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European Commission Spokesman's Briefing for 97-12-11
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
11/12/97
CONTENTS / CONTENU
[01] Climate change: "Kyoto proved to be an important first step to reverse
the upward trend in the emissions of greenhouse gases"
[02] Propositions de la Commission sur les TAC et quotas de pêche 1998
[03] Commission approves JCI as a potential purchaser of Anglo American's
shareholding in Lonrho subject to certain conditions
[04] La Commission approuve la fusion entre Merita et Nordbanken
[05] La Commission saisit la Cour de Justice à l'encontre de la France pour
des obstacles à l'admission de titres étrangers dans le marché français des
capitaux
[06] Reconnaissance des diplômes: la Commission propose des sanctions
financières contre la Grèce
[07] Commission refers Portugal to the European Court of Justice over
restrictions on foreigners investments
[08] Augmentation budgétaire pour le programme Socrates
[09] La région de La Rioja en Espagne recevra une aide communautaire de 17,
6 millions d'Ecus
[10] Two Commission reports on regional cooperation in Europe
[11] Conference on Trans-European Energy Networks (Berlin, 11-12 December
1997)
[12] La production industrielle de l'UE a augmenté de 0,8%
[13] L'UE joue un rôle clé dans la "société de l'information" mondiale
[01] Climate change: "Kyoto proved to be an important first step to reverse
the upward trend in the emissions of greenhouse gases"
At the close of the Conference on Climate Change in the morning on 11
December, European Commissioner for the Environment, Ritt Bjerregaard, on
balance expressed her satisfaction with the result of 10 days of hectic and
hard negotiations. "We came here to fight for the Climate", said Mrs
Bjerregaard, "and we never expected it to be easy". She was certain that
given the proper time to analyse and reflect upon the result, it would be
perceived as "being a point of no return in the fight against the
horrendous consequences of greenhouse gas emissions". More than 150
nations had gathered in Japan's ancient capital of Kyoto and positions were
from the outset far apart. At the end of the day trilateral negotiations
between the European Union (EU), the United States (US) and Japan as well
as intensive discussions with G 77 (developing countries) proved crucial to
the adoption of a Protocol to the Climate Convention from Rio in 1992. The
main result was the establishment of reduction commitments for the period
2008 to 2012 compared to 1990 for all developed countries varying from 8%
for EU and most of the countries in Central and Eastern Europe, 7% for US,
6% for Japan and Canada, stabilisation for New Zealand, Russia and Ukraine,
and increases in emissions for Norway of 1%, Australia of 8% and Iceland of
10%. The text includes emissions from six greenhouse gasses: carbon dioxide,
methane, nitrous oxide, HFCs, PFCs and SF6. The total reduction for
developed countries is estimated at 5.2% in 2010 compared to 1990.
[02] Propositions de la Commission sur les TAC et quotas de pêche 1998
La Commission européenne a adopté ses propositions concernant les totaux
admissibles de captures (TAC) de poissons pour 1998 et les quotas nationaux
qui leur sont associés. Ces propositions seront examinées, comme
d'habitude, lors du Conseil des Ministres de la Pêche de fin d'année, qui
se tiendra les 18 et 19 décembre prochains. Les derniers avis
scientifiques confirment la situation préoccupante d'un ensemble de
ressources essentielles pour les pêches européennes. C'est pourquoi la
fixation rigoureuse des plafonds de captures autorisés au travers des TAC
reste nécessaire pour 1998. Ces mesures de limitation de capture
complètent les mesures adoptées par le Conseil en avril visant au
rééquilibrage des rapports entre les capacités de capture et les ressources
(Programmes d'Orientation Pluriannuels - POP IV), et celles relatives aux
mesures techniques visant la protection des poissons immatures, adoptées
lors du Conseil du 30 octobre.
[03] Commission approves JCI as a potential purchaser of Anglo American's
shareholding in Lonrho subject to certain conditions
The Anglo American Corporation of South Africa Ltd ("AAC") is under an
obligation to sell down its shareholding in Lonrho to a party independent
of the AAC group (AAC, its subsidiaries, associates and members of the
Oppenheimer family) following the European Commission decision in the
AAC/Lonrho case of 23.04.1997. In accordance with the terms of that
decision, AAC, on 24 November 1997, applied for the Commission to approve
of Johannesburg Consolidated Investment Limited ("JCI") as a potential
purchaser of its shareholding in Lonrho. The two week period foreseen for
the Commission to oppose any proposed buyer elapsed today. Consequently
the proposed sale to JCI may proceed.
[04] La Commission approuve la fusion entre Merita et Nordbanken
La Commission européenne a approuvé le projet de concentration par lequel
l'entreprise finlandaise Merita Ltd et l'entreprise suédoise Nordbanken Ab,
toutes les deux actives dans le secteur des services bancaires et
financiers, fusionnent leurs activités pour créer le nouveau groupe
MeritaNordbanken Abp. Etant donné que les activités concernées ont un
caractère majoritairement national et que les activités de chaque
entreprise dans les marchés de l'autre sont insignifiantes, la
concentration ne crée pas ni ne renforce une position dominante ayant comme
conséquence qu'une concurrence effective serait entravée.
