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European Commission Spokesman's Briefing for 97-12-17
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
17/12/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 16 décembre 1997 - Outcome of Commission
meeting of 16 December
[01] Les aides d'Etat en faveur des régions: se concentrer sur les régions
les plus pauvres et tenir compte de l'effet réél sur l'emploi
[02] Commission urges a greater coherence of national state aid and EU
Structural aid
[03] Recentrer les aides régionales sur la création d'emplois: la
Commission propose une période d'essai de trois ans avec de nouvelles
règles
[04] La Commission demande la séparation entre l'activité télécom et câble
[05] Commission proposes removal of "non market economy" label for Russia
and China
[06] Marché unique: la Commission clarifie les règles qui s'appliquent aux
foires et expositions
[07] La Commission propose de nouvelles règles de participation et de
diffusion des résultats pour le 5ème programme-cadre de recherche (1998-
2002)
[08] Commission adopts a communication on the future for the EU market in
fisheries products
[09] Préparatifs des administrations publiques en vue du passage à l'euro
[10] Matériaux à risques (ESB): la Commission reporte de trois mois
l'entrée en vigueur de sa décision
[11] Commission approves ECU 31 million for Bosnian refugee return
[12] Italian government drops state aid for R&D to SGS-Thomson: Commission
closes its investigation
[13] La Commission ouvre deux procédures d'aides d'Etat sur le Livret Bleu
du Crédit Mutuel et le Dépôt des notaires auprès du Crédit Agricole
[14] Commission decides to investigate state aid to Siemens Bauelemente OHG
[15] Commission approves regional aid to Rover Group in support of a new
engine plant to be built at Hams Hall in the UK, West Midlands
[16] Commission questions 133,000 million lire capital injection into
Enirisorse
[17] La Commission appouve une prime à l'embauche en faveur des entreprises
dans les 5 nouveaux Länder et Berlin
[18] Commission decides to leave shipbuilding aid ceiling unchanged at 9%
for 1998
[19] Commission clears enterprise areas in Ireland
[20] La Commission approuve un régime d'aides en faveur de la promotion de
produits régionaux originaires des Açores
[II] Other news - Autres nouvelles
[21] Réduire l'effort de pêche: Programmes d'Orientation Pluriannuels pour
la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001
[22] Multimodal transport: group of wise men appointed by Karel Van Miert
says no need to grant exemptions to shipping lines' prices on inland
transportation
[23] Energy Charter Treaty and Protocol ratified by EU and twelve EU Member
States
[24] ASEAN-EU Industrialists Round Table, Jakarta 18-19 December 1997
[25] Nouvelles décisions d'Eurostat sur le déficit et la dette
[I] Résultats de la Commission du 16 décembre 1997 - Outcome of Commission
meeting of 16 December
[01] Les aides d'Etat en faveur des régions: se concentrer sur les régions
les plus pauvres et tenir compte de l'effet réél sur l'emploi
A partir du 1er janvier 2000 et jusqu'en 2006, la Commission européenne
veut mettre en place un régime plus transparent des aides à finalité
régionale accordées par les quinze gouvernements de l'Union européenne.
Quatre principes essentiels ont guidé le choix de la Commission: la
concentration des aides régionales sur les régions les plus pauvres, la
réduction du volume global des aides régionales, la prise en compte de
l'effet réel sur l'emploi dans l'examen des aides etla cohérence entre les
"cartes" des aides régionales et celles des fonds structurels européens
(voir note ci-après). En termes de couverture de population, le volume
d'aide total acceptable devrait passer des 46,7% actuels à 42,7% au cours
de la période 2000-2006. Afin de réduire, en outre, les effets négatifs
des délocalisations soutenues parfois par des aides régionales, les
investissements et les emplois bénéficiant des aides devront être maintenus
dans la région concernée pendant au moins cinq ans.
[02] Commission urges a greater coherence of national state aid and EU
Structural aid
Ahead of the next programming period for Structural Funds aid, the European
Commission has outlined a coordinated strategy to give greater coherence to
national state aid and European Union (EU) structural aid. In a
communication adopted yesterday, the Commission argues that such a move
would have a significant impact by improving the effectiveness of both
types of aid. Coherence means that in principle any region enjoying
Structural Funds support after 1999 is also eligible for national state aid
with a regional development purpose. The strategy, however, still leaves
some limited room for the Member States to fund regions not covered by the
EU Structural Funds. Furthermore, the Commission is urging a greater
concentration of the areas eligible for national state aid and EU
Structural Funds money. The reasoning behind this is that to be effective
in regional development terms, such assistance should not be spread thinly
over areas which are too large or fragmented.
