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European Commission Spokesman's Briefing for 02-05-07

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] La Commission propose une gestion intégrée des frontières extérieures de l'UE pour garantir un espace de liberté, sécurité et justice
  • [02] La Commission approuve partiellement une aide régionale en faveur de Ford España à Valence
  • [03] Commission does not object to Public Private Partnership for QuinetiQ
  • [04] Commission clears RAG's acquisition of Saarbergwerke and Preussag Anthrazit Separate decision finds that no State Aid was involved
  • [05] Commission approves German on-board training aid to seafarers
  • [06] Aides régionales italiennes : la Commission autorise des aides à l'investissement dans les transports
  • [07] Commission closes State aid procedure concerning German freight forwarding company BahnTrans GmbH
  • [08] Açores : la Commission autorise les aides portugaises au transport collectif régulier de voyageurs
  • [09] La Commission refuse une aide italienne visant à réduire les coûts énergétiques dans le secteur agricole en Sardaigne
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [10] Reaction of European Commissioner Frits Bolkestein to the killing of Pim Fortuyn
  • [11] La Commission accueille avec satisfaction les décisions du Conseil concernant les directives sur les abus de marché et les conglomérats financiers
  • [12] Postal services : Commission welcomes adoption of a new Directive fostering competition
  • [13] TVA : la Commission salue l'adoption par le Conseil d'un nouveau régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique
  • [14] Third release for the fourth quarter of 2001 - Euro-zone GDP down by 0.2% and EU15 down by 0.1% ; +0.6% and +0.7% respectively compared to 4th quarter of 2000
  • [15] Indicator-based forecast of euro area GDP for 1st and 2nd quarter of 2002
  • [16] G10 Medicines Group today publishes report and discusses conclusions in a public forum
  • [17] Conférence de Tunis sur la sécurité des approvisionnements énergétiques en Méditerranée : Loyola de Palacio souligne l'importance des "Réseaux Trans Euro Méditerranéens de l'Energie et des Transports"
  • [18] Further liberalisation of agricultural trade with Latvia
  • [19] Les Européens et la culture : principaux résultats d'un sondage Eurobaromètre
  • [20] Autre matériel diffusé Midday Express 07/05/2002 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 07/05/2002[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] La Commission propose une gestion intégrée des frontières extérieures de l'UE pour garantir un espace de liberté, sécurité et justice

    La Commission européenne a proposé d'assurer une gestion intégrée des frontières de l'Union européenne qui soit véritablement communautaire et pas uniquement une juxtaposition de systèmes nationaux et qui, en même temps, indique un chemin à suivre pour se doter à terme d'un corps de garde frontières européen. Les orientations adoptées recherchent des solutions opérationnelles pour améliorer davantage le contrôle des frontières extérieures et veulent aussi aider à faire comprendre que la libre circulation à l'intérieur de l'UE ne rime pas avec insécurité auprès des citoyens vis-à-vis des phénomènes migratoires.

    [02] La Commission approuve partiellement une aide régionale en faveur de Ford España à Valence

    La Commission européenne a partiellement approuvé une aide à l'investissement en faveur de Ford España pour son usine d'Almusafes (Valence). Après une enquête approfondie, la Commission est parvenue à la conclusion que l'aide était nécessaire pour que l'investissement puisse être effectué en Espagne. Elle a toutefois ramené de 15,74 millions d'€ à 11,11 millions d'€ le montant d'aide initialement proposé par l'Espagne.

    [03] Commission does not object to Public Private Partnership for QuinetiQ

    The European Commission has today decided that the Public-Private Partnership (PPP) of the former UK Ministry of Defence (MOD) Defence Evaluation and Research Agency (DERA ), now renamed QuinetiQ, contains no State aid.

