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Sunday, 22 December 2024
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European Commission Spokesman's Briefing for 98-04-01Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next ArticleFrom: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>MIDDAY EXPRESSNews from the Spokesman's midday briefingNouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb01/04/98CONTENTS / CONTENU[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[II] Other news - Autres nouvelles
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting[01] La Commission enquête sur l'aide d'Etat accordée à la "Centrale del Latte di Roma"A la suite d'une plainte, la Commission européenne a décidé d'entamer la procédure prévue en matière d'aides d'Etat pour les mesures d'aide prises par le gouvernement italien en faveur de la "Centrale del Latte di Roma". Dans le cadre d'un régime de "service public", toutes les pertes d'exploitation enregistrées par la "Centrale del latte di Roma" depuis sa création, en 1992 (215,1 milliards de LIT, soit quelque 110 millions d'Ecus), ont été épongées. Bien que la Commission ne s'oppose pas à la privatisation de l'entreprise, elle a estimé qu'il s'agissait d'une aide au fonctionnement contraire aux règles de l'Union européenne (UE) régissant les aides d'Etat. La "Centrale del latte" a été privatisée en 1997. Comme son premier propriétaire (la Comune di Roma) a décidé, dès le début, de ne pas organiser d'appel d'offre public et d'assortir la vente d'un certain nombre d'engagements coûteux (maintien en place du personnel, plan d'investissement, approvisionnement par des producteurs locaux), la Commission ne peut exclure qu'une aide ait été fournie à l'acheteur.[02] Commission outlines measures to reduce carbon dioxide emissions from transportThe European Commission today published a first assessment of how it plans to reduce carbon dioxide emissions from transport in line with international commitments agreed at Kyoto in the context of the United Nations Framework on Climate Change. Without co-ordinated action on a European level CO2 emissions from transport, which currently make up 26 per cent of overall emissions, will increase to nearer 40 per cent by 2010, outstripping growth in other sectors. Today's report sets out a cost- effective policy approach that should halve growth in CO2 emissions by 2010. Most of the policies have already been proposed by the Commission or are in preparation and so this report concentrates on how to ensure that they are speedily implemented and their effect monitored. The proposed measures embrace four principal themes: action on passenger car fuel economy, progress with fair and efficient pricing in transport, completion of the internal market in rail transport and measures to integrate better the various modes of transport, both in freight and passenger transport into intermodal transport systems.[03] Commission prepares the ground for a more competitive rail freight sectorThe European Commission has today published a report on the state of the rail sector in the European Union (EU) The report confirms the thrust of the Commission's 1996 White Paper on rail policy and underlines the radical change required to revitalise Europe's rail sector and halt the dramatic decline in market share which ultimately threatens rail's very existence beyond the next century. The Commission draws two main policy conclusions from the report. Firstly, it is clear that the Union needs to define better the framework conditions for the Union's internal railway market so that efficient rail services can be developed at the European level. In May the Commission will therefore propose an "infrastructure package", including guidelines for infrastructure charging and trainpath allocation as well as new rules on the management of infrastructure networks. In the summer, the Commission will propose a financial package, detailing rules on the financial relationship between the State and railway companies. In autumn, the Commission will present proposals for technical harmonisation and improved interoperability. Secondly, the Commission believes that access rights to the rail network are currently too limited and could be expanded. In order to safeguard the interests of today's operators while at the same time providing opportunities for new entrants to the rail market, the Commission believes that access rights should be extended over a lengthy time period. As a first step, it should be possible to open up the market in each Member State by at least five per cent immediately building to 25 per cent after 10 years. The Council of European Transport Ministers will be invited to discuss this approach to revitalising the rail freight sector at the Informal Council meeting in Chester, UK on 24-26 April.[04] Secteurs exclus de la directive sur le temps de travail: la Commission lance la deuxième phase de consultation avec les partenaires sociauxLa Commission européenne a décidé aujourd'hui de consulter les partenaires sociaux au niveau européen sur le contenu éventuel d'une législation destinée à assurer la protection de la santé et de la sécurité, en matière de temps de travail, de tous les salariés actuellement exclus de la directive sur le temps de travail. Ces salariés sont les personnes qui travaillent dans les transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, ainsi que dans les secteurs de la pêche maritime et des autres activités en mer et les médecins en formation. La proposition de la Commission, qui se présente sous la forme d'un document de consultation à envoyer aux partenaires sociaux, marque la deuxième phase d'un processus amorcé en juillet dernier avec l'adoption du "Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail". Après avoir examiné les réactions des partenaires sociaux sur l'opportunité d'une action au niveau