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European Commission Spokesman's Briefing for 97-05-23
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
23/05/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 21 mai 1997 - Outcome of Commission's
meeting of 21 May 1997
[01] La Commission ouvre une procédure à l'égard des aides envisagées par
le Grand-Duché du Luxembourg en faveur du groupe sidérurgique ARBED
[02] Commission approves closure aid for the Bremer Vulkan Werft GmbH
(Allemagne)
[03] La Commission approuve un régime d'aides en faveur des entreprises des
Départements d'Outre-Mer (France)
[04] Prorogation de la carte italienne des zones éligibles aux aides à
finalité régionale
[05] La Commission ne soulève pas d'objection à l'égard des aides
espagnoles en faveur de OPEL
[06] Commission considers Finnish SME guarantee scheme as not constituting
State aid
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Famine crisis in North Korea: Commission launches an ECU 46 million
food aid package and prepares public health support
[08] La production industrielle de l'UE a augmenté de 0,5%
[09] Prix de la télévision et de la radio pour le reportage humanitaire:
ECHO lance l'édition 1997
[10] Hans van den Broek's visit to Malta to focus on future relations with
the European Union
[11] EU takes WTO action over Indonesia's car policy
[12] Yves-Thibault de Silguy: "Le franc suisse bénéficiera de la stabilité
de l'euro"
[I] Résultats de la Commission du 21 mai 1997 - Outcome of Commission's
meeting of 21 May 1997
(voir aussi - see also Midday Express of 21-22/05)
[01] La Commission ouvre une procédure à l'égard des aides envisagées par
le Grand-Duché du Luxembourg en faveur du groupe sidérurgique ARBED
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre des
aides que le Grand-Duché du Luxembourg a données aux entreprises
sidérurgiques ARBED S.A. et ARES S.A. pour la réalisation des programmes de
Recherche et Développement (R&D) pour 1995 et 1996. Le montant de l'aide
notifiée par les autorités du Grand-Duché du Luxembourg est de 65 millions
de francs luxembourgeois. La Commission éprouve des difficultés sérieuses
pour déterminer si les aides en cause sont compatibles avec le marché
commun. C'est la raison pour laquelle la Commission a ouvert la procédure.
[02] Commission approves closure aid for the Bremer Vulkan Werft GmbH
(Allemagne)
The European Commission decided to close the two procedures in respect of
State aid to the Bremer Vulkan Werft GmbH. Last year the Commission opened
investigative procedures in two cases of contract-related aid to the yard
as it had doubts as to the compatibility of the aid with the Seventh
Council Directive on aid to shipbuilding. In the framework of the
procedures the German government has informed the Commission that the yard
is to be closed after the completion of the two vessels actually being
build and it requested the Commission to consider the aid as closure aid.
The Commission has come to the conclusion that all the requirements of the
Directive in respect of closure aid have been fulfilled and consequently it
approved the aid.
[03] La Commission approuve un régime d'aides en faveur des entreprises des
Départements d'Outre-Mer (France)
La Commission européenne vient de déclarer compatible avec les règles
communautaires de concurrence, un nouveau régime d'aides en faveur des
entreprises dans les Départements d'Outre-Mer (DOM) français. Ce
dispositif comporte les trois volets suivants: extension aux DOM, des aides
instaurées par la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le développement
du Territoire (LOAT); aides au désenclavement économique des DOM, sous
forme d'une exonération pendant 10 ans des charges sociales patronales et
de la taxe professionnelle; aides à l'investissement et au transport, à
développer et financer par les régions domiennes.
[04] Prorogation de la carte italienne des zones éligibles aux aides à
finalité régionale
La Commission européenne a approuvé la prorogation jusqu'au 31/12/1999 de
la carte italienne des zones éligibles aux aides à finalité régionale au
titre de l'article 92.3.c. qui étaient venue à échéance le 31/12/1996.
Cette décision concerne les zones de l'objectif 2, certaines zones hors
objectif ainsi que la région Abruzzo dont l'éligibilité à la dérogation de
l'article 92.3.c était venue à échéance le 31/12/1996. La situation socio-
économique de ces zones telle que révélée par le taux de chômage et par les
indicateurs relatifs au processus de déclin industriel qui les affecte, a
permis à la Commission de se prononcer en faveur de la proposition des
autorités italiennes.
[05] La Commission ne soulève pas d'objection à l'égard des aides
espagnoles en faveur de OPEL
La Commission européenne ne soulève pas d'objection à l'égard des aides
espagnoles en faveur d'un projet visant le changement de technologie dans
le système de peinture, pour permettre la réduction des émissions
polluantes. L'aide est accordée sous forme d'une subvention directe en
appliquant le plafond d'intensité de 30% sur le coût éligible. La
Commission a estimé que l'aide en question peut bénéficier des dérogations
prévues aux articles 92.3.c du Traité CE et 61.3.c de l'Accord EEE puisque
l'aide n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
commun.
[06] Commission considers Finnish SME guarantee scheme as not constituting
State aid
The European Commission has decided that a guarantee scheme aimed at
improving the financial structure and growth of SMEs in Finland does not
constitute State Aid and discharges the Finnish authorities from further
notification of it, provided the self supporting character remains
respected and an annual report on the application of funds will be issued.
The scheme is managed by the Finnish Guarantee Board. The guarantees are
destined to cover third party investments in SME's. In order to benefit
from the scheme the SME's must be oriented towards the application of new
technologies and have good growth potentials.
