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European Commission Spokesman's Briefing for 01-11-14
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
Midday Express 14/11/2001
[I] Résultats de la Commission du 13 novembre 2001 - Outcome of Commission
meeting of 13 November
[01] Le Président Romano Prodi salue les progrès accomplis en vue de
l'élargissement de l'Union
Lors de l'adoption par la Commission européenne du rapport sur
l'élargissement de l'Union le 13 novembre 2001, le Président Romano Prodi a
déclaré : "Le cap est maintenu. L'élargissement, responsabilité historique
de l'Union et priorité politique de ma Commission, est à notre portée. Cet
élargissement est possible dans le cadre des politiques actuelles et des
perspectives financières 2000-2006. Les réflexions et propositions sur
l'avenir de ces politiques et sur le budget futur de l'Union viendront en
leur temps. Les réformes nécessaires se feront mais l'impératif de
l'élargissement ne doit pas être mis en cause. L'unification de notre
continent dans la paix et la démocratie s'ouvre à nous."
[02] Enlargement well on track 10 candidates aim to complete negotiations
in 2002
In its yearly reports adopted yesterday, the European Commission underlines
the substantial progress made by all candidate countries towards meeting
the accession criteria for EU membership. However, the Commission also
calls for further efforts to ensure the proper implementation and
enforcement of European Union's rules and standards (the 'acquis
communautaire') before accession. To this end, the Commission will set out
an action plan to help candidate countries reinforce their administrative
and judicial capacity. The negotiations will continue to be based on the
same principles that have been followed so far, in particular according to
the merits of each country. The negotiations will proceed in line with the
'road map' and the timetable endorsed by the European Council, which
foresee conclusion of the negotiations with the best prepared countries by
the end of 2002. The EU will not create new conditions for accession. This
means that on all forthcoming issues, in particular those with important
financial implications like agriculture, regional policy and budget, due to
be addressed in the first half of 2002, the Commission will make
negotiation proposals based on the existing 'acquis' and budgetary
framework. The Commission considers the latter as sufficient to accommodate
up to ten new Member States. Negotiations can therefore be concluded
independently of decisions for financing the EU after 2006, and of other
reforms in agriculture, regional policy or the future of Europe. Given the
present pace of negotiations, the Commission should be able to make
recommendations before the end of 2002 on those candidate countries ready
for accession.
[03] Mieux gérer et responsabiliser grâce à l'externalisation de la gestion
de programmes communautaires
La Commission européenne a adopté des mesures plus spécifiques dans deux
grands domaines de sa politique d'externalisation concernant la gestion des
programmes communautaires : la gestion de programmes communautaires par des
réseaux d'agences nationales et la sous-traitance de l'assistance technique
et administrative dans l'exécution de programmes communautaires. Mme
Michaele Schreyer, membre de la Commission chargé du Budget, a déclaré :
"L'externalisation permet une meilleure gestion, car les effectifs
permanents de la Commission, qui sont limités, ne peuvent être affectés
qu'aux missions essentielles de celle-ci. Toutefois, il est clair que
l'externalisation ne peut pas exonérer la Commission des responsabilités
qui lui incombent en vertu des traités, des compétences d'exécution
conférées par le Conseil ou de ses compétences d'exécution du budget.
Externaliser une tâche nécessite le respect de certaines limites et
contraintes. La continuité de la chaîne de responsabilité doit être
maintenue. Cette double nécessité d'améliorer la gestion et la
responsabilité se reflète pleinement dans les principes et instruments
adoptés par la Commission."
[04] European tourism : Commission maps out ideas for the sector's future
The European Commission has presented its ideas on how best to exploit the
European tourism sector's competitive potential. Outlined in a
Communication on "Working together for the Future of European Tourism", the
Commission highlights the need to enhance cooperation on and the
consistency of tourism policies among the stakeholders involved in tourism.
These include the Commission, Member States, regional and local authorities,
industry, associations, and tourist destinations. The Commission aims in
particular to foster tourism's competitiveness and sustainability.
Underlining tourism's contribution to sustainable development, with a
special focus on environmental and cultural resources, is high on the list
of recommendations, in accordance with the "Agenda 21" guidelines. With a
view to providing the tourism industry with a political platform and
improving cooperation and coordination, an annual European Tourism Forum, a
key interface with stakeholder groups, is proposed. The Commission also
presented a report on the impact on the sector of the September 11
terrorist attacks. It expects the knock-on effects of these attacks on
tourism in Europe to be rather limited in scope and time : if properly
implemented, the measures foreseen in the Communication should help
alleviate the impact of any long-term negative effects.
[05] La Commission considère que les mesures italiennes visant la
régularisation de l'économie souterraine ne constituent pas des aides
d'Etat
La Commission européenne a statué que les mesures italiennes visant la
régularisation de l'économie souterraine ne constituent pas des aides
d'Etat. Ces mesures prévoient des allègements fiscaux et des réductions des
charges sociales en faveur de toutes les entreprises situées sur le
territoire national qui décident de régulariser leur position en émergeant
de l'économie noire. Les mesures ont été qualifiées de mesures générales.
