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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-28
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 28/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission adopte un Livre vert sur la responsabilité civile des
producteurs
[02] Commission to recover 232.1 million euro of CAP expenditure from the
Member States
[03] La Commission impose une amende à Sanofi et à Synthélabo (France) pour
avoir fourni des données inexactes concernant leur fusion
[04] L'introduction des pièces et des billets en euros
[05] Commission proposes financial assistance of up to 380 million euro for
countries affected by the Kosovo crisis
[06] Commission adopts pilot project of group exemptions for State aid
[07] Commission approves aid in favour of Everts Erfurt GmbH (Thuringia,
Germany)
[08] La Commission autorise une aide en faveur de Fiat (Naples, Italie)
[09] Commission approves aid to Kranbau Eberswalde GmbH (Brandenburg,
Germany)
[10] Commission takes issue with Dutch proposals for a regional aid map
[11] La Commission ouvre une procédure d'examen concernant la loi italienne
sur l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté
[12] La Commission envoie des avis motivés à la France, à l'Italie, au
Luxembourg, à l'Irlande et à la Suède pour infraction à la Directive sur la
protection des travailleuses enceintes
[13] Commission addresses a reasoned opinion to Germany and Ireland because
of their failure to recognise length of service in another Member State in
the case of recruitment by the national public sector
[14] La Commission lance une nouvelle procédure contre l'Italie en matière
de sécurité et de santé sur le lieu de travail
[15] Commission decides to open infringement procedure against Germany over
withholding tax on foreign service providers
[16] Libre circulation des capitaux : procédure en infraction contre
l'Espagne
[17] Free movement of capital : infringement procedure against the United
Kingdom
[18] Libre circulation des capitaux : procédure d'infraction contre la
France
[II] Other news - Autres nouvelles
[19] Commission clears the acquisition by Toyota of its Danish motor
vehicle distributor
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission adopte un Livre vert sur la responsabilité civile des
producteurs
Par la publication de ce Livre vert, la Commission européenne entend lancer
une consultation auprès des milieux intéressés afin d'examiner
l'application effective des règles relatives à la responsabilité civile du
fait des produits défectueux (Directive 85/374/CEE modifiée par la
Directive 99/34/CE) et pour en évaluer l'impact au vu du fonctionnement du
marché intérieur, de la protection des consommateurs et de la compétitivité
des entreprises européennes. Il s'agit d'obtenir des informations
factuelles afin d'apprécier dans quelle mesure les objectifs poursuivis par
la Directive, à savoir protéger les victimes, encourager l'amélioration de
la sécurité des produits, faciliter les échanges de produits au sein du
marché unique sans pénaliser l'innovation et la création d'emplois, sont
réellement atteints. La Commission entend ainsi ouvrir un débat sur
l'opportunité d'une éventuelle révision substantielle des dispositions
existantes, comme demandé par le Parlement européen. La Commission invite
toutes les parties concernées (consommateurs, producteurs, assureurs,
distributeurs, administrations publiques, y inclus ceux des pays candidats
à l'adhésion) à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de
quatre mois.
[02] Commission to recover 232.1 million euro of CAP expenditure from the
Member States
The European Commission adopted a decision rejecting 148.6 million euro of
agricultural expenditure on the Common Agricultural Policy (CAP) as
declared by Member States for the 1995 financial year. At the same time, it
decided to reject 83.5 million euro declared in subsequent financial years.
The implication of this decision is that these 232.1 million euro, which
have already been paid out on behalf of the European Union by Member States
under the CAP, will be clawed back. Following on from a similar decision
taken on 3 February concerning principally the 1995 year, but also
subsequent years, this brings to 725.1 million euro the total recovered
from Member States in the 1999 year. Two or three times each year, the
Commission will take similar decisions covering the consequences of its
enquiries in the Member States which have been completed.
[03] La Commission impose une amende à Sanofi et à Synthélabo (France) pour
avoir fourni des données inexactes concernant leur fusion
La Commission européenne a décidé d'imposer une amende d'un montant de
50.000 euros à chacune des deux entreprises françaises Sanofi et Synthélabo
pour avoir donné des informations inexactes concernant leur projet de
fusion. Dans leur notification les deux entreprises n'ont pas indiqué
qu'elles étaient toutes deux présentes dans le même domaine de substances
actives. Après l'adoption d'une décision d'autorisation, la Commission
avait reçu cinq plaintes relatives au monopole que le rapprochement de
Sanofi et Synthélabo créait sur les marchés de la morphine et des dérivées
de la morphine. La Commission avait dû révoquer son autorisation et en
accorder une nouvelle conditionnelle. Il s'agit de la première amende
jamais infligée pour cause d'une notification incomplète qui a induit la
Commission à prendre une décision erronée.
