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European Commission Spokesman's Briefing for 00-09-27

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb

27/09/2000


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Concurrence : la Commission propose un règlement modifiant profondément le système d'application des articles 81 et 82 du traité
  • [02] Commission clears Boeing's acquisition of the satellite business of Hughes Electronics
  • [03] Commission adopts Communication on structural indicators
  • [04] La Commission propose la création d'une agence communautaire pour la sécurité aérienne
  • [05] La Commission appelle à donner la plus grande priorité à l'examen des mesures de sécurité maritime
  • [06] Commission and European Space Agency propose 'joint venture' in space
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [07] La Commission envoie ses condoléances après le naufrage du ferry-boat grec Express Saména
  • [08] Commission opens in-depth probe into the proposed acquisition of Metsä Tissue by SCA Mölynlycke
  • [09] Plan de développement rural pour la Grèce
  • [10] Breakthrough in farm trade liberalisation talks with Poland
  • [11] Hormone free beef : Commission decided to reduce restrictions and frequency of checks on fresh meat imported from the USA

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Concurrence : la Commission propose un règlement modifiant profondément le système d'application des articles 81 et 82 du traité

    La Commission européenne a adopté une proposition de règlement d'application des articles 81 et 82 du traité qui sont les règles de concurrence communautaires applicables respectivement aux ententes et aux abus de position dominante des entreprises. Cette proposition vise à remplacer le système actuel, qui date de 1962, d'autorisation administrative des ententes centralisé dans les mains de la Commission par un système dans lequel non seulement la Commission mais aussi les autorités et les juridictions nationales pourront appliquer pleinement l'article 81. "Ceci est l'initiative législative la plus importante dans le domaine de la concurrence depuis le réglement fusions de 1990", a dit le Commissaire à la Concurrence Mario Monti, ajoutant : "En 40 ans d'application, les entreprises connaissent bien maintenant les règles de la concurrence et les autorités nationales peuvent également participer dans leur application. Ceci permettra à la Commission de mieux concentrer ses efforts sur la lutte contre les cartels et les abus de position dominante."

    [02] Commission clears Boeing's acquisition of the satellite business of Hughes Electronics

    After an in-depth investigation, the European Commission has decided to clear the proposed acquisition by the Boeing Company of the satellite business of Hughes Electronics Corporation. The investigation dismissed earlier doubts that the operation could significantly strengthen Hughes' position in commercial geostationary communication satellites ("GEO satellites") as well as the concern that the parties might induce Hughes' satellite customers to procure launch services from Boeing. The Commission has therefore decided that the acquisition will not lead to the creation or strengthening of a dominant position on these markets.

    [03] Commission adopts Communication on structural indicators

    The European Commission has adopted its Communication on structural indicators, which proposes the set of indicators to be used in the Synthesis Report for the spring 2001 European Council in Stockholm. The 27 indicators proposed provide a good balance across the four policy domains agreed in Lisbon : employment, innovation, economic reform and social cohesion. When analysed together they provide the necessary information for assessing how far the EU has moved towards its strategic goal of transforming the EU into "the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion".

    [04] La Commission propose la création d'une agence communautaire pour la sécurité aérienne

    La Commission européenne a adopté un projet de règlement visant à établir une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne. "L'Union européenne va enfin pouvoir disposer de moyens pour mener une véritable politique de sécurité aérienne", a déclaré Loyola de Palacio, Vice-Présidente en charge des transports et de l'énergie, en ajoutant : "La création d'une agence compétente en matière de sécurité aérienne est une étape décisive pour l'Europe. Elle nous permettra de continuer à garantir à nos citoyens un niveau de sécurité parmi les plus élevés au monde, tout en donnant à notre industrie les moyens de lutter à armes égales hors des frontières de l'Union."

    [05] La Commission appelle à donner la plus grande priorité à l'examen des mesures de sécurité maritime

    Dans un rapport d'étape adopté aujourd'hui, la Commission européenne rappelle la priorité qu'elle entend accorder à la sécurité maritime. Ce document, qui sera présenté au Conseil européen de Biarritz, fait le point sur l'évolution du paquet de mesures législatives annoncé immédiatement après la catastrophe de l'Erika qui, de son avis, doivent progresser en parallèle et de manière rapide et coordonnée. Elle décrit également les principales propositions qui seront présentées dans les prochains mois - notamment sur la responsabilité et les régimes de compensation des dommages de pollution et sur la création d'une agence européenne de sécurité maritime. "L'Union européenne est en passe d'adopter un arsenal législatif complet qui couvrira l'ensemble des aspects liés à la sécurité maritime : c'est un progrès considérable qui est en train d'être accompli", a souligné Loyola de Palacio, vice-présidente en charge de l'énergie et des transports. "C'est un défi important que de tout faire pour qu'une catastrophe comme celle de l'Erika ne puisse plus se reproduire", a-t-elle ajouté.

