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European Commission Spokesman's Briefing for 99-01-18
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
18/01/99
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission provides further clarification to the US on EU policy on
third generation mobile communications services
[02] Deuxième cycle des négociations de libre-échange entre l'UE et le
Mexique
[03] La production industrielle de la zone euro en augmentation de 0,6% en
août-octobre 1998 par rapport à mai-juillet 1998
[04] Droits d'auteur : procédures d'infraction contre l'Irlande et le
Portugal
[05] Company law : infringement proceedings against United Kingdom for
failure to implement EU legislation in Gibraltar
[06] Services financiers : saisine de la Cour de justice contre la France
et le Luxembourg
[07] Marchés publics : procédures d'infraction contre la France, l'Italie,
les Pays-Bas, la Grèce et le Portugal
[01] Commission provides further clarification to the US on EU policy on
third generation mobile communications services
In response to a letter from December 19, 1998 of the US Secretary of State,
Madeleine Albright, US Trade Representative, Charlene Barshefsky, the US
Secretary of Commerce, William Daley and the Chairman of the Federal
Communications Commission, William Kennard, European Commissioner Martin
Bangemann, responsible for telecommunications policy, firmly rejects US
claims of potential European market access barriers for third generation
(3G) mobile communications. The response states that it is the European
Union (EU) policy to have market demand met by a broad competitive offering
of mobile multi-media services, fully in line with the EU regulatory
framework and its WTO obligations. The Council and European Parliament
Decision on Universal Mobile Telecommunications System (UMTS) from 14
December 1998 does not define any technological content nor does it
establish UMTS as an exclusive standard. The UMTS Decision foresees the
issuying of at least one UMTS licence in each Member State to ensure the
availability of an interoperable service and facilitate pan-European
roaming for the benefit of consumers. The concept for UMTS and its
eventual standards, will be decided by industry with full participation
from non-European industry. The UMTS Decision does not limit other 3G
technologies in the European market as Member States, in accordance with
their national licensing schemes, are free to authorise them next to UMTS
if economic operators would propose this.
[02] Deuxième cycle des négociations de libre-échange entre l'UE et le
Mexique
Après le premier cycle des négociations destinées à établir une zone de
libre-échange de marchandises et de services entre l'Union européenne (UE)
et le Mexique, qui a eu lieu au mois de novembre dernier, les équipes de
négociateurs de la Commission européenne et du Mexique entament aujourd'hui
à Bruxelles le deuxième cycle qui se déroulera jusqu'au 22 janvier.
Conformément à la structure de négociations convenue antérieurement, les
négociations commencent aujourd'hui et se termineront vendredi prochain par
des réunions du "groupe de négociateurs" chargé de traiter l'ensemble des
aspects de la négociation. Entre ces réunions de négociations, des experts
techniques des deux parties travailleront afin de soumettre des
recommandations au groupe de négociateurs sur les trois axes principaux :
accès au marché : tout ce qui a trait au commerce de marchandises ;
services et mouvements de capitaux ; marchés publics, concurrence,
propriété intellectuelle, règlement des différends, exceptions générales et
pratiques déloyales.
[03] La production industrielle de la zone euro en augmentation de 0,6% en
août-octobre 1998 par rapport à mai-juillet 1998
La tendance de la production industrielle de la zone euro a progressé de 0,
6% pour la période d'août à octobre 1998 par rapport aux trois mois
précédents, selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat,
l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. L'Union
européenne (UE15) a enregistré une croissance de 0,3% pendant cette même
période. La croissance précédente (pour juillet-septembre par comparaison
à avril-juin) a été de 0,7% pour la zone euro et de 0,4% pour l'UE15. Pour
cette même période, lors de l'été 1997, la croissance a été de 1,8% pour la
zone euro et 1,6% pour l'UE15. Pour la période août à octobre, la hausse a
été particulièrement élevée en Irlande (4,5%), en Finlande (1,7%) et en
Grèce (1,3%). La Belgique (-0,3%) et le Royaume-Uni (-0,4%) ont affiché
une baisse. Cinq pays de la zone euro (France, Irlande, Italie, Pays-Bas
et Finlande) ont connu une hausse, tandis que huit pays (Belgique, Danemark,
Allemagne, Espagne, Grèce, Luxembourg, Royaume-Uni, et Portugal) ont connu
une baisse de leur croissance, par comparaison à la période juillet-
septembre.
[04] Droits d'auteur : procédures d'infraction contre l'Irlande et le
Portugal
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Irlande et
au Portugal pour non-adhésion aux conventions internationales relatives aux
droits d'auteur et droits voisins. Si les Etats membres concernés ne
devaient pas répondre dans les deux mois suivant la réception des avis
motivés (deuxième étape des procédures d'infraction formelles conformément
à l'article 169 du traité CE), la Commission pourrait décider de saisir la
Cour de justice européenne.
[05] Company law : infringement proceedings against United Kingdom for
failure to implement EU legislation in Gibraltar
The European Commission has decided to send four reasoned opinions to the
United Kingdom for failure to implement company law Directives in the
territory of Gibraltar. The Directives in question concern the annual
accounts and the consolidated accounts of companies. The reasoned opinion
is the second stage of formal infringement procedures under Article 169 of
the European Union (EU) Treaty. Should the United Kingdom fail to give a
satisfactory reply within two months of receipt, the Commission may refer
the cases to the European Court of Justice.
[06] Services financiers : saisine de la Cour de justice contre la France
et le Luxembourg
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne
contre la France parce qu'elle n'a pas transposé une Directive qui vise à
renforcer la surveillance prudentielle dans le domaine des établissements
de crédit, de l'assurance, des entreprises d'investissement et des
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et contre
le Luxembourg qui l'a transposée seulement en partie.
[07] Marchés publics : procédures d'infraction contre la France, l'Italie,
les Pays-Bas, la Grèce et le Portugal
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne à
l'encontre de la France et l'Italie et d'émettre des avis motivés contre
l'Italie, les Pays-Bas, la Grèce et le Portugal pour violation des
dispositions des règles communautaires imposant l'ouverture et la mise en
concurrence des marchés publics. Les infractions concernent les logements
sociaux en France, le système informatique intégré de la Comptabilité
générale de l'Etat et de la Cour des comptes et le matériel radiographique
en Italie, les rails de sécurité pour les routes aux Pays-Bas et l'absence
de mesures nationales de transposition des Directives marchés publics dans
les secteurs de l'eau, l'énergie, des transports et des télécommunications
en Grèce et au Portugal. Dans le cas des avis motivés (deuxième étape de
la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du Traité CE), en
l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant
réception par l'Etat membre en question, la Commission pourrait saisir la
Cour de justice. Ces cas résultent de plaintes adressées à la Commission
par des entreprises lésées par des décisions d'attribution des marchés et
par l'examen de conformité que la Commission effectue régulièrement pour
vérifier la "qualité" des transpositions des Directives communautaires.
MIDDAY EXPRESS
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