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European Commission Spokesman's Briefing for 97-11-25
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
25/11/97
CONTENTS / CONTENU
[01] Citizens First: EU rights on equal opportunities, buying goods and
services and travelling
[02] SLIM: la nouvelle stratégie de simplification de la législation
relative au marché unique porte ses fruits
[03] La structure de la dette publique des Etats membres de l'UE
[04] La Commission approuve l'enregistrement d'une cinquième liste de
produits agricoles et alimentaires
[05] Croissance de l'emploi par les très petites entreprises - Cinquième
rapport annuel de l'Observatoire européen des PME
[06] Extending energy cooperation between the European Union and the Black
Sea Region
[07] Déficit commercial de l'UE avec le Japon : 16,8 milliards d'Ecus en
1996
[08] Padraig Flynn accepts petition from the European Respiratory Society
where 3,000 physicians call for a total ban on tobacco advertising in
Europe
[09] Ritt Bjerregaard: "The US position on climate change is totally
without ambition"
[10] Padraig Flynn urges Member States to break the deadlock on the
European Companies Statute
[01] Citizens First: EU rights on equal opportunities, buying goods and
services and travelling
European Union (EU) rights for citizens concerning equal opportunities
between men and women, consumer protection, buying goods and services in
other Member States and travelling within the EU are the main themes of the
second phase of the Citizens First initiative launched by the European
Commission today. This second phase builds on the successful formula of the
first phase of Citizens First, making available to as many people as
possible clear, factual information on the rights and opportunities people
have as a result of the EU and on what to do if these rights are denied.
Since the launch of the first phase in November 1996, some 75 million
people have become aware of Citizens First. Over 1 million have contacted
Citizens First via the free phone numbers and the Internet site to obtain
guides and factsheets concerning their rights to work, live and study in
another EU country (which continue to be available).
[02] SLIM: la nouvelle stratégie de simplification de la législation
relative au marché unique porte ses fruits
Au terme de la deuxième phase de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for
the Internal Market), des propositions concrètes ont été présentées en vue
de simplifier les règles du marché unique concernant la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), les engrais, les services bancaires et la nomenclature
combinée du commerce extérieur. Ces propositions, ainsi qu'un
récapitulatif des mesures que la Commission envisage de prendre, sont
présentées dans une communication que vient d'adopter la Commission
européenne. Les résultats de cette deuxième phase prouvent une fois encore
la valeur de la méthode SLIM, qui confie à de petites équipes informelles,
composées d'experts désignés par les administrations nationales, de
représentants des utilisateurs de la législation et de membres des services
de la Commission, le soin d'identifier les problèmes que posent les règles
existantes et de formuler des recommandations en vue d'y remédier.
Cependant, le succès de la méthode se mesure avant tout à la rapidité et à
la facilité avec lesquelles les recommandations des équipes SLIM sont mises
en oeuvre, d'abord par la Commission, pour élaborer les propositions
législatives et autres mesures nécessaires, puis par le Conseil des
ministres de l'Union et le Parlement européen. C'est la raison pour
laquelle la communication de la Commission fait également le point sur
l'état d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations formulées
durant la première phase de l'initiative, achevée en novembre 1996, qui
portait à la fois sur le système de collecte des statistiques concernant
les échanges intracommunautaires (Intrastat), les produits de construction,
la reconnaissance mutuelle des diplômes et les plantes ornementales.
[03] La structure de la dette publique des Etats membres de l'UE
Une enquête sur la structure de la dette publique des Etats membres de
l'Union européenne au cours des dernières années (1991-1996) est publiée
aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes
à Luxembourg. Tous les Etats membres ainsi que la Norvège y ont pris part.