    [06] Commission and European Space Agency propose 'joint venture' in space

    For the first time the European Commission and the European Space Agency (ESA) are developing a common approach for the space sector in Europe. "Thanks to a long-standing cooperation between Member States through the ESA, we have world-class capabilities in space", said Research Commissioner Philippe Busquin. "But we need to better exploit these strengths to respond to market needs and to serve a range of EU policies in such fields as environment, agriculture, foreign policy and security." Mr Busquin added : "One of the aims of the Communication, which the Commission adopted today and which was agreed with the ESA, is to define a role for the EU in the field of space and to give a political and EU dimension to space".

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [07] La Commission envoie ses condoléances après le naufrage du ferry-boat grec Express Saména

    Le Président de la Commission européenne Romano Prodi et la vice-présidente Loyola de Palacio présentent leurs vives condoléances aux familles des victimes et au gouvernement grec pour la tragédie qui s'est déroulée près de l'île de Paros dans les Cyclades, causant la mort de dizaines de passagers, auxquels s'ajoute un grand nombre de disparus. "Cette catastrophe nous touche tous en tant qu'européens et je tiens à marquer ma solidarité avec les familles des victimes", a déclaré Loyola de Palacio, en charge des Transports et de l'Energie. "Je crois que la sécurité maritime est une priorité absolue, que nous devons toujours avoir à l'esprit, à l'instar de la sécurité routière ou aérienne : l'ensemble de la politique des transports européenne doit viser la sécurité maximum pour tous", a-t- elle ajouté. La Commission espère que l'enquête officielle sur ce terrible accident aboutira rapidement et montrera si a été respectée la législation communautaire en vigueur. A ce titre, ses propositions d'amélioration de la directive sur les contrôles dans les ports, incluses dans le paquet maritime, adopté par la Commission en mars 2000, visent à renforcer cette législation en bannissant les navires inférieurs aux normes et en ciblant davantage les inspections sur les navires à risque (navires anciens, navires souvent immobilisés, établissement d'une liste noire, etc.). La sécurité maritime sera abordée par le Conseil européen de Biarritz les 13- 14 octobre 2000. Le rapport de la Commission au Conseil européen a été adopté aujourd'hui par la Commission.

    [08] Commission opens in-depth probe into the proposed acquisition of Metsä Tissue by SCA Mölynlycke

    The European Commission has decided to undertake a full, second phase investigation of the proposed purchase of Metsä Tissue by SCA Mölnlycke. The Commission considers that the proposed operation raises serious doubts about its compatibility with the common market due to the strong positions that would arise on certain markets for hygienic tissue products.

    [09] Plan de développement rural pour la Grèce

    La Commission européenne a adopté aujourd'hui le plan de développement rural grec. Ce plan couvre quatre mesures d'accompagnement : la préretraite, des interventions intégrées en faveur des zones défavorisées, des mesures agro-environnementales et le boisement des terres agricoles. Le coût public total du plan est de 2.686,4 millions d'euros, la contribution de l'UE est de 993,4 millions d'euros.

    [10] Breakthrough in farm trade liberalisation talks with Poland

    After one and a half year of negotiations, yesterday night the negotiators of the European Commission and Poland reached agreement to mutually liberalise their trade in farm products. The deal sets out the liberalisation of a very substantial part of the bilateral agricultural trade between Poland and the EU and includes mutually satisfactory solutions for all the products for which Poland had last year increased import tariffs.

    [11] Hormone free beef : Commission decided to reduce restrictions and frequency of checks on fresh meat imported from the USA

    In April 1999 the results of analysis of some imported fresh meat from the USA revealed the presence of hormones used for growth promotion. As a result of this finding, the controls on fresh meat imported from the USA were changed to provide for laboratory checks on all consignments of fresh bovine meat and offal. All consignments imported were required to be detained pending favourable testing results. Since the testing regime was introduced in Europe no further cases of fresh meat contaminated with hormones have been identified. In addition, the US authorities have also improved and extended the controls on production. The Commission Decision of 1999 provides for a review of the increased control measures in the light of developments. The European Commission today decided to remove the testing restrictions enacted in 1999 and to reduce the frequency of checks for hormones on all samples of fresh bovine meat from the USA from 100% to 20% which represents the normal level of checks for all fresh meat imported from third countries.

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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