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European Commission Spokesman's Briefing for 98-03-31
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
31/03/98
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission prend des mesures à l'encontre de la Belgique pour faire
respecter plusieurs arrêts rendus par la Cour de Justice européenne dans le
domaine de la législation relative à l'environnement
[02] Conférence sur les régimes tarifaires préférentiels
[03] Le Danemark, l'Italie et la France ne respectent pas la législation
communautaire dans le domaine social
[04] A new dynamic web site provides information on European type approval
services for motor vehicles
[05] Neil Kinnock : "Extra funding for TransEuropean Transport Network
projects vital to ensure completion"
[01] La Commission prend des mesures à l'encontre de la Belgique pour faire
respecter plusieurs arrêts rendus par la Cour de Justice européenne dans le
domaine de la législation relative à l'environnement
La Commission européenne a décidé, en application de l'article 171 du
traité sur l'Union européenne, de prendre de nouvelles mesures à l'encontre
de la Belgique pour non-respect de cinq arrêts rendus par la Cour de
Justice européenne dans le domaine de la législation relative à
l'environnement. L'une de ces affaires a trait à la directive relative à
l'évaluation des incidences sur l'environnement, et les quatre autres
concernent différentes directives sur les produits chimiques. La Commission
a décidé, dans toutes ces affaires, d'adresser des avis motivés à la
Belgique.
[02] Conférence sur les régimes tarifaires préférentiels
La Commission européenne et le Comité Economique et Social de l'Union
européenne (UE) organisent conjointement, le 2 avril prochain, une
conférence sur le fonctionnement des régimes tarifaires préférentiels qui
constituent un instrument essentiel tant de la politique d'aide au
développement que d'une politique commerciale ouverte. Dans son discours
d'ouverture, M. Mario Monti, Commissaire aux douanes, présentera l'action
de la Commission visant à améliorer la gestion de ces systèmes en
corrigeant les nombreux dysfonctionnements identifiés (IP/97/673). Cette
nmanifestation s'adresse aux opérateurs économiques, aux fédérations
européennes actives dans le commerce international, aux responsables des
administrations des Etats membres impliqués dans la gestion de ces régimes,
et aux membres du Parlement européen.
[03] Le Danemark, l'Italie et la France ne respectent pas la législation
communautaire dans le domaine social
La Commission européenne a décidé de prendre des mesures à l'encontre du
Danemark, de l'Italie et de la France pour non-respect des règles
communautaires applicables à la libre circulation des travailleurs. La
Commission adressera un avis motivé à ces pays. Dans le cas du Danemark,
il s'agit de restrictions à l'usage, par des résidents danois, de voitures
de société immatriculées dans un autre État membre de l'Union européenne
(UE), en violation de la législation de l'UE relative à la libre
circulation des travailleurs et à la libre prestation des services. Pour
ce qui est de la France, il s'agit des critères utilisés par les autorités
françaises pour déterminer si les travailleurs migrants remplissent les
conditions administratives nécessaires pour toucher une pension
d'invalidité et en Italie, c'est le respect du principe de l'égalité de
traitement entre ressortissants de l'UE dans la nomination de médecins du
travail qui est en cause.
[04] A new dynamic web site provides information on European type approval
services for motor vehicles
The European Commission has opened a first database of technical services
responsible for motor vehicle type approval in the 15 European Union Member
States (LISTEC, list of technical services) under the adress
http://www.listec.lu/. The LISTEC site enables users to retrieve
information in English, French and German on a number of issues such as
details of the type approval framework directive 70/156/EEC for motor
vehicles or the 54 separate technical directives covering various aspects
of the motor vehicule support; or a technical service in a Member State in
charge of type approval testing. In addition, useful reference texts can
also be accessed which explain the background to European type approval for
motor vehicles and the definitions of the vehicle categories for the
purposes of type approval. The site will benefit in future from having
relevant links to other European automobile industry web sites, including
manufacturers, research and testing laboratories and consumer
organisations. To this end, the Commission invites suggestions for possible
links from other parties in the sector.
[05] Neil Kinnock : "Extra funding for TransEuropean Transport Network
projects vital to ensure completion"
Neil Kinnock, the European Commissioner responsible for Transport Policy
said today that the financing period 2000- 2006 will be a crucial time in
the completion of the TransEuropean Networks (TENs). "The greatest
challenge is to get the network in place within an acceptable
timescale. Achieving that will depend to a great extend on the financial
possibilities", he said in a speech to an Amsterdam conference on
infrastructure financing. The Commission has proposed a revision to the
TENs financial regulation to allocate around ECU 5,000 million for the 14
priority projects in the European Union's Member States for the period
2000- 2006 - an effective doubling of the current budget. In the 10
countries of eastern and central Europe that have applied for EU
membership, the Commissioner predicted that total transport infrastructure
needs will rise from the current level of just under one per cent of gross
domestic product (GDP) annually to two per cent of GDP. He welcomed the
creation, under the Commission's Agenda 2000 programme, of a new financial
instrument for pre-accession structural policies worth ECU 1,000 million a
year to be spend equally on transport and infrastructure and environmental
projects. But Mr Kinnock warned, there would not be progress without
public-private funding partnerships.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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