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European Commission Spokesman's Briefing for 00-04-27
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
27/04/2000
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 26 avril 2000 - Outcome of Commission
meeting of 26 April 2000
[01] La Commission expose la politique communautaire de l'entreprise dans
le contexte de la nouvelle économie
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] Commission starts public consultation on the proposed reform of
competition rules applicable to horizontal cooperation agreements
[03] La Commission saisit la Cour de Justice au sujet du service universel
des télécommunications en France
[04] Commission takes measures to help rare disease patients
[05] Un groupe de scientifiques de haut niveau sur les biosciences tient sa
première réunion
[06] Liste des lauréats de l'Action Jean Monnet pour l'année 2000
[07] Frits Bolkestein urges the EU and the US to work more closely together
[I] Résultats de la Commission du 26 avril 2000 - Outcome of Commission
meeting of 26 April 2000
[01] La Commission expose la politique communautaire de l'entreprise dans
le contexte de la nouvelle économie
A la suite des conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne le
mois dernier, la Commission européenne a adopté une Communication et un
programme pluriannuel exposant comment sa politique de l'entreprise
relèvera les défis de la mondialisation et de l'économie fondée sur le
savoir. La Commission prend ainsi des mesures concrètes en vue de réaliser
l'objectif stratégique de l'Union pour la décennie à venir, à savoir faire
de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus
dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée
d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus
grande cohésion sociale.
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] Commission starts public consultation on the proposed reform of
competition rules applicable to horizontal cooperation agreements
The European Commission today published draft rules and guidelines on
horizontal cooperation agreements between competitors. The objective of
these proposals is to clarify the application of competition rules in this
area and to ensure their continuing relevance in the changing economy of
today. With the publication of the draft Regulations and Guidelines, the
Commission invites all interested parties to comment upon the new draft
rules. These comments should reach the Commission before 29 May. Afterwards,
the Commission will adopt a final version of the Regulations and Guidelines
; that should allow these revised competition rules to enter into force in
the year 2001.
[03] La Commission saisit la Cour de Justice au sujet du service universel
des télécommunications en France
La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de
Justice européenne, car les modalités de calcul et de financement du coût
net du service universel dans le secteur des télécommunications de cet Etat
membre n'assurent pas le respect des directives communautaires applicables.
Cette décision fait suite à une procédure administrative entreprise dans le
cadre de l'article 226 du Traité CE, qui avait permis des progrès
significatifs sans toutefois conduire à la résorption de toutes les
difficultés. La saisine ne vise pas à une remise en cause de l'existence du
service universel ou du principe d'un mécanisme de financement spécifique,
mais à assurer que le dispositif mis en place n'implique pas des charges
excessives pour les opérateurs entrants appelés à participer au financement
du service universel.
[04] Commission takes measures to help rare disease patients
The European Commission has adopted a regulation laying down rules for
implementing the European Parliament and Council Regulation 141/2000, on
Orphan Medicinal Products, which opens up new treatment opportunities for
patients with rare, or "orphan" diseases. These rules will encourage the
pharmaceutical industry to invest in developing treatments for rare and/or
"uneconomic" diseases, which affect fewer than five patients in every 10,
000 of the EU population.
[05] Un groupe de scientifiques de haut niveau sur les biosciences tient sa
première réunion
Le débat récent sur les questions liées aux biosciences, telles que le
clonage des embryons humains, les organismes génétiquement modifiés, le
séquençage du génome humain et l'octroi de brevets sur les résultats
scientifiques, a incité Philippe Busquin, Commissaire européen à la
Recherche, à inviter des scientifiques européens de haut niveau à
conseiller la Commission sur la façon de communiquer les implications de
ces nouvelles technologies au public. "Je voudrais réinviter les
scientifiques à la table des discussions, car l'Europe doit disposer de
bases solides pour débattre de ces questions", déclare M. Busquin, qui
ajoute qu'"une décision politique consciente dans ce domaine n'est pas
possible sans le conseil d'experts et sans débat public".
[06] Liste des lauréats de l'Action Jean Monnet pour l'année 2000
La Commission européenne vient de procéder à la sélection de 117 projets
universitaires qui se concrétiseront par la mise en place dès la prochaine
rentrée académique de 47 nouvelles Chaires Jean Monnet, 47 Modules Jean
Monnet et 23 Pôles européens Jean Monnet. "Les projets universitaires
présentés pour l'année 2000 ont été d'une excellente qualité et ont
confirmé à mes yeux la volonté du monde universitaire européen de s'engager
pour transmettre aux jeunes générations le message que la construction
européenne n'est pas achevée mais bien en mouvement constant", a commenté
Viviane Reding, commissaire responsable de l'Education, de la Culture et de
la Citoyenneté. L'Action Jean Monnet, dans laquelle les universités
s'engagent à créer un poste d'enseignement à plein temps ou un cours
consacré à l'intégration européenne (droit communautaire, économie
européenne, études politiques et historiques de l'intégration européenne),
contribue à diffuser l'information et les connaissances sur l'Union
européenne dans les universités et à animer le débat citoyen sur l'Europe
au plan local et régional. Créée en 1990 par la Commission, cette Action
touche à présent près de 700 universités et 250.000 étudiants dans les
quinze Etats membres et dans trois pays candidats (Pologne, Hongrie,
République tchèque).
[07] Frits Bolkestein urges the EU and the US to work more closely together
(! embargo 9 pm !) European Commissioner for Internal Market, Frits
Bolkestein, said today that the European Union and the United States should
work more closely together. In a speech at Harvard he said : "Our economies
are being increasingly integrated and intertwined and where markets
integrate, regulators cannot stay behind. As markets become more global,
the need for effective global rule making is growing. We should recognise
this, lead it and shape it. The US and the EU have a duty to lead the
multilateral rules-based system to spread the benefits of open markets and
economic prosperity to as many countries as possible in the world". Noting
the importance of integrated financial markets, Mr Bolkestein complained
that the Federal Reserve's proposed rules for allowing banks to qualify as
financial holding companies put foreign banks at an unfair competitive
advantage. "The Fed has imposed capital standards that go beyond our
directives and are inconsistent with the Basle capital accord applying to
international banks. We are not content with this solution and will be
pressing at the highest political levels to get this resolved. I want to
see fair trade, free trade, and not de facto unfair results", he said.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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