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European Commission Spokesman's Briefing for 03-04-02
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission adopte un rapport sur les finances publiques de la
France en tant que première étape de la procédure concernant les déficits
excessifs
[02] Commission clears merger between Stream and Telepiù subject to
conditions
[03] La Commission impose une amende à des fédérations françaises pour une
entente dans le secteur de la viande bovine
[04] Commission approves aid for the construction of an aviation fuel
pipeline supplying Athens airport
[05] La Commission annonce une réforme de grande ampleur des aides à
finalité régionale
[06] La Commission lance une enquête sur d'éventuelles aides d'Etat en
faveur d'Electricité de France
[07] 131,5 millions d'€ pour les agriculteurs du Sud-Est de la France
victimes des inondations de septembre 2002
[08] La Commission autorise une aide à Caraïbes Air pour le développement
des territoires français d'outre-mer
[09] The United Kingdom faces legal action for failing to comply with
Euratom Treaty requirements on radioactive waste
[10] Dernier rapport annuel du Contrôleur financier de la Commission
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] Agreement on terms for the phasing-out of State guarantees for
Austrian banks
[12] January 2003 compared to January 2002 : volume of retail trade up by
2.7% in euro-zone ; EU15 up by 3.0%
[13] Commission launches €3 million disaster preparedness Action Plan for
Central Asia
[14] Pascal Lamy stresses the need for a realistic approach to WTO trade
talks
[15] Anna Diamantopoulou annonce la composition de la task-force européenne
sur l'emploi présidée par Wim Kok
[16] Autre matériel diffusé
Midday Express 02/04/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 02/04/2003[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] La Commission adopte un rapport sur les finances publiques de la
France en tant que première étape de la procédure concernant les déficits
excessifs
La Commission européenne a adopté un rapport sur la situation des finances
publiques en France. Ce rapport constitue la première étape de la procédure
concernant les déficits excessifs (PDE) prévue à l'article 104, paragraphe
3, du traité. La Commission a entamé la procédure à l'égard de la France à
la suite de la première notification, par Eurostat, des données relatives
au déficit et à la dette pour 2002 qui montrent que le déficit des
administrations publiques a atteint 3,1% du PIB, dépassant ainsi la valeur
de référence de 3% définie dans le traité. Le rapport évalue l'évolution
budgétaire actuelle et récente en France et examine les perspectives à
court terme à la lumière des conditions économiques générales et de la
politique menée par le gouvernement.
[02] Commission clears merger between Stream and Telepiù subject to
conditions
The European Commission has cleared the proposed acquisition by Australian
media group Newscorp of Italian pay-television company Telepiù from Vivendi
Universal. Telepiú will be merged with Stream, the other pay-TV company in
Italy, currently a 50/50 joint venture of Newscorp and Telecom Italia.
Newscorp will hold control of the new company. Telecom Italia will hold a
minority stake not exceeding 19,9%. The operation results in a near-
monopoly in the Italian pay-TV market. But the Commission has taken the
view that authorising the merger, subject to appropriate conditions, would
be more beneficial to consumers than the disruption that would have been
caused by the likely closure of Stream, the smaller and weaker of the two
existing operators.
[03] La Commission impose une amende à des fédérations françaises pour une
entente dans le secteur de la viande bovine
La Commission européenne a imposé des amendes d'un montant total de 16.7
millions d'€ à six fédérations françaises du secteur de la viande bovine.
Ces fédérations sont sanctionnées pour avoir pris part à une entente visant
la fixation d'un prix minimum pour certaines catégories de viande bovine et
la suspension ou, à tout le moins, la limitation, des importations de tout
type de viande bovine en France. "Les règles de la concurrence s'appliquent
aussi au secteur agricole comme cette décision vient le rappeler avec
force. Néanmoins, la Commission a tenu compte du contexte difficile qu'a
connu le secteur de la viande bovine, fragilisé par des crises successives.
Elle a aussi pris en considération, pour ce qui concerne les abatteurs, le
fait qu'ils ont agi sous la contrainte et la violence exercée par les
agriculteurs", a dit Mario Monti, le Commissaire à la Concurrence.