Eurostat constate: "L'étude de divers aspects tels que la ventilation de la
dette publique par sous secteurs administratifs, par instruments financiers
et par secteurs créditeurs a permis de dégager des caractéristiques
générales quant à la structure de la dette publique, ainsi que de faire
ressortir certaines spécificités nationales. Le Luxembourg fait notamment
figure à part dans la mesure où il présente depuis plusieurs années un
excédent budgétaire et une dette publique inférieure à 7% de son PIB". En
règle générale, l'administration centrale est à l'origine de plus de 75% de
la dette publique. La part de l'administration centrale s'est renforcée en
Grèce ainsi que dans les autres pays où la part des administrations locales
dépassait 20% en 1991 (France, Luxembourg, Norvège et Finlande). Les
administrations de sécurité sociale représentent une part infime, voire
négligeable, de la dette publique: moins de 1% depuis 1994 dans tous les
Etats membres, exception faite de la France où 4% de la dette était
imputable aux régimes de sécurité sociale en 1995.
[04] La Commission approuve l'enregistrement d'une cinquième liste de
produits agricoles et alimentaires
La Commission européenne a approuvé un règlement visant à enregistrer 25
dénominations de produits agricoles et alimentaires en vertu de la
législation approuvée par le Conseil des Ministres sur la protection des
indications géographiques (IGP) et des appellations d'origine (AOP). Ces
25 produits s'ajoutent aux 415 dénominations déjà protégées par quatre
décisions précédentes. Cet enregistrement implique que l'utilisation des
dénominations enregistrées soit réservée aux producteurs d'une zone
délimitée qui respectent des règles et critères de production bien précis
pour ces produits.
[05] Croissance de l'emploi par les très petites entreprises - Cinquième
rapport annuel de l'Observatoire européen des PME
La Commission européenne organise aujourd'hui une conférence à Bruxelles,
afin de présenter le Cinquième rapport annuel de l'Observatoire européen
des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au public. Ce rapport fournit un
aperçu de la situation actuelle et des perspectives des PME dans tous les
Etats membres de l'Espace Economique Européen et en Suisse, et aboutit à la
conclusion que celles qui auraient le plus fort potentiel de croissance
d'emploi sont les micro-entreprises qui emploient moins de 10 salariés. Le
rapport traite des sujets relatifs à la performance des PME et de
l'artisanat, comme l'environnement dans lequel les entreprises fonctionnent,
les nouveaux développements dans la politique d'entreprise, le secteur de
"l'éco-business", le "renouveau" du tourisme, et l'impact du Programme du
Marché Unique. Il s'est penché plus particulièrement sur les questions
d'emploi et les conditions de travail dans les PME, ainsi que sur leurs
réactions face aux défis de l'internationalisation et d'une concurrence
accrue.
[06] Extending energy cooperation between the European Union and the Black
Sea Region
At the initiative of Commissioner Christos Papoutsis, responsible for
Energy, a Ministerial conference entitled "European Union - Black Sea
Region: extending cooperation between two key players in the world energy
market" will be held in Bucharest, on 28 November 1997. The conference
aims at achieving closer cooperation between the European Union and the
Black Sea Region, as well as between the Black Sea and Southeastern
European countries themselves, in the field of energy. It will focus on
integrating the two regional energy systems, including issues like the
development of interconnections and the promotion of transit, the
harmonisation of market reform policies, the acceleration of technology
transfer and the protection of the environment. Furthermore, the formal
results of the Balkan Energy Interconnection Task Force will be presented
at the conference, and the Ministers concerned are expected to endorse the
list of networks which have been evaluated for their interconnection nature
and selected as high priorities. The conference is also expected to adopt
a declaration underlining the importance of energy cooperation,
reconfirming the Black Sea Region's role and promoting mutual
understanding.
