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European Commission Spokesman's Briefing for 00-09-20

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb

20/09/2000


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] La Commission clarifie sa politique concernant les services d'intérêt général
  • [02] Commission adopts Communication on the fight against HIV/AIDS, malaria and tuberculosis
  • [03] Commission imposes a euro 43 million fine on Opel Nederland B.V. for obstruction of new car exports in the Netherlands
  • [04] La Commission préconise l'intégration des questions d'environnement dans la politique économique de l'Union européenne
  • [05] La Commission mène à bonne fin la révision des aides régionales dans la Communauté en approuvant les cartes établies pour l'Italie et la Belgique
  • [06] La Commission rapporte une décision antérieure ordonnant la récupération de l'aide auprès de SNIACE S.A., Espagne
  • [07] La Commission ouvre une procédure d'examen concernant les aides octroyées par la France à Mines et Potasses d'Alsace
  • [08] Commission takes decisions on three state aid cases in the motor vehicle sector in the United Kingdom
  • [09] Commission approves State aid in connection with electricity reform in Denmark
  • [10] Mesure en faveur de la production viticole en France
  • [11] La Commission autorise des aides d'Etat à l'industrie houillère française pour un montant global de 26 milliards de francs français (4 milliards d'euros)
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [12] La politique de concurrence communautaire et le secteur des carburants
  • [13] Chris Patten visits the Balkans
  • [14] Safety and Health at Work in the EU
  • [15] EU and Albania Relations- new brochure from the Commission

  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] La Commission clarifie sa politique concernant les services d'intérêt général

    Dans une communication adoptée aujourd'hui, la Commission européenne apporte de nouvelles clarifications à sa politique à l'égard des services d'intérêt général. La Commission a donc répondu à la demande du Conseil européen de Lisbonne, réitérée à Feira, de mettre à jour une première communication à ce sujet de 1996. En effet, les évolutions rapides des marchés et des technologies suscitent, d'une part, l'inquiétude des citoyens quant à l'avenir de ces services et, d'autre part, de nouveaux besoins de clarifications de la part des opérateurs quant à l'application à ces services des règles du traité, en particulier les règles du marché intérieur et de la concurrence.

    [02] Commission adopts Communication on the fight against HIV/AIDS, malaria and tuberculosis

    The European Commission has adopted a new Communication on "Accelerated action targeted at major communicable diseases within the context of poverty reduction". The Communication sets out the policy framework which the Commission will use to improve its response to the increasing spread and growing impact of HIV/AIDS, malaria and tuberculosis in the developing world. This Communication proposes a coherent set of development, trade and research policies to combat these diseases.

    [03] Commission imposes a euro 43 million fine on Opel Nederland B.V. for obstruction of new car exports in the Netherlands

    The European Commission has decided to impose a fine of euro 43 million on Opel Nederland B.V., the Dutch importer of cars of the Opel brand for having obstructed exports of new cars to end consumers from other Member States between September 1996 and January 1998. This is the second major Commission decision, following that taken against Volkswagen AG in January 1998, where complaints from consumers led the Commission to investigate practices of car manufacturers and their importers, and to inflict heavy fines. "The right to buy products cheaper in other Member States is one of the main benefits of the Single Market. The adoption of this decision is therefore a clear signal that competition policy serves consumers' interests", said Competition Commissioner Mario Monti. "The Commission is determined to intervene in cases where measures taken by undertakings jeopardise the proper functioning of the Single Market. Such measures constitute a very serious infringement of European competition rules and must be dealt with severely."