de l'Union européenne (UE), la Commission propose à présent d'adopter une approche pragmatique fondée de préférence sur l'option de l'approche dite "différenciée", présentée dans le Livre blanc. Cette approche prévoit une distinction entre les activités (des travailleurs non mobiles) qu'il est possible de faire entrer dans le champ d'application de la directive sur le temps de travail et celles (des travailleurs mobiles et en mer) qui requièrent des mesures sectorielles spécifiques, tout en encourageant les partenaires sociaux à formuler des recommandations et à établir des accords qui pourraient servir de base aux propositions de la Commission ou les remplacer. Les partenaires sociaux disposent à présent d'un délai de six semaines pour remettre leur avis sur ce document ou pour informer la Commission de leur intention, s'ils l'ont décidé et ne l'ont pas encore fait, d'entamer des négociations.[05] La Commission veut promouvoir les marchés de capital-investissement européensLa Commission européenne a lancé une initiative de grande envergure pour promouvoir le développement d'un marché important de capital- investissement paneuropéens comme contribution essentielle à la création d'emplois en Europe. Les marchés de capital-investisement fragmentés et sous-développés en Europe sont un obstacle significatif à la croissance des petites et moyennes entreprises (PME). Le document de la Commission publié aujourd'hui vise à identifier les barrières freinant le développement des marchés européens de capital-investissement et propose un plan d'action complet pour les institutions de l'Union européenne, les administrations nationales et le secteur privé. Le plan d'action de six points prévoit les mesures (i) pour promouvoir l'intégration des marchés fragmentés de capital- investissement en Europe, (ii) pour éliminer les barrières institutionnelles et réglementaires à leur développement (y compris dans la législation de l'Union européenne), (iii) pour améliorer le régime fiscal concernant le capital-investissement, (iv) pour promouvoir le développement des PME dans le secteur de la haute technologie, (v) pour accroître le nombre d'entrepreneurs et d'experts qualifiés, et (vi) pour s'attaquer aux barrières culturelles à la création d'entreprise et à la prise de risques. Les idées de la Commission doivent être examiné d'abord par le Conseil des ministres des finances le 21 avril. À la lumière des réactions des Etats membres, la Commission entend formuler des propositions formelles en mai avant la réunion du Conseil européen à Cardiff en juin.[06] La Commission adopte une communication sur l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunicationsLa Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication sur les accords d'accès dans le secteur des télécommunications. Suite à la libéralisation des télécommunications dans la plus grande partie de l'Union, le 1er janvier 1998, ce texte fournit aux entreprises du secteur et aux autorités nationales chargées de la réglementation et de la concurrence des indications sur la manière dont la Commission aborde trois domaines essentiels, à savoir: les principes applicables à l'accès qui découlent du droit de la concurrence européen, la relation entre le droit de la concurrence et la législation propre au secteur, et l'application du droit de la concurrence dans le secteur des télécommunications et les secteurs connexes.[07] La Commission finalise la nomination des négociateurs pour l'élargissementLa Commission européenne a aujourd'hui complété les nominations des négociateurs, membres de la Task Force pour les Négociations d'Adhésion (TFNA). Cette Task Force est placée sous l'autorité de M. Hans van den Broek, Membre de la Commission, responsable e.a. des négociations d'adhésion. Elle est dirigée par M. Nikolaus van der Pas (allemand) et composée des négociateurs suivants :Chypre -: M. Leopold MAURER (Chef d'Unité, autrichien) Estonie - : M. Nikiforos SIVENAS (Chef d'Unité, grec) Hongrie -: M. Giorgio BONACCI (Directeur, italien) Pologne - : Mme Françoise GAUDENZI (Directeur, française) République Tchèque - : M. Michael LEIGH (Directeur, britannique) Slovénie -: M. Jaime GARCIA LOMBARDERO (Chef d'Unité, espagnol) L'équipe de chaque négociateur sera initialement composée de deux administrateurs pour lesquels les procédures de nominations sont en cours. La TFNA finalisera son organisation interne dans les prochaines semaines. La Commission lancera l'examen analytique de l'acquis communautaire avec les onze pays candidats à Bruxelles le 3 avril prochain. [08] SRM : la Commission demande aux Etats membres de s'engager dans une voie plus constructiveLa Commission a eu hier un débat sur la décision du Conseil, prise à l'unanimité, de reporter l'entrée en vigueur de la décision SRM prise en juillet 1997 au 1er janvier 1999. Elle s'étonne de cette attitude alors que le Conseil a tout au long de ces derniers mois entravé tous les efforts de la Commission de faire adopter une décision révisée à la lumière des derniers éléments scientifiques disponibles et destinée à assurer un niveau communautaire de protection de la santé des consommateurs. La Commission espère que suite à cette décision les Etats membres s'engageront dans une voie plus constructive et coopéreront à trouver une solution communautaire. En tout état de cause, la Commission : a) renouvelle sa recommandation aux Etats membres de prendre ou de confirmer en attendant, toutes les mesures nécessaires en relation avec leurs situations respectives ; b) reconfirme son intention d'élaborer une proposition communautaire plus large sur base de l'article 100A impliquant de la sorte à la fois le Conseil et le Parlement européen.