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European Commission Spokesman's Briefing for 02-12-03
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission prend des mesures pour interdire les pétroliers sous-
normes dans les eaux européennes
[02] Integrating migration issues into the EU's external relations
[03] La Commission demande à la France, l'Espagne et l'Italie de répondre
aux demandes d'information concernant des plaintes en matière
d'environnement
[II] Other news - Autres nouvelles
[04] Marchés des valeurs mobilières : la Commission se félicite de
l'adoption de la directive sur les abus de marché par le Conseil
[05] October 2002 : industrial producer prices up by 0.2% in euro-zone and
EU15
[06] Octobre 2002 : le chômage dans la zone euro en hausse à 8,4% ; l'UE15
en hausse à 7,7%
[07] Health and Consumer Affairs : successful Council meeting on 2 December
[08] Double-blow to tobacco : David Byrne welcomes political agreement on
cigarettes advertising ban and smoking prevention measures
[09] Commission launching online public consultation on animal protection
during transport
[10] Autre matériel diffusé
Midday Express 03/12/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 03/12/2002[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] La Commission prend des mesures pour interdire les pétroliers sous-
normes dans les eaux européennes
La Commission européenne a publié les noms des navires à risque qui
seraient bannis si les nouvelles règles européennes de sécurité maritime
étaient d'ores et déjà entrées en vigueur. Elle propose également
d'interdire définitivement le transport de fioul lourd dans les pétroliers
à coque unique et appelle les Etats à se prononcer sur cette nouvelle
mesure dès le prochain Conseil européen de Copenhague les 12-13 décembre
prochains. Ces mesures phares de la Communication "Prestige" s'accompagnent
d'une demande formelle aux Etats membres d'accélérer et d'anticiper
l'application des mesures de sécurité maritime adoptées suite au naufrage
de l'Erika voilà trois ans afin de protéger les côtes et les citoyens
européens de nouvelles catastrophes, comme ils s'y étaient engagés lors du
Conseil Européen de Nice en décembre 2000. Pour sa part, la Commission a
déjà pris les mesures destinées à accélérer la mise en place de l'Agence
Européenne de Sécurité Maritime.
[02] Integrating migration issues into the EU's external relations
The European Commission has adopted its Communication on integrating
migration issues in the EU's relations with third countries. This
Communication pioneers the approach that concerns related to legal and
illegal migration need to be integrated into the external policy and
assistance programmes of the EU. It elaborates how the EU's various
external policies and instruments, including development policy, can make
an important contribution in addressing the underlying causes of migration
flows. The paper also contains a report on the effectiveness of financial
resources available for repatriation of immigrants and rejected asylum
seekers, for management of external borders, and for asylum and migration
projects in third countries. The Seville European Council in June 2002 had
asked the Commission to submit both proposals for the integration of
immigration policy into the EU's relations with third countries as well as
an overview of the use of existing instruments. The Communication will be
presented to the next meeting of the General Affairs and External Relations
Council on 9/10 December and to the Home and Justice Affairs Council on 20
December.
[03] La Commission demande à la France, l'Espagne et l'Italie de répondre
aux demandes d'information concernant des plaintes en matière
d'environnement
La Commission européenne va engager des procédures d'infraction à
l'encontre de la France, de l'Espagne et de l'Italie qui n'ont pas
communiqué les informations demandées concernant d'éventuelles infractions
à la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement. Après avoir
reçu toute une série de plaintes concernant d'éventuelles infractions, la
Commission a écrit aux trois Etats membres concernés pour leur demander un
complément d'information. Aucun d'entre eux n'a répondu. En ne coopérant
pas avec la Commission, ces trois Etats membres ont enfreint les
dispositions de l'article 10 du traité CE, en vertu duquel les Etats
membres sont tenus de coopérer activement avec la Commission en vue
d'atteindre les objectifs du Traité. La France, l'Espagne et l'Italie vont
recevoir une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure
d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE). Faute de réponse
satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de
demander officiellement aux trois Etats membres de se conformer aux
obligations qui leur incombent en vertu du Traité (au moyen d'avis motivés,
deuxième étape de la procédure d'infraction).
