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European Commission Spokesman's Briefing for 99-03-30
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
30 / 03 / 99
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission ouvre la procédure formelle contre les aides fiscales à
Ramondín (Álava, Espagne) et en suspend tout versement
[02] Aides d'État : niveau toujours élevé, mais la tendance à la baisse
continue
[03] La Commission clôture le dossier et limite l'aide à la turbine à gaz
intégrée de processus pour la raffinerie de Nerefco (Rotterdam Europoort,
Pays-Bas)
[04] La Commission ne soulève aucune objection à l'aide environnementale à
quatre aciéries italiennes
[05] La Commission autorise l'aide d'Etat aux Chantiers de l'Atlantique
(France) sous conditions
[06] Commission clears BT/AT&T joint venture with conditions in the UK
market
[07] Prévisions économiques du printemps 1999
[08] Grandes orientations des politiques économiques pour 1999
[II] Other news - Autres nouvelles
[09] Réforme du transit : adoption par le Conseil et le Parlement européen
du règlement modifiant le Code des douanes
[10] Kosovo : Euro 10 million in emergency aid
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission ouvre la procédure formelle contre les aides fiscales à
Ramondín (Álava, Espagne) et en suspend tout versement
La Commission européenne à décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93.2
du traité CE à l'égard de certaines aides fiscales en faveur de Ramondín
S.A., ainsi que d'enjoindre l'Espagne de suspendre provisoirement le
versement de ces aides en attendant la décision finale sur le fond.
L'enquête concerne les circonstances qui ont conduit Ramondín à transférer
ses installations de Logroño (La Rioja), où elle était établie depuis 1972,
à la ville de Laguardia (Álava au Pays Basque), à 5 km seulement de son
emplacement actuel. La Commission a également enjoint l'Espagne de lui
fournir, dans un délai d'un mois, toutes les informations nécessaires pour
établir si l'investissement à Laguardia constitue un investissement initial
pouvant bénéficier d'une aide régionale et s'il existe un élément d'aide
d'Etat dans la vente à Ramondín d'un terrain à Laguardia.
[02] Aides d'État : niveau toujours élevé, mais la tendance à la baisse
continue
La Commission européenne a adopté son septième rapport sur les aides d'État
dans l'Union européenne (UE), qui met à jour les données précédentes avec
les chiffres pour 1995 à 1997. Le rapport couvre l'aide à l'industrie
manufacturière ainsi qu'à l'agriculture, à la pêche, au charbon, au
transport et aux services financiers. Le rapport indique qu'au cours de la
période à l'étude, les aides d'Etat nationales dans l'UE à l'industrie
manufacturière seulement se sont élevées à presque 38 milliards d'euros par
an, tandis que l'aide globale s'est élevée à plus de 95 milliards d'euros.
[03] La Commission clôture le dossier et limite l'aide à la turbine à gaz
intégrée de processus pour la raffinerie de Nerefco (Rotterdam Europoort,
Pays-Bas)
La Commission européenne a clôturé son enquête concernant la proposition
néerlandaise de faciliter l'établissement d'une turbine à gaz intégrée de
processus à la raffinerie de Nerefco. La Commission a décidé d'approuver
une aide jusqu'à un montant de 5,13 millions d'euros (11,31 millions de
HFL) pour ce projet concernant l'environnement, qui contribuera à réduire
considérablement les émissions de CO2 de la raffinerie. La Commission
considère que cette aide est en conformité avec ses lignes directrices sur
les aides d'Etat à la protection de l'environnement.
[04] La Commission ne soulève aucune objection à l'aide environnementale à
quatre aciéries italiennes
La Commission européenne a approuvé des aides pour 7 millions d'euros que
l'Italie accordera pour la protection de l'environnement aux aciéries
suivantes : ILVA Laminati Piani; Acciaierie Di Cornigliano; ICMI; et Acciai
Speciali Terni. Etant donné que tous les projets notifiés visent à adapter
le niveau des émissions de l'équipement existant à l'état des connaissances
et des techniques, comme prévu par les orientations de la Commission sur
les aides d'Etat à la protection de l'environnement, la Commission conclut
que ces projets sont compatibles avec le Marché commun.
[05] La Commission autorise l'aide d'Etat aux Chantiers de l'Atlantique
(France) sous conditions
La Commission européenne a décidé d'autoriser l'aide que la France envisage
d'accorder à titre d'aide au développement pour la vente de deux paquebots
construits aux Chantiers de l'Atlantique et exploités par Renaissance
Financial (RF) en Polynésie française. En même temps, la Commission a clos
la procédure d'enquête au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE
qu'elle avait ouverte en juillet 1998 à cet égard.
[06] Commission clears BT/AT&T joint venture with conditions in the UK
market
The European Commission has approved the creation of a joint venture
between British Telecommunications plc (UK) and AT&T Corp (US). The new
company will provide global telecommunications services to multinational
companies and international carrier services to other telecommunications
companies. The proposed operation was approved after certain co-ordination
issues between BT and AT&T in the UK had been resolved through undertakings
submitted by AT&T. This is the first decision taken after a second-phase
enquiry which has involved the assessment of co-ordination effects under
the new Article 2(4) of the Merger Regulation that entered into force on
1rst March 1998.
