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European Commission Spokesman's Briefing for 01-08-06
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
Midday Express 06/08/2001
[01] Commission clears joint venture between Hollandse Beton Groep N.V. and
Ballast Nedam N.V. in the dredging sector
The European Commission has approved the creation of a joint venture for
the dredging activities of the Dutch companies Hollandse Beton Groep and
Ballast Nedam. These parent companies each remain separately active in
their principal activities of building and construction while transferring
their dredging activities to a joint venture, called Ballast HAM Baggeren
N.V.
[02] La Commission adopte un programme de 8 millions d'euros pour la
promotion des pommes et des agrumes
La Commission européenne a approuvé neuf programmes d'action dans huit
Etats membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie,
Autriche et Royaume-Uni) en vue de promouvoir la consommation de pommes et
d'agrumes dans l'Union européenne. Le coût total des mesures s'élève à 8,31
millions d'euros dont 60% (4,98 millions d'euros) sont financés par la
Commission.
[03] Marchés publics : la Commission propose l'utilisation obligatoire du
"Vocabulaire commun pour les marchés publics"
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil qui établirait le Vocabulaire commun pour les
marchés publics (CPV) comme le seul système de classification des marchés
publics dans l'UE. Actuellement, il n'est que l'une de plusieurs
nomenclatures susceptibles d'être utilisées par les pouvoirs adjudicateurs
publics dans l'UE. L'utilisation universelle du CPV contribuerait à
garantir que l'objet des marchés puisse être identifié avec précision,
permettrait la traduction automatique des avis d'appel d'offres dans toutes
les langues communautaires officielles et jouerait un rôle décisif dans la
promotion de l'ouverture et de la transparence des marchés publics
européens, dont le montant total annuel dépasse largement 1000 milliards
d'euros dans l'ensemble de l'UE. Grâce à l'utilisation du CPV, les
fournisseurs potentiels peuvent identifier et sélectionner aisément les
opportunités de marchés qui les intéressent le plus dans n'importe lequel
des Etats membres.
[04] Des téléphones portables plus sûrs : la Commission publie une nouvelle
norme de sécurité relative aux champs électromagnétiques
La Commission européenne s'attaque au problème lié à la sécurité des
téléphones portables : une nouvelle norme de sécurité relative aux champs
électromagnétiques oblige les fabricants à respecter des limites strictes.
Les téléphones portables fabriqués conformément à cette norme, définie par
le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) n'exposeront
pas les utilisateurs à des ondes électromagnétiques trop importantes. La
nouvelle norme s'appliquera aux téléphones portables mis sur le marché dans
l'Union européenne. Ces limites, définies par le Conseil des ministres,
reposent sur des valeurs proposées par la Commission internationale de
protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP). Elles seront
revues dans le courant de cette année.
[05] Wild birds Directive : Commission takes legal action against Portugal,
Finland, Spain, Germany and the Netherlands
The European Commission has decided to refer Portugal to the European Court
of Justice and to send Reasoned Opinions (second warning letters) to
Finland, Spain, Germany and the Netherlands for not respecting of hunting
and related provisions of the European Union's Wild Birds Directive. The
Court referral against Portugal concerns hunting during periods that are
prohibited by the Directive. The Reasoned Opinion concerning Finland also
relates to hunting during a prohibited period; that decided against Germany
relates to defects in German hunting legislation and the Reasoned Opinion
against Spain concerns a prohibited hunting method (hunting with lime). The
decision against the Netherlands relates to the annual practice of taking
lapwing eggs. Commenting on the decisions the Environment Commissioner,
Margot Wallström, said : "The Wild Birds Directive recognises the
legitimacy of hunting. However, the safeguards set out in the Directive
need to be respected, not least of all to ensure a long-term sustainable
yield for hunters".
[06] Directive Habitats : la Commission prend des mesures à l'encontre des
Pays-Bas, du Portugal, de l'Italie, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la
Suède
La Commission européenne a décidé d'intenter une action devant la Cour de
justice européenne contre le Portugal et d'envoyer des avis motivés
(deuxièmes lettres d'avertissement) aux Pays-Bas, à l'Italie, au Royaume-
Uni et à l'Allemagne pour insuffisance de la législation nationale adoptée
pour mettre en œuvre la directive communautaire concernant les habitats. La
Commission a également décidé d'adresser un avis motivé à la Suède au sujet
de la chasse excessive du lynx. A propos de ces décisions, Mme Margot
Wallström, Commissaire chargée de l'Environnement, a déclaré : "Nous
progressons petit à petit vers la mise en place d'un système communautaire
cohérent de sauvegarde de la biodiversité. Toutefois, des lacunes
subsistent, dans la législation comme dans la pratique, et je prie
instamment les Etats membres d'y remédier."
MIDDAY EXPRESS
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