down to
1.9%
Euro-zone annual inflation fell from 2.4% in March to 2.1% in April 2003,
Eurostat reports today. A year earlier the rate was 2.3%. EU15 annual
inflation fell from 2.3% in March to 1.9% in April 2003. A year earlier the
rate was 2.1%. In April, the highest annual rates were recorded in Ireland
(4.6%), Portugal (3.7%) and Greece (3.3%) ; the lowest rates were observed
in Germany (1.0%), Austria (1.2%) and Finland (1.3%).
[09] Cinquantième anniversaire d'Eurostat : un demi-siècle de construction
d'un langage statistique commun
Eurostat fête aujourd'hui son cinquantième anniversaire. Eurostat a été
créé en 1953 à Luxembourg en tant que service statistique de la CECA et
occupait à l'origine sept personnes. Aujourd'hui, Eurostat est une
Direction Générale de la Commission européenne, qui comprend plus de 700
personnes. Pour marquer cet événement, Eurostat publie aujourd'hui deux
ouvrages : "Mémoires d'Eurostat", qui raconte l'histoire d'Eurostat rédigée
par deux anciens directeurs, et "50 ans de chiffres sur l'Europe", qui
donne un aperçu de 50 ans de statistiques sur l'UE et ses Etats membres.
[10] Anna Diamantopoulou promotes local employment initiatives
Anna Diamantopoulou, European Commissioner for Employment and Social
Affairs, today opened a two-day conference on Rhodes, Greece, entitled
'European Forum on Local Development and Employment'. The objectives of the
forum are : to identify ways to link local and regional employment
intitiatives with the European Employment Strategy ; to highlight concrete
examples of successful local employment strategies ; to provide a platform
for organisations responsible for employment at local and regional level to
express their views, including those from the new Member States. Others
opening the forum are : Dimitris Reppas, Greek Minister of Labour and
Social Affairs and Kostas Skandalidis, Greek Minister of the Interior,
Public Administration and Decentralisation. For more information, see
http://www.hp2003ledforum.org/eng/index.htm
[11] Autre matériel diffusé
Discours de M. Barnier sur les institutions à la Convention européenne
(15/05, Parlement européen)
Speech by Margot Wallström : "A new European Chemicals Policy" (Düsseldorf)
Note sur la préparation du Conseil Compétitivité
Calendrier du 19 au 24 mai 2003
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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