[06] Commission opens investigation on ad-hoc aid granted to the Portuguese
public broadcaster RTP
The European Commission has decided to open the formal State aid
investigation procedure of Article 88(2) EC on a number of ad-hoc measures
granted to the Portuguese public broadcaster RTP. The investigation does
not address the aid granted to RTP in the form of annual compensation
indemnities, as the Commission is not yet in a position to conclude whether
the indemnities can be considered as "existing aid" in the meaning of
Article 88(1) EC. As to the ad-hoc measures specified below, the Commission
opens the investigation since it has doubts whether or not the Portuguese
State over-compensated the reimbursable public service costs of RTP in 1992-
1998 for an amount of euro 83.6 million.
[07] La Commission ouvre une enquête au sujet d'une aide que l'Espagne
envisage d'accorder à l'usine Renault de Valladolid
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'examen
approfondi concernant une aide d'un montant de 18 millions d'euros destinée
à l'usine Renault à Valladolid. Au stade actuel, la Commission n'a pas pu
établir que l'aide envisagée respectait les critères fixés par
l'encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur automobile et
a invité l'Espagne à lui présenter ses observations dans un délai d'un
mois.
[08] La Commission demande la fin des discriminations fiscales en faveur
des mutuelles et institutions de prévoyance françaises
La Commission européenne a demandé à la France de mettre fin à l'aide
résultant de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance accordée
aux mutuelles et institutions de prévoyance. Elle propose donc à la
République française des mesures utiles consistant soit à supprimer cette
exonération, soit à veiller à ce que l'aide ne dépasse pas les coûts
afférents aux contraintes assumées, le cas échéant, au titre d'un service
d'intérêt économique général. La France devra communiquer son accord
explicite et inconditionnel pour mettre en oeuvre l'intégralité des mesures
utiles proposées dans un délai de deux mois.
[09] Décision finale négative pour une aide agricole en Sardaigne (Italie)
La Commission européenne déclare le plan de restructuration des entreprises
en difficulté du secteur des cultures protégées (cultures sous serre ou
sous abri) présenté par la Sardaigne incompatible avec les règles du marché
commun et prend une décision finale négative pour ce projet d'aide d'Etat.
Le régime proposé comprend des mesures financières (amortissement et
renégociation de la dette), des investissements et des mesures d'assistance
technique. Le budget prévu s'élève à 30 millions d'euros (60 milliards
d'ITL).
[10] Ouverture d'une enquête sur un projet d'aide agricole en Italie
(Campobasso)
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'examen d'aide
d'Etat à l'encontre d'un projet d'aide aux investissements dans le secteur
agricole dans la province de Campobasso (Italie). Le projet prévoit le
financement d'activités agricoles pour l'amélioration de la qualité des
produits et de la vie des opérateurs. Les bénéficiaires de ces aides sont
les cultivateurs directs et les entrepreneurs agricoles à titre principal,
individuels ou associés. Le budget total prévu pour le financement de ces
aides est de 77.468 euros (150 millions d'ITL).
[11] Commission decision on two Spanish and two Italian fisheries aid
schemes
The European Commission has authorised the implementation of co-financed
structural aid measures to the fisheries sector in Cantabria, Spain. It has
also authorised an Italian scheme allocating aid to fishermen in the
Adriatic who were temporarily forced to cease their activities due to the
presence of mucilage in this area last year. This decision, covers only a
one-month period and the Commission has opened a formal investigation into
the allocation of aid to fishermen beyond this period because of the lack
of any recovery plans. In addition, while it believes that compensation for
the shellfish producers who were also affected by this phenomenon could be
authorised, the Commission lacks the information to show that the aid did
not overcompensate for the losses they incurred. As a result, the
investigation into this aid scheme also covers aid to shellfish producers.
The second Italian case subject to the opening of an investigation
procedure concerns aid for fishermen operating in the Tyrrhenian and Ionian
Seas for technical cessation of fishing activities, also in 2000. In this
case also, Italy failed to submit a recovery plan. After a preliminary
assessment of these schemes, the Commission has doubts about their
compatibility with EU rules governing state aid.
[II] Other news - Autres nouvelles
[12] Romano Prodi unveils his vision for Europe's space strategy
The President of the European Commission Romano Prodi will today take part
in the European Space Agency's (ESA) Council meeting in Edinburgh (14-
15/11), where the cooperation between the Commission and ESA will be
further cemented. Mr Prodi will tell ministers of the ESA Council that
clear and specific arrangements between ESA and the Commission are needed
to take forward a genuine and ambitious European Space Policy. He will
suggest that such a policy should be submitted to the European Union Heads
of State for political approval. Furthermore, the President will confirm
that the Commission is committed to playing an active role in its
partnership with ESA and will make funds available for space applications
within its new Framework Programme for Research. The ESA Council will make
important decisions on the future of flagship space application programmes
such as Galileo and elements of the global monitoring of the environment
and security (GMES) initiative, as well as on the future development of the
Ariane rockets and its space programmes for the coming years.