[04] Commission approves aid for the construction of an aviation fuel
pipeline supplying Athens airport
The European Commission has approved a grant of €7,46 million for the
construction of an aviation fuel pipeline to the new Athens International
Airport. At present, aviation fuel is delivered by the daily use of 120
trucks that carry the fuel over a distance of 60 km. In these circumstances,
the new pipeline contributes to the development of the Attiki region by
providing a more secure and environmentally sound way of transporting
aviation fuel to the airport. As the envisaged aid intensity is
significantly below the maximum aid intensity possible for the Attiki
region under the Regional Aid Guidelines, the aid can be approved.
[05] La Commission annonce une réforme de grande ampleur des aides à
finalité régionale
La Commission européenne a décidé de procéder à une réforme de grande
ampleur des règles applicables aux aides à finalité régionale à partir du
1er janvier 2007. La réglementation actuelle reste toutefois en vigueur
jusqu'à cette date.
[06] La Commission lance une enquête sur d'éventuelles aides d'Etat en
faveur d'Electricité de France
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen
concernant la garantie illimitée liée au statut d'Electricité de France
(EdF). Dans cette procédure, la Commission examinera les modalités de la
garantie de manière approfondie. Une procédure formelle d'examen ne préjuge
en rien de la décision finale. Elle a ainsi notamment pour but de donner à
l'Etat membre concerné ainsi qu'aux concurrents de l'opérateur concerné
l'occasion de faire valoir leurs observations. Les autorités françaises
disposent maintenant d'un délai d'un mois pour communiquer leurs
observations à la Commission.
[07] 131,5 millions d'€ pour les agriculteurs du Sud-Est de la France
victimes des inondations de septembre 2002
La Commission européenne a autorisé l'octroi d'aides nationales aux
agriculteurs du Sud-Est de la France qui ont subi les effets des pluies
diluviennes de septembre 2002. Ces intempéries ont provoqué des pertes
d'une ampleur telle qu'elles ont pu être assimilées à une catastrophe
naturelle. Le secteur agricole, et notamment la viticulture, les fruits et
légumes et l'horticulture, a été durement touché par les inondations qui
s'en sont suivies. L'aide est destinée à la fois à la réparation des dégâts
et à la relance économique des zones inondées. Elle prévoit 40 millions d'€
pour la mise en œuvre du régime des calamités agricoles, 4,5 millions d'€
pour l'allégement partiel des charges financières des exploitations, 52
millions d'€ pour le redémarrage des exploitations et 35 millions d'€ pour
la remise en état ou la replantation des parcelles ainsi qu'à la
compensation des pertes subies par les caves et les entreprises d'aval et à
l'accompagnement des investissements nécessaires à une reprise normale
d'activité. Le budget global des actions s'élève ainsi à 131,5 millions
d'€. En vertu de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat
dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, lorsque l'existence
d'une catastrophe naturelle a été dûment établie, les indemnisations sont
considérées comme compatibles avec le marché commun pour autant qu'elles
n'entraînent pas de surcompensation des dommages subis.
[08] La Commission autorise une aide à Caraïbes Air pour le développement
des territoires français d'outre-mer
La Commission européenne a autorisé une aide d'Etat à la compagnie aérienne
Caraïbes Air Transport (CAT), pour acquérir un avion de transport régional,
avec une remise de 34%. Cette mesure d'aide s'inscrit dans le cadre d'un
régime général en faveur du développement des investissements dans les
départements français d'outre-mer (Guyane, Réunion, Martinique,
Guadeloupe).
[09] The United Kingdom faces legal action for failing to comply with
Euratom Treaty requirements on radioactive waste
A reasoned opinion will be sent to the United Kingdom for failing to comply
with two major requirements under the Euratom Treaty when authorising the
disposal of radioactive waste from the Devonport Dockyards Ltd (DML)
nuclear plant, the European Commission decided today.
