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European Commission Spokesman's Briefing for 00-09-20
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
20/09/2000
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission clarifie sa politique concernant les services d'intérêt
général
[02] Commission adopts Communication on the fight against HIV/AIDS, malaria
and tuberculosis
[03] Commission imposes a euro 43 million fine on Opel Nederland B.V. for
obstruction of new car exports in the Netherlands
[04] La Commission préconise l'intégration des questions d'environnement
dans la politique économique de l'Union européenne
[05] La Commission mène à bonne fin la révision des aides régionales dans
la Communauté en approuvant les cartes établies pour l'Italie et la
Belgique
[06] La Commission rapporte une décision antérieure ordonnant la
récupération de l'aide auprès de SNIACE S.A., Espagne
[07] La Commission ouvre une procédure d'examen concernant les aides
octroyées par la France à Mines et Potasses d'Alsace
[08] Commission takes decisions on three state aid cases in the motor
vehicle sector in the United Kingdom
[09] Commission approves State aid in connection with electricity reform in
Denmark
[10] Mesure en faveur de la production viticole en France
[11] La Commission autorise des aides d'Etat à l'industrie houillère
française pour un montant global de 26 milliards de francs français (4
milliards d'euros)
[II] Other news - Autres nouvelles
[12] La politique de concurrence communautaire et le secteur des carburants
[13] Chris Patten visits the Balkans
[14] Safety and Health at Work in the EU
[15] EU and Albania Relations- new brochure from the Commission
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission clarifie sa politique concernant les services d'intérêt
général
Dans une communication adoptée aujourd'hui, la Commission européenne
apporte de nouvelles clarifications à sa politique à l'égard des services
d'intérêt général. La Commission a donc répondu à la demande du Conseil
européen de Lisbonne, réitérée à Feira, de mettre à jour une première
communication à ce sujet de 1996. En effet, les évolutions rapides des
marchés et des technologies suscitent, d'une part, l'inquiétude des
citoyens quant à l'avenir de ces services et, d'autre part, de nouveaux
besoins de clarifications de la part des opérateurs quant à l'application à
ces services des règles du traité, en particulier les règles du marché
intérieur et de la concurrence.
[02] Commission adopts Communication on the fight against HIV/AIDS, malaria
and tuberculosis
The European Commission has adopted a new Communication on "Accelerated
action targeted at major communicable diseases within the context of
poverty reduction". The Communication sets out the policy framework which
the Commission will use to improve its response to the increasing spread
and growing impact of HIV/AIDS, malaria and tuberculosis in the developing
world. This Communication proposes a coherent set of development, trade and
research policies to combat these diseases.
[03] Commission imposes a euro 43 million fine on Opel Nederland B.V. for
obstruction of new car exports in the Netherlands
The European Commission has decided to impose a fine of euro 43 million on
Opel Nederland B.V., the Dutch importer of cars of the Opel brand for
having obstructed exports of new cars to end consumers from other Member
States between September 1996 and January 1998. This is the second major
Commission decision, following that taken against Volkswagen AG in January
1998, where complaints from consumers led the Commission to investigate
practices of car manufacturers and their importers, and to inflict heavy
fines. "The right to buy products cheaper in other Member States is one of
the main benefits of the Single Market. The adoption of this decision is
therefore a clear signal that competition policy serves consumers'
interests", said Competition Commissioner Mario Monti. "The Commission is
determined to intervene in cases where measures taken by undertakings
jeopardise the proper functioning of the Single Market. Such measures
constitute a very serious infringement of European competition rules and
must be dealt with severely."
[04] La Commission préconise l'intégration des questions d'environnement
dans la politique économique de l'Union européenne
Dans une communication adressée au Conseil et au Parlement européen, M.