    [04] Commission clears RAG's acquisition of Saarbergwerke and Preussag Anthrazit Separate decision finds that no State Aid was involved

    The European Commission has today taken two separate decisions resulting from the acquisition in 1998 of Saarbergwerke AG and Preussag Anthrazit GmbH by RAG Aktiengesellschaft (RAG). All three companies are German coal producers. One decision authorises the concentration under Article 66 of the ECSC Treaty. This operation was first granted regulatory approval in 1998. However, the European Court of First Instance annulled this decision and the Commission had therefore to re-examine the operation. The second decision deals with the question of State aid. It finds that no such aid was involved in RAG's purchase of Saarbergwerke from the Federal Republic of Germany and the German Bundesland Saarland.

    [05] Commission approves German on-board training aid to seafarers

    The European Commission gave the go-ahead today to a German aid scheme aimed at reducing the cost of training seafarers. The aid regime will help preserve maritime know-how and expertise on board of German merchant ships.

    [06] Aides régionales italiennes : la Commission autorise des aides à l'investissement dans les transports

    La Commission européenne a approuvé un régime italien d'aides aux investissements dans les transports. Les régions éligibles aux aides régionales, c'est-à-dire les régions les plus défavorisées, pourront donc bénéficier de crédits d'impôts pour leurs investissements dans ce secteur. La Commission avait approuvé le 13 mars 2001 un régime d'aide similaire pour d'autres secteurs industriels. Ces mesures ont pour objectif de stimuler le développement régional.

    [07] Commission closes State aid procedure concerning German freight forwarding company BahnTrans GmbH

    The European Commission has decided to close the State aid procedure opened with regard to Germany, concerning possible State aid for the freight forwarding company BahnTrans, received via its mother company Deutsche Bahn AG.

    [08] Açores : la Commission autorise les aides portugaises au transport collectif régulier de voyageurs

    La Commission européenne a donné son accord au régime portugais d'aides régionales "Siriart" destiné au renouvellement de la flotte de véhicules affectés au transport collectif régulier de voyageurs dans la région autonome des Açores.

    [09] La Commission refuse une aide italienne visant à réduire les coûts énergétiques dans le secteur agricole en Sardaigne

    La Commission européenne a adopté une décision finale négative concernant un projet d'aides d'Etat qui devaient être octroyées à des agriculteurs de Sardaigne (Italie) afin de réduire leurs coûts énergétiques en compensant la différence entre le prix du méthane et celui du gasoil plus coûteux.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [10] Reaction of European Commissioner Frits Bolkestein to the killing of Pim Fortuyn

    "This is a tragic event, that I condemn. As a democrat, a Dutchman and a European, I am profoundly shocked by the killing of Pim Fortuyn. In the Netherlands, and in Europe as a whole, we have struggled hard to establish the fundamental right for everyone to express his or her views and the right to stand for political office. These rights form an integral part of our democratic societies. Any attack on these rights is an attack on democracy and on our way of life. We must not allow ourselves to be intimidated or prevented from exercising these rights. I would like to offer my sincere condolences to Pim's family and friends."

    [11] La Commission accueille avec satisfaction les décisions du Conseil concernant les directives sur les abus de marché et les conglomérats financiers

    La Commission européenne a accueilli avec satisfaction les accords politiques adoptés le 7 mai par le Conseil des ministres de l'économie et des finances sur la proposition de directive concernant les conglomérats financiers (voir IP/02/417 et IP/01/609 ) et sur le fond de la proposition de directive concernant les abus de marché (voir IP/02/417 et IP/01/758 ). Un accord définitif sur cette seconde proposition devrait intervenir en juin. Ces accords constituent un pas important dans la voie de l'adoption, souhaitée en mars 2002 par le Conseil européen de Barcelone, de toutes les mesures relevant du plan d'action pour les services financiers et actuellement examinées par le Conseil et le Parlement. Ces propositions avaient été présentées par la Commission en avril et mai 2001. Les deux directives retourneront au Parlement européen pour une seconde lecture dans le cadre de la procédure de codécision. La proposition concernant les conglomérats financiers vise à renforcer la santé prudentielle des groupes financiers exerçant des activités à la fois dans le secteur de la banque ou des services d'investissement et dans le secteur de l'assurance. La proposition concernant les abus de marché tend à protéger les marchés et les investisseurs des opérations d'initiés (fondées sur des informations non publiques) et des manipulations du marché (opérations et informations trompeuses).