[03] Recentrer les aides régionales sur la création d'emplois: la
Commission propose une période d'essai de trois ans avec de nouvelles
règles
La Commission européenne a décidé d'appliquer, pendant trois ans, de
nouvelles règles afin de réduire les aides régionales excessives au
bénéfice d'investissements intensifs en capital. Un des objectifs
primordiaux de cette nouvelle approche est de recentrer ces aides sur la
création d'emplois, ce qui correspond d'ailleurs aux conclusions adoptées
par le dernier Conseil européen sur l'Emploi, les 20 et 21 novembre
derniers à Luxembourg. En effet, le projet vise à octroyer un "bonus" aux
aides qui financent des investissements générateurs d'emplois directs et
indirects. Par ailleurs, la Commission fixe des seuils de notification
relativement élevés, dont notamment celui du montant de l'aide, qui devra
être d'au moins 50 millions d'Ecus. Elle prévoit également de réduire le
montant de l'aide au cas où l'investissement crée une augmentation de la
capacité dans un secteur en déclin ou en situation de surcapacités, ou si
l'entreprise bénéficiaire détient, avant la réalisation de l'investissement
aidé, une part de marché d'au moins 40%. Cet "encadrement multisectoriel"
entrera en vigueur au mois de septembre 1998, pour trois années. A la fin
de cette période, la Commission décidera de l'extension de ce système à
tous les secteurs sensibles actuellement couverts par des règles
spécifiques en matière de contrôle des aides d'Etat (automobile, acier,
construction navale, fibres synthétiques ) ou de son abandon pur et simple.
Ce nouveau dispositif a fait l'objet, au cours des deux dernières années,
de nombreuses discussions techniques avec les experts des Etats membres.
[04] La Commission demande la séparation entre l'activité télécom et câble
Les télécommunications et le secteur multi-media peuvent être d'importance
vitale pour l'emploi et la croissance en Europe. Encore faut-il que la
concurrence puisse jouer et que les anciens monopoles, dans les
télécommunications, ne se muent pas en super-monopoles détenant une
position forte également dans le secteur de la télévision par câble ou
empêchent d'autres d'accéder aux réseaux de telecom pour offrir des
services de télédistribution par câble. Il faut donc au minimum, estime la
Commission européenne, séparer juridiquement câblo-opérateurs et
entreprises de télécommunications, la séparation comptable actuelle étant
manifestement insuffisante. Elle propose de recourir à une directive
fondée sur l'article 90 du Traité - qui permet à la Commission de prendre
les mesures nécessaires pour établir ou rétablir la concurrence dans des
secteurs où des entreprises bénéficient d'un monopole ou de droits spéciaux
- pour opérer cette séparation. En outre, il n'est pas du tout exclu que,
par exemple à la suite d'une plainte ou d'une demande d'exemption des
règles "anti-trust" européennes, ou encore d'un projet de fusion, la
Commission européenne soit amenée à imposer le cas échéant, à une société
de télécommunications d'abandonner purement et simplement ses activités
dans le secteur du câble. La Commission a abouti à cette position, à la
lumière des conclusions de deux études qu'elle a fait entreprendre. Elle
compte finaliser son texte législatif après avoir pris connaissance de
commentaires éventuels qui devront lui parvenir dans un délai de deux mois
après la publication au Journal Officiel du texte adopté aujourd'hui .
[05] Commission proposes removal of "non market economy" label for Russia
and China
The European Commission has proposed to the Council of Ministers to remove
the label of 'non market economy' as applied to Russia and China in the
anti dumping policy of the European Union (EU). The move updates the
European Commission's anti-dumping rules which protect the EU against
unfair pricing of imports. With the substantial advances towards a market
economy in both China and Russia, the present anti dumping rules which stem
from the 1950's, are in need of modification. The new rules recognise
China's and Russia's efforts to transform their economies by allowing
domestic price information to be used in cases where the existence of
market economy conditions can be verified. The new rules embrace a degree
of flexibility - allowing decisions on a case by case basis. In each case
the onus will be on Chinese and Russian exporters to show that they operate
in genuine market economy conditions. In adopting this proposal, the
Commission specified that it in no way detracted from the Commission's
continued desire to see significant and continued improvement in labour
standards and human rights in China.
[06] Marché unique: la Commission clarifie les règles qui s'appliquent aux
foires et expositions
Pour mieux résoudre des problèmes concernant des entraves dans le secteur
des foires et expositions commerciales, la Commission européenne publie une
Communication interprétative des règles du Traité dans ce secteur. Le
Traité, et notamment les règles concernant la libre circulation des
marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services
(articles 30, 52 et 59), est directement applicable car le secteur n'est
pas soumis à des dispositions harmonisées. L'activité d'organisation des
foires et expositions doit donc être exercée sans discriminations sur la
base de la nationalité et sans restrictions excessives. Tous les
opérateurs établis dans l'Union européenne doivent pouvoir avoir accès en
tant qu'exposants ou promoteurs. Tous les produits légalement fabriqués ou
commercialisés et tous les services légalement prêtés dans un Etat membre
doivent pouvoir être exposés. Le non-respect de ces principes entraînerait
l'ouverture de procédures d'infraction de la part de la Commission.
[07] La Commission propose de nouvelles règles de participation et de
diffusion des résultats pour le 5ème programme-cadre de recherche (1998-
2002)
Quel est le nombre minimum de participants à réunir pour présenter un
projet de recherche ? Quelles sont les obligations des contractants d'un
projet de recherche en matière de diffusion des résultats, compte tenu des
nécessités de protection intellectuelle des découvertes ? Ces questions
sont sans doute parmi les premières que se posent les participants
potentiels aux programmes de recherche de l'Union européenne. La
Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil
fixant les règles de participation et de diffusion des résultats de la
recherche qui seront applicables au 5ème programme-cadre de recherche
communautaire. Cette proposition permettra ainsi, dans un souci de
transparence, d'établir ces règles plus tôt que par le passé, dès les
premiers stades de la conception du nouveau programme-cadre.
[08] Commission adopts a communication on the future for the EU market in
fisheries products
The European Commission adopted a communication intended to launch a six-
month long political discussion on the future development of the market in
fisheries and aquaculture products within the European Union (EU). This
wide-ranging consultation document touches on all of the main challenges
facing the market for fisheries products and indicates the changes in both
EU action and the behaviour of economic operators that are required in
order to adapt to a global market in fisheries products. The communication
identifies three "key-words" as defining the objectives to be attained
through action by public authorities and economic operators: responsibility,
partnership and competitiveness.
[09] Préparatifs des administrations publiques en vue du passage à l'euro
La Commission européenne a publié une analyse portant sur les mesures
prises par les administrations publiques des Etats membres en vue de
l'introduction de l'euro. Cette analyse concerne essentiellement la
période transitoire qui ira du 1er janvier 1999, date de démarrage de
l'union monétaire, au 1er janvier 2002, date de mise en circulation des
billets de banque et des pièces libellés en euros. Chacun (particuliers et
entreprises) doit savoir à partir de quand il pourra utiliser l'euro dans
ses relations avec les administrations publiques (par exemple dans le
domaine fiscal) pour pouvoir organiser ses propres préparatifs. Le
document publié ce jour réunit les informations les plus récentes, puisées
dans les programmes adoptés par les Etats membres, et les présente sous une
forme comparable dans une série de fiches structurées par pays. Il devrait
dès lors constituer une source de renseignements utiles pour les sociétés
qui exercent des activités dans plusieurs Etats membres. Le principal
message émanant des dix pays qui ont d'ores et déjà annoncé des programmes
de transition détaillés est que, pour les entreprises en particulier, une
large utilisation de l'euro sera possible dès le 1er janvier 1999. Aussi
un certain nombre de sociétés européennes se sont-elles senties encouragées
à utiliser l'euro comme leur monnaie de travail principale à partir de
cette date.
[10] Matériaux à risques (ESB): la Commission reporte de trois mois
l'entrée en vigueur de sa décision
La Commission européenne a adopté une décision reportant l'entrée en
vigueur de sa décision du 30 juillet 1997 sur l'interdiction de
l'utlisation de matériaux à risques au regard des encéphalopathies
spongiformles transmissibles (ESB) au 1er avril 1998. Le report donnera à
la Commission la possibilité d'examiner à fond les différents aspects et
les implications potentielles de l'avis émis par le Comité Scientifique
Directeur le 9 décembre dernier. Cet avis propose d'élargir la liste des
matériaux à risques (entre autres avec les intestins, les poumons et la
colonne vertébrale) et de tenir compte de l'âge, de l'espèce et de
l'origine géographique de l'animal pour définir le degré de risque.
