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European Commission Spokesman's Briefing for 99-09-09
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 09/09/1999b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 8 septembre - Outcome of Commission
meeting of 8 September
[01] La Commission décide du montant des dotations financières pour les
nouveaux programmes de développement rural
[02] La Commission ouvre une procédure d'infraction contre le Portugal pour
non-respect de sa décision de suspension dans l'affaire BSCH/ Champalimaud
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Commission opens investigation into impact of new electricity tax on
Grid Feed-In Law (Germany)
[04] Commission closes file on Dutch fixed book price system
[05] La Commission autorise une concentration dans le secteur des hôtels
[06] Marchés publics : la Commission adresse un avis motivé au Royaume-Uni
et à la France
[I] Résultats de la Commission du 8 septembre - Outcome of Commission
meeting of 8 September
(voir aussi see also Midday Express of 8/9)
[01] La Commission décide du montant des dotations financières pour les
nouveaux programmes de développement rural
La Commission européenne a décidé du montant indicatif des dotations
financières des Etats membres pour la nouvelle génération des programmes de
développement rural concernant la période 2000-2006. Par cette décision, il
a été alloué un montant de 30.370 millions d'euros pour les mesures de
développement rural financées par le FEOGA-garantie, comme convenu au
sommet de Berlin à la fin du mois de mars, soit une moyenne annuelle de
4.339 millions d'euros. Ces ressources sont largement affectées à des
mesures de développement rural en dehors des régions les plus pauvres
éligibles à l'objectif 1. L'investissement total dans les mesures de
développement rural dans l'Union européenne sera substantiellement
supérieur à ce niveau, étant donné que certaines mesures concernant les
régions de l'objectif 1 seront financées à partir de la dotation globale
dans le cadre des Fonds structurels et du fait que les Etats membres sont
tenus de compléter les fonds communautaires par des contributions
nationales. Les Etats membres ont jusqu'au début de l'année prochaine pour
soumettre à l'approbation de la Commission les plans de développement
rural.
[02] La Commission ouvre une procédure d'infraction contre le Portugal pour
non-respect de sa décision de suspension dans l'affaire BSCH/ Champalimaud
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction accélérée
contre la République du Portugal, au motif que celle-ci n'avait pas
suspendu les mesures nationales prises contre l'opération BSCH/Champalimaud.
Par décision du 20 juillet 1999, la Commission avait ordonné que la
suspension prenne effet dans un délai d'une semaine.
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] Commission opens investigation into impact of new electricity tax on
Grid Feed-In Law (Germany)
The European Commission has begun a state aid investigation into the impact
of the new German electricity tax, which was introduced on 1 April 1999, on
the amount to be paid pursuant to the Grid Feed-In Law for feeding in
energy from renewable sources. The investigation is concerned solely with
the increase in the feed-in price resulting from the electricity tax, and
not with the existing price. A decision would affect only the price paid
after 1 January 2001.
[04] Commission closes file on Dutch fixed book price system
The European Commission has evaluated the latest changes to the system for
fixed book prices in the Netherlands, especially the abolition of the
resale price maintenance for imported books. It appears that the system no
longer has an appreciable effect on trade between European Union (EU)
Member States. The Commission therefore considers that it no longer has
jurisdiction to apply the EU competition rules to the fixed book prices in
the Netherlands.
[05] La Commission autorise une concentration dans le secteur des hôtels
La Commission européenne a autorisé l'opération par laquelle le groupe
Accor S.A. et deux fonds d'investissement gérés par Colony Capital et The
Blackstone Group acquièrent conjointement les activités du groupe Vivendi
dans le secteur des hôtels. L'opération consiste en l'acquisition de deux
chaînes d'hôtels principalement (enseignes Libertel et Demeure), comprenant
52 hôtels. Sur aucun des marchés d'hôtels analysés, les sociétés n'auront
des parts de marché suffisamment élevées pour soulever des craintes du
point de vue de la concurrence.
[06] Marchés publics : la Commission adresse un avis motivé au Royaume-Uni
et à la France
La Commission européenne a adressé un avis motivé au Royaume-Uni et à la
France pour infraction aux règles du marché unique stipulant que les Etats
membres doivent veiller à ce que les marchés publics soient attribués dans
des conditions d'ouverture et de concurrence et doivent éliminer les
entraves à la libre circulation des biens et des services. En ce qui
concerne le Royaume-Uni, l'avis motivé porte sur l'accord-cadre pour la
conception d'un système de communications radio destiné aux forces de
police (la valeur globale du marché est estimée entre 1,5 et 2 milliards de
livres sterling). Une question de principe est plus particulièrement en
cause, à savoir le fait que les pouvoirs adjudicateurs britanniques ne sont
pas tenus de prendre en compte des produits ou services équivalents aux
produits ou services conformes aux normes européennes mentionnées dans le
cahier des charges. L'avis adressé aux autorités françaises concerne
l'attribution d'un marché pour la construction d'une station d'épuration
dans la région de Nancy sans publication préalable d'un avis de
préinformation.
MIDDAY EXPRESS
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