Pedro Solbes, Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires,
affirme qu'il n'y a pas de contradiction inhérente entre la croissance
économique et l'environnement. Placer notre société sur des trajectoires
viables en termes d'environnement nécessitera selon lui certains
changements. Il estime que les instruments fondés sur des mécanismes de
marché devraient contribuer davantage à l'intégration des objectifs des
politiques environnementale et économique. Pour Mme Margot Wallström,
chargée de l'environnement au sein de la Commission, la suppression des
subventions néfastes pour l'environnement et l'application du principe du
pollueur-payeur devraient, avec le temps, accroître l'efficacité économique
et la compétitivité. Ce qui conduirait à une croissance économique durable
allant de pair avec une amélioration quantitative et qualitative de
l'emploi et une plus grande cohésion sociale.
[05] La Commission mène à bonne fin la révision des aides régionales dans
la Communauté en approuvant les cartes établies pour l'Italie et la
Belgique
La Commission européenne a approuvé ce jour les cartes d'aides régionales
de la Belgique et de l'Italie pour la période 2000-2006. Par cette décision,
la Commission a conclu la révision des régions assistées dans l'UE. Elle
avait lancé cette opération en 1998 afin de resserrer le contrôle des aides
régionales nationales, la catégorie d'aides publiques de loin la plus
importante dans l'UE. A la suite de cette révision, les Etats membres ont
accepté de concentrer ces aides dans les régions connaissant les
désavantages les plus graves et de réduire nettement le niveau des aides
dans l'ensemble de l'Union. Mario Monti, commissaire à la concurrence, a
exprimé sa satisfaction devant les décisions prises aujourd'hui : "Je suis
très heureux que cette opération ait été menée à bonne fin. Je suis
conscient qu'elle ait mis certaines autorités nationales devant des choix
difficiles. Je voudrais souligner néanmoins que tout au long de cette
opération délicate, la collaboration avec les autorités nationales et
régionales a été excellente, ce qui a permis à la Commission de mieux
cibler les cartes d'aides régionales. Cela permettra de rendre plus
efficaces les aides d'Etat régionales tout en réduisant le plus possible
les distorsions de la concurrence et du commerce qu'elles peuvent entraîner
dans l'Union."
[06] La Commission rapporte une décision antérieure ordonnant la
récupération de l'aide auprès de SNIACE S.A., Espagne
La Commission européenne a décidé de rapporter une décision négative
qu'elle avait arrêtée en 1998 concernant des mesures en faveur de SNIACE
S.A., producteur de fibres de viscose et de fibres synthétiques situé à
Torrelavega, dans la région de Cantabrie en Espagne. La Commission avait
initialement conclu que les mesures en cause, à savoir des accords visant à
différer le remboursement de dettes envers la sécurité sociale et un accord
de remboursement passé avec le FOGASA (Fonds de garantie salariale)
constituaient des aides illégales. Toutefois, à la lumière d'un arrêt rendu
par la Cour européenne de justice dans une affaire similaire, la Commission
a revu sa décision antérieure et conclu qu'il n'y avait pas d'aide.
[07] La Commission ouvre une procédure d'examen concernant les aides
octroyées par la France à Mines et Potasses d'Alsace
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard
des aides que la France a accordées à Mines et Potasses d'Alsace (MDPA) par
l'intermédiaire du holding public EMC (Entreprise Minière et Chimique).
Elle a constaté que la France, par l'intermédiaire d'EMC, avait versé à
MDPA des aides supérieures aux montants autorisés en 1996 pour la période
comprise entre 1995 et 1997. Elle nourrit de plus des doutes sérieux quant
à la compatibilité des nouvelles mesures notifiées par les autorités
françaises pour la période 1998-2000.
[08] Commission takes decisions on three state aid cases in the motor
vehicle sector in the United Kingdom
The European Commission has decided to open the formal State aid
investigation procedure, as in recent other cases, in order to examine the
compatibility of aid that the UK authorities propose to grant to Nissan for
the project to introduce the new "Micra"-model in its plant in Sunderland.
The case concerns a regional investment aid of £ 40 million. At the same
time, the Commission decided to raise no objections to the granting of £ 5
million of aid to Nissan for the transformation of the same plant to enable
the production of the new Nissan "Primera". As regards the Rover Longbridge
case, the Commission decided to close the investigation procedure,
following the withdrawal by the UK authorities of their notification of
State aid in July 2000.
