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European Commission Spokesman's Briefing for 98-05-08
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
08/05/98
CONTENTS / CONTENU
[01] Assurances : la Commission décide de poursuivre la France devant la
Cour de justice
[02] La coordination fiscale progresse : Mario Monti fait le point
[03] Douane : déclaration sur la préparation à l'adhésion de la Lettonie
[04] EU and EBRD finance Bulgarian Post-Privatisation Fund
[01] Assurances : la Commission décide de poursuivre la France devant la
Cour de justice
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice contre la
France pour transposition incomplète des Directives assurances vie et non-
vie (92/96/CEE et 92/49/CEE). Ces deux Directives, qui devaient être
transposées au plus tard le 31 décembre 1993, constituent le socle du
marché unique des assurances. Cependant, la France n'a toujours pas mis en
place les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour
appliquer ces directives aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité.
Les mutuelles en question sont entrées dans le champ d'application des
troisièmes Directives assurances parce que le gouvernement français avait
spécialement demandé de les y inclure, à la demande des mutuelles elles-
mêmes, afin qu'elles puissent bénéficier du "passeport unique" et fournir
ainsi des services d'assurance dans d'autres pays membres sans nouvelle
autorisation. Mais, dans ce cas, les mutuelles doivent respecter toutes
les obligations minimales fixées par les Directives. En l'absence d'une
telle requête, les mutuelles en question auraient pu rester en dehors du
champ d'application de la législation de l'Union européenne relative aux
opérations d'assurances.
[02] La coordination fiscale progresse : Mario Monti fait le point
Mario Monti, Commissaire européen à la fiscalité, lancera aujourd'hui un
appel aux Etats membres pour qu'ils avancent avec détermination sur la voie
de la coordination fiscale et facilitent ainsi la création d'emplois. A
l'occasion de la première réunion du Groupe créé par le Conseil des
Ministres pour mettre en oeuvre le Code de conduite en matière de fiscalité
des entreprises, il affirmera que "les progrès en cours doivent être
accélérés pour répondre à l'exigence d'une coordination accrue des
politiques économiques nationales. Nous avons déjà ouvert le chantier pour
bâtir un cadre fiscal plus cohérent et favorable à l'emploi, et donc nous
avons les moyens pour satisfaire ces attentes. L'introduction de l'euro
engage les Etats membres à rendre les marchés plus flexibles et plus
performants, comme l'a souligné le Conseil Ecofin du 1er mai, afin d'en
développer tous les avantages attendus. Nous devons accroître l'efficacité
des systèmes fiscaux et éviter la concurrence fiscale dommageable."
[03] Douane : déclaration sur la préparation à l'adhésion de la Lettonie
A l'occasion de la rencontre entre M. Mario Monti, Commissaire européen à
la fiscalité et à la douane, et M. Roberts Zile, Ministre des Finances de
Lettonie, une déclaration de soutien à la stratégie pré-adhésion pour les
Administrations douanières et fiscales a été adoptée. L'établissement d'un
contrôle douanier efficace et performant est reconnu comme une nécessite
majeure pour assurer, dans l'Union européenne élargie, le développement des
échanges commerciaux, la sécurité des citoyens et des opérateurs.
[04] EU and EBRD finance Bulgarian Post-Privatisation Fund
A new investment fund for Bulgaria has been established by the European
Union (EU) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD).
The Bulgarian Post-Privatisation Fund (BPPF) will provide new equity
capital and management assistance to medium-sized enterprises that are
presently unable to raise private equity capital. It will invest in both
privatised and new private sector enterprises in Bulgaria. Through its
Phare programme, the EU is providing ECU 15 million for the Fund, while the
EBRD is investing ECU 30 million. The BPPF will have a total capital of
ECU 40 million. The fund manager, Europa Capital Management A.S., is co-
investing ECU 10 million. "We expect the BPPF to act as a centre of
excellence", commented European Commissioner for Foreign Affairs Hans van
den Broek on the occasion of the signature of the agreement. "It will help
Bulgaria attract foreign investment and promote fair competition,
transparency and opening of markets." Over the period 1990-97 the EU has
provided a total of ECU 605 million in grants to assist the Bulgarian
economic and social transition process.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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