[10] Dernier rapport annuel du Contrôleur financier de la Commission
La Commission européenne a adopté l'ultime rapport annuel du Contrôleur
financier. La décentralisation du contrôle financier à la Commission est un
élément important du programme de réforme. Au début de l'année 2003, la
phase de transition de la réforme financière a pris fin, de sorte que,
désormais, les services ordonnateurs sont pleinement responsables de la
gestion des fonds et sont seuls à en répondre. Jusqu'à présent, le
Contrôleur financier central élaborait chaque année un rapport sur les
travaux effectués, comprenant une description des activités réalisées et
des résultats obtenus en cours d'année. Il s'agit donc de l'ultime rapport
de la sorte du Contrôleur financier central de la Commission. Michaele
Schreyer, Commissaire au Budget, a indiqué : "Un principe essentiel de la
réforme veut que ceux qui prennent les décisions financières doivent en
être pleinement responsables. Ce rapport constitue l'héritage du service
central dissous. Je me réjouis de l'intégration de ses compétences dans les
services ordonnateurs, qui sont à présent entièrement responsables de
l'ordonnancement et du contrôle des dépenses."
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] Agreement on terms for the phasing-out of State guarantees for
Austrian banks
Yesterday, an agreement was reached with the Austrian authorities on the
phase out schedule for the State guarantees ("Ausfallhaftung") in favour of
a series of Austrian public banks. The State guarantees granted by the
regional or local authorities to credit institutions - regional mortgage
banks ("Landeshypothekenbanken") and certain savings banks - enabled their
beneficiaries to expand their banking business at the expense of
competitors by reducing refinancing costs on the capital markets.
[12] January 2003 compared to January 2002 : volume of retail trade up by
2.7% in euro-zone ; EU15 up by 3.0%
According to Eurostat, in January 2003, compared to January 2002, the
volume of retail trade increased by 2.7% in the euro-zone and by 3.0% in
the EU15. Compared to December 2002, sales rose by 2.5% in the euro-zone
and by 1.8% in the EU15.
[13] Commission launches €3 million disaster preparedness Action Plan for
Central Asia
The European Commission has approved a €3 million Action Plan to help
vulnerable populations in Central Asia prepare for and respond to natural
disasters. The money will support small-scale infrastructure projects,
disaster preparedness initiatives and response mechanisms. Funds will be
allocated to international agencies operating in the region, via the
Commission's Humanitarian Office, ECHO, under the responsibility of
Commissioner Poul Nielson. The decision marks an extension of ECHO's
disaster preparedness programme, DIPECHO, to Central Asia.
[14] Pascal Lamy stresses the need for a realistic approach to WTO trade
talks
Speaking on 1st April in Bangkok, first destination of a trip to South-East
Asia, European Trade Commissioner Pascal Lamy said : "I share the
disappointment of many that we have missed deadlines on agricultural
modalities which were to be agreed yesterday (31 March). But let's not
overdramatise it either : deadlines are there to focus minds, to get people
to clarify their positions. This has largely been achieved : today, we have
a much clearer understanding than six or even three months ago about where
individual countries stand."
[15] Anna Diamantopoulou annonce la composition de la task-force européenne
sur l'emploi présidée par Wim Kok
Le 1er avril, Anna Diamantopoulou, commissaire européenne chargée de
l'Emploi et des Affaires sociales, a annoncé la composition de la nouvelle
task-force européenne sur l'emploi, dont la création a été décidée lors du
Conseil européen de Bruxelles qui s'est tenu les 20 et 21 mars. Cette task-
force, composée de huit personnes et présidée par M. Wim Kok, qui fut
longtemps premier ministre des Pays-Bas, examinera les mesures pratiques à
prendre pour inciter les Etats membres à mettre en œuvre la stratégie
européenne pour l'emploi révisée, approuvée par le Conseil européen. La
task-force fera rapport à la Commission suffisamment tôt pour lui permettre
d'établir le rapport conjoint sur l'emploi qui sera soumis au Conseil
européen du printemps 2004.
[16] Autre matériel diffusé
Speech by Pascal Lamy : "EU-Thailand relations: challenges and
opportunities ahead" at the International Chamber of Commerce (01/04,
Bangkok)
Speech by Poul Nielson at the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (01/04,
Brazzaville)
Introduction by Neil Kinnock at his joint press conference with new
European Ombudsman, Nikiforos Diamandouros
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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