|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 99-09-01
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 01/09/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] Commerce électronique : proposition modifiée visant à établir un cadre
juridique cohérent au sein du marché unique
[02] Conference on "Tourism in the Information Society" - 12 November 1999
[01] Commerce électronique : proposition modifiée visant à établir un cadre
juridique cohérent au sein du marché unique
La Commission européenne a présenté une proposition modifiée de Directive
visant à établir un cadre juridique cohérent pour le commerce électronique
au sein du marché unique. Cette proposition tient compte de l'avis
favorable qui a été émis par le Parlement européen le 6 mai 1999 sur la
proposition initiale de la Commission (voir IP/98/999) et qui soutient
pleinement l'approche fondée sur le marché unique. Une série de précisions
ont été apportées, concernant, entre autres, la définition des services de
la société de l'information et du terme de consommateur, les liens entre
cette proposition et les Directives en vigueur relatives à la protection du
consommateur et à la protection des données, le traitement des
communications commerciales non sollicitées envoyées par courrier
électronique ainsi que les critères déterminant le moment de la conclusion
des contrats proposés en ligne. Toutefois, afin de préserver l'équilibre
délicat des intérêts établi par la proposition initiale, la Commission a
maintenu les règles limitant la responsabilité des prestataires de services
en ligne agissant comme des intermédiaires.
[02] Conference on "Tourism in the Information Society" - 12 November 1999
The European Commission is organising a conference to be held at the
Charlemagne Building, Brussels, on 12 November 1999, to raise awareness on
the opportunities offered and challenges posed by the Information Society
to the tourism sector. The intention is that the principal partners in the
tourism industry should come together to identify and discuss strategies
for making optimal use of the technologies available in today's information
and knowledge-based society.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
