|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 00-07-25
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
25/07/2000
CONTENTS / CONTENU
[01] Financial services : Commission recommends greater disclosure of
financial information in accounts
[02] La Commission prend des mesures pour empêcher toute discrimination
entre les systèmes informatisés de réservation aérienne
[03] Commission takes steps to counter banana import fraud
[04] La Commission adopte une série de mesures d'encouragement de la
coopération pour renforcer la stratégie de l'emploi
[05] Qualifications : la Commission européenne a décidé de déférer la
France devant la Cour européenne de justice
[06] Battery waste : Commission moves against Austria
[07] Environmental Impact Assessment : Commission moves against five Member
States
[08] Mise en décharge et incinération : la Commission prend des mesures à
l'encontre de la Grèce et de la France
[09] Ouverture de la procédure de l'article 366 bis de la Convention de
Lomé en ce qui concerne Haïti
[01] Financial services : Commission recommends greater disclosure of
financial information in accounts
The European Commission has issued a Recommendation designed to broaden the
scope of financial information that should be disclosed in the annual and
consolidated accounts of banks and other financial institutions. It is
important for the market to be aware of a financial institution's exposure
to loss and the basis on which these exposures are managed and calculated.
The Recommendation therefore suggests that annual accounts of financial
institutions should give greater qualitative and quantitative information
on institutions' activities in financial instruments, including derivatives,
and on the objectives and methods of risk measurement and management
systems. Public disclosure of accurate, timely and reliable information
will help people make a more accurate assessment of an institution's
financial performance and state of health, leading to better market
discipline and increased investor confidence. This measure is part of the
Financial Services Action Plan designed to create an integrated market in
financial services, for which the Lisbon European Council set an
implementation deadline of 2005.
[02] La Commission prend des mesures pour empêcher toute discrimination
entre les systèmes informatisés de réservation aérienne
La Commission européenne a décidé de clore une enquête sur Air France
concernant une discrimination présumée à l'encontre de SABRE, un système
informatisé de réservation (SIR) américain, après que la compagnie aérienne
française a adopté un code de bonne conduite garantissant à SABRE, ainsi
qu'aux autres SIR, des conditions équivalentes à celles consenties au
système Amadeus, dont elle est copropriétaire. Cette enquête, couronnée de
succès, est la première à avoir été ouverte à la suite d'une demande du
ministère de la justice américain faite en vertu d'un accord de coopération
bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
[03] Commission takes steps to counter banana import fraud
The European Commission today adopted detailed rules aimed at reinforcing
controls in the area of import arrangements in the banana sector. This
follows the discovery of cases of fraud related to the use of false import
licences and a detailed investigation by OLAF in cooperation with DG
Agriculture, national administrations and the private sector. Commenting on
today's decision, Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural
Development and Fisheries, said : "This decision demonstrates the
Commission's continued effort to make our market organisation "fraud-
proof". The new provisions aim to guarantee the correct application of the
current tariff quota arrangements, and in particular to verify the
authenticity of licences issued with those actually used."
[04] La Commission adopte une série de mesures d'encouragement de la
coopération pour renforcer la stratégie de l'emploi
S'appuyant sur les succès enregistrés par la stratégie européenne de
l'emploi, la Commission européenne a adopté une proposition ouvrant la voie
au financement de la coopération entre Etats membres en matière d'analyse,
de recherche et de suivi des politiques du marché du travail. Cette
proposition vise à fournir les encouragements financiers et contribueront
au développement des politiques de l'emploi des Etats membres et de l'UE,
d'une économie fondée sur la connaissance, ainsi qu'à identifier les bonnes
pratiques et à promouvoir la diffusion de l'innovation et de l'information.
Elle s'inscrit dans le prolongement direct du Sommet de Lisbonne où les
chefs d'Etat avaient convenu d'un train de mesures pour faire de l'Union
l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et propice à
l'insertion, en la dotant d'une croissance durable et d'emplois plus
nombreux et de meilleure qualité.