    [12] Postal services : Commission welcomes adoption of a new Directive fostering competition

    The European Commission has welcomed today's definitive adoption by the Council of a new Postal Services Directive (see also IP/02/406 and IP/01/1420) pushing forward the gradual and controlled implementation of the Internal Market for postal services, combining more competition with maintaining a universal service. Improved postal services and lower prices are among the benefits expected. The new Postal Services Directive requires Member States to open up substantial additional sections of the market to competition from 2003 and 2006, and defines further steps to be taken later towards the completion of the Internal Market for postal services.

    [13] TVA : la Commission salue l'adoption par le Conseil d'un nouveau régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique

    La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption, par le Conseil, d'une directive et d'un règlement portant modification du régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu'aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte". Les nouvelles règles, fondées sur les propositions présentées par la Commission le 7 juin 2000 (voir IP/00/583 et MEMO/00/31), visent à mettre sur un pied d'égalité les opérateurs de commerce électronique conformément aux principes adoptés lors de la conférence ministérielle de l'OCDE de 1998. En vertu de ces règles, il sera possible d'assujettir à la TVA européenne les services de ce type mis à la consommation dans l'UE et d'exempter de TVA ces mêmes services lorsqu'ils sont mis à la consommation en dehors de l'UE. Les modifications réactualisent les règles existantes en matière de TVA afin de prendre en compte les derniers développements en matière de commerce électronique et d'offrir à tous les prestataires, qu'ils soient ou non établis dans l'UE, un cadre réglementaire clair et certain. Ces règles prévoient par ailleurs un certain nombre de mesures de facilitation et de simplification destinées à réduire autant que possible les formalités administratives à charge des entreprises. Les Etats membres devront mettre en œuvre ces nouvelles dispositions avant le 1er juillet 2003.

    [14] Third release for the fourth quarter of 2001 - Euro-zone GDP down by 0.2% and EU15 down by 0.1% ; +0.6% and +0.7% respectively compared to 4th quarter of 2000

    Gross Domestic Product (GDP) decreased by 0.2% in the euro-zone and by 0.1% in the EU15 during the fourth quarter of 2001, according to estimates out today from Eurostat. Economic growth had reached 0.2% for both zones during the previous quarter. In comparison with the fourth quarter of 2000, euro- zone GDP grew by 0.6% and that of the EU15 by 0.7%, after increases of 1.4% and 1.5%, respectively, in the previous quarter. During 2001, GDP in the euro-zone increased by 1.5% and EU15 GDP by 1.6%, after +3.4% for the euro- zone and +3.3% for the EU15 in 2000.

    [15] Indicator-based forecast of euro area GDP for 1st and 2nd quarter of 2002

    The indicator-based model for quarterly GDP growth for the euro area, developed by the Directorate General for Economic and Financial Affairs of the European Commission, forecasts for the first quarter of 2002 a range of 0.2% to 0.5% for the percentage change of GDP vis-à-vis the previous quarter. This follows a -0.2% contraction of the euro area GDP in the fourth quarter 2001 according to Eurostat's third estimate published on 7 May. For the second quarter of 2002, quarter on quarter growth is forecast to be in the range of 0.4% to 0.7%. The forecast for the second quarter has been shifted downward marginally1 because the retail sector shows persistent sluggishness in the euro area, as well as car sales and the construction sector and because the US momentum is more muted according to the latest data available (namely the Purchasing Managers' Index for the manufacturing sector). Full document available at 12.00 hrs on : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/indicators/euroareagdp_en.htm

    [16] G10 Medicines Group today publishes report and discusses conclusions in a public forum

    The G10 Medicines Group will meet today to formally hand its report to European Commission President Romano Prodi and will on this occasion launch the report publicly and discuss the next steps. The report sets out 14 recommendations as a framework for further action at both EU and Member States' level to improve the competitiveness of the European-based pharmaceutical industry in line with achieving EU public health and social objectives.

