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European Commission Spokesman's Briefing for 97-04-16
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
16/04/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Banks and investment firms: Commission proposes improvements to
supervisory rules
[02] La Commission appelle de ses voeux l'établissement de nouvelles formes
d'organisation du travail basées sur le partenariat
[03] La Commission prend des mesures pour promouvoir l'étalonnage des
performances industrielles
[04] Commission adopts proposals to improve competitiveness of the European
Information and Communication Technology industries
[05] Electronic commerce: Commission presents framework for future action
[06] SEM 2000: clarification des critères d'éligibilité des dépenses dans
le cadre des Fonds structurels
[07] Commission launches trade strategy to halt marginalisation of world's
poorest countries
[08] Aides d'Etat:la Commission exprime son inquiétude et propose des
règles plus strictes
[09] Air France: la Commission ne soulève aucune objection au versement de
FF 1 milliard sur un compte bloqué depuis 1996 (France)
[10] La Commission ne soulève aucune objection à l'encontre de la quatrième
et dernière tranche des aides d'État à la compagnie TAP
[11] Aide en faveur de Union Werkzeugmaschinen GmbH - Sachsen (Allemagne)
[12] Commission approves the aid and the privatisation of Almagrera S.A.
(Spain)
[13] Commission approves capital injections into Enirisorse (Italy)
[14] Commission decides to open proceedings on aid to Dörries Scharmann
GmbH (Germany)
[15] Aide en faveur de Hijos de Andres Molina S.A. (HAMSA) en Andalousie
(Espagne)
[II] Other news - Autres nouvelles
[16] Commission statement on Swiss negotiations
[17] "Give peace a chance - Women speak out in Cyprus": femmes chypriotes-
grecques et chypriotes-turques se rencontrent à Bruxelles
[18] Tadjikistan: la Commission approuve une aide humanitaire pour
combattre une épidémie de typhoïde
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Banks and investment firms: Commission proposes improvements to
supervisory rules
A proposal for a Directive aimed primarily at introducing refined and more
realistic capital requirements for market risks incurred by banks and
investment firms has been put forward by the European Commission. The
proposal, which would amend the existing Capital Adequacy Directive
(93/6/EEC), would give Member States the possibility to recognise a bank's
or investment firm's internal risk measurement model for the purpose of
calculating capital requirements on their trading positions. The proposal
would also introduce a more refined capital treatment of trading positions
subject to commodities price risk. It would apply only to credit
institutions and to investment firms which are subject to the Investment
Services Directive (93/22/EEC).
[02] La Commission appelle de ses voeux l'établissement de nouvelles formes
d'organisation du travail basées sur le partenariat
La Commission européenne a adopté un Livre vert sur l'organisation du
travail qui vise à sensibiliser l'opinion publique à une question
d'importance primordiale pour l'avenir de l'économie de l'Union européenne
(UE). Les partenaires sociaux et les pouvoirs publics sont invités à
élaborer un cadre qui encouragerait les entreprises de l'UE à flexibiliser
davantage leur organisation du travail tout en améliorant la sécurité des
travailleurs. L'UE bénéficie actuellement des meilleures perspectives de
croissance économique qu'elle ait connues depuis des années mais elle ne
pourra se maintenir en "première division" de l'économie mondiale si les
sociétés européennes ne poursuivent pas l'amélioration de leur
compétitivité en développant de nouvelles formes d'organisation du travail
basées sur des niveaux plus élevés de qualifications, confiance et qualité.
Les compagnies européennes les plus performantes s'emploient à remplacer
les anciennes méthodes de travail basées sur des structures hiérarchiques
rigides en mettant en place des organisations productives, qualifiantes et
participatives. Toutefois, de nombreuses entreprises n'ont pas encore pris
ce tournant. Le présent Livre vert s'inscrit dans le contexte de la
stratégie intégrée pour l'emploi qui est proposée dans le Pacte de
confiance du Président Santer. Le Conseil "Affaires sociales" sera informé
sur le Livre vert par le Commissaire Padraig Flynn lors de sa réunion du 17
avril à Luxembourg. Le Livre vert sera présenté à l'occasion d'une
conférence organisée par la présidence néerlandaise à La Haye les 28 et 29
avril. En outre, le Comité permanent de l'emploi examinera le Livre vert
le 29 mai. Un certain nombre de séminaires nationaux sont prévus cette
année. La procédure de consultation se poursuivra jusqu'en novembre 1997.
[03] La Commission prend des mesures pour promouvoir l'étalonnage des
performances industrielles
La Commission européenne a annoncé une série d'initiatives destinées à
promouvoir l'étalonnage des performances (ou "benchmarking", en anglais)
comme moyen d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. La
Commission envisage notamment de créer un groupe consultatif à haut niveau
chargé de définir les orientations et les priorités en matière d'étalonnage
des performances et de sélectionner les projets pilotes visant à favoriser
l'échange d'expériences et de bonnes pratiques. Ces projets couvriront un
certain nombre de questions cruciales comme l'impact de la mondialisation
et des nouvelles technologies, le financement de l'innovation, la
logistique, les transports et le développement des ressources humaines. Un
réseau d'expertise chargé d'entreprendre les projets pilotes sera instauré
dans les États membres.
[04] Commission adopts proposals to improve competitiveness of the European
Information and Communication Technology industries
The European Commission approved a set of proposals aiming at increasing
the competitiveness of the European Information and Communication
Technology industries. The proposed actions by the industry, the Member
States and the Commission itself, include completing the abolition of trade
barriers on all information technology products, improving the process of
development of standards, exploiting the potential of European Union
enlargement, promoting industrial co-operation, facilitating the emergence
of small and medium-sized enterprises and focusing on skills upgrading in
order to improve industrial performance and employment opportunities.
[05] Electronic commerce: Commission presents framework for future action
The European Commission adopted proposals for a European Initiative on
Electronic Commerce. It identifies four key areas where action must be
taken and implemented by the year 2000 if Europe is to benefