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European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-09
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
09/07/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 8 juillet 1998 - Outcome of Commission
meeting of 8 July 1998
[01] La Commission propose au gouvernement togolais des consultations après
les élections
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] La Commission suspend la procédure engagée contre Nordion pour abus de
position dominante
[03] Commission gives conditional clearance to Exxon Shell joint venture
[04] Accroissement des fonds communautaires pour les investissements en
capital-risque dans les domaines de l'innovation et de la technologie
[05] Le taux de chômage de l'UE15 se stabilise à 10,2%
[06] La Commission prend des mesures à l'égard de la France, de la Grèce,
de l'Italie et du Luxembourg, qui ne se sont pas conformés à des arrêts de
la Cour de justice européenne dans le domaine social
[07] Franz Fischler calls Christian Democrats to support farming families
in times of structural change
[08] Christos Papoutsis : "If Europe wants to remain competitive in tourism,
it has to base itself on the aspect of quality"
[I] Résultats de la Commission du 8 juillet 1998 - Outcome of Commission
meeting of 8 July 1998
(voir aussi - see also Midday Express of 8.7)
[01] La Commission propose au gouvernement togolais des consultations après
les élections
La Commission européenne vient d'envoyer une communication au Conseil des
Ministres proposant d'inviter le gouvernement togolais à des consultations,
au titre de l'art. 366 bis de la Convention de Lomé. Le but des
consultations est d'examiner de façon approfondie la situation après
l'élection présidentielle et le cas échéant d'y remédier. L'Union
européenne a adopté, le 26 juin 1998, une déclaration où elle se déclare
profondément préoccupée par la conduite de l'élection présidentielle et
exprime des doutes quant à la crédibilité des résultats électoraux. Selon
la Convention de Lomé, "le respect des droits de l'homme, des principes
démocratiques et de l'Etat de droit, sur lequel se fondent les relations
entre les Etats ACP et la Communauté ainsi que toutes les dispositions de
la présente Convention, et qui inspire les politiques internes et
internationales des parties contractantes, constitue un élément essentiel
de la présente Convention." C'est la première fois que la Commission
propose la mise en oeuvre de l'art. 366 bis.
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] La Commission suspend la procédure engagée contre Nordion pour abus de
position dominante
La Commission européenne a décidé de suspendre la procédure engagée au
titre de l'Article 86 du Traité contre Nordion pour abus de position
dominante. Nordion est une entreprise canadienne active sur le marché
mondial de la production et de la vente de Molybdène 99 (Mo-99), un produit
de base radiopharmaceutique utilisé dans la médecine nucléaire. La
décision de la Commission suit l'engagement pris par Nordion de renoncer
formellement aux clauses d'exclusivité contenues dans ses contrats de vente
avec les clients européens. La Commission considère que l'abandon des
clauses d'exclusivité répond à la nécessité de rétablir et de garantir la
concurrence dans ce secteur. Cette ouverture du marché doit avoir un effet
positif immédiat dans la mesure où les acheteurs européens sont désormais
totalement libres d'acheter le Mo-99 auprès de tout autre fournisseur.
[03] Commission gives conditional clearance to Exxon Shell joint venture
The European Commission has decided to authorise the creation of a joint
venture between Exxon Chemical Company (Exxon), The Shell Petroleum Company
Limited and Shell Oil Company (Shell) in the fields of lubricant additives
and fuel additives. The decision is subject to commitments submitted by
Exxon to the Commission, in particular Exxon's undertaking to sell the
large majority of its viscosity index improver ('VI improver') business to
Chevron before creating the joint venture with Shell, thereby eliminating
the possible competition problems in this market.
[04] Accroissement des fonds communautaires pour les investissements en
capital-risque dans les domaines de l'innovation et de la technologie
Edith Cresson, Membre de la Commission européenne responsable pour la
recherche, l'innovation, l'éducation et la jeunesse, a annoncé aujourd'hui
une extension et une enveloppe budgétaire supplémentaire de 3,5 millions
d'Ecus pour le projet pilote I-TEC, qui encourage les investissements en
capital-risque pour les entreprises innovantes. Depuis son lancement en
juillet 1997, plus de 250 millions d'Ecus ont été dépensés par les 13 fonds
de capital-risque participant à l'opération, afin d'encourager les
investissements au démarrage de petites et moyennes entreprises
technologiquement innovantes. I-TEC 2, qui comme son prédécesseur, est
géré par la Commission en collaboration avec le Fonds européen
d'investissement, permettra d'attirer davantage d'opérateurs de capital-
risque au sein du système, en prenant en compte l'initiative Croissance-
Emploi récemment adoptée par le Conseil des Ministres. Le budget initial
consacré par la Commission à I-TEC était de 7,5 millions d'Ecus, et
provenait du programme Innovation, qui fait partie du programme-cadre de
recherche de l'Union européenne.