[II] Other news - Autres nouvelles
[04] Marchés des valeurs mobilières : la Commission se félicite de
l'adoption de la directive sur les abus de marché par le Conseil
La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption définitive par le
Conseil de la directive concernant les opérations d'initiés et les
manipulations de marché (abus de marché). Il s'agit là d'une étape majeure
dans la mise en place de marchés financiers intégrés jouissant de la
confiance des investisseurs et du public. La directive renforcera également
l'intégrité du marché dans le domaine des instruments financiers. Le
Conseil a donné son accord sur le texte adopté le 24 octobre en seconde
lecture par le Parlement européen (IP02/1547). La Commission avait présenté
sa proposition originale en mai 2001 (IP/01/758). Il s'agit là de la
première adoption d'une directive cadre, sur la base de la nouvelle
procédure adoptée par le Conseil et le Parlement européen à la suite des
recommandations du groupe Lamfalussy. Les Etats membres doivent mettre la
directive en œuvre dans les 18 mois qui suivent sa publication au Journal
officiel de l'UE.
[05] October 2002 : industrial producer prices up by 0.2% in euro-zone and
EU15
The euro-zone and EU15 industrial producer price index increased by 0.2% in
October 2002 compared with the previous month, Eurostat estimates today.
This follows a rise of 0.3% in September 2002 in both zones. In October
2002 compared to October 2001, industrial producer prices increased by 0.9%
in the euro-zone and by 0.7% in the EU15.
[06] Octobre 2002 : le chômage dans la zone euro en hausse à 8,4% ; l'UE15
en hausse à 7,7%
Le taux de chômage de la zone euro, corrigé des variations saisonnières,
s'élevait à 8,4% en octobre 2002, par rapport à 8,3% en septembre, selon
les données publiées aujourd'hui par Eurostat. Il était de 8,0% en octobre
2001. Le taux de chômage de l'UE15 est passé de 7,6% en septembre à 7,7% en
octobre. Il s'élevait à 7,4% en octobre 2001. En octobre 2002, les taux les
plus bas ont été enregistrés au Luxembourg (2,6%), aux Pays-Bas (2,8% en
septembre), en Autriche (4,1%), en Irlande (4,4%), au Danemark (4,7%) et au
Portugal (4,9%). Le taux de chômage de l'Espagne (11,7%) est resté le plus
élevé de l'UE.
[07] Health and Consumer Affairs : successful Council meeting on 2 December
Ministers at the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs
Council dealt with issues related to public health and consumer affairs on
Monday, 2 December. They agreed on a directive banning tobacco advertising
in print media, radio and on the internet as well as sponsorship of events
with cross-border implications by tobacco companies. Ministers also adopted
a recommendation on smoking prevention which complements the tobacco
advertising directive. The Council adopted a resolution on the EU consumer
policy strategy 2002-2006 welcoming and supporting the strategy. Ministers
also agreed on Council Conclusions on obesity. Health and Consumer
Protection Commissioner David Byrne congratulated the Danish Minister for
the Interior and Health, Lars Løkke Rasmussen, on a very successful Council
Presidency.
[08] Double-blow to tobacco : David Byrne welcomes political agreement on
cigarettes advertising ban and smoking prevention measures
European Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne called it
a "double-blow against Big Tobacco". Yesterday the Council reached
political agreement on a new tobacco advertising directive and adopted a
far-reaching recommendation on the prevention of smoking and on initiatives
to improve tobacco control. "This is another nail in the coffin in the
tobacco industry. The combined effect of the directive and the
recommendation on tobacco prevention brings us very close to a complete ban
on advertising of tobacco products", Mr Byrne said. Member States will have
to comply with the Directive by 31 July 2005 at the latest.
[09] Commission launching online public consultation on animal protection
during transport
In the framework of preparing a European Commission proposal revising the
current legislation on animal protection during transport, the Directorate-
General Health and Consumer Protection is launching a wide consultation of
stakeholder organisations and European citizens. The Internet consultation
went live and the public is invited to submit comments until 15th December
2002. The consultation is accessible on the following webpage:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/aw/aw_transport_en.html Further
information on animal welfare issues can be consulted here: http://europa.eu.int/comm/food/fs/aw/index_en.html
[10] Autre matériel diffusé
Questions et réponses sur la publicité en faveur des produits du tabac
version révisée
Speech by Günter Verheugen : "Entering the final stage" at The Economist
Conference (02/12, Vienna)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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