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European Commission Spokesman's Briefing for 99-03-10
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
10/03/99
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 9 mars 1999 - Outcome of Commission
meeting of 9 March 1999
[01] Trois codes de conduite pour des règles de comportement claires à la
Commission
[02] Election présidentielle en Italie
[03] Results of the public consultation on the Green Paper on the
convergence of the telecommunications, media and information technology
sectors
[04] Commission clears the merger between Danish Crown and Vestjyske
Slagterier subject to conditions
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Aliments pour bébés : le Comité permanent des denrées alimentaires
soutient la Commission
[06] PIB réel des pays en voie d'adhésion en hausse de 3,4% au deuxième
trimestre 1998
[I] Résultats de la Commission du 9 mars 1999 - Outcome of Commission
meeting of 9 March 1999
[01] Trois codes de conduite pour des règles de comportement claires à la
Commission
La Commission européenne a approuvé trois codes de conduite qui définissent
des règles claires de comportement à tous les niveaux de l'institution :
les Commissaires, leurs Cabinets et l'ensemble des fonctionnaires et agents
de la Commission. Le premier code permettra de garantir la pleine
indépendance politique et économique des Commissaires. Il précise,
notamment, leurs obligations en termes d'activités extérieures, de
déclarations d'intérêts financiers et d'acceptation de cadeaux. Il
clarifie qu'en ce qui concerne les agents temporaires dans leurs Cabinets,
aucun engagement n'est pris quant à leur maintien au service de la
Commission après le mandat des Commissaires. Le deuxième code fixe un
cadre pour les relations entre les Commissaires et leurs services. Le
principe de base en est que la responsabilité politique des Commissaires
s'exerce pleinement. Sur base d'une "lettre de mission" qui sera établie
en début de mandat, les services doivent, quant à eux, être en mesure
d'assurer, sans entrave, leurs tâches de gestion et d'exécution. Enfin, le
troisième code, qui s'adresse aux fonctionnaires, détermine les droits et
obligations de ces derniers en mettant en exergue les qualités
professionnelles et le "service au public". Ce code sera soumis à la
concertation avec les représentants du personnel. Les deux premiers codes
sont dès à présent disponibles sur le serveur Europa à l'adresse :
http://europa.eu.int/com/index.
[02] Election présidentielle en Italie
Emma Bonino a informé le Collège de la campagne d'opinion qui se déroule
actuellement en Italie visant à modifier le système italien d'élection du
chef de l'Etat et qui propose que Mme Bonino soit Président de la
République. Cette campagne a été lancée par un comité de soutien créé par
des personnalités dont les orientations politiques et les activités
professionnelles sont très diverses. En Italie, l'élection du Président de
la République est une élection indirecte, confiée à un collège de grands
électeurs (Chambre des Députés, Sénat et représentants des régions). Elle
ne donne lieu ni à un dépôt de candidature, ni à une campagne électorale.
Dans ces conditions, le Collège a estimé que l'initiative dont Mme Bonino
fait l'objet ne pose pas de problème d'incompatibilité avec son mandat et
ses fonctions actuels. Le code de conduite concernant les Commissaires
précise qu'ils "peuvent être membres actifs de partis politiques ou de
syndicats pour autant que leur activité ne mette pas en cause leur
disponibilité au service de la Commission". Selon le code, "les
Commissaires ne peuvent exercer de mandat public". Ceci n'ôte rien à leurs
droits d'éligibilité.
