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European Commission Spokesman's Briefing for 98-12-22
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
22/12/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Democracy and investment new focus of EU assistance to Russia, Ukraine
and other New Independent States
[02] L'euro et les collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre
et Miquelon et Mayotte
[03] Commission authorises restructuring aid to Ergee Textilwerk (Austria)
[04] Commission refuses aid to Riedel-de Häen AG (Germany)
[05] Commission approves aid to Watis Bau GmbH (Germany)
[06] Commission approves Dutch aid stimulating energy saving equipment
(Netherlands)
[07] La Commission approuve une aide en faveur du programme Recmes (France)
[08] Commission approves additional UK financial support for Channel Tunnel
Rail Link
[09] Autorisation d'aide par la société holding publique RIBS en Italie
[10] Aides à la restructuration d'entreprises en difficulté dans le secteur
agricole en Italie (Sardaigne)
[11] Purchase of farmland in the new Länder
[12] La Commission autorise 9,2 milliards de DM d'aides à l'industrie
houillère allemande pour l'année 1999
[II] Other news - Autres nouvelles
[13] Transport de marchandises par chemin de fer au sein de l'UE dans les
années 90
[14] Commission proposes a Council Recommendation on minimum criteria for
environmental inspections in the Member States
[15] L'UE accorde à l'Arménie une aide financière exceptionnelle
[16] Entry into force of the Europe Agreement between the EU and Slovenia
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Democracy and investment new focus of EU assistance to Russia, Ukraine
and other New Independent States
The European Commission adopted a proposal for overhauling its Tacis
assistance programme to Russia, Ukraine and the other New Independent
States (NIS). Its main focus will become the promotion of democracy and
stimulating investment in the NIS (up to 25% of the budget will be used for
the latter). In addition to establishing new priorities, the Commission
has drawn on its experience with running Tacis since 1991 to improve the
running of the programme. Incorporating comments and criticisms regarding
the previous programme, the Commission proposes to focus on fewer, larger
and better projects in key sectors. A new incentive scheme will be set up
to stimulate competition : up to 25% of the annual budget will be set aside
to fund the best projects from all beneficiary countries, in addition to
their national allocations. The proposal has been transmitted to the
Council of Ministers and European Parliament for approval by the end of
1999, when the current Tacis Regulation expires. The European Union will
allocate approximately ECU 4,000 million to the NIS over the period 2000-
2006.
[02] L'euro et les collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre
et Miquelon et Mayotte
La Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil
des Ministres visant à confirmer que l'euro sera la monnaie de Saint-Pierre
et Miquelon et de Mayotte à partir du 1er janvier 1999. Actuellement, ces
collectivités territoriales françaises ont pour monnaie le franc français
et les pièces et billets français ont cours légal sur leur territoire. A
partir du 1er janvier 1999, l'Union européenne (UE) sera seule compétente
pour les questions monétaires et de taux de change dans les Etats membres
adoptant l'euro. Comme Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte n'appartiennent
pas à l'UE, il faut une décision spécifique du Conseil (au titre de
l'article 109l(4) du Traité) adressée à la France afin de définir la régime
monétaire qui doit s'appliquer. La proposition de la Commission vise à
assurer que Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte continueront d'avoir la
même monnaie que la France métropolitaine. En conséquence, la Commission
propose que l'euro devienne la monnaie de ces territoires et que les pièces
et billets émis par les banques centrales de la zone euro y aient cours
légal. Par ailleurs, il est demandé à la France de veiller à ce que les
dispositions du droit européen qui sont nécessaires au bon fonctionnement
de l'Union économique et monétaire soient applicables à Saint-Pierre et
Miquelon et Mayotte.
[03] Commission authorises restructuring aid to Ergee Textilwerk (Austria)
The European Commission has taken a conditional positive decision
concerning a restructuring aid of ATS 172 million (ECU 12.4 million) to
textile industry Ergee Textilwerk GmbH situated in the region Waldviertel
(Austria), an assisted area covered by Art. 92 (3) (c) of the EC Treaty.
The major condition of this approval is that for its guarantee for an
operating credit of up to ATS 90 million (ECU 6.5 million) Ergee pays a fee
of 1.05% to the Austrian State to offset adverse effects of this aid
measure on competitors, avoiding undue distortion in the market.
[04] Commission refuses aid to Riedel-de Häen AG (Germany)
The European Commission has refused the aid of DM 8 million (ECU 4 million)
to a German chemical industry Riedel-de Häen AG located in Land
Niedersachsen. The aid has to be considered as a general investment. The
company is located outside the assisted areas and is a large undertaking.
The Commission does not consider a general investment aid to a large
undertaking outside the assisted areas may be exemptable under Article 93
(3) (c) of the EC Treaty. Consequently, the aid must be abolished and
repaid.
