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European Commission Spokesman's Briefing for 98-05-06
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
06/05/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Lutte contre la fraude : rapport annuel 1997 et programme de travail
1998-1999
[02] Commission approves a joint venture between Thyssen Krupp Stahl and
ITW Signode to produce strapping for packaging applications
[03] La Commission récupèrera 308 millions d'Ecus correspondant à des
dépenses des Etats membres au titre de la PAC en 1994
[04] Commission takes stock of actions combatting BSE
[05] La Commission approuve le premier programme-cadre de l'UE en faveur de
la culture (2000-2004)
[06] Commission proposes conclusion of EU/Canadian veterinary agreement
[07] La Commission étend son enquête sur les aides accordées par la France
au Pari Mutuel Urbain (PMU)
[08] Commission approves Austrian aid scheme to support use of biomass for
energy generation purposes
[09] La Commission autorise une aide française pour un projet de recherche
dans la microélectronique
[10] Commission approves Dutch aid scheme for "Green electricity"
[11] La Commission prend une décision négative à l'égard d'une extension du
régime allemand d'aides régionales
[II] Other news - Autres nouvelles
[12] Humanitarian aid : news in brief
[13] ECHO wins prize for 'Flower for Women of Kabul' campaign
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Lutte contre la fraude : rapport annuel 1997 et programme de travail
1998-1999
La Commission européenne a adopté son neuvième rapport annuel sur la lutte
contre la fraude pour l'année 1997. Au cours de cette année, on a détecté
5.162 cas de fraudes et d'irrégularités au détriment de l'Union européenne,
contre 4.504 en 1996. Les montants en jeu ont augmenté en conséquence,
passant de 1,3 à 1,4 milliard d'Ecus. Du côté des dépenses budgétaires, la
valeur des cas de fraude ou d'irrégularité découverts a baissé de 13% pour
la politique agricole commune. En revanche, les ressources (droits de
douane et prélèvements agricoles) sont plus gravement affectées par la
fraude et les irrégularités. C'est également cette partie du budget qui
semble être la cible privilégiée de la criminalité organisée. La
Commission a également adopté le programme de travail 1998-1999 sur la
lutte contre la fraude. Ce programme se caractérise principalement par une
présence accrue sur le terrain de l'UCLAF, unité de la Commission chargée
de la lutte antifraude et, en ce qui concerne les pays candidats d'Europe
centrale et orientale, par un renforcement de la coopération et une
assistance dans ce domaine. Les autres mesures prioritaires sont la lutte
contre les fraudes en matière de marques et de désignations de produits,
ainsi que la protection de l'euro contre la contrefaçon. Les deux rapports
sont disponibles sur Internet : http:\\europa.eu.int\comm\off\rep\uclaf\1997.
[02] Commission approves a joint venture between Thyssen Krupp Stahl and
ITW Signode to produce strapping for packaging applications
After a detailed investigation under the Merger Regulation, the European
Commission has approved a joint venture between Thyssen Krupp Stahl of
Germany and ITW Signode of the USA. The joint venture will produce both
steel and plastic strapping in Germany. The Commission's investigation
showed that ITW Signode and the joint venture would together have between
35 and 40% of the combined market for steel and plastic strapping in the
European Union, Switzerland and Norway markets. The Commission has
concluded that the operation will not strengthen or create a dominant
position for a number of reasons including the fact that the overall market
for strapping is growing, the parties are comparatively weak in plastic
strapping which is a rapidly growing market whereas they are stronger in
steel strapping which is in long term decline. There are a large number of
active competitors and barriers to entry into the growing plastic sector
are low.
[03] La Commission récupèrera 308 millions d'Ecus correspondant à des
dépenses des Etats membres au titre de la PAC en 1994
La Commission européenne a adopté une décision concernant l'approbation des
dépenses agricoles déclarées par les Etats membres pour 1994 au titre de la
Politique Agricole Commune (PAC). Cette décision a approuvé la dépense de
31.410 millions d'Ecus, refusé 308 millions d'Ecus et renvoyé à une
décision ultérieure le sort des 120,1 autres millions d'Ecus. Les
conséquences principales de cette décision sont les suivantes : 308
millions d'Ecus déjà payés par les Etats membres pour le compte de l'Union
européenne en 1994 au titre de la PAC seront récupérés; quant à
l'approbation ou au rejet des 120,1 autres millions d'Ecus, la décision y
afférente est différée en attendant le résultat de la procédure de
conciliation.
