|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 98-01-07
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
07/01/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission a décidé d'examiner les alliances aériennes Air France /
Delta et Air France / Continental
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] L'Union européenne apporte 689 millions d'Ecus à la reconversion
industrielle de la Catalogne
[03] La reconversion industrielle dans les Baléares soutenue par une aide
de l'Union européenne de plus de 14 millions d'Ecus
[04] Commission acts against Italy, Netherlands, Spain, Belgium and
Portugal to ensure compliance with European Union water protection
legislation
[05] Entraves aux échanges : procédures d'infraction contre la France, la
Belgique, l'Italie et la Grèce
[06] Procédures d'infraction : entraves à la libre prestation des services
et à la liberté d'établissement
[07] Marchés publics : procédures d'infraction contre la Grèce et l'Espagne
pour non-transposition des directives
[08] Franz Fischler : "Objectives of the reform of the CAP supported by the
Heads of Government and the Agricultural Ministers"
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission a décidé d'examiner les alliances aériennes Air France /
Delta et Air France / Continental
La Commission européenne a décidé d'examiner en détail les accords conclus
en 1997 entre Air France et Delta Airlines, d'une part, et Continental
Airlines, d'autre part. En pratique, ces accords ne seront complètement
opérationnels qu'après la libéralisation du marché aérien entre la France
et les Etats-Unis. Cependant, du point de vue juridique, ces accords
signés existent et produisent des effets. Ils peuvent comporter des
aspects de nature anticoncurrentielle, de manière analogue aux accords
d'alliances signés par d'autres compagnies européennes avec des compagnies
américaines ayant fait l'objet d'une ouverture de la procédure au sens de
l'article 89. Ces deux dossiers s'ajoutent, en effet, à ceux qui font
l'objet, depuis le 3 juillet 1996, d'un examen des services de la
Commission et qui concernent les accords entre Lufthansa et United Airlines
; SAS et United Airlines ; British Airways et American Airlines ; British
Airways et US Air ; KLM et North West.
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] L'Union européenne apporte 689 millions d'Ecus à la reconversion
industrielle de la Catalogne
La Catalogne (Espagne) recevra une aide communautaire de 688,9 millions
d'Ecus au titre de l'objectif 2 des Fonds structurels (reconversion des
zones industrielles en déclin) d'ici la fin 1999. Près de 45% de cette
aide porte sur des actions favorisant directement l'emploi, la
compétitivité et l'internationalisation de l'activité économique dans la
région. Le développement local et urbain, la protection de l'environnement
ainsi que le soutien à la recherche, à la technologie et à l'innovation
font également partie des priorités inscrites dans le programme approuvé
par la Commission européenne. Au total, les dépenses publiques prévues pour
ce programme totalisent 1.459,2 millions d'Ecus. La mise en oeuvre des
mesures approuvées devrait générer une dépense additionnelle de 1.980,8
millions d'Ecus de la part du secteur privé. Les autorités nationales
estiment que ce programme devrait créer environ 45.500 emplois directs et
18.900 emplois indirects. La Catalogne est la première région européenne,
en termes financiers absolus, bénéficiaire de l'objectif 2 des Fonds
structurels en 1997-99. Elle devance les régions du Nord et du Centre de
l'Angleterre, la Rhénanie et le Pays Basque.
[03] La reconversion industrielle dans les Baléares soutenue par une aide
de l'Union européenne de plus de 14 millions d'Ecus
La Commission européenne a accordé une aide de plus de 14 millions d'Ecus
à la région des Baléares pour la reconversion des zones industrielles en
déclin (objectif 2 des Fonds structurels). Plus de 80% de cette aide porte
sur des actions destinées directement à favoriser l'emploi, la
compétitivité et l'internationalisation de l'activité économique des zones
en déclin. Le reste du programme concerne le développement local ainsi que
la formation dans les domaines de l'environnement et des nouvelles
technologies et l'assistance technique. Au total, les dépenses publiques
prévues (Union européenne et administration régionale) atteignent 28,8
millions d'Ecus. En outre, la mise en oeuvre des mesures pourrait générer
une dépense additionnelle de 39,5 millions d'Ecus de la part du secteur
privé.