[05] Commission approves aid to Watis Bau GmbH (Germany)
The European Commission has decided not to raise objections to State aid
measures amounting to ECU 0.8 million awarded to Watis Bau GmbH, a company
situated in the Land Saxony-Anhalt and operating within the construction
sector. There is no distortion of competition while the beneficiary has
reduced its capacity.
[06] Commission approves Dutch aid stimulating energy saving equipment
(Netherlands)
The European Commission has approved an aid of NLG 37.5 million (ECU 16.8
million) in order to stimulate investment in energy saving equipment in
those sectors which are not able to benefit from fiscal energy allowance.
The trade conditions are not affected to an extent contrary to the common
interest (Art. 92(3)(c) EC Treaty).
[07] La Commission approuve une aide en faveur du programme Recmes (France)
La Commission européenne a autorisé une aide de FF 1.450 millions (220
millions d'Ecus) en faveur d'un programme de recherche et de développement
(R&D) dans le domaine de la micro-électronique. Ce programme, intitulé
Recherche Coopérative en Micro-électronique Silicium (Recmes), doit être
mené en coopération entre plusieurs entreprises industrielles et
laboratoires publics et a pour objectif la mise au point de nouvelles
générations de circuits électroniques. Cette aide n'affecte en aucun cas
les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
[08] Commission approves additional UK financial support for Channel Tunnel
Rail Link
The European Commission has approved additional financial support for the
Channel Tunnel Rail Link (CTRL) as a state aid that is compatible with the
law of the European Union. The CTRL, as an integral part of the highspeed
rail linking Paris, Brussels, Cologne, Amsterdam and London, is one of the
14 priority TransEuropean Transport Network projects and as a project of
European interest fulfils the conditions of permissible State aid.
[09] Autorisation d'aide par la société holding publique RIBS en Italie
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à
l'exécution d'un programme d'aides couvrant la plupart des interventions du
RIBS (Risanamento Industriale Bieticolo Saccarifero) sous la forme d'aides
d'Etat. Le RIBS est une entreprise publique qui fournit du capital-risque
à l'industrie agroalimentaire. Les taux d'aide maximaux des interventions
des holdings combinées aux prêts à taux bonifié ne peuvent dépasser 75%
dans les régions de l'objectif n° 1 et 55% dans les autres régions.
L'Italie s'engage à respecter les limites sectorielles en vigueur pour le
secteur agricole. Les interventions du RIBS feront l'objet d'un suivi basé
sur des rapports annuels. La Commission a également autorisé, pour la
première fois, une intervention du RIBS aux conditions du marché,
considérant qu'aucune aide d'État n'y était liée. Cette intervention
consiste en une prise de participation au capital de la société Pomella
S.p.A., qui produit de la Mozzarella di Bufala Campana dans le Sud du
Latium.
[10] Aides à la restructuration d'entreprises en difficulté dans le secteur
agricole en Italie (Sardaigne)
La Commission européenne a adopté une décision visant à engager la
procédure relative aux aides d'Etat à propos d'un projet notifié d'octroi
d'aides à la restructuration d'exploitations exerçant leurs activités dans
le secteur des produits agricoles protégés (fleurs et produits horticoles)
dans la région de Sardaigne, en Italie. La Commission a pris cette
décision parce que la mesure notifiée - qui prévoyait des mesures
financières (remboursement et renégociation de dettes), des mesures
structurelles (investissements) et une aide technique - ne semblait pas
répondre aux conditions auxquelles un régime d'aides à la restructuration
d'entreprises en difficulté peut être approuvé conformément à l'encadrement
de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat en vue du sauvetage et de la
restructuration d'entreprises en difficulté. Dans le cas présent, la
Commission avait des doutes concernant notamment les aspects suivants : 1)
l'état de difficulté financière des bénéficiaires potentiels ; 2) la
restauration de la viabilité des exploitations concernées par les mesures
prévues par le régime notifié ; 3) l'éviction de distorsions de concurrence
indues ; 4) la proportionnalité de l'aide par rapport aux coûts et aux
avantages de la restructuration ; 5) le fait que tous les bénéficiaires ne
peuvent satisfaire à toutes les conditions leur permettant d'être
considérés comme de petites et moyennes entreprises selon la définition
prévue dans l'encadrement.
[11] Purchase of farmland in the new Länder
The European Commission has adopted a final decision on aid granted by the
German Government under the Law on compensation and offset payments which
came into effect in December 1994 ("Entschädigungs- und Ausgleichsleistungs-
gesetz" - EALG). This decision is positive on some aspects and negative on
others. The EALG introduced a programme allowing the purchase at reduced
prices of land nationalised by the ex-GDR ("Flächenerwerbsprogramm").
After detailed examination, the Commission has concluded that in the case
of farmers taking over land they previously worked ("Wiedereinrichter") and
legal entities ("juristische Personen") consisting of at least one such
transferee owner not normally entitled to return of the land
("Wiedereinrichter ohne Restitutions-anspruch"), the advantage of
purchasing the land at a reduced price could constitute compensation for
losses suffered, i.e. expropriation of the land and degradation of the farm
inventory, provided they were not compensated under other national schemes.