[04] L'introduction des pièces et des billets en euros
La Commission européenne a préparé un rapport sur l'introduction des pièces
et des billets en euros, le 1er janvier 2002, pour le Conseil Ecofin
informel de Turku, le 11 septembre prochain. Le rapport donne tout d'abord
des éléments d'appréciation sur l'introduction de l'euro depuis le 1er
janvier 1999. Il note que, si celle-ci a été une réussite, il faut
cependant relancer la communication pour encourager les entreprises et les
citoyens à se préparer dès maintenant à la phase finale de l'introduction
de l'euro. Le rapport aborde ensuite les questions pratiques liées à
l'introduction de l'euro. S'agissant de la période après le 1er janvier
2002, la Commission note une grande convergence dans les travaux des Etats
membres qui devraient aboutir à un raccourcissement sensible de la période
maximale de six mois de double circulation des pièces et des billets en
monnaie nationale et en euros. La Commission engage les Etats membres à
annoncer leurs décisions avant la fin de l'année 1999. La Commission évoque
ensuite la question de la préalimentation des agents économiques en euros,
avant le 1er janvier 2002. Enfin, la Commission souligne la nécessité de
familiariser la population et les professionnels avec les nouveaux billets
et pièces et de prendre en compte les besoins spécifiques des populations
sensibles.
[05] Commission proposes financial assistance of up to 380 million euro for
countries affected by the Kosovo crisis
The European Commission has adopted proposals for Council of Ministers
decisions providing macro-financial assistance to Bulgaria, the former
Yugoslav Republic of Macedonia and Romania which all have been affected by
the Kosovo crisis. The proposals envisage European Union (EU) balance of
payments loans of up to 100 million euro for Bulgaria and up to 200 million
euro for Romania with a maximum duration of ten years. As regards the
former Yougoslav Republic of Macedonia, the Commission proposes an EU macro-
financial assistance of up to 80 million euro, including a grant element of
up to 30 million euro and a loan with a maximum duration of 15 years. In
all three cases the EU assistance would complement resources made available
by the International Financial Institutions and bilateral donors and be
provided on the basis of progress in the area of macro-economic
stabilisation and reform.
[06] Commission adopts pilot project of group exemptions for State aid
The European Commission adopted three draft group exemption regulations
concerning State aid to small and medium-sized enterprises, training aid
and the de minimis rule respectively. The regulations will exempt these
categories of aid from the requirement of prior notification to the
Commission. It is the first time that the Commission uses block exemptions
with respect to State aid, after the Council of Ministers enabled it to do
so in 1998.
[07] Commission approves aid in favour of Everts Erfurt GmbH (Thuringia,
Germany)
The European Commission has approved aid of 4.7 million euro (DEM 9.1
million) to Everts Erfurt GmbH. In view of the fact that the restructuring
plan made the firm viable, that a new investor has contributed
significantly to restructuring the company and given the competitive
situation on the market, the aid is compatible with European Union rules.
[08] La Commission autorise une aide en faveur de Fiat (Naples, Italie)
La Commission européenne a donné le feu vert à une aide de 20,4 millions
d'euros (39,6 milliards de lires) en faveur de Fiat S.p.A. en vue de la
réalisation d'un investissement dans son usine de Pomigliano d'Arco. Les
autorités italiennes avaient initialement notifié une aide de 30,5 millions
d'euros (59 milliards de lires) mais, après analyse, la Commission a conclu
que seul un montant moins élevé était acceptable au regard de l'encadrement
communautaire des aides d'Etat dans le secteur automobile.
[09] Commission approves aid to Kranbau Eberswalde GmbH (Brandenburg,
Germany)
The European Commission has approved 28.9 million euro of aid (DM 56
million) to Kranbau Eberswalde GmbH, a company based in Eberswalde,
Brandenburg. The aid is to finance the restructuring of the now re-
privatised company so that it becomes profitable in the long term. The aid
measures comply with European Union rules for restructuring aid because
they ensure the beneficiary company's viability while reducing its
capacity.
[10] Commission takes issue with Dutch proposals for a regional aid map
The European Commission has opened formal proceedings against the
Netherlands' proposed regional aid map for the 2000-2006 period. The
Commission is concerned mainly about the use of the municipal level as
being appropriate for the analysis of regional problems. As a result of the
investigation proceedings, there is a risk that the Dutch authorities will
not be able to provide regional aid from 1 January 2000 onwards.