[05] La Commission saisit la Cour de Justice à l'encontre de la France pour
des obstacles à l'admission de titres étrangers dans le marché français des
capitaux
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice sur base de
l'article 169, à l'encontre de la France à cause de certaines restrictions
à l'admission de titres étrangers au marché français des capitaux. D'après
les règles de la Banque de France, les banques étrangères ne sont pas
autorisées à émettre des titres à court terme ou des certificats de dépôt
dénommés en Francs français. Cette restriction viole, selon la Commission,
les règles du Traité en matière de libre circulation des capitaux (art. 73b
ff.) et des services (art. 59), selon lesquelles les Etats membres doivent,
entre autres, autoriser l'émission de titres étrangers sur leurs marchés
des capitaux..
[06] Reconnaissance des diplômes: la Commission propose des sanctions
financières contre la Grèce
La Commission a décidé au titre de l'article 171 du Traité CE de saisir la
Cour de justice à l'encontre de la Grèce et de demander des sanctions
financières pour non-exécution des arrêts de la Cour au sujet de deux
infractions concernant la reconnaissance des diplômes. La première
infraction concerne l'absence de mesures nationales pour transposer la
directive 89/48/CEE qui a mis en place un système général de reconnaissance
des diplômes d'enseignement supérieur. La deuxième infraction concerne
l'exigence d'un certificat grec pour l'ouverture d'écoles privées
("frontistiria") ainsi que pour l'exercice des fonctions de directeur et de
professeur dans ces écoles. La Commission a décidé de proposer à la Cour
des sanctions financières de 41.000 Ecus par jour dans le premier cas et de
61.500 Ecus par jour dans le deuxième cas. Ces propositions de montants
sont calculés sur base de la gravité de l'infraction, de sa durée et de la
nécessité d'assurer un effet dissuasif.
[07] Commission refers Portugal to the European Court of Justice over
restrictions on foreigners investments
The European Commission decided to refer certain Portuguese restrictions on
the participation of foreigners in the Portuguese privatization programme
to the European Court of Justice. According to the Portuguese framework
law 11/90 of 5 April 1990 the Portuguese government can impose restrictions
on the total participation of foreigners and the reselling of shares by the
initial private investors. Furthermore, Decree-law 380/93 of 15 November
1993 imposes on any, domestic or foreign, investor in a company to be
privatized after the date of entry into force of this Decree-Law an
authorization if he wants to buy more than 10 % of the voting capital of
the company. These restrictions violate in the view of the Commission the
Treaty rules on the free movement of capital (Art. 73b ff.) which oblige
Member States, among others, to freely allow any EC national to buy shares
in a company established in another Member State.
[08] Augmentation budgétaire pour le programme Socrates
Le budget du programme d'action de l'Union européenne (UE) dans le domaine
de l'éducation, Socrates, sera augmenté de 70 millions d'Ecus pour 1998 et
1999. Le Parlement européen et le Conseil des Ministres se sont mis
d'accord, en réunion de conciliation, sur ce chiffre le 10 novembre 1997.
La manière d'utiliser les fonds supplémentaires va faire l'objet d'une
consultation approfondie avec les Etats membres au début de l'année 1998.
Priorités pour la Commission européenne: les bourses "Erasmus" pour les
études à l'étranger; les soutiens accordés aux écoles participant aux
partenariats "Comenius"; les échanges avec les pays de l'Europe centrale et
orientale et Chypre. Le programme Socrates a permis en 1997 à environ
100.000 étudiants d'effectuer des études dans un autre Etat membre. Près de
10.000 écoles ont participé à des projets éducatifs européens et quelques
40.000 jeunes ont pu améliorer leurs compétences linguistiques grâce aux
échanges financés par ce programme. Edith Cresson, Commissaire en charge
e.a. du programme Socrates, a salué l'accord intervenu comme "un signal
important quant à la volonté de l'UE de se rapprocher de ses citoyens".
[09] La région de La Rioja en Espagne recevra une aide communautaire de 17,
6 millions d'Ecus
La Commission européenne a accordé une aide de 17,6 millions d'Ecus à la
région de La Rioja en Espagne au titre de l'objectif 2 des Fonds
structurels (reconversion des zones industrielles en déclin) pour la
période allant jusqu'à 1999. Pratiquement la moitié de cette aide porte
sur des actions directement destinées à favoriser l'emploi, la
compétitivité et l'internationalisation de l'activité économique de la zone
en déclin. Le soutien à la recherche et à l'innovation ainsi que la
protection de l'environnement font également partie des priorités inscrites
dans le programme opérationnel. Au total, les dépenses publiques prévues
s'élèvent à 35,7 millions d'Ecus, dont 17,6 de l'Union européenne 10,7 de
l'administration régionale, 6,1 de l'administration centrale et 1,3 de
l'administration locale. La mise en oeuvre des mesures approuvées devrait
générer une dépense additionnelle de 96,3 millions d'Ecus de la part du
secteur privé.
