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European Commission Spokesman's Briefing for 99-10-13
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 13/10/1999b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission clears merger between Telia (Sweden) and Telenor (Norway)
with substantial conditions
[02] Commission approves a new initiative for rural development
[03] La Commission propose une nouvelle initiative pour lutter contre la
discrimination sur le lieu de travail
[04] 700 millions d'euros en faveur des villes européennes en 2000-2006
[05] Coopération interrégionale et transnationale : 4,875 milliards d'euros
en 2000-2006
[06] Initiatives communautaires 2000-2006 : la Commission propose une
répartition financière entre Etats membres
[07] La Commission approuve un régime d'aides au transport de marchandises
aux îles Canaries (Espagne)
[08] Commission takes Spain to Court of Justice for non-compliance with
Magefesa aid decisions
[09] Commission moves on with infringement procedure against Portugal for
ignoring its suspension decision in the BSCH/Champalimaud case
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] La Commission publie le rapport annuel sur la pollution par l'ozone
troposphérique dans l'UE
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission clears merger between Telia (Sweden) and Telenor (Norway)
with substantial conditions
The European Commission has approved the acquisition of joint control by
the Swedish and Norwegian Governments of a new company created to hold the
shares of Telia AB and Telenor AS. This decision follows far-reaching
commitments to open up access to the local access networks for telephony as
well as to divest Telia and Telenor's respective cable-TV businesses and
other overlapping business. This is the first case under the EC Merger
Regulation which involves the merger of two incumbent European Union
telecom operators.
[02] Commission approves a new initiative for rural development
The European Commission has approved draft guidelines for the new Community
initiative for rural development, called LEADER+. In line with the new
rural development policy and unlike its predecessors LEADER I + II, all
rural areas will be eligible. LEADER+ will open the possibility to co-
finance joint rural development projects between LEADER groups. It should
make an important contribution to the revitalisation of local rural
economies and to the maintenance and creation of employment in these areas.
To ensure concentration of funds and to put emphasis on innovative 'pilot'
development strategies selection criteria for the local action groups will
be made more rigorous. The total European Union contribution to LEADER+ for
the period 2000-2006 will be 2020 million euro. The Commission also
approved the indicative allocation of LEADER+ funds between Member States
(see press release IP/99/744 for further details).
[03] La Commission propose une nouvelle initiative pour lutter contre la
discrimination sur le lieu de travail
La Commission européenne a adopté le projet de la nouvelle initiative
communautaire, EQUAL, qui a pour objectif la coopération transnationale
pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les
discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du
travail. L'initiative EQUAL présente les propositions d'orientation pour la
période 2000-2006 et décrit en détail les objectifs, la portée et les
modalités de mise en œuvre. Cette initiative, financée par le Fonds Social
Européen, est une des composantes de la Stratégie Européenne pour l'Emploi
et donne clairement priorité, à travers des thématiques horizontales, à une
approche active et préventive de l'égalité des chances pour tous. Par sa
dimension transnationale et l'importance accordée aux activités de réseau
et de capitalisation, EQUAL constituera un laboratoire pour promouvoir un
marché du travail ouvert à tous et, à cette fin, expérimenter de nouvelles
modalités de mise en œuvre, faire émerger les bonnes pratiques et assurer
une bonne dissémination des résultats qui auront pu être capitalisés.
[04] 700 millions d'euros en faveur des villes européennes en 2000-2006
La Commission européenne a adopté les orientations pour l'initiative
communautaire URBAN en faveur de la régénération économique et sociale des
villes et des banlieues en crise. Le concours total du Fonds Européen pour
le Développement Régional (FEDER) à la nouvelle initiative URBAN pour la
période 2000-2006 sera de 700 millions d'euros. Cette initative a deux
objectifs majeurs : promouvoir l'élaboration et la mise en oeuvre de
stratégies particulièrement innovantes en faveur d'une régénération
économique et sociale des petites et moyennes villes ou des quartiers en
crise dans les grandes agglomérations ; renforcer et échanger les
connaissances et les expériences relatives à la régénération et au
développement urbains durables dans l'Union européenne.