[03] Results of the public consultation on the Green Paper on the
convergence of the telecommunications, media and information technology
sectors
The European Commission has adopted a Communication reporting on the
results of the public consultation on the Green Paper on the convergence of
the telecommunications, media and information technology sectors. The key
messages emerging from the consultation are : regulation needs to be
transparent, clear and proportional and distinguish between transport
(transmission of signals) and content. This implies a more horizontal
approach to regulation with a homogenous treatment of all transport network
infrastructure and associated services, irrespective of the nature of the
services carried. A balanced solution as to how public broadcasting can be
best integrated into the new environment is needed. It should respect
Member States competence by defining the remit of public service
broadcasting in accordance with Protocol 9 to the Amsterdam Treaty, whilst
requiring that public broadcasters distinguish clearly between defined
public broadcasting activities and activities lying in the competitive
domain. The Commission intends to draw on this process to develop
proposals for action : reforms in the regulation of infrastructure and
associated services will be proposed by the end of 1999. Content services
will be covered either by adjustments to existing legislation, or by the
introduction of new measures.
[04] Commission clears the merger between Danish Crown and Vestjyske
Slagterier subject to conditions
The European Commission has authorised the merger between Danish Crown and
Vestjyske Slagterier, Denmark's two largest co-operative slaughterhouses.
The merger will create the largest European pig slaughterhouse. As
initially notified, the operation would have created dominant positions on
the Danish markets for the purchase of live pigs for slaughtering, the sale
of fresh pork meat through supermarkets, and abattoir by-products,
respectively. Consequently, the merger would have had negative effects on
Danish consumers and competitors. To eliminate the Commission's concerns,
Danish Crown and Vestjyske Slagterier have given a number of commitments
which the Commission considers to remedy the previously identified
competition problems.
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Aliments pour bébés : le Comité permanent des denrées alimentaires
soutient la Commission
Le Comité permanent des denrées alimentaires s'est prononcé à la majorité
qualifée en faveur d'un projet de la Commission européenne de
réglementation stricte des résidus de pesticides dans les aliments pour
bébés. Il s'agit d'inclure dans la directive concernant les préparations
pour nourrissons et les préparations de suite et dans la Directive
concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés
de nouvelles dispositions interdisant la présence de résidus détectables
dans ces aliments. Actuellement, il existe des différences entre les
législations des Etats membres. A l'avenir, la teneur en résidus de
pesticides dans les aliments pour bébés ne pourra pas dépasser 0,01 mg/kg.
En raison de légères imprécisions des méthodes de mesure existantes, une
valeur de 0 ne peut pas être considérée comme détectable. Martin Bangemann,
Commissaire responsable pour le secteur de l'industrie alimentaire s'est
félicité du résultat du vote en disant : "J'apprécie le soutien des Etats
membres pour l'approche préventive de la Commission. Je proposerai à la
Commission dans les toutes prochaines semaines d'adopter définitivement les
deux Directives".
[06] PIB réel des pays en voie d'adhésion en hausse de 3,4% au deuxième
trimestre 1998
Le PIB réel des pays candidats à l'adhésion (PCA) d'Europe centrale et
orientale a augmenté de 3,4% au cours du second trimestre de 1998 par
rapport au même trimestre de 1997. Au premier trimestre, cette croissance
avait été de 3,8%. En 1997, le PIB par habitant a atteint 39% de la
moyenne de l'Union européenne. Les données proviennent d'un rapport publié
aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes
à Luxembourg. C'est la première fois qu'Eurostat présente les taux de
croissance trimestriels du PIB des PCA. La plupart des pays ont continué à
afficher une croissance positive en 1998. La Pologne, qui est de loin
l'économie la plus importante des PCA, a connu une croissance soutenue : +6,
5% (T1) et +5,3% (T2) par rapport aux mêmes trimestres de 1997. La
Bulgarie a enregistré une croissance très élevée de 18,9% et 6,3% au cours
des deux premiers trimestres, mais il ne faut pas perdre de vue que ce pays
avait accusé une forte baisse au cours du premier semestre 1997. Par contre,
la République tchèque et la Roumanie, deux des plus grandes économies des
PECO, ont enregistré des baisses au cours du premier semestre 1998 par
rapport à la même période de 1997 : la première de -0,9% (T1) et -2,4% (T2),
la deuxième de -9,4% et -1,9%.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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