[04] Commission takes stock of actions combatting BSE
Last November the European Commission committed itself in front of the
European Parliament to a work programme on BSE and promised bi-annual
follow-up reports on its implementation. This first BSE follow-up report
takes stock of further achievements in combatting mad cow disease. However,
recent control missions show that the situation can still be improved,
especially as regards the feed ban and the treatment of meat and bone meal.
The report highlights the efforts that were taken between October 97 and
May 98 in order to combat BSE, to protect public health and to regain
consumer confidence in food safety. The main points of the first follow-up
report are the following: scientific aspects, meat trade, meat and bone
meal, infringement procedures, legislative consequences and the UK beef
export ban.
[05] La Commission approuve le premier programme-cadre de l'UE en faveur de
la culture (2000-2004)
La Commission européenne a adopté une proposition visant à instituer le
premier programme-cadre de l'Union européenne en faveur de la culture.
Cette approche globale permettra de mieux exploiter le champ couvert par
l'article 128 du Traité en considérant l'action culturelle comme un
objectif communautaire à part entière et en inscrivant ce projet culturel
européen dans la perspective des enjeux auxquels est confrontée la
construction européenne. La proposition consiste à rationaliser et à
renforcer l'efficacité des actions de coopération culturelle, au sein d'un
instrument unique de financement et de programmation instauré pour la
période 2000-2004 et destiné à succéder aux trois programmes culturels
actuels (Kaléidoscope, Ariane, Raphaël). Le nouvel instrument financier a
été doté de 167 millions d'Ecus.
[06] Commission proposes conclusion of EU/Canadian veterinary agreement
The European Commission has adopted a proposal to conclude a veterinary
agreement between the European Union and Canada in relation to trade in
animals and animal products. The advantage for trading parties of such an
agreement is that it facilitates more efficient use of inspection resources
in that controls on certain products can be reduced when it is considered
that an exporting country's sanitary measures are equivalent to those of
the importing country. The agreement also facilitates trade while ensuring
that high standards for the protection of human and animal health are
maintained.
[07] La Commission étend son enquête sur les aides accordées par la France
au Pari Mutuel Urbain (PMU)
La Commission européenne a décidé d'apporter un complément à son enquête
ouverte au début des années 90 à propos d'un ensemble de mesures accordées
par la France en faveur du PMU et à des sociétés de courses de chevaux.
Cette décision intervient suite à l'annulation partielle par le Tribunal de
première instance (TPI) de la décision positive prise par la Commission en
1993. A la lumière de l'arrêt du TPI, la Commission n'a pas aujourd'hui la
conviction que les mesures annulées sont compatibles avec le marché commun.
Elle a donc décidé d'étendre son examen sur les dispositions pour
lesquelles elle avait estimé en 1993 qu'elles ne constituaient pas des
aides d'Etat et qui ont été annulées par le TPI. En outre, la Commission
souhaite donner à l'Etat membre et aux tiers intéressés l'opportunité de
s'exprimer en toute transparence sur le dossier.
[08] Commission approves Austrian aid scheme to support use of biomass for
energy generation purposes
The European Commission has approved the guidelines for the promotion of
the use of biomass for energy purposes, presented by the Austrian Land of
Vorarlberg. This aid scheme intends to promote investment in heating
installations using biomass instead of conventional fossil fuels to save
energy and to benefit the environment. The Commission concluded that the
scheme is in accordance with the guidelines on State aid for environmental
protection and for small and medium-sized enterprises.