[05] Coopération interrégionale et transnationale : 4,875 milliards d'euros
en 2000-2006
La Commission européenne vient d'adopter les orientations concernant
l'initiative communautaire INTERREG. Le concours total du Fonds Européen
pour le Développement Régional (FEDER) à la nouvelle initiative sera de 4,
875 milliards d'euros pour la période 2000-2006. La nouvelle initiative
INTERREG 2000-2006 renforce cet objectif en y ajoutant la coopération
interrégionale et transnationale. Ces objectifs sont aujourd'hui d'autant
plus importants que l'Union européenne est en passe de s'élargir,
entraînant un accroissement du nombre de ses frontières intérieures et un
glissement de ses frontières extérieures vers l'est.
[06] Initiatives communautaires 2000-2006 : la Commission propose une
répartition financière entre Etats membres
Suite à l'adoption de quatre programmes d'initiative communautaire -
INTERREG, URBAN, LEADER et EQUAL -, la Commission européenne propose une
méthode de répartition des Fonds entre Etats membres. Pour les initiatives
INTERREG, LEADER et EQUAL, le système indicatif proposé repose largement
sur la continuité des interventions déjà en cours et sur les objectifs
prioritaires de chaque initiative. Pour URBAN, l'enveloppe financière sera
répartie sur base de la population, du nombre de chômeurs et du nombre de
chômeurs de longue durée dans les zones urbaines.
[07] La Commission approuve un régime d'aides au transport de marchandises
aux îles Canaries (Espagne)
La Commission européenne a approuvé un régime d'aides au transport de
marchandises en provenance des îles Canaries. Les aides en cause, soit 59,5
millions d'euros sur trois ans (ESP 9,9 milliards), prennent la forme de
subventions à fonds perdus aux entreprises qui produisent ou transforment
des marchandises aux îles Canaries. Les autorités espagnoles visent ainsi à
pallier le handicap structurel permanent, découlant du fait de
l'éloignement d'environ 2.000 km de ces îles par rapport au point le plus
proche du continent européen, que subissent ces entreprises. Dans sa
décision, la Commission a tenu compte du fait que les aides en question
contribuent au développement régional d'une zone défavorisée subissant le
handicap permanent de l'éloignement et où le niveau de vie est
particulièrement bas.
[08] Commission takes Spain to Court of Justice for non-compliance with
Magefesa aid decisions
The European Commission is taking Spain to the European Court of Justice
for failing to recover 78 million euro of tax and social security
contributions from the household appliances group Gagefesa, in breach of a
Commission decision last year. The move follows an exchange of views with
the Spanish authorities. Likewise, Spain has to this day not implemented an
earlier Commission decision dating back to 1989.
[09] Commission moves on with infringement procedure against Portugal for
ignoring its suspension decision in the BSCH/Champalimaud case
The European Commission has gone ahead with its accelerated infringement
procedure against the Republic of Portugal for her persisting failure to
suspend national measures taken against the BSCH/Champalimaud operation.
The Commission had ordered such suspension within a one-week deadline on
20th July 1999. In a reasoned opinion, the last step before initiating
Court proceedings, the Commission gives Portugal one last chance to
implement the decision within a week.
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] La Commission publie le rapport annuel sur la pollution par l'ozone
troposphérique dans l'UE
La Commission européenne a publié ses rapports annuels sur l'ozone, qui
donnent un aperçu de la pollution par l'ozone dans l'Union européenne (UE)
pour 1998 et pour l'été 1999. Les rapports concluent que la pollution par
l'ozone dans l'UE est toujours une menace pour la santé des personnes ainsi
que pour la végétation. Les concentrations en ozone mesurées dans plus de
1.400 postes d'observation sont encore bien au-dessus des seuils de
tolérance pour la protection de la population et de la végétation inscrits
dans l'actuelle Directive sur l'ozone. En 1998, le seuil pour la protection
de la santé de 110 micro-grammes d'ozone par mètre cube a été dépassé en
moyenne sur une période allant de 20 à 60 jours dans les pays
méditerranéens et de 10 et 35 fois dans les pays situés au centre de l'UE.
Dans certaines zones spécifiques cette période s'est étendue jusqu'à 80
jours. Bien que les données pour l'été 1999 montrent une légère
amélioration au centre de l'UE comparée aux années précédentes, des
dépassements du seuil pour la protection de la santé ont été fréquents et
même le seuil pour l'information de 180 micro-grammes par mètre cube avait
été dépassé dans la plupart des pays. Certains citoyens en Italie, en Grèce,
en France et en Espagne ont dû faire face à plus de 40 alertes.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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