[09] Commission approves State aid in connection with electricity reform in
Denmark
The European Commission has approved the State aid measures that are part
of the electricity reform in Denmark. The purpose of the reform is not only
to fully transpose the Directive on common rules for the internal market in
electricity, but also to combine the consideration for increased
competition with Denmark's international environmental commitments. The new
system will lead to a situation where 20% of the electricity consumed
domestically will be based on renewable energy sources in 2003. The tool
used to obtain this goal is a so-called "green certificate"-system.
[10] Mesure en faveur de la production viticole en France
La Commission européenne a adopté une décision finale négative concernant
un régime d'aide notifié et mis en exécution par la France en faveur de la
production viticole. La Commission avait ouvert la procédure d'examen en
octobre 1999. La mesure consiste à inciter les producteurs de cognac à se
reconvertir dans la production de "vins de pays" en encourageant
l'utilisation de certains cépages. Ce régime est une conséquence de la
crise qui traverse le secteur, résultant en une accumulation des stocks
considérable.
[11] La Commission autorise des aides d'Etat à l'industrie houillère
française pour un montant global de 26 milliards de francs français (4
milliards d'euros)
La Commission européenne autorise les aides d''Etat de la France en faveur
de son industrie houillère, qui lui ont été notifiées pour les années 1997,
1998, 1999 et 2000. Ces aides ont été autorisées en application de la
décision n° 3632/93/CECA, relative au régime communautaire des
interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère.
[II] Other news - Autres nouvelles
[12] La politique de concurrence communautaire et le secteur des carburants
La Commission européenne rencontrera les autorités de concurrence
nationales le 29 septembre pour examiner les questions de concurrence qui
se posent dans le secteur des carburants. Cette réunion, dont
l'organisation est prévue depuis début juillet, a pour objectif de procéder
à un échange d'expériences et d'informations avec les autorités de
concurrence nationales concernant les activités respectives de mise en
application des règles de concurrence dans ce secteur. Mario Monti,
commissaire responsable de la concurrence, a déclaré : "Nous sommes
parfaitement conscients du fait que les règles de concurrence ne peuvent
résoudre à elles seules l'ensemble, ni même la plupart, des problèmes de ce
secteur, mais nous avons l'intention d'étudier dans quelle mesure les
droits de la concurrence communautaire et nationaux peuvent contribuer à
rendre le secteur des carburants plus concurrentiel au bénéfice du citoyen
européen."
[13] Chris Patten visits the Balkans
Chris Patten, European Commissioner for External Relations, will spend the
next two days in the Balkans when he will visit Kosovo, Bosnia and
Herzegovina and Croatia. This is the Commissioner's fifth trip to the
region since October 1999, underlining the strong commitment of the
Commission to implement the stabilisation and association policy of the EU
and to render EU assistance to the region more effective and visible.
[14] Safety and Health at Work in the EU
The European Agency for Safety and Health at Work has just published a new
report on the health and safety of the EU's workforce. Apart from
information on trends in 'hard' risks, such as accidents at work, the
report includes data on a worrying increase in so-called 'soft' risks such
as stress, workplace violence and ergonomics. Hans-Horst Konkolewsky,
Director of the Agency, will give a technical briefing on the findings of
the report on Thurday 21 September from 11.30 in the Breydel press room.
Documentation will be available.
[15] EU and Albania Relations- new brochure from the Commission
"Albania: a future with Europe" is the title of a new brochure produced by
the European Commission. This publication, available both in English and
Albanian, presents the overall efforts made by the EU to help Albania on
its path to democracy and a market economy. It has been published as part
of the DG Relex information activities to raise the profile of EU actions
in the countries of Southeastern Europe. Similar publications have been
designed to highlight the Commission's work in Bosnia and Herzegovina, the
former Yugoslav Republic of Macedonia, Kosovo and Croatia. These
publications demonstrate the concrete support and achievements made
possible with the European taxpayer's money. It is aimed at a general
public, both in the EU and in the beneficiary countries, and is distributed
through the Commission Delegations and Representations. The brochure can
also be accessed on the DG External Relations home page: (http://europa.eu.int/comm/dgs/external_relations/index_en.htm)
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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