[11] La Commission ouvre une procédure d'examen concernant la loi italienne
sur l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté
La Commission européenne a ouvert une nouvelle procédure d'examen
concernant la loi italienne n° 95/1979 sur l'administration extraordinaire
des grandes entreprises en difficulté ("loi Prodi"). La Commission doute de
la compatibilité de cette loi avec les règles de l'Union européenne sur les
aides d'Etat, qui autorisent les aides au sauvetage et à la restructuration,
dans certains cas, uniquement en faveur de petites et moyennes entreprises.
[12] La Commission envoie des avis motivés à la France, à l'Italie, au
Luxembourg, à l'Irlande et à la Suède pour infraction à la Directive sur la
protection des travailleuses enceintes
La Directive 92/85/CEE concernant la santé et la sécurité au travail des
travailleuses enceintes aurait dû être transposée dans la totalité des
Etats membres avant le 19 octobre 1994. Le 15 mars 1999, la Commission a
adopté un rapport à propos de cette transposition. Sur la base des mesures
de transposition nationales qui lui ont été communiquées, et des réponses à
un questionnaire envoyé aux Etats membres pour l'aider à rédiger ledit
rapport, elle a lancé plusieurs procédures d'infraction pour transposition
incorrecte de la Directive. C'est ainsi que des avis motivés ont été
envoyés à la Suède, au Luxembourg, à l'Italie, à la France et à l'Irlande.
[13] Commission addresses a reasoned opinion to Germany and Ireland because
of their failure to recognise length of service in another Member State in
the case of recruitment by the national public sector
The European Commission has decided to initiate the procedure under Article
226 of the EC Treaty by sending a reasoned opinion to Germany and Ireland.
This is because, in these two countries, the determination of the working
conditions of public servants and their promotion depend solely on their
length of service or working experience in the national public sector and
do not take account of their length of service or working experience in
another Member State. This violates the applicable European Union law,
especially Article 39 of the EC Treaty.
[14] La Commission lance une nouvelle procédure contre l'Italie en matière
de sécurité et de santé sur le lieu de travail
La Commission européenne va notifier aux autorités italiennes un avis
motivé sur base de l'article 226 du Traité CE en matière de sécurité et de
santé sur le lieu de travail. La réglementation italienne qui a été
communiquée à la Commission ne transpose que partiellement certaines
prescriptions minimales de l'Annexe I de la Directive 89/655/CEE
(prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les
travailleurs au travail d'équipements de travail).
[15] Commission decides to open infringement procedure against Germany over
withholding tax on foreign service providers
Following a considerable number of complaints received from enterprises
from eight Member States, the European Commission has decided to send a
letter of formal notice (first stage of an infringement proceeding under
Article 226 of the EC Treaty) to Germany concerning a 25% withholding tax
on fees charged for the provision of services by non-resident enterprises.
The Commission considers that this tax treatment may be disproportionate
and could restrict the freedom to provide services within the European
Union in violation of Article 49 of the EC Treaty. The German authorities
are requested to submit their observations within two months of receipt of
the letter.
[16] Libre circulation des capitaux : procédure en infraction contre
l'Espagne
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Espagne (la
seconde étape des procédures en infraction au sens de l'article 226 du
traité de l'Union européenne). La Commission considère que certains
éléments des dispositions espagnoles relatives à l'investissement dans des
sociétés privées constituent des restrictions injustifiées à la libre
circulation des capitaux et aux droits d'établissement en violation des
règles du traité CE (articles 56 et 43). Sans réponse satisfaisante de
l'Espagne dans un délai de deux mois après réception de l'avis motivé, la
Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice
européenne.
[17] Free movement of capital : infringement procedure against the United
Kingdom
The European Commission decided to send a reasoned opinion to the United
Kingdom. It considers that certain provisions introduced during the
privatisation of the British Airports' Authority are incompatible with
European Union law on the free movement of capital (Article 56) and the
right of establishment (Article 43). In the absence of a satisfactory
response within two months following the receipt of the reasoned opinion,
the Commission could decide to refer the matter to the European Court of
Justice.
[18] Libre circulation des capitaux : procédure d'infraction contre la
France
La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de
justice européenne. Elle estime que certaines dispositions de la
législation française concernant les investissements dans la société Elf
Aquitaine sont incompatibles avec le droit communautaire en matière de
libre circulation des capitaux (article 56) et le droit d'établissement
(article 43).
[II] Other news - Autres nouvelles
[19] Commission clears the acquisition by Toyota of its Danish motor
vehicle distributor
The European Commission has authorised an operation whereby Toyota Motor
Corporation, a company active inter alia in the manufacture, sale, leasing
and repair of motor vehicles, acquires sole control of Toyota Danmark A/S,
its motor vehicle distributor in Denmark, through the acquisition of the
latter's entire stock capital. The operation consists essentially of the
vertical integration within Toyota of its wholesale distribution for
passenger cars and parts in Denmark.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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