[04] Commission acts against Italy, Netherlands, Spain, Belgium and
Portugal to ensure compliance with European Union water protection
legislation
The European Commission has decided to take further steps in legal actions
against Italy, Netherlands, Spain, Belgium and Portugal for non-respect of
European Union water protection legislation. The decisions concern the
directives on nitrates, urban waste water treatment, bathing water, and
water pollution by dangerous substances.
[05] Entraves aux échanges : procédures d'infraction contre la France, la
Belgique, l'Italie et la Grèce
Suite à des plaintes, la Commission européenne a décidé de d'envoyer des
avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à
l'article 169 du Traité CE) à la France, la Belgique, l'Italie et la Grèce
pour des entraves à la libre circulation des biens en violation du Traité
CE (Article 30). Les entraves en question concernent les auxiliaires
technologiques utilisés dans l'élaboration des denrées alimentaires
(France), les avions ultra légers motorisés (Belgique), les balances
(Italie) et les pesticides (Grèce). En l'absence d'une réponse
satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par l'Etat
membre en question d'un avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour
de justice.
[06] Procédures d'infraction : entraves à la libre prestation des services
et à la liberté d'établissement
Ayant constaté le maintien de plusieurs obstacles à la libre prestation des
services et à la liberté d'établissement, principes fondamentaux du marché
unique, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à
l'encontre de la Belgique (trois cas) et de l'Italie (deux cas) et
d'envoyer un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d'infraction en
vertu de l'article 169 du Traité CE) à la France. Les infractions en
Belgique concernent l'obligation pour les entreprises prêtant des services
de sécurité privée ou de photographie aérienne d'être établies en Belgique
et l'obligation pour les associations sans but lucratif d'avoir au moins un
associé de nationalité belge. En Italie, les infractions concernent des
restrictions sur les transferts d'argent pour payer les services
d'intermédiaires et les consultants en matière de sécurité routière, qui
doivent être de nationalité italienne. L'infraction en France concerne des
restrictions sur les activités des agences de mannequins établies dans
d'autres Etats membres.
[07] Marchés publics : procédures d'infraction contre la Grèce et l'Espagne
pour non-transposition des directives
La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d'infraction
à l'encontre de la Grèce et l'Espagne pour ne pas avoir communiqué de
mesures nationales de transposition pour des directives marchés publics.
Dans le cas de la Grèce, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé,
deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 171 du
Traité CE, pour non-respect de l'arrêt de la Cour de justice du 2 mai 1996
relatif à la non-transposition en droit hellénique de la Directive
92/50/CEE sur les procédures de passation des marchés publics de services.
En ce qui concerne l'Espagne, la Commission a décidé d'envoyer un avis
motivé au titre de l'article 169 du Traité CE parce que l'Espagne n'a
toujours pas transposé la directive 93/38/CEE concernant la passation des
marchés publics dans les secteurs de l'eau, l'énergie, les transports et
les télécommunications.
[08] Franz Fischler : "Objectives of the reform of the CAP supported by the
Heads of Government and the Agricultural Ministers"
( ! ! ! embargo 4.30 pm Brussels time ! ! !) In a speech to the
agricultural conference in Oxford today on the future evolution of the
common agricultural policy (CAP), Agriculture and Rural Development
Commissioner Franz Fischler stated that the objectives of the reform
presented in Agenda 2000 are being supported by the Heads of Government and
the Agricultural Ministers in Europe. Concerning the reforms in the beef
and veal sectors, Mr Fischler pointed out the necessity for a long term
solution. "If we want to regain lasting consumer confidence, it will be
necessary to individualise beef and give the consumer more information on
the meat he or she is buying, not only for beef of British origin but for
all EU beef", he said referring to the discussion on beef labelling. Mr
Fischler also commented on the requirements for beef sold in the United
Kingdom to be deboned for consumer safety purposes, saying that this
measure taken by the British government does not break community law.
Nevertheless, any further measures taken regarding beef imports "would, of
course, be examined by the Commission services in respect of their
compatibility with European Union law".
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