[05] Qualifications : la Commission européenne a décidé de déférer la
France devant la Cour européenne de justice
La Commission européenne a décidé de déférer la France devant la Cour
européenne de justice pour non application, en ce qui concerne les
psychologues, de la directive 89/48/CEE relative à la reconnaissance
mutuelle des diplômes qui comportent au moins trois années de formation
professionnelle.
[06] Battery waste : Commission moves against Austria
The European Commission has decided to send a Reasoned Opinion (second
warning letter) to Austria for non-respect of the Batteries Directive.
Council Directive 91/157/EEC on batteries and accumulators containing
certain dangerous substances aims to promote the recovery and controlled
disposal of spent batteries and accumulators containing dangerous
substances, and thereby to reduce the impact of battery waste on the
environment. Article 6 of the Directive requires Member States to draw up a
battery waste plan and communicate it to the Commission. Whilst Austria has
fulfilled this obligation in part, defects remain in particular with regard
to the implementation of the specific goals set by the programmes drawn up.
[07] Environmental Impact Assessment : Commission moves against five Member
States
The European Commission has decided further steps in legal actions against
Spain, Portugal, Greece, Belgium and Luxembourg for non-respect of the 1985
Environmental Impact Assessment Directive and a 1997 amendment to it. The
Commission will refer Spain, Greece and Luxembourg to the European Court of
Justice for failure to adopt and communicate to the Commission national
laws giving effect to the 1997 amendment. The deadline for doing this
expired in March 1999. The Commission also decided to send Reasoned
Opinions (second warning letters) to Belgium and Greece for defects in the
national legislation of these three countries to give effect to both
Directives. Reasoned opinions for breach of the 1985 Impact Assessment
Directive in relation to major transport projects will equally be sent to
Spain (concerning a railway line from Valencia to Tarragona and an express
road from Oviedo to Llanera), to Portugal (concerning an express road
within the natural reserve of Paul de Arzila and the Famalicao express
road), and to Luxembourg (concerning the Route de la Sarre).
[08] Mise en décharge et incinération : la Commission prend des mesures à
l'encontre de la Grèce et de la France
La Commission européenne a décidé de renvoyer la Grèce et la France devant
la Cour de justice européenne pour mauvaise application des normes
communautaires sur les déchets à une décharge en Grèce et à plusieurs
incinérateurs en France.
[09] Ouverture de la procédure de l'article 366 bis de la Convention de
Lomé en ce qui concerne Haïti
La Commission européenne vient de proposer au Conseil des ministres
d'ouvrir la procédure de l'article 366 bis de la Convention de Lomé en ce
qui concerne Haïti. Le processus électoral entamé le 21 mai 2000 a été
remis en cause par la observateurs internationaux. Dans une délcaration
publiée le 12 mars, l'UE avait déjà regretté le report des élections et
insisté sur l'importance de celles-ci et de leur crédibilité pour que
"l'aide européenne puisse se poursuivre et prendre toute son ampleur". Dans
une résolution lors de la réunion du 20-23 mars, l'assemblée paritaire ACP-
UE avait également exprimé sa préoccupation quant au retard du processus
électoral et insisté sur l'importance de la mise en place des institutions
démocratiques. Ces craintes sont confirmées par la non-crédibilité du
processus électoral et donc le non-respect des principes démocratiques et
de l'Etat de droit tels que définis à l'article 5 de la Convention de Lomé.
Compte tenu de ce qui précède, et en application des dispositions de
l'article 366 bis de la Convention de Lomé, la Commission propose au
Conseil d'inviter la partie ACP à des consultations en vue d'examiner de
façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. L'objectif
des consultations est de souligner l'importance par l'UE au respect des
éléments esentiels de l'article 5 de la Convention de Lomé et de connaître
les intentions de Haïti pour s'y conformer.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