[07] Déficit commercial de l'UE avec le Japon : 16,8 milliards d'Ecus en
1996
Le déficit commercial de l'Union européenne (UE) avec le Japon a diminué
pour la quatrième année consécutive, annonce aujourd'hui Eurostat, l'Office
statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Le déficit est passé
de 21,4 milliards d'Ecus en 1995 à 16,8 milliards l'année dernière. Les
importations en provenance du Japon ont baissé de 3,3%, se chiffrant à 52,5
milliards d'Ecus tandis que les exportations ont progressé de 8,4 % pour
s'élever à 35,6 milliards. En conséquence, le taux de couverture des
importations par les exportations a atteint 68%, soit 30 points de plus
qu'au niveau le plus bas de 1992. En 1996, le Japon a été le troisième
partenaire commercial de l'UE, après les Etats-Unis et la Suisse,
représentant 7,3% de la valeur totale des échanges extra-UE.
[08] Padraig Flynn accepts petition from the European Respiratory Society
where 3,000 physicians call for a total ban on tobacco advertising in
Europe
The European Respiratory Society (ERS) today presented Mr Flynn with a
petition urging a ban on tobacco advertising and promotion and for
restrictions on smoking in public places. The ERS President, Professor
Charis Roussos (Professor of Thoracic Medicine in Athens University),
emphasised to Mr Flynn the necessity for Health Ministers to act decisively
at the Health Council on 4 December to agree the ban. Professor Roussos
pointed out that the huge toll in terms of illnesses and death directly
attributable to smoking, was imposing a huge burden on health care systems.
A ban on the lines proposed by the Commission would provide an important
signal that Member States were at last taking their responsibilities to
tackle the problem seriously. Mr Flynn assured the ERS of his full support
for the aims outlined in their petition, stating that "Member States must
take note of the strongly held views of 3000 of the foremost chest
physicians in Europe. These are the people who are in the front line of
dealing with the damage wreaked on health by tobacco and who fully
appreciate its dangers. Young people, unaware and unappreciative of these
dangers, must be afforded a level of protection against tobacco
advertising".
[09] Ritt Bjerregaard: "The US position on climate change is totally
without ambition"
(!!! embargo 1.30 pm !!!) At a speech today at the American Chamber of
Commerce in Brussels, Environment Commissioner Ritt Bjerregaard took the
opportunity to severely criticise the lack of commitment from the United
States on climate change only a few days before the Conference is to begin
in Kyoto. Commissioner Bjerregaard said "We have all seen during the last
few weeks in the US what business and industry can do to prevent progress
through large-scale lobbying and expensive media saturation". She further
stressed that "climate change is not coming, it is already here" and that
"business as usual - as proposed by the US - is not a serious option". She
also stressed that "the US could not be allowed to meet this unambitious
target through trading other countries reductions and doing little itself.
This is the complete opposite of Rio." Mrs Bjerregaard concluded by saying
that "there is not one single issue on climate change that cannot be solved
if there is the necessary political will to do so. But a zero solution is
no solution." (!!! embargo 1.30 pm !!!)
[10] Padraig Flynn urges Member States to break the deadlock on the
European Companies Statute
Speaking today in Brussels at a conference on the European Company Statute,
Employment and Social Affairs Commissioner, Padraig Flynn, said that the
approach proposed by the Davignon Group opens up a "new avenue" to make
significant progress on the European Companies Statute proposal. He said
the Group had introduced into the debate "the idea of giving priority to
negotiations between the parties concerned on the particular system of
worker involvement to apply to each European Company." Any solution capable
of gathering sufficient support within the Council must preserve the
autonomy of the social partners in shaping the model of worker involvement
which will apply to each European Company. Furthermore, a negotiated
settlement is by far the best way of ensuring that the most appropriate
method for involving employees, is found in each European company. The
Commissioner explained that we do need "a reference framework" which will
apply in the event of the failure of negotiations and that, to facilitate
consensus amongst the Member States, this must incorporate both information
and consultation and participation provisions. These reference provisions
and, in particular, the "participation" ones, are not designed to harmonise
national laws and practices on worker involvement but to meet the
legitimate concerns of some Member States, who fear that the European
Company Statute will be used to circumvent national rules on worker
involvement, notably with regard to participation systems and also of those
who do not wish to have foreign models imposed on them.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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