    [04] La Commission préconise l'intégration des questions d'environnement dans la politique économique de l'Union européenne

    Dans une communication adressée au Conseil et au Parlement européen, M. Pedro Solbes, Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, affirme qu'il n'y a pas de contradiction inhérente entre la croissance économique et l'environnement. Placer notre société sur des trajectoires viables en termes d'environnement nécessitera selon lui certains changements. Il estime que les instruments fondés sur des mécanismes de marché devraient contribuer davantage à l'intégration des objectifs des politiques environnementale et économique. Pour Mme Margot Wallström, chargée de l'environnement au sein de la Commission, la suppression des subventions néfastes pour l'environnement et l'application du principe du pollueur-payeur devraient, avec le temps, accroître l'efficacité économique et la compétitivité. Ce qui conduirait à une croissance économique durable allant de pair avec une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et une plus grande cohésion sociale.

    [05] La Commission mène à bonne fin la révision des aides régionales dans la Communauté en approuvant les cartes établies pour l'Italie et la Belgique

    La Commission européenne a approuvé ce jour les cartes d'aides régionales de la Belgique et de l'Italie pour la période 2000-2006. Par cette décision, la Commission a conclu la révision des régions assistées dans l'UE. Elle avait lancé cette opération en 1998 afin de resserrer le contrôle des aides régionales nationales, la catégorie d'aides publiques de loin la plus importante dans l'UE. A la suite de cette révision, les Etats membres ont accepté de concentrer ces aides dans les régions connaissant les désavantages les plus graves et de réduire nettement le niveau des aides dans l'ensemble de l'Union. Mario Monti, commissaire à la concurrence, a exprimé sa satisfaction devant les décisions prises aujourd'hui : "Je suis très heureux que cette opération ait été menée à bonne fin. Je suis conscient qu'elle ait mis certaines autorités nationales devant des choix difficiles. Je voudrais souligner néanmoins que tout au long de cette opération délicate, la collaboration avec les autorités nationales et régionales a été excellente, ce qui a permis à la Commission de mieux cibler les cartes d'aides régionales. Cela permettra de rendre plus efficaces les aides d'Etat régionales tout en réduisant le plus possible les distorsions de la concurrence et du commerce qu'elles peuvent entraîner dans l'Union."

    [06] La Commission rapporte une décision antérieure ordonnant la récupération de l'aide auprès de SNIACE S.A., Espagne

    La Commission européenne a décidé de rapporter une décision négative qu'elle avait arrêtée en 1998 concernant des mesures en faveur de SNIACE S.A., producteur de fibres de viscose et de fibres synthétiques situé à Torrelavega, dans la région de Cantabrie en Espagne. La Commission avait initialement conclu que les mesures en cause, à savoir des accords visant à différer le remboursement de dettes envers la sécurité sociale et un accord de remboursement passé avec le FOGASA (Fonds de garantie salariale) constituaient des aides illégales. Toutefois, à la lumière d'un arrêt rendu par la Cour européenne de justice dans une affaire similaire, la Commission a revu sa décision antérieure et conclu qu'il n'y avait pas d'aide.

    [07] La Commission ouvre une procédure d'examen concernant les aides octroyées par la France à Mines et Potasses d'Alsace

    La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard des aides que la France a accordées à Mines et Potasses d'Alsace (MDPA) par l'intermédiaire du holding public EMC (Entreprise Minière et Chimique). Elle a constaté que la France, par l'intermédiaire d'EMC, avait versé à MDPA des aides supérieures aux montants autorisés en 1996 pour la période comprise entre 1995 et 1997. Elle nourrit de plus des doutes sérieux quant à la compatibilité des nouvelles mesures notifiées par les autorités françaises pour la période 1998-2000.

    [08] Commission takes decisions on three state aid cases in the motor vehicle sector in the United Kingdom

    The European Commission has decided to open the formal State aid investigation procedure, as in recent other cases, in order to examine the compatibility of aid that the UK authorities propose to grant to Nissan for the project to introduce the new "Micra"-model in its plant in Sunderland. The case concerns a regional investment aid of £ 40 million. At the same time, the Commission decided to raise no objections to the granting of £ 5 million of aid to Nissan for the transformation of the same plant to enable the production of the new Nissan "Primera". As regards the Rover Longbridge case, the Commission decided to close the investigation procedure, following the withdrawal by the UK authorities of their notification of State aid in July 2000.

