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European Commission Spokesman's Briefing for 02-12-12
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Prestige oil spill : Commission takes swift action to support affected
fishermen and fish farmers
[02] La Commission clôture la procédure d'examen ouverte à l'encontre du
régime fiscal des Açores (Portugal) par une décision conditionnelle qui
exclut les services financiers
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Le comité permanent vote pour le renforcement de la législation
communautaire sur les eaux minérales naturelles
[04] Commission hails final agreement by Council and European Parliament on
introducing sulphur-free petrol and diesel fuels throughout the EU
[05] Mesures contre l'influenza aviaire en Italie
[06] Commission settles investigation into territorial sales restrictions
with Nigerian gas company NLNG
[07] Troisième trimestre 2002 : la production dans le secteur de la
construction en baisse de 0,8% dans la zone euro ; baisse de 0,2% dans
l'UE15
[08] Autre matériel diffusé
Midday Express 12/12/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 12/12/2002[I] Résultats de la Commission
du 11 décembre 2002 - Outcome of Commission meeting of 11 December
(voir aussi see also ME of 11/12)
[01] Prestige oil spill : Commission takes swift action to support affected
fishermen and fish farmers
The European Commission has decided to authorise President Romano Prodi and
Fisheries Commissioner Franz Fischler to propose changes to existing rules
to enable a swift response to the Prestige oil spill. "The EU stands by the
affected fishermen. We will make an appropriate contribution to this
reparation, alongside the Member States concerned", President Prodi said.
"Rapid reaction is key for the fishing community in Spain which is heavily
suffering from this ecological disaster. The Commission will do its part.
Economic activities in the fisheries and aquaculture sector had to be
suspended in the regions concerned. A great number of enterprises and
individuals have suffered considerable economic damage. Given this
situation and the fact that the regions have a high economic dependence on
the fisheries and aquaculture sector, it is necessary to foresee
appropriate reparation of the damages which are not compensated by
insurance", Mr Fischler commented. For this purpose, it will be necessary
for the Commission to adopt an appropriate proposal to be submitted to the
Council and the European Parliament. The Commission will bring forward a
package including the necessary modification of the rules of the Financial
Instrument of Fisheries Guidance (FIFG) in the coming days, which will
already be presented to the Fisheries Council next week.
[02] La Commission clôture la procédure d'examen ouverte à l'encontre du
régime fiscal des Açores (Portugal) par une décision conditionnelle qui
exclut les services financiers
La Commission européenne a décidé de clôturer la procédure d'examen prévue
à l'article 88§2 du Traité CE, qu'elle a ouvert le 24 avril 2002 à
l'encontre des réductions des taux d'impôts sur les revenus prévues par le
régime fiscal des Açores, par une décision conditionnelle qui exclut les
services financiers. Dans sa décision, la Commission considère en
particulier que les autorités portugaises n'ont toujours pas démontré que
ces réductions d'impôt se justifient en fonction de la contribution que les
services financiers apporteraient au développement régional, ni que leur
niveau était, dans ce cas, proportionnel aux coûts additionnels qu'elles
viseraient à compenser.
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Le comité permanent vote pour le renforcement de la législation
communautaire sur les eaux minérales naturelles
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a voté
aujourd'hui en faveur d'une proposition de la Commission européenne qui
renforce la législation en vigueur dans le domaine des eaux minérales
naturelles. La proposition établit les teneurs à ne pas dépasser pour toute
une série de substances d'origine naturelle, qui peuvent présenter des
risques à long terme pour la santé à des teneurs élevées. Elle renforce en
outre les dispositions en matière d'étiquetage applicables aux eaux
minérales naturelles ; ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er
janvier 2004.
[04] Commission hails final agreement by Council and European Parliament on
introducing sulphur-free petrol and diesel fuels throughout the EU
The European Commission is pleased that the European Parliament and the
Council have been able to reach agreement on its proposal of May 2001 on
the introduction of sulphur-free fuels. This paves the way for the full
market availability of sulphur-free fuels from 01/01/2005 at the latest.
The phasing in of these fuels will be completed by 01/01/2009. These fuels
enable manufacturers of vehicles and mobile machinery to make full use of
the technical potential to reduce the emissions of pollutants like nitrogen
oxides and particles and to improve fuel efficiency. Reduction of emissions
will contribute to the improvement of air quality and reduce the release of
greenhouse gases.
[05] Mesures contre l'influenza aviaire en Italie
La Commission européenne a approuvé aujourd'hui le programme de vaccination
contre l'influenza aviaire dans les régions de la Vénétie et de la
Lombardie en Italie et imposé des restrictions de mouvements d'oiseaux
vivants, d'oeufs à couver, d'oeufs de table et de viandes fraîches de
volaille dans les mêmes régions. L'influenza aviaire est une maladie
hautement contagieuse, causée par un virus, qui affecte la volaille. Le
virus existe sous une forme faiblement pathogène et une forme hautement
pathogène qui peut provoquer des épidémies. La transformation d'une forme
vers l'autre peut se faire par une mutation du virus. Suite à une épidémie
de la maladie en Italie en 1999-2000, 14 millions d'animaux sont morts ou
ont été abbattus, entraînant des pertes économiques considérables pour le
secteur de l'aviculture. En octobre 2002, dans le cadre de la surveillance
de l'influenza aviaire, la présence de virus faiblement pathogène a été
décelée dans les régions de Vénétie et de Lombardie. Afin d'éviter la
propagation de la maladie et pour éviter une possible mutation du virus
vers une forme hautement pathogène, les autorités italiennes ont adopté des
mesures énergiques et procédé notamment à l'élimination par abattage des
troupeaux affectés. Ils vont maintenant également appliquer la vaccination
pour protéger les entreprises à risques. Un rapport scientifique sur
l'influenza aviaire est disponible sur l'internet à l'adresse :
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/outcome_en.html
[06] Commission settles investigation into territorial sales restrictions
with Nigerian gas company NLNG
The European Commission has reached a landmark agreement with Nigerian gas
company Nigeria LNG Ltd (NLNG), which agreed to delete a clause preventing
one of its European customers to re-sell the gas outside its national
borders. NLNG also undertook not to introduce this clause in future
contracts with European companies and also confirmed that its existing
contracts do not contain profit-splitting mechanisms, nor will it introduce
them in new contracts. Both the so-called territorial sales restrictions
and profit splitting mechanism violate EU competition rules. Competition
Commissioner Mario Monti welcomed the settlement saying : "This ground-
breaking settlement shows that producers of gas in Nigeria and elsewhere
can preserve the essential revenues they derive from the sale of gas in the
EU while respecting our competition rules. I hope that other non-EU gas
producers will feel encouraged to follow the example of NLNG so that we
will be able to bring our long-standing investigation to a successful end."
[07] Troisième trimestre 2002 : la production dans le secteur de la
construction en baisse de 0,8% dans la zone euro ; baisse de 0,2% dans
l'UE15
Dans le secteur de la construction, la production corrigée des variations
saisonnières a baissé de 0,8% dans la zone euro et de 0,2% dans l'UE15 au
cours du troisième trimestre 2002 et par rapport au second trimestre 2002,
selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat. La production dans
le secteur de la construction a ainsi baissé pour la troisième fois
consécutive tant dans la zone euro que dans l'UE15 : respectivement -1,5%
et -1,0% au cours du second trimestre après -0,6% et -0,3% au cours du
premier trimestre 2002.
[08] Autre matériel diffusé
Note sur les résultats du Conseil Ecofin du 11/12/2002
Speech by Erkki Liikanen : "EU Tourism Policies for the Future" at the
European Tourism Forum 2002 (10/12)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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