[05] Le taux de chômage de l'UE15 se stabilise à 10,2%
Le taux de chômage de l'Union européenne (UE15), corrigé des variations
saisonnières, s'est stabilisé à 10,2% au mois de mai, selon les données
publiées aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés
européennes à Luxembourg. Ce taux de chômage est enregistré pour le
troisième mois consécutif. En mai 1997 et en mai 1996, le taux était de,
respectivement, 10,7% et 10,9%. Le taux de l'EUR-11 (Etats membres
participant à l'Union économique et monétaire) était de 11,2% en mai, alors
qu'il était de 11,3% au mois d'avril. Ce taux atteignait 11,7% en mai 1997
et 11,6% en mai 1996. Selon Eurostat, le taux de chômage des femmes a
baissé de 12,1% en avril, à 12,0% en mai. En mai 1997, ce taux s'élevait à
12,5%. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans, qui était en-
dessous de la barre des 20% en avril, était toujours en baisse en mai,
atteignant 19,8%. Ce taux est de 1,5 point de pourcentage plus bas qu'en
mai 1997 et le plus faible depuis 1993. Dans l'EUR-11, le taux des moins
de 25 ans était de 22,0% et celui des femmes de 13,7%. Malgré tout, ces
deux taux sont aussi en baisse. Le Luxembourg, avec 2,2%, était toujours
l'Etat membre qui enregistrait le taux de chômage le plus bas de l'UE15 ce
dernier mois. Suivaient l'Autriche, les Pays-Bas et le Danemark, groupés
autour d'un taux de 4 à 5% ; cependant, pour les deux derniers Etats, ces
données n'étaient disponibles que jusqu'au mois d'avril. Le taux de
chômage de l'Espagne (18,8%), était toujours, et de loin, le plus élevé de
l'UE. Les seuls autres Etats membres dont le taux de chômage se situait au-
dessus de ceux de la moyenne de l'UE étaient la France (11,9%) et la
Finlande (12,7%). Cependant, les données de l'Italie et de la Grèce
n'étaient pas disponibles.
[06] La Commission prend des mesures à l'égard de la France, de la Grèce,
de l'Italie et du Luxembourg, qui ne se sont pas conformés à des arrêts de
la Cour de justice européenne dans le domaine social
La Commission européenne a décidé de prendre de nouvelles mesures, fondées
sur l'article 171 du traité CE, contre la France, la Grèce, l'Italie et le
Luxembourg, qui ne se sont pas conformés à des arrêts de la Cour de justice
européenne (CJE). Ces arrêts concernent l'interdiction du travail de nuit
pour les femmes (France et Italie) et l'accès à l'emploi dans les services
publics (Grèce et Luxembourg). Si la France et le Luxembourg ne réagissent
pas de manière satisfaisante dans les deux mois, ils pourraient faire
l'objet d'un second jugement de la CJE et être soumis à des astreintes. Un
avis motivé fondé sur l'article 169 du traité CE sera aussi émis contre
l'Allemagne concernant un prélèvement de sécurité sociale.
[07] Franz Fischler calls Christian Democrats to support farming families
in times of structural change
In a speech given at a seminar of the European People's Party (EPP) in
Vilamoura (Portugal) today, European Commissioner for Agriculture and Rural
Development Franz Fischler pointed out that to ensure a future for private
ownership of farms and entrepreneurship in farming, reform is
indispensable. Only enhanced competitiveness of European agriculture could
guarantee the EPP's political priorities for the rural areas. However,
structural change forces many farming families to search for new income
sources in and outside farming. "We must also pay attention to these new
forms of farming and cannot follow a market-only policy for highly-
performing internationally competitive farming entreprises", Mr Fischler
said. The market will not provide for the maintenance of the ecologically
sensitive parts of the countryside and for the welfare of smaller family-
entreprises. "As Christian Democrats we have to give alternatives to those
families in and outside agriculture without forcing them to move to the
cities", Mr Fischler maintained.
[08] Christos Papoutsis : "If Europe wants to remain competitive in tourism,
it has to base itself on the aspect of quality"
(! embargo 2.30 pm !) Given the variety of factors that affect the
quality of tourism services on offer, "we need to develop a strategy based
on integrated quality management in tourism", stressed today European
Commissioner Christos Papoutsis, responsible for tourism, in his speech at
the European Tourism Forum, held today and tomorrow in Mayrhofen, Austria.
The Commissioner said that this strategy calls for "close cooperation
between all public and private operators at all levels" as well as for a
strengthened partnership betwenn the public authorities and the private
sector. Mr Papoutsis underlined that at European level "we have identified
all the elements necessary to establish a proper framework for cooperation
in favour of competitiveness and quality in tourism" and that now we need
"the political will, which will enable us to put into effect solid, yet
flexible instruments enabling us to respond to changing times".
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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