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European Commission Spokesman's Briefing for 98-06-11
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
11/06/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 10 juin 1998 - Outcome of Commission
meeting of 10 June 1998
[01] Débat sur les phtalates
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] Contrôle de l'application du droit communautaire : rapport 1997
[03] Europartenariat Pays-Bas 1998 (Apeldoorn, les 11 et 12 juin 1998)
[04] EU and China hold annual trade negotiations
[05] Mario Monti : "Le moment est venu de traduire dans les faits les
indications issues de la consultation sur les retraites complémentaires"
[I] Résultats de la Commission du 10 juin 1998 - Outcome of Commission
meeting of 10 June 1998
(voir aussi - see also Midday Express of 10.6)
[01] Débat sur les phtalates
La Commission européenne a discuté hier des mesures à prendre concernant
les jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par
les enfants de moins de 3 ans contenant des phtalates. Pour 4 des 6
phtalates existants, elle a recommandé de surveiller leur présence dans les
produits en question et, le cas échéant, d'envisager des mesures. Elle a
reconnu la nécessité d'entamer une action, au titre des mesures de
sauvegarde, qui prenne en compte les risques posés par la présence de 2
phtalates DINP et DEHP dans les jouets qui sont sucés par les enfants, en
définissant une mesure qui puisse garantir un niveau élevé de protection de
la santé des enfants. Au cours de la discussion, l'option soutenue par le
Commissaire européen responsable de la Protection des Consommateurs, Emma
Bonino, qui envisageait le retrait immédiat de ces jouets et articles de
puériculture, n'a pas trouvé une majorité au sein du Collège, le problème
de l'adéquation de la mesure aux risques encourus étant posé. Le Collège a
demandé à Mme Bonino d'examiner la mise en place de mesures équivalentes
s'inspirant de l'avis du Comité scientifique portant sur les valeurs
maximales de migration de ces phtalates et de lui présenter une nouvelle
proposition. La Commission a également réitéré l'engagement de présenter
dans le plus bref délai une proposition de directive basée sur l'art 100A
permettant d'apporter à plus long terme une solution permanente aux risques
posés par les phtalates dans les jouets et articles de puériculture en PVC
souple destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de 3 ans.
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] Contrôle de l'application du droit communautaire : rapport 1997
Le rapport 1997 sur l'application du droit communautaire montre une
augmentation spectaculaire (+23%) du nombre d'ouvertures de procédures
d'infraction dénonçant des violations du droit communautaire. Le
renforcement de l'efficacité et de la transparence de cette action de
vigilance de la Commission européenne a pour effet d'améliorer la confiance
des citoyens et des entreprises qui lui font plus souvent appel pour faire
respecter leurs droits (le nombre des plaintes a augmenté de 17%).
L'amélioration des procédures internes dans le traitement des infractions a
déjà permis une forte augmentation de cas résolus avant la saisine de la
Cour de Justice (+135%). Par ailleurs, la transposition des directives
s'améliore lentement. En 1997, pour la première fois, la Commission a fait
usage de la possibilité introduite par le Traité de Maastricht de proposer
à la Cour l'imposition d'astreintes. Cette menace a eu un effet
particulièrement dissuasif, car dans la majorité des cas, l'Etat membre
concerné s'est empressé de se conformer.
[03] Europartenariat Pays-Bas 1998 (Apeldoorn, les 11 et 12 juin 1998)
Quelque 2.200 petites et moyennes entreprises (PME) du monde entier sont
attendues à Europartenariat Pays-Bas 1998, la première manifestation
Europartenariat organisée dans ce pays, pour se rencontrer et explorer les
possibilités de partenariat, d'entreprises conjointes et d'accords de
coopération. Environ 10.000 rencontres d'affaires entre les entreprises
hôtes et les entreprises invitées sont prévues. Le principal objectif
d'Europartenariat Pays-Bas est de promouvoir le développement économique du
pays en encourageant la coopération entre les PME des Pays-Bas, des autres
Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers.
[04] EU and China hold annual trade negotiations
(! embargo 2 pm !) China and the European Union (EU) today held annual
high-level trade negotiations in Brussels. The talks, headed by Sir Leon
Brittan, Vice-President of the European Commission, and Mr Shi Guangsheng,
Chinese Minister of Foreign Trade and Economic Cooperation, come at a time
when Europe is broadening its relations with the People's Republic to
reflect its growing political and economic importance in Asia and globally.
Today's meeting - known as the annual EU-China Joint Committee - focused on
a wide range of bilateral trade issues including the obstacles facing
European companies investing in China, the recent reform of the EU's anti-
dumping regime for China, the export of dual-use products, and the fight
against Intellectual Property piracy. The two sides also held detailed
negotiations on China's accession to the World Trade Organisation. In
addition, they signed ECU 84 million worth of projects to promote economic
self-sufficiency of ethnic communities in Tibet and the improvement of
vocational training and the environment in China. They also signed a
Memorandum of Understanding through which the EU will help China build a
robust financial sector in the wake of the Asian financial crisis.
[05] Mario Monti : "Le moment est venu de traduire dans les faits les
indications issues de la consultation sur les retraites complémentaires"
La consultation sur le Livre Vert a montré qu'il existe un véritable
consensus sur le fait que les régimes de retraite des Etats membres doivent
être réformés en profondeur pour faire face aux contraintes démographiques
et budgétaires. S'adressant aujourd'hui à l'Association Française de
Régimes et Fonds de Pension à Paris, Mario Monti, Commissaire européen
responsable du Marché intérieur, a indiqué les actions qu'il entend
proposer pour l'avenir. Actuellement, il n'y a aucun cadre européen pour
une activité qui représente 20% du PIB de l'Union : il est de la
responsabilité de la Commission de combler ce vide et assurer un
authentique marché intérieur pour les retraites communautaires. "J'ai
l'intention de proposer l'élaboration d'une Directive garantissant, pour
les fonds de pension, les libertés de placement et de prestation de
services de gestion", a annoncé M. Monti. Les gains pouvant résulter d'une
plus grande liberté d'investir sont reconnus par tous, mais "les marchés de
capitaux sont d'abord là pour servir les retraités et non l'inverse", a
ajouté M. Monti. Ceci implique que, s'il faut limiter les restrictions à
l'investissement, il faut aussi assurer les conditions optimales de
sécurité. Enfin, M. Monti a souligné l'importance d'assurer le droit des
travailleurs à se déplacer sur le territoire de l'Union sans risquer de
perdre leurs droits à pension. A cette fin, il est essentiel de trouver
des solutions aux problèmes fiscaux, et les travaux commenceront dans
quelques semaines au sein du Groupe de Politique Fiscale.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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