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European Commission Spokesman's Briefing for 99-03-10

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

10/03/99


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 9 mars 1999 - Outcome of Commission meeting of 9 March 1999

  • [01] Trois codes de conduite pour des règles de comportement claires à la Commission
  • [02] Election présidentielle en Italie
  • [03] Results of the public consultation on the Green Paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors
  • [04] Commission clears the merger between Danish Crown and Vestjyske Slagterier subject to conditions
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [05] Aliments pour bébés : le Comité permanent des denrées alimentaires soutient la Commission
  • [06] PIB réel des pays en voie d'adhésion en hausse de 3,4% au deuxième trimestre 1998

  • [I] Résultats de la Commission du 9 mars 1999 - Outcome of Commission meeting of 9 March 1999

    [01] Trois codes de conduite pour des règles de comportement claires à la Commission

    La Commission européenne a approuvé trois codes de conduite qui définissent des règles claires de comportement à tous les niveaux de l'institution : les Commissaires, leurs Cabinets et l'ensemble des fonctionnaires et agents de la Commission. Le premier code permettra de garantir la pleine indépendance politique et économique des Commissaires. Il précise, notamment, leurs obligations en termes d'activités extérieures, de déclarations d'intérêts financiers et d'acceptation de cadeaux. Il clarifie qu'en ce qui concerne les agents temporaires dans leurs Cabinets, aucun engagement n'est pris quant à leur maintien au service de la Commission après le mandat des Commissaires. Le deuxième code fixe un cadre pour les relations entre les Commissaires et leurs services. Le principe de base en est que la responsabilité politique des Commissaires s'exerce pleinement. Sur base d'une "lettre de mission" qui sera établie en début de mandat, les services doivent, quant à eux, être en mesure d'assurer, sans entrave, leurs tâches de gestion et d'exécution. Enfin, le troisième code, qui s'adresse aux fonctionnaires, détermine les droits et obligations de ces derniers en mettant en exergue les qualités professionnelles et le "service au public". Ce code sera soumis à la concertation avec les représentants du personnel. Les deux premiers codes sont dès à présent disponibles sur le serveur Europa à l'adresse : http://europa.eu.int/com/index.

    [02] Election présidentielle en Italie

    Emma Bonino a informé le Collège de la campagne d'opinion qui se déroule actuellement en Italie visant à modifier le système italien d'élection du chef de l'Etat et qui propose que Mme Bonino soit Président de la République. Cette campagne a été lancée par un comité de soutien créé par des personnalités dont les orientations politiques et les activités professionnelles sont très diverses. En Italie, l'élection du Président de la République est une élection indirecte, confiée à un collège de grands électeurs (Chambre des Députés, Sénat et représentants des régions). Elle ne donne lieu ni à un dépôt de candidature, ni à une campagne électorale. Dans ces conditions, le Collège a estimé que l'initiative dont Mme Bonino fait l'objet ne pose pas de problème d'incompatibilité avec son mandat et ses fonctions actuels. Le code de conduite concernant les Commissaires précise qu'ils "peuvent être membres actifs de partis politiques ou de syndicats pour autant que leur activité ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission". Selon le code, "les Commissaires ne peuvent exercer de mandat public". Ceci n'ôte rien à leurs droits d'éligibilité.

    [03] Results of the public consultation on the Green Paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors

    The European Commission has adopted a Communication reporting on the results of the public consultation on the Green Paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors. The key messages emerging from the consultation are : regulation needs to be transparent, clear and proportional and distinguish between transport (transmission of signals) and content. This implies a more horizontal approach to regulation with a homogenous treatment of all transport network infrastructure and associated services, irrespective of the nature of the services carried. A balanced solution as to how public broadcasting can be best integrated into the new environment is needed. It should respect Member States competence by defining the remit of public service broadcasting in accordance with Protocol 9 to the Amsterdam Treaty, whilst requiring that public broadcasters distinguish clearly between defined public broadcasting activities and activities lying in the competitive domain. The Commission intends to draw on this process to develop proposals for action : reforms in the regulation of infrastructure and associated services will be proposed by the end of 1999. Content services will be covered either by adjustments to existing legislation, or by the introduction of new measures.

    [04] Commission clears the merger between Danish Crown and Vestjyske Slagterier subject to conditions

    The European Commission has authorised the merger between Danish Crown and Vestjyske Slagterier, Denmark's two largest co-operative slaughterhouses. The merger will create the largest European pig slaughterhouse. As initially notified, the operation would have created dominant positions on the Danish markets for the purchase of live pigs for slaughtering, the sale of fresh pork meat through supermarkets, and abattoir by-products, respectively. Consequently, the merger would have had negative effects on Danish consumers and competitors. To eliminate the Commission's concerns, Danish Crown and Vestjyske Slagterier have given a number of commitments which the Commission considers to remedy the previously identified competition problems.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [05] Aliments pour bébés : le Comité permanent des denrées alimentaires soutient la Commission

    Le Comité permanent des denrées alimentaires s'est prononcé à la majorité qualifée en faveur d'un projet de la Commission européenne de réglementation stricte des résidus de pesticides dans les aliments pour bébés. Il s'agit d'inclure dans la directive concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et dans la Directive concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés de nouvelles dispositions interdisant la présence de résidus détectables dans ces aliments. Actuellement, il existe des différences entre les législations des Etats membres. A l'avenir, la teneur en résidus de pesticides dans les aliments pour bébés ne pourra pas dépasser 0,01 mg/kg. En raison de légères imprécisions des méthodes de mesure existantes, une valeur de 0 ne peut pas être considérée comme détectable. Martin Bangemann, Commissaire responsable pour le secteur de l'industrie alimentaire s'est félicité du résultat du vote en disant : "J'apprécie le soutien des Etats membres pour l'approche préventive de la Commission. Je proposerai à la Commission dans les toutes prochaines semaines d'adopter définitivement les deux Directives".

    [06] PIB réel des pays en voie d'adhésion en hausse de 3,4% au deuxième trimestre 1998

    Le PIB réel des pays candidats à l'adhésion (PCA) d'Europe centrale et orientale a augmenté de 3,4% au cours du second trimestre de 1998 par rapport au même trimestre de 1997. Au premier trimestre, cette croissance avait été de 3,8%. En 1997, le PIB par habitant a atteint 39% de la moyenne de l'Union européenne. Les données proviennent d'un rapport publié aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. C'est la première fois qu'Eurostat présente les taux de croissance trimestriels du PIB des PCA. La plupart des pays ont continué à afficher une croissance positive en 1998. La Pologne, qui est de loin l'économie la plus importante des PCA, a connu une croissance soutenue : +6, 5% (T1) et +5,3% (T2) par rapport aux mêmes trimestres de 1997. La Bulgarie a enregistré une croissance très élevée de 18,9% et 6,3% au cours des deux premiers trimestres, mais il ne faut pas perdre de vue que ce pays avait accusé une forte baisse au cours du premier semestre 1997. Par contre, la République tchèque et la Roumanie, deux des plus grandes économies des PECO, ont enregistré des baisses au cours du premier semestre 1998 par rapport à la même période de 1997 : la première de -0,9% (T1) et -2,4% (T2), la deuxième de -9,4% et -1,9%.

    MIDDAY EXPRESS


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