[13] Commission clears joint venture between ICA Ahold and Dansk
Supermarked
The European Commission has cleared a joint venture which will be
established by ICA Ahold AB of Sweden and Denmark's Dansk Supermarked A/S
(DSG), two retail companies. The joint venture will develop and operate the
hard discount concept "Netto" and possibly the hypermarket concept "Bilka"
(under an ICA-related trademark) in Sweden and Norway. There is no overlap
in this field of activity of the parent companies as DSG is not present on
either market.
[14] La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre
Canal+, RTL et le groupe Jean-Claude Darmon dans le domaine des droits
sportifs
La Commission européenne a autorisé le groupe français de télévision à
péage Canal+ SA et le groupe RTL, sis à Luxembourg, à acquérir le contrôle
conjoint de l'agence française de droits sportifs Jean-Claude Darmon SA
(GJCD). Dans le cadre de l'opération, Canal+ et RTL fusionneront leurs
propres agences de droits sportifs, à savoir respectivement Sport+ (France)
et UFA Sports GmbH (Allemagne), au sein de l'entreprise commune GJCD. Il
ressort de l'analyse de la Commission que la création de cette entreprise
commune n'entraînera que des chevauchements insignifiants et limités sur le
marché de l'acquisition et de la revente de droits télévisuels sur des
manifestations sportives, qui ne sont pas de nature à renforcer la position
de Canal+ sur le marché de la télévision à péage situé en aval ou la
présence de RTL en Europe. KirchMedia et l'Union européenne de
radiodiffusion (UER) resteront des concurrents solides.
[15] Money laundering : Commission welcomes Parliament's approval of new
Directive
The European Commission has welcomed the approval by the European
Parliament's plenary session in Strasbourg on 13th November of the proposal
to upgrade the EU's money laundering Directive. The text now approved by
the Parliament had been agreed in a conciliation procedure between the
Parliament and the EU's Council of Ministers (see IP/01/1441). The
Directive will be definitively adopted once the text has also been approved
by the Council, expected shortly. It would have to be implemented by Member
States within eighteen months of its final adoption.
[16] Inondations en Algérie : l'UE fournit une aide humanitaire immédiate
d'un montant de plus de 750.000 euros
La Commission européenne, par le biais de son Office d'aide humanitaire
(ECHO), a réagi rapidement aux inondations qui ont dévasté l'Algérie ce
week-end. Cette décision concrétise l'engagement d'aider les victimes de la
catastrophe, pris lundi par le Président de la Commission, Romano Prodi.
Poul Nielson, Commissaire responsable de l'Aide humanitaire et du
Développement, a souligné l'importance de "montrer notre solidarité envers
les victimes de crises humanitaires, où qu'elles aient lieu. La nouvelle de
la tragédie en Algérie a peut-être été occultée dans les médias par
d'autres événements dans le monde mais cela n'a pas empêché ECHO de réagir
rapidement pour assurer qu'une assistance vitale soit apportée aux
victimes."
[17] Remise du "Financial Times / Cerec Award", Prix européen du mécénat,
par Viviane Reding
La Commissaire européenne à la Culture, Viviane Reding, remettra ce soir,
mercredi 14 novembre 2001, au Théâtre de Namur, le Prix européen du mécénat,
à l'une des treize entreprises participant à ce concours international
organisé par le Cerec (Comité européen pour le rapprochement de l'économie
et de la culture) en partenariat avec le Financial Times. Créé en 1996, le
"Financial Times / Cerec Award" récompense une entreprise basée en Europe
qui a accordé un soutien exemplaire à un projet culturel de dimension
internationale. Le Prix que remettra Viviane Reding est une sculpture
réalisée par l'artiste belge Christian Claus. Lors de cette même soirée,
qu'organise la Fondation Promethea, seront remis les Caïus 2001, prix du
mécénat culturel belge.
[18] Health : European conference on antibiotic use in Europe
Antibiotic resistance is a major public health threat. Understanding
antibiotic usage in relation to human behaviour may provide clues to reduce
antibiotic prescribing. A conference in Brussels on 15-17 November by the
Belgian Council Presidency and endorsed by the European Commission will
focus on current knowledge of antibiotic consumption in human medicine
across Europe, the relation between antibiotics and resistance in the
community and hospitals, and the determinants of antibiotic prescribing in
the primary care. The conference will also initiate a standardised and
harmonised surveillance system on antibiotic use in Europe. "The problem of
antimicrobial resistance needs to be addressed in a continous process of
actions. Strengthening coordination of efforts within the Community will be
a major step", said Commissioner David Byrne, responsible for Health and
Consumer Protection. He will elaborate on the Community strategy against
antimicrobial resistance at the opening ceremony of the conference (see
also IP/01/885). Detailed information about the conference can be found on
the website: http://www.uia.ac.be/esac
[19] Autre matériel diffusé
Results of the meeting of the North-East Atlantic Fisheries Commission
(NEAFC) of interest to the EU fisheries sector
Humanitarian response to the Afghan crisis
Les réseaux européens dans le domaine des maladies transmissibles
Note sur la préparation du Conseil Santé
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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