Lorsque ce Comité aura fourni des précisions sur son avis, notamment sur le
plan de l'incidence géographique et du degré d'infectivité des différents
matériaux à risques, la Commission proposera une version modifiée de sa
décision du 30 juillet le plus rapidement possible au début de l'année
prochaine.
[11] Commission approves ECU 31 million for Bosnian refugee return
The European Commission approved four projects totalling ECU 31 million to
facilitate refugee return to Bosnia Herzegovina. The projects are part of
an ECU 709 million programme for the reconstruction of Bosnia Herzegovina
for the period 1996-97. The programme's main objective is to facilitate
the return of refugees by providing them with housing and employment. The
four projects are: ECU 15 million to set up a loan system to finance
housing repair (to be carried out through to the Kreditanstalt für
Wiederaufbau), ECU 10 million for housing projects in 5 different
locations: the Una Sana canton (Bihac), the Posavina corridor, including
Brcko, the Doboj 'hub', the Sarajevo region and the "Anvil", ECU 2.7
million for repairing houses (to be implemented through the Gesellschaft
für Technische Zusammenarbeit), ECU 2.3 million for job creation and the
start up of small firms (GTZ) and the remainder for follow-up, monitoring
and evaluation.
[12] Italian government drops state aid for R&D to SGS-Thomson: Commission
closes its investigation
The European Commission has decided to close an investigation on the
Italian government's proposal to give research and development aid to the
SGS-Thomson, an international semiconductor manufacturer. In November 1997,
the Italian authorities withdrew the proposal and have undertaken not to
grant the aid. Funding of ECU 18 million was foreseen to contribute to the
costs of design and development of dedicated integrated-circuits and
silicon processing methods for work of duration 1993 to 1997. The
integrated-circuits are for computer and power supply, telecommunications,
automotive and audio/radio applications. An investigation was initiated
into the aid proposal in July 1996 because it did not appear to be in
conformity with European Union state aid rules on research and development.
[13] La Commission ouvre deux procédures d'aides d'Etat sur le Livret Bleu
du Crédit Mutuel et le Dépôt des notaires auprès du Crédit Agricole
La Commission européenne a décidé d'ouvrir deux procédures au titre d'aides
d'Etat concernant d'une part le Crédit Mutuel, en raison des conditions
financières auxquelles l'exclusivité de la collecte du "Livret bleu" lui
est octroyée par l'Etat, et d'autre part le Crédit Agricole qui bénéficie
d'un régime d'exclusivité sur la collecte des dépôts des notaires dans les
communes rurales. Ces deux mécanismes de placement financier institués par
l'autorité publique française ont fait l'objet d'une plainte des banques
françaises auprès de la Commission.
[14] Commission decides to investigate state aid to Siemens Bauelemente OHG
The European Commission has decided to investigate the Austrian
government's proposal to give aid of ECU 27 million to Siemens Bauelemente
OHG for the production of power semiconductors using 150 mm diameter
silicon wafers. The project, of duration 1995 to 1998, is said to comprise
aid of ECU 25,5 million for research and development, with some ECU 1,5
million for environmental and training measures. The proposed aid package
does not appear to be in conformity with state aid rules on research &
development, nor those on environmental protection. The Commission has
given the Austrian authorities one month to reply. Just prior to the
decision to open an investigation, the Austrian authorities stated their
intention to grant the aid to Siemens Bauelemente OHG without awaiting a
Commission decision as to the compatibility of the aid.
[15] Commission approves regional aid to Rover Group in support of a new
engine plant to be built at Hams Hall in the UK, West Midlands
The European Commission approved a UK government total support package of
aid amounting to £37.75 million (ECU 54.9 million) in favour of a new
engine plant to be built by the Rover Group at Hams Hall, West Midlands.
The aid scheme contains £22.5 million (ECU 32.7 million) regional aid as
well as £11 million (ECU 16.0 million) training aid and general measures
for the site development provided by the English Partnerships and the
European Regional Development Fund amounting to £4.25 million (ECU 6.2
million). The investment project will directly help to safeguard 1,500
jobs in West Midlands creating a production facility from where both Rover
and BMW will source petrol engines. It will also help to bring skills of
Rover employees up to the required so-called "world-class" BMW standards.
