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European Commission Spokesman's Briefing for 98-06-11

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb

11/06/98


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission du 10 juin 1998 - Outcome of Commission meeting of 10 June 1998

  • [01] Débat sur les phtalates
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [02] Contrôle de l'application du droit communautaire : rapport 1997
  • [03] Europartenariat Pays-Bas 1998 (Apeldoorn, les 11 et 12 juin 1998)
  • [04] EU and China hold annual trade negotiations
  • [05] Mario Monti : "Le moment est venu de traduire dans les faits les indications issues de la consultation sur les retraites complémentaires"

  • [I] Résultats de la Commission du 10 juin 1998 - Outcome of Commission meeting of 10 June 1998

    (voir aussi - see also Midday Express of 10.6)

    [01] Débat sur les phtalates

    La Commission européenne a discuté hier des mesures à prendre concernant les jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de 3 ans contenant des phtalates. Pour 4 des 6 phtalates existants, elle a recommandé de surveiller leur présence dans les produits en question et, le cas échéant, d'envisager des mesures. Elle a reconnu la nécessité d'entamer une action, au titre des mesures de sauvegarde, qui prenne en compte les risques posés par la présence de 2 phtalates DINP et DEHP dans les jouets qui sont sucés par les enfants, en définissant une mesure qui puisse garantir un niveau élevé de protection de la santé des enfants. Au cours de la discussion, l'option soutenue par le Commissaire européen responsable de la Protection des Consommateurs, Emma Bonino, qui envisageait le retrait immédiat de ces jouets et articles de puériculture, n'a pas trouvé une majorité au sein du Collège, le problème de l'adéquation de la mesure aux risques encourus étant posé. Le Collège a demandé à Mme Bonino d'examiner la mise en place de mesures équivalentes s'inspirant de l'avis du Comité scientifique portant sur les valeurs maximales de migration de ces phtalates et de lui présenter une nouvelle proposition. La Commission a également réitéré l'engagement de présenter dans le plus bref délai une proposition de directive basée sur l'art 100A permettant d'apporter à plus long terme une solution permanente aux risques posés par les phtalates dans les jouets et articles de puériculture en PVC souple destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de 3 ans.

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [02] Contrôle de l'application du droit communautaire : rapport 1997

    Le rapport 1997 sur l'application du droit communautaire montre une augmentation spectaculaire (+23%) du nombre d'ouvertures de procédures d'infraction dénonçant des violations du droit communautaire. Le renforcement de l'efficacité et de la transparence de cette action de vigilance de la Commission européenne a pour effet d'améliorer la confiance des citoyens et des entreprises qui lui font plus souvent appel pour faire respecter leurs droits (le nombre des plaintes a augmenté de 17%). L'amélioration des procédures internes dans le traitement des infractions a déjà permis une forte augmentation de cas résolus avant la saisine de la Cour de Justice (+135%). Par ailleurs, la transposition des directives s'améliore lentement. En 1997, pour la première fois, la Commission a fait usage de la possibilité introduite par le Traité de Maastricht de proposer à la Cour l'imposition d'astreintes. Cette menace a eu un effet particulièrement dissuasif, car dans la majorité des cas, l'Etat membre concerné s'est empressé de se conformer.

    [03] Europartenariat Pays-Bas 1998 (Apeldoorn, les 11 et 12 juin 1998)

    Quelque 2.200 petites et moyennes entreprises (PME) du monde entier sont attendues à Europartenariat Pays-Bas 1998, la première manifestation Europartenariat organisée dans ce pays, pour se rencontrer et explorer les possibilités de partenariat, d'entreprises conjointes et d'accords de coopération. Environ 10.000 rencontres d'affaires entre les entreprises hôtes et les entreprises invitées sont prévues. Le principal objectif d'Europartenariat Pays-Bas est de promouvoir le développement économique du pays en encourageant la coopération entre les PME des Pays-Bas, des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers.

    [04] EU and China hold annual trade negotiations

    (! embargo 2 pm !) China and the European Union (EU) today held annual high-level trade negotiations in Brussels. The talks, headed by Sir Leon Brittan, Vice-President of the European Commission, and Mr Shi Guangsheng, Chinese Minister of Foreign Trade and Economic Cooperation, come at a time when Europe is broadening its relations with the People's Republic to reflect its growing political and economic importance in Asia and globally. Today's meeting - known as the annual EU-China Joint Committee - focused on a wide range of bilateral trade issues including the obstacles facing European companies investing in China, the recent reform of the EU's anti- dumping regime for China, the export of dual-use products, and the fight against Intellectual Property piracy. The two sides also held detailed negotiations on China's accession to the World Trade Organisation. In addition, they signed ECU 84 million worth of projects to promote economic self-sufficiency of ethnic communities in Tibet and the improvement of vocational training and the environment in China. They also signed a Memorandum of Understanding through which the EU will help China build a robust financial sector in the wake of the Asian financial crisis.

    [05] Mario Monti : "Le moment est venu de traduire dans les faits les indications issues de la consultation sur les retraites complémentaires"

    La consultation sur le Livre Vert a montré qu'il existe un véritable consensus sur le fait que les régimes de retraite des Etats membres doivent être réformés en profondeur pour faire face aux contraintes démographiques et budgétaires. S'adressant aujourd'hui à l'Association Française de Régimes et Fonds de Pension à Paris, Mario Monti, Commissaire européen responsable du Marché intérieur, a indiqué les actions qu'il entend proposer pour l'avenir. Actuellement, il n'y a aucun cadre européen pour une activité qui représente 20% du PIB de l'Union : il est de la responsabilité de la Commission de combler ce vide et assurer un authentique marché intérieur pour les retraites communautaires. "J'ai l'intention de proposer l'élaboration d'une Directive garantissant, pour les fonds de pension, les libertés de placement et de prestation de services de gestion", a annoncé M. Monti. Les gains pouvant résulter d'une plus grande liberté d'investir sont reconnus par tous, mais "les marchés de capitaux sont d'abord là pour servir les retraités et non l'inverse", a ajouté M. Monti. Ceci implique que, s'il faut limiter les restrictions à l'investissement, il faut aussi assurer les conditions optimales de sécurité. Enfin, M. Monti a souligné l'importance d'assurer le droit des travailleurs à se déplacer sur le territoire de l'Union sans risquer de perdre leurs droits à pension. A cette fin, il est essentiel de trouver des solutions aux problèmes fiscaux, et les travaux commenceront dans quelques semaines au sein du Groupe de Politique Fiscale.

    MIDDAY EXPRESS


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