[09] Improving nuclear safety in Central and Eastern Europe and the NISThe European Commission today adopted a Communication aimed at reinforcing the European Union's (EU) efforts to improve nuclear safety in Central and Eastern European countries (CEEC) and the New Independent States (NIS). External Affairs Commissioner Hans van den Broek said: "Improving nuclear safety is not only a key condition for those countries wishing to join the EU, it is an important element in our relationship with all our European partners. Our aim is not just to reduce the risks associated with the civil use of nuclear energy in these countries, but ultimately, to bring their whole nuclear sector to EU comparable safety standards." The Communication evaluates the EU's activities in this sector since 1990 and outlines new orientations to better focus and target the existing grant assistance programmes.[II] Other news - Autres nouvelles[10] La Commission saisit la Cour de justice européenne contre la France et la Belgique pour non-transposition de la législation européenne dans le domaine socialLa Commission européenne a décidé de traduire la France et la Belgique devant la Cour de justice européenne (CJE) pour non-respect de la législation européenne dans le domaine social. Dans le cas de la France, la première affaire concerne le paiement des cotisations sociales par les travailleurs résidant en France, mais travaillant dans un autre État membre (alors qu'ils devraient être soumis uniquement aux dispositions de sécurité sociale de l'État membre dans lequel ils travaillent). La deuxième affaire porte sur le non-respect par la France du principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale pour les ressortissants marocains, algériens, tunisiens et turcs (consacré par les accords entre l'UE et les pays concernés). Pour ce qui est de la Belgique, il s'agit d'une part de la déduction d'une cotisation spéciale des pensions pour accident du travail perçue par les personnes résidant dans un autre État membre et n'étant donc plus soumises à la législation belge de la sécurité sociale, et d'autre part de la réduction des droits de la pension de vieillesse, si le bénéficiaire a également droit à une pension d'un autre État membre constituée sur base de cotisations volontaires.[11] La Commission engage des procédures d'infraction contre la France et l'Autriche dans le cadre de la directive "Habitats"La Commission européenne a décidé de poursuivre la France et l'Autriche pour inexécution de la directive communautaire "Habitats". En ce qui concerne la France, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours pour manquement à l'obligation de transposer intégralement dans sa législation interne les garanties de protection des sites prévues par la directive. Quant à l'Autriche, la Commission a décidé de lui envoyer un avis motivé pour manquement à l'obligation de communiquer une liste complète des sites et un dossier d'information sur chaque site.[12] La Commission intente une action contre l'Italie, l'Irlande et le Portugal pour non-respect de la directive relative aux oiseaux sauvagesLa Commission européenne a décidé de poursuivre la procédure légale à l'encontre de l'Italie, du Portugal et de l'Irlande au motif que ces pays n'ont pas appliqué la directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages. La Commission a envoyé un premier avis motivé au Portugal et à l'Irlande et un deuxième avis à l'Italie.[13] La croissance annuelle de l'UE s'accélère en passant à 2,6% en 1997Les premières données sur le PIB pour l'année 1997 ont été publiées aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Ces données confirment une croissance en termes réels de 2,6% pour l'ensemble de l'Union européenne (UE), après une croissance de 1,7% en 1996 ; la hausse varie de 8,3% en Irlande, à 1,4% en Italie, aucun Etat membre n'enregistrant une baisse. Le PIB par tête exprimé en SPA (monnaie artificielle reflétant en termes réels le pouvoir d'achat de chaque pays), en prix courant, a augmenté de 18.503 SPA en 1996, à 19.287 l'année dernière. L'échelle varie entre un taux record de 32.885 SPA au Luxembourg et de 13.187 en Grèce. En comparaison, le PIB par tête aux Etats-Unis s'est établi à 29.045. Tous les Etats membres ont enregistré une hausse, dix se situaient au-dessus de la moyenne de l'UE. L'Irlande était en tête avec 8,3%, suivie par la Finlande (5,9%) et le Luxembourg (4,8%). L'Italie a connu la hausse la moins élevée ; mais avec 1,4%, elle avait atteint un taux bien supérieur aux 0,7% de 1996. Pour les quatre autres grandes économies, le Royaume-Uni (3,5%) et l'Espagne (3,4%) ont enregistré une hausse plus élevée que la moyenne de l'UE, alors que la France (2,4%) et l'Allemagne (2,2%) se situaient au-dessous dela moyenne.[14] CITES : new guide on EU laws to control trade in wild animals and plantsThe European Commission will tomorrow, at a Press Conference at 12.15, launch a detailed reference guide to explain new European Union (EU) laws to control trade in wild animals and plants. The Commission believes that the guide, which will be available in all languages, can be a useful instrument in preventing wildlife trade being conducted at unsustainable levels. The guide can thereby help securing a high degree of biodiversity worldwide and prevent extinction of certain fragile species.[15] Responsabilité du fait des produits défectueux: la Commission demande des sanctions pécuniaires contre la France pour non-exécution d'un arrêt de la CourLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour déclarant le manque de mise en œuvre d'une directive de 1985 rapprochant les législations sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (85/374/CEE). Elle a également décidé qu'à l'occasion de cette saisine, elle demanderait pour la première fois que soient infligées des sanctions pécuniaires à la France au titre de l'article 171 du traité, en proposant à la Cour une astreinte de 158.250 Ecus par jour.MIDDAY EXPRESSFrom EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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