[10] Two Commission reports on regional cooperation in Europe
The European Commission will present to tomorrow's meeting of the European
Council in Luxembourg two reports on regional cooperation in Europe. The
Commission welcomes and supports the development of regional cooperation in
Europe as a means to promote stability, security and prosperity, as well as
furthering the process of European integration. The report proposes that
the European Union's (EU) general approach to regional cooperation should
be based on existing political, commercial and technical assistance
instruments. The Commission considers that the importance of regional
cooperation will increase as the EU enlarges. In addition to this general
report, the Commission has also analysed regional cooperation in the Black
Sea area. It describes the strategic importance of the region
(encompassing Armenia, Azerbaijan, Bulgaria, Georgia, Greece, Moldova,
Romania, Russia, Ukraine and Turkey) for the EU. The EU welcomes increased
regional cooperation among the Black Sea states as an important
contribution to efforts to bolster peace, security and political stability
in this region, to consolidate and enhance the region's role as a vital
trade link between Europe, Central Asia and the Middle East, to develop its
economic potential and ensure the protection of shared values, such as
human rights. Over the period 1991-96 EU assistance to the Black Sea
countries amounted to a total of ECU 2,589 million (excluding support for
Greece through the European Structural Funds).
[11] Conference on Trans-European Energy Networks (Berlin, 11-12 December
1997)
The European Commission, under the initiative of Commissioner Christos
Papoutsis, responsible for Energy, is organising today and tomorrow in
Berlin a Conference dedicated to the development of the Trans-European
Energy Networks. The purpose of this Conference is twofold: first, to
present the most significant of the Energy Network projects of common
interest and discuss the economic, financial and administrative issues
inherent in their realisation, and, secondly, to highlight and support the
impetus created by the European Union and the companies involved, by
identifying the means for promoting the realisation of these projects. The
Conference will be opened by Mr Papoutsis, the German Minister for Economic
Affairs, Dr Günther Rexrodt, and the Chairman of the European Parliament's
Committee on Research, Technological Development and Energy, Mr Umberto
Scapagnini.
[12] La production industrielle de l'UE a augmenté de 0,8%
La tendance de la production industrielle de l'Union européenne (UE) a
progressé de 0,8% au cours du 3ème trimestre 1997 par rapport au trimestre
précédent, annonce aujourd'hui Eurostat, l'Office statistique des
Communautés européennes à Luxembourg. L'UE a ainsi dépassé le Japon (-0,
2%). Sa croissance s'est cependant limitée à la moitié de celles des Etats-
Unis (1,6%). Durant la période de référence, la Suède (2,5%) et l'Espagne
(2,2%) se sont retrouvés en tête. Le Danemark (1,6%), l'Italie (1,4%), la
Finlande (1,2%) et la France (1,0%) ont enregistré des taux supérieurs à la
moyenne UE, le taux de l'Allemagne étant égal à cette moyenne. Aux Pays-
Bas et en Grèce, la croissance a été inférieure à la moyenne, le Royaume-
Uni enregistrant une croissance zéro. La Belgique (-0,9%) a été le seul
Etat membre à subir une baisse. Selon Eurostat, le redressement,
conformément à la tendance constatée au cours des mois récents, est surtout
imputable aux biens d'investissement et aux biens intermédiaires, les
premiers progressant de 1,2% et les seconds de 0,9%. Les biens de
consommation durables, par contre, on régressé de 0,9%.
[13] L'UE joue un rôle clé dans la "société de l'information" mondiale
Le rôle clé de l'Union européenne (UE) dans l'émergence de la société de
l'information mondiale est au centre d'un rapport publié aujourd'hui par
Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg.
Ce rapport montre que le total des transactions internationales de services
de communication, d'informatique et d'information de l'UE a augmenté de
158% entre 1985 et 1995, passant à 25,7 milliards d'Ecus. Cette évolution
est due pour l'essentiel au développement des services d'informatique et
d'information, qui ont connu une augmentation de 352% pour atteindre 13,2
milliards d'Ecus. Au cours des dix dernières années, les services de
communication se sont accrus de 78%. Toutefois, la croissance pourrait être
beaucoup plus forte que ne le suggèrent les transactions en prix courants.
Les prix ont fortement chuté - entre 1993 et 1995, le coût moyen des appels
internationaux pour un utilisateur résident a baissé de 30%. L'UE est
importatrice nette de services d'informatique et d'information provenant
des Etats-Unis et exportatrice nette de ces services vers tous les autres
pays. D'après le rapport, le niveau élevé des transactions des services de
communication et la balance négative de l'Allemagne et du Royaume-Uni
indiquent que les résidents de ces pays disposent d'un meilleur accès aux
réseaux étrangers que les résidents des autres pays de l'UE.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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