[07] Prévisions économiques du printemps 1999
Les prévisions économiques de printemps publiées par les services de la
Commission européenne tablent sur une augmentation du PIB de l'Union
européenne (EU-15) de 2,1% en 1999 et de 2,7% en 2000, après la croissance
vigoureuse (2,9%) enregistrée en 1998. Pour la zone euro (EUR-11), les
chiffres sont de 2,2% en 1999 et 2,7% en 2000, contre 3,0% en 1998. Les
perspectives, notamment pour 1999, sont moins bonnes qu'annoncées dans les
dernières prévisions (publiées en octobre 1998), en raison de l'incidence
des récents problèmes économiques internationaux sur les volumes d'échanges
et l'investissement. Néanmoins, des fondamentaux économiques solides -
absence de tensions inflationnistes, taux d'intérêt au plus bas, forte
confiance des consommateurs - et des signes de stabilisation de
l'environnement international permettent de penser que ce fléchissement de
la croissance sera de courte durée et que l'économie de l'UE connaîtra une
reprise vers le deuxième semestre de 1999. Compte tenu du caractère
temporaire du ralentissement, l'impact sur l'emploi devrait être limité :
l'économie de l'UE a créé 1,7 million d'emplois nouveaux en 1998 et devrait
en créer encore 2,5 millions durant les deux années suivantes, soit un
total d'environ 4,2 millions d'emplois sur la période 1998-2000. Malgré le
dynamisme de l'activité économique en 1998, les Etats membres n'ont fait
que des progrès limités en matière d'assainissement budgétaire, les
réductions de déficit étant liées pour l'essentiel aux effets de cycle et à
la baisse des taux d'intérêt. Selon les prévisions actuelles, les progrès
resteront lents en 1999, le déficit moyen pour EU-15 se maintenant à 1,5%
du PIB (c'est-à-dire au même niveau qu'en 1998), tandis que le déficit
d'EUR-11 devrait passer de 2,1% en 1998 à 1,9% du PIB en 1999.
[08] Grandes orientations des politiques économiques pour 1999
La Commission européenne a adopté ce jour une recommandation, qui sera
présentée pour approbation au Conseil européen de Cologne, concernant les
grandes orientations des politiques économiques de l'Union européenne (UE)
et des Etats membres en 1999. Le premier objectif de la politique
économique est d'assurer un niveau élevé de l'emploi. Avec cette priorité
à l'esprit, la Commission propose une stratégie en trois parties : a) des
politiques macro-économiques saines, basées sur une bonne gestion des
finances publiques, une inflation peu élevée et une évolution appropriée
des salaires, b) des réformes visant à améliorer le fonctionnement des
marchés des produits, des services et des capitaux, en tirant parti
notamment des avancées du marché unique, et c) des politiques actives de
modernisation des marchés du travail (par exemple, amélioration de la
formation, mesures destinées à encourager l'esprit d'entreprise et
l'adaptabilité) conformément aux lignes directrices pour l'emploi et le
processus de Luxembourg. Ces trois principes fondamentaux sont au cœur des
travaux actuels devant mener à la mise en place d'un pacte européen pour
l'emploi. La recommandation de la Commission insiste sur la nécessité,
malgré le ralentissement de l'activité économique en 1999 dû aux récentes
turbulences sur les marchés financiers internationaux, de continuer
d'appliquer des politiques économiques saines, qui ont montré ces dernières
années qu'elles permettaient de créer des conditions propices à une
croissance durable et à la création d'emplois. Les orientations de cette
année, qui sont les premières depuis le lancement de l'euro en tant que
monnaie unique de l'UE le 1er janvier 1999, revêtent de ce fait une
importance supplémentaire. La Commission a renforcé considérablement les
volets du texte qui s'adressent spécifiquement à chaque pays, afin de les
rendre plus concrets et plus opérationnels et, pour répondre à une demande
du Conseil européen de Cardiff, a accordé une plus grande attention à la
question des réformes économiques.
[II] Other news - Autres nouvelles
[09] Réforme du transit : adoption par le Conseil et le Parlement européen
du règlement modifiant le Code des douanes
Le 29 mars 1999, le Conseil des Ministres a adopté, en procédure de co-
décision avec le Parlement européen, le règlement modifiant le Code des
Douanes communautaire en ce qui concerne le transit. Ce règlement fait
partie des actions législatives de la réforme du transit visant à mettre en
place un cadre nouveau et plus transparent, dont les mesures d'application
devraient être adoptées d'ici la fin de l'année, après avoir fait l'objet
d'une large consultation des opérateurs économiques utilisateurs du
transit. Le règlement clarifie et améliore les règles de base relatives à
l'apurement du régime de transit et aux responsabilités du titulaire de ce
régime, aux garanties financières, aux procédures simplifiées
éventuellement mises en place entre les Etats membres et aux procédures de
recouvrement de la dette née à l'occasion d'une opération de transit
communautaire.
[10] Kosovo : Euro 10 million in emergency aid
The European Commission is allocating Euro 10 million in emergency aid in
response to the worsening of the humanitarian situation in and around
Kosovo. The aid, managed by the European Community Humanitarian Office
(ECHO), is in addition to the Euro 2 million made available last week in
response to the influx of refugees from Kosovo into the former Yugoslav
Republic of Macedonia (FYROM). This week's decision puts particular
emphasis on the situation in Northern Albania, which has had to absorb a
sudden, large-scale influx of refugees from Kosovo that started on 28-29
March. Up to 80,000 to 100,000 refugees have arrived in Northern Albania,
and their humanitarian situation is precarious.The border remains open, and
more refugees are expected. The latest decision also covers additional aid
to the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM), where the influx of
refugees from Kosovo continues. The funding will allow UNHCR, ICRC, IFRC
and NGOs to distribute emergency supplies of food and domestic items in
those areas affected by the conflict. It will benefit refugees and host
families as well as those who are otherwise most vulnerable. ICRC and MSF
(Médecins Sans Frontières - Belgium), the last humanitarian organisations
in Kosovo, evacuated as the security situation deteriorated. ECHO is
monitoring the situation from Skopje and Tirana, and is ready to provide
additional assistance as necessary. Background : In 1998, ECHO made
available Euro 21.6 million in response to the Kosovo crisis.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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