This would therefore not be State aid. On the other hand, in the case of
new transferee owners ("Neueinrichter") and other "juristische Personen" it
would amount to State aid, as they would never have suffered expropriation
or similar prejudice. In these cases, the Commission has decided that part
of this aid is not compatible with Articles 92, 93 and 94 of the Treaty.
[12] La Commission autorise 9,2 milliards de DM d'aides à l'industrie
houillère allemande pour l'année 1999
La Commission européenne a donné son feu vert à un maximum de 9,2 milliards
de DM d'aides à l'industrie houillère allemande pour 1999. Ces aides ont
été autorisées en application de la décision n° 3632/93/CECA relative au
régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de
l'industrie houillère qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1994 et
arrivera à expiration le 23 juillet 2002.
[II] Other news - Autres nouvelles
[13] Transport de marchandises par chemin de fer au sein de l'UE dans les
années 90
(! embargo 12h !) Une nouvelle analyse parue aujourd'hui sur le transport
de marchandises par chemin de fer au sein de l'Union européenne (UE) dans
les années 90 indique une baisse du trafic intérieur des pays étudiés,
contrebalancée par une hausse du trafic international. De plus, elle
laisse entendre que dans l'un des secteurs-clés du transport, concernant
les machines, les articles manufacturés, etc. ainsi que, dans certains pays,
les marchandises transportées en conteneurs, le chemin de fer peut
concurrencer la route de façon significative. Cette analyse des données de
neuf Etats membres, publiée par Eurostat, l'Office statistique des
Communautés européennes, à Luxembourg, ne fait ressortir aucune tendance
uniforme, ni à la hausse ni à la baisse, pour le volume total de
marchandises transportées par chemin de fer entre 1990 et 1997. Le
transport national, exprimé en tonnes-kilomètres (tkm), a chuté de 3 à 6%
par an en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas. En revanche, tous les
pays couverts par l'analyse, à l'exception de la Belgique et de la Grèce,
ont enregistré une croissance uniforme du transport international. La
progression annuelle oscillait entre 1,76% pour l'Italie et 9,54% pour le
Portugal.
[14] Commission proposes a Council Recommendation on minimum criteria for
environmental inspections in the Member States
The European Commission has adopted a proposal for a Council Recommendation
providing for minimum criteria for environmental inspections in the Member
States. The Recommendation establishes guidelines on environmental
inspections carried out by inspection bodies, designated by the Member
States, according to minimum criteria relating to the organising, carrying
out, following up and publicising of the results of environmental
inspections. The Recommendation will strengthen compliance with and bring
about an even implementation of European Union (EU) environmental law in
all Member States. The Recommendation is applicable to all environmental
inspections of industrial installations and other enterprises and
facilities whose emissions and/or discharges to the environment or
activities which may lead thereto are subject to authorisation, permit or
licence requirements under EU law. It covers environmental inspections
relating to integrated pollution prevention and control, water quality and
waste. The adoption of this proposal by the Commission is an important
step forward in strengthening the practical implementation and enforcement
of environmental legislation.
[15] L'UE accorde à l'Arménie une aide financière exceptionnelle
A l'occasion du quatrième Comité Mixte entre l'Union européenne (UE) et
l'Arménie, l'UE a annoncé qu'elle accorderait à l'Arménie une aide
financière exceptionnelle afin de l'aider à réduire le poids de son
endettement. Cette aide prendra la forme de prêts et de subventions.
Depuis son indépendance, l'Arménie a ainsi reçu une aide globale de l'UE
s'élevant à plus de 200 millions d'Ecus. L'UE et l'Arménie ont également
convenu de préparer la fermeture de la centrale nucléaire de Medzamor d'ici
2004. Un groupe de travail mixte, qui agira en étroite collaboration avec
les donneurs internationaux, sera créé spécialement afin d'examiner les
mesures nécessaires à la réalisation de cet objectif.
[16] Entry into force of the Europe Agreement between the EU and Slovenia
Following a decision of the Council of Ministers and the European
Commission of 21 December 1998, the Europe Agreement between the European
Union (EU) and Slovenia will now enter into force on 1 February 1999. The
Agreement was signed on 10 June 1996, and Member States completed their
ratification procedures in December 1998. Slovenia ratified the Agreement
in July 1997. Upon its entry into force, the Europe Agreement will replace
the Interim Agreement and the Cooperation Agreement which have up until now
been the legal basis for relations between the EU and Slovenia. The Europe
Agreement foresees free trade in industrial goods between the EU and
Slovenia from 1 January 2001 and will allow for enhanced cooperation
between the EU and Slovenia, for example Slovenia to participate in EU
programmes which are open to countries with Europe Agreements.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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