    [09] Commission approves State aid in connection with electricity reform in Denmark

    The European Commission has approved the State aid measures that are part of the electricity reform in Denmark. The purpose of the reform is not only to fully transpose the Directive on common rules for the internal market in electricity, but also to combine the consideration for increased competition with Denmark's international environmental commitments. The new system will lead to a situation where 20% of the electricity consumed domestically will be based on renewable energy sources in 2003. The tool used to obtain this goal is a so-called "green certificate"-system.

    [10] Mesure en faveur de la production viticole en France

    La Commission européenne a adopté une décision finale négative concernant un régime d'aide notifié et mis en exécution par la France en faveur de la production viticole. La Commission avait ouvert la procédure d'examen en octobre 1999. La mesure consiste à inciter les producteurs de cognac à se reconvertir dans la production de "vins de pays" en encourageant l'utilisation de certains cépages. Ce régime est une conséquence de la crise qui traverse le secteur, résultant en une accumulation des stocks considérable.

    [11] La Commission autorise des aides d'Etat à l'industrie houillère française pour un montant global de 26 milliards de francs français (4 milliards d'euros)

    La Commission européenne autorise les aides d''Etat de la France en faveur de son industrie houillère, qui lui ont été notifiées pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000. Ces aides ont été autorisées en application de la décision n° 3632/93/CECA, relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [12] La politique de concurrence communautaire et le secteur des carburants

    La Commission européenne rencontrera les autorités de concurrence nationales le 29 septembre pour examiner les questions de concurrence qui se posent dans le secteur des carburants. Cette réunion, dont l'organisation est prévue depuis début juillet, a pour objectif de procéder à un échange d'expériences et d'informations avec les autorités de concurrence nationales concernant les activités respectives de mise en application des règles de concurrence dans ce secteur. Mario Monti, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré : "Nous sommes parfaitement conscients du fait que les règles de concurrence ne peuvent résoudre à elles seules l'ensemble, ni même la plupart, des problèmes de ce secteur, mais nous avons l'intention d'étudier dans quelle mesure les droits de la concurrence communautaire et nationaux peuvent contribuer à rendre le secteur des carburants plus concurrentiel au bénéfice du citoyen européen."

    [13] Chris Patten visits the Balkans

    Chris Patten, European Commissioner for External Relations, will spend the next two days in the Balkans when he will visit Kosovo, Bosnia and Herzegovina and Croatia. This is the Commissioner's fifth trip to the region since October 1999, underlining the strong commitment of the Commission to implement the stabilisation and association policy of the EU and to render EU assistance to the region more effective and visible.

    [14] Safety and Health at Work in the EU

    The European Agency for Safety and Health at Work has just published a new report on the health and safety of the EU's workforce. Apart from information on trends in 'hard' risks, such as accidents at work, the report includes data on a worrying increase in so-called 'soft' risks such as stress, workplace violence and ergonomics. Hans-Horst Konkolewsky, Director of the Agency, will give a technical briefing on the findings of the report on Thurday 21 September from 11.30 in the Breydel press room. Documentation will be available.

    [15] EU and Albania Relations- new brochure from the Commission

    "Albania: a future with Europe" is the title of a new brochure produced by the European Commission. This publication, available both in English and Albanian, presents the overall efforts made by the EU to help Albania on its path to democracy and a market economy. It has been published as part of the DG Relex information activities to raise the profile of EU actions in the countries of Southeastern Europe. Similar publications have been designed to highlight the Commission's work in Bosnia and Herzegovina, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Kosovo and Croatia. These publications demonstrate the concrete support and achievements made possible with the European taxpayer's money. It is aimed at a general public, both in the EU and in the beneficiary countries, and is distributed through the Commission Delegations and Representations. The brochure can also be accessed on the DG External Relations home page: (http://europa.eu.int/comm/dgs/external_relations/index_en.htm)

    MIDDAY EXPRESS


    From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
    © ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996


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