[16] Commission questions 133,000 million lire capital injection into
Enirisorse
The European Commission has decided to open a state aid monitoring
procedure in relation to a 133,000 million lire capital injection by ENI
into Enirisorse. Enirisorse is a 100% daughter company of ENI and the
majority of ENI's shares are owned by the Italian Ministry of the Treasury,
i.e. the Italian State. The capital injected in 1997 does not seem to
reflect the behaviour of a private investor and the Commission therefore
considers the injection to be State aid. Furthermore, the operation is not
a part of the restructuring plan for Enirisorse, which was approved by the
Commission earlier this year and, moreover, the capital injection has not
been notified to the Commission. The Commission has given the Italian
authorities one month to provide a series of precise informations relating
to the operation. At this stage, the Commission can only consider the
capital injections of 1997 by ENI incompatible with European Union
competition legislation.
[17] La Commission appouve une prime à l'embauche en faveur des entreprises
dans les 5 nouveaux Länder et Berlin
La Commission européenne a approuvé jusqu'en 2002 la prime à l'embauche en
faveur des entreprises dans les 5 nouveaux Länder et Berlin ("Lohnkosten-
zuschuß Ost") dans le cadre de la Loi sur la réforme de la promotion de
l'emploi ("Arbeitsförderungsreformgesetz"). La Commission a constaté que
ce régime est conforme avec les règles communautaires en matière d'aide à
l'embauche et a donc décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de ce
régime.
[18] Commission decides to leave shipbuilding aid ceiling unchanged at 9%
for 1998
The European Commission has decided that as from 1 January 1998 the
shipbuilding aid ceiling should be maintained at 9% - of contract value -
and at 4.5% for smaller vessels and for conversions. This decision has
been taken on the assumption that the Council of Ministers will later this
week decide to prolong the rules of the seventh directive on aid to
shipbuilding until 31 December 1998 unless in the meantime the OECD
agreement respecting normal competitive conditions in commercial
shipbuilding and shiprepair enters into force. In separate proposals to
the Council, the Commission has proposed a new aid regime to succeed the
seventh directive should the OECD agreement still have not entered into
force. A key element of the proposed new regime, if adopted, would be the
abolition of operating aid at the end of the year 2000. The Council is
expected to take decisions on these proposals next year.
[19] Commission clears enterprise areas in Ireland
The European Commission has approved a series of measures in favour of
enterprises areas in Ireland which were submitted by the Irish authorities
in 1995 and 1997. The tax-reliefs available in the areas in question
include capital allowances (accelerated and free depreciation), double rent
allowance and relief from local property tax. Only initial investments are
assisted. Operating aid is excluded. This aid will be cumulated with
regional aid granted by the regional development agencies. The cumulated
intensity of the overall aid will not exceed the regional aid ceilings
established by the Commission for Ireland. The Irish authorities will
submit to the Commission detailed annual reports on the operation of the
scheme.
[20] La Commission approuve un régime d'aides en faveur de la promotion de
produits régionaux originaires des Açores
La Commission européenne a approuvé un régime d'aides en faveur de la
promotion de produits régionaux originaires des Açores (Portugal). Ce
régime reprend, pour une période de 5 ans, les orientations et les
objectifs d'un régime antérieur, venu à échéance le 30 septembre 1997. Le
régime vise à promouvoir le développement régional en permettant aux
entreprises établies dans la région autonome des Açores de faire face aux
coûts supplémentaires d'accès aux marchés qui découlent de leur
localisation dans une région ultrapériphérique. En particulier, la
Commission estime ce régime nécessaire au développement d'une région
excentrée de l'Union européenne au niveau de vie anormalement bas - le PIB
par habitant étant d'environ 48% de la moyenne communautaire sur la période
1993-95 - et que les aides prévues doivent permettre aux entreprises
régionales de surmonter les handicaps structurels permanents qui découlent
du caractère insulaire de la région et de son éloignement des centres
économiques continentaux.