[09] La Commission autorise une aide française pour un projet de recherche
dans la microélectronique
La Commission européenne a autorisé une aide d'Etat à la recherche et au
développement d'une valeur de 14,95 millions d'Ecus accordée par la France
dans le secteur de la microélectronique. Cette aide est accordée dans le
cadre d'un programme Eureka, pour mettre en place des lignes pilotes de
production de circuits intégrés sur tranches de 300 millimètres (mm) de
diamètre, standard de fabrication en micro-électronique attendu à partir de
l'an 2002. Les entreprises bénéficiaires de l'aide qui participent au
projet sont: SGS Thomson, Société l'Air Liquide, Gressi, Incam et Recif.
Les autres Etats participant à ce projet Eureka sont l'Allemagne et les
Pays-Bas. L'aide est prévue pour la période d'avril 1997 jusqu'à la fin de
l'année 2000. Elle fait partie du régime d'aide Medea Eureka 1535 approuvé
par la Commission en juillet 1997. L'aide est également conforme à
l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement
par sa nature pré-concurrentielle et son effet d'incitation pour les
entreprises bénéficiaires.
[10] Commission approves Dutch aid scheme for "Green electricity"
The European Commission has approved, under the guidelines on State aid for
environmental protection, a Dutch aid scheme aimed at stimulating the use
of electricity generated by renewable energy-sources, by introducing a
temporary nihil-tariff, until 1 January 2003, to exempt "Green electricity"
from energy tax. The annual aid budget is estimated at HFL 30 million (ECU
13.5 million). The proposed nihil-tariff will lead to a price reduction
per kilowatt hour of some 3.5 guilders-cents (HFL 0.035; ECU 0.015) for
individual households and some 3 guilders-cents (HFL 0.03; ECU 0.013) for
small business consumers, aimed at reducing the price gap between green and
conventional electricity. Notwithstanding this compensation, green
electricity remains more expensive than conventional electricity.
[11] La Commission prend une décision négative à l'égard d'une extension du
régime allemand d'aides régionales
La Commission européenne a décidé que l'extension du régime allemand
d'aides à finalité régionale (25ème plan-cadre de la Tâche d'intérêt commun
"Amélioration des structures économiques régionales") proposée par le
gouvernement allemand est incompatible avec les règles européennes d'aide
d'Etat. Le gouvernement allemand a l'intention de modifier le régime
actuel pour rendre éligibles aux aides régionales les coûts d'acquisition
de biens immatériels (brevets, licences d'exploitation, etc.) d'un coût au-
delà de 25% du total de l'investissement matériel pour les grandes
entreprises dans les régions assistées. Cette mesure est incompatible avec
les règles européennes qui fixent un plafond de 25% maximum du total de
l'investissement matériel. En effet, l'extension prévue aurait pour
conséquence un élargissement important des aides régionales admissibles et
effacerait ainsi l'effet de la réduction des intensités d'aide que la
Commission s'est engagée de poursuivre.
[II] Other news - Autres nouvelles
[12] Humanitarian aid : news in brief
The European Commission has cleared funding for mostly food aid and public
health-oriented projects in Colombia, Burma and Chad worth a total of ECU
7.65 million. The aid, managed by the European Community Humanitarian
Office (ECHO), will enable the United Nations Children's Fund (UNICEF) and
non-governmental organisations to carry out actions over the next six
months to nine months. The projects cover aid for people displaced by
violence in Colombia (ECU 6.5 million), victims of flooding in Burma (ECU
500,000) and funding to combat an epidemic of meningitis in Chad (ECU 650,
000).
[13] ECHO wins prize for 'Flower for Women of Kabul' campaign
The European Community Humanitarian Office (ECHO) has been awarded a
Spanish Red Cross Gold Medal for the campaign it ran earlier this year
entitled 'A Flower for the Women of Kabul', in support of women's rights in
Afghanistan. The campaign, which climaxed on March 8, International
Women's Day, was intended to raise awareness about the plight of women
living under strict segregation which prevents them from getting direct
access to vital humanitarian aid. The prize will be awarded at a ceremony
in the city of La Coruña today Wednesday May 6 in the presence of Her
Majesty the Queen of Spain.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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