    [17] Conférence de Tunis sur la sécurité des approvisionnements énergétiques en Méditerranée : Loyola de Palacio souligne l'importance des "Réseaux Trans Euro Méditerranéens de l'Energie et des Transports"

    A l'invitation du Ministre tunisien de l'Industrie, Loyola de Palacio, vice- présidente de la Commission européenne, a participé hier à la Conférence des ministres de l'Energie en Méditerranée sur la sécurité des approvisionnements énergétiques regroupant plusieurs hauts responsables politiques et économiques des deux rives de la Méditerranée. En droite ligne avec les conclusions de la réunion du G8 ministériel de l'Energie, Mme de Palacio a confirmé à Tunis l'importance de la stabilité des prix de l'énergie pour l'économie mondiale. S'exprimant lors de l'ouverture de la Conférence, elle a déclaré : "En concordance avec les résultats de la réunion ministérielle de Valence des 22 et 23 avril 2002, j'appelle les acteurs politiques et économiques méditerranéens à mobiliser leurs efforts pour la concrétisation de Réseaux Trans Euro Méditerranéens d'Energie et de Transport qui seront un puissant vecteur d'intégration et de stabilité entre les deux rives de la Méditerranée".

    [18] Further liberalisation of agricultural trade with Latvia

    In the framework of the so-called "double profit" agreements between the EU and candidate countries, the European Commission today adopted a proposal for a Council Regulation in view of additional liberalisation of the agricultural trade with Latvia. The proposal foresees a total liberalisation of most ad valorem duties (for example for fresh and processed fruit and vegetables, juices and processed meat). The proposal furthermore includes "double-profit solutions", i.e. the removal of export refunds and the elimination within tariff quotas of the import duties for cereals, beef and veal, sheep meat, dairy products and molasses. Most other sectors - for example pig meat, poultry meat, fats and oils and a wide range of fruit and vegetables - were liberalised already in 2000. The Latvian authorities are in parallel in the process of implementing the concession agreed for EU exports to Latvia. The concessions granted by Latvia on EU imports mirrors by and large the EU-concessions to Latvia. The agreement means in practise that the trade in most agricultural products between the EU and Latvia will be completely liberalised. Commenting on the proposal, Agriculture Commissioner Franz Fischler said : "Facilitating mutual farm trade before EU accession is part of the EU's strategy to prepare both sides for the EU accession and the single market." The proposal has now to be adopted by the Council and will enter into force on 1 July 2002.

    [19] Les Européens et la culture : principaux résultats d'un sondage Eurobaromètre

    Lecture, musique, télévision, usage de l'Internet ou encore pratique d'activités artistiques. La Commission européenne et Eurostat ont souhaité avoir une image de la diversité des pratiques culturelles des Européens. Le sondage publié aujourd'hui confirme à la fois des phénomènes de masse communs à l'ensemble des Européens (importance de la télévision et du cinéma) mais aussi de grandes différences d'habitudes culturelles (lecture des journaux, utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication).

    [20] Autre matériel diffusé

    Speech by Erkki Liikanen : "Productivity, competitiveness and ICT" at the 2nd meeting Observatory for New Technologies (06/05, Madrid)

    Speech by Pascal Lamy : "Europe's Role in Global Governance: The Way Ahead" at the Humboldt University (06/05, Berlin)

    Speech by Romano Prodi to the plenary assembly of the European Conference of Chief Rabbis (06/05)


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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