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Famine crisis in North Korea: Commission launches an ECU 46 million
food aid package and prepares public health support
The European Commission is launching a food aid package worth ECU 46.3
million in support of the victims of famine in North Korea. The
Commission's Food Security and Food Aid Programme (DG VIII) will provide
155,000 tonnes of food aid to people in need in North Korea where
structural factors aggravated by natural disasters have caused a dramatic
shortage of food production and outspread famine. The individual ration
distributed by the authorities, which is the only source of food to 14
million North Koreans has just been reduced to 100 grams of rice per day.
The aid will be distributed by the UN World Food Programme, other
international agencies and non-governmental organisations. A separate
nutritional programme for children is currently being prepared by ECHO in
co-operation with UNICEF, and will get underway together with a
comprehensive package of health support measures.
[08] La production industrielle de l'UE a augmenté de 0,5%
La production industrielle de l'Union européenne a augmenté de 0,5% entre
décembre 1996 et fin février 1997 par rapport aux trois mois précédents,
selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat, l'Office
statistique des Communautés européennes à Luxembourg. La production a
augmenté de 1,2% aux Etats-Unis et de 1,9% au Japon durant la même période.
Eurostat signale que la tendance-cycle de la production industrielle dans
l'UE a été relativement stable depuis l'été dernier, même si l'Allemagne et
le Royaume-Uni ont montré des signes de reprise. Elle est au-dessus de la
moyenne communautaire en Suède (2,1%), en Finlande (1,3%), en Allemagne (0,
9%), au Danemark et au Royaume-Uni (0,7% chacun) ainsi qu'aux Pays-Bas (0,
6%). La production s'est ralentie en Belgique et en Italie avec une
réduction de la production de 0,8%.
[09] Prix de la télévision et de la radio pour le reportage humanitaire:
ECHO lance l'édition 1997
Emma Bonino, Commissaire européen aux Affaires humanitaires, a lancé
aujourd'hui à Madrid pour la deuxième année consécutive, le Prix ECHO qui a
pour but d'encourager le mérite dans le reportage des crises humanitaires à
la télévision et à la radio. La cérémonie de remise du Prix ECHO de la
Télévision et de la Radio se tiendra au cours de la présidence
luxembourgeoise de l'Union européenne, le 9 décembre, et sera organisée par
la Croix-Rouge luxembourgeoise. Cette année, les inscriptions ont été
divisées en six catégories: les déplacés, les effets psychologiques sur les
populations, les conflits oubliés, les groupes vulnérables, catégorie Radio,
le prix de l'engagement. La clôture des inscriptions se fera le jeudi 23
septembre 1997.
[10] Hans van den Broek's visit to Malta to focus on future relations with
the European Union
Foreign Affairs Commissioner Hans van den Broek is visiting Malta on 26-27
May, 1997 to discuss the scope and form of future European Union (EU)-Malta
relations. Following its election last October, the new Mmaltese
government decided not to pursue Malta's application for EU membership.
"We respect Malta's decision on its membership application. Malta is an
important regional partner for the EU," commented Commissioner van den
Broek. "We will need to see how our relations can be further developed,
especially in areas of trade, foreign policy co-operation and the fight
against international crime and terrorism." Meetings are scheduled with
Prime Minister Sant, Deputy Prime Minister and Foreign Minister Vella and
the President and members of the Maltese Parliament, as well as business
leaders and the leader of the opposition. Commissioner van den Broek will
also address a meeting of the European Parliament's Joint Committee on
Malta, which is being held in Saint Juliens (Malta) at the same time.
[11] EU takes WTO action over Indonesia's car policy
The European Union has today requested the establishment of a World Trade
Organisation (WTO) disputes Panel to rule on the compliance with WTO rules
of Indonesia's "National Car" programme and other measures concerning trade
in automotive products. The two sides have held two rounds of formal WTO
consultations in November and December 1996. This follows a request for
formal WTO consultations with Brazil concerning certain aspects of the
Brazilian incentives to investment in the automotive sector. Both regimes
are prime examples of government-mandated trade distortions, including
incentives to investment coupled with very high protection of the domestic
market and discriminatory trade practices which allow those companies
investing locally to import their products under preferential conditions.
[12] Yves-Thibault de Silguy: "Le franc suisse bénéficiera de la stabilité
de l'euro"
S'exprimant devant l'Association suisse des banquiers, Yves-Thibault de
Silguy, Commissaire européen chargé des affaires économiques, monétaires et
financières, a notamment déclaré: "Deux possibilités sont envisageables:
lier le franc suisse à l'euro ou poursuivre une politique de "flottement
aménagé". La création d'un lien entre les deux monnaies présenterait pour
la Suisse un double avantage: elle favoriserait tout d'abord le
développement des échanges commerciaux avec l'Union européenne, en
garantissant la stabilité du cadre monétaire. Elle mettrait également
votre pays à l'abri du risque d'appréciation du franc suisse, même si ce
risque m'apparaît peu élevé. La poursuite d'une politique de flottement
aménagé laisserait, en revanche, une plus grande autonomie à votre
politique monétaire." Par ailleurs, en ce qui concerne la fixation des
parités entre l'euro et les monnaies nationales, il a dit: "De nombreuses
idées circulent". "Mais il est en tout état de cause clair que les taux
retenus ne pourront pas être trop éloignés de ceux du marché et que la
continuité de l'Ecu à l'euro sera assurée, au taux de un pour un. Enfin, il
conviendra de donner aux opérateurs, le moment venu, des indications qui
leur permettront de se préparer à l'arrivée de l'euro. Pour que les
marchés puissent jouer un rôle positif dans le passage à l'euro, il
convient d'éviter les décisions prises par surprise".
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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