[II] Other news - Autres nouvelles
[21] Réduire l'effort de pêche: Programmes d'Orientation Pluriannuels pour
la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001
La Commission européenne a adopté les Programmes d'Orientation Pluriannuels
pour les flottes de pêche pour la période du 1er janvier 1997 au 31
décembre 2001 (POP IV). Les orientations relatives aux objectifs du POP IV
ont été fixées par le Conseil au mois de juin 1997 afin d'établir, sur une
base durable, un équilibre entre les ressources de pêche et leur
exploitation. Suivant ces orientations, le POP IV vise à réduire l'effort
de pêche de 30 % pour les stocks qui risquent l'épuisement et de 20 % pour
les stocks surexploités. Les taux sont pondérés en fonction du pourcentage
des captures représenté par ces stocks. Ainsi, les réductions ne seront
appliquées que là où c'est nécessaire. Aucune réduction n'est requise pour
les stocks pleinement exploités ou ceux sur lesquels on ne dispose pas de
connaissances suffisantes.
[22] Multimodal transport: group of wise men appointed by Karel Van Miert
says no need to grant exemptions to shipping lines' prices on inland
transportation
Confirming the views they expressed in February 1996, a group of "wise men"
appointed by Competition Commissionner Karel Van Miert concludes that there
is no reason to grant an exemption under european "anti-trust" legislation
to collective inland price fixing by so-called shipping liner conferences.
They also take the view that as such an exemption is not possible for
shipping lines, it should not be granted either to any other operator
offering inland or multimodal transport services with a "maritime leg".
Shippers, they add, must always have a real and free choice between carrier
haulage ( i.e. inland transport services offered by shipping lines) and
merchant haulage ( i.e. services of an inland freight forwarder), from a
port or from a hub. Fair and non-discriminatory access to the nearest
shipowners' container depots should also be made available to shippers and
freight forwarders. That is why even the possibility of a non-binding
tariff to replace the current inland binding tariff of liner conferences
cannot be recommended, the wise men group states.
[23] Energy Charter Treaty and Protocol ratified by EU and twelve EU Member
States
As of yesterday, the European Union (EU) and twelve of its Member States
have deposited their instruments of ratification of the Energy Charter
Treaty and the Energy Charter Protocol on energy efficiency and related
environmental aspects with the Depositary, the Government of the Portugal.
The Energy Charter Treaty will provide legal certainty and enhanced
predictability for foreign investors and thereby facilitate for countries
with economies in transition access to western capital and markets. For
the EU it will strengthen its security of supply. Today, with 29 deposited
ratifications, it can be reasonably expected that the number of 30
ratifications which is required for the formal entry into force of the
Treaty will be reached in a very short time. Until now the Treaty is
applied on a provisional basis. In the three EU Member States (Belgium,
Ireland and France) which have not yet ratified, the ratification
procedures are well underway in the national Parliaments.
[24] ASEAN-EU Industrialists Round Table, Jakarta 18-19 December 1997
The Association of South East Asian Nations (ASEAN) - European Union (EU)
Industrialists Round Table (IRT) will be held for the first time in Jakarta
on 18/19 December 1997, with some 40 business leaders from the EU and ASEAN
in attendance. This industry-led dialogue will adress the following
issues: framework conditions for investment and industrial co-operation,
sharing the benefits of technological progress, coping with the current
monetary instability, challenges arising from the global information
society. The meeting will take place under the joint auspices of the
Indonesian Coordinating Minister for Production and Distribution, Mr
Hartarto Sastrosoenarto, on behalf of ASEAN and Mr Martin Bangemann, Member
of the European Commission, on behalf of the EU. It will be hosted by the
Indonesian Chamber of Industry and Commerce (KADIN). The Round Table is
expected to adopt joint conclusions which may define the basis for the
future of this Business dialogue. The Commission has initiated the holding
of IRTs in a number of important growth-markets in the world (Eastern
Europe, Russia, Japan, Taiwan).
[25] Nouvelles décisions d'Eurostat sur le déficit et la dette
Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg, a
pris de nouvelles décisions pour préciser les règles permettant d'assurer
une meilleure comparabilité des données de déficits et de dette publics des
Etats membres, ainsi que le respect du Système européen de comptes
économiques. Les nouvelles décisions portent sur (1) les versements des
Banques centrales à l'Etat (réévaluation des réserves de change ou or
monétaire, les ventes de réserves de change et gains et pertes réalisés par
les banques centrales) et (2) sur les modifications dans les dates
d'exigibilité des impôts (par exemple la TVA), des salaires, des
cotisations et des prestations sociales. Les décisions ont été prises
après avis du Comité des statistiques monétaires, financières et de
balances des paiements (CMFB) qui réunit des représentants des instituts
nationaux de statistiques et les banques centrales nationales. Eurostat
examinera très prochainement l'application de ces décisions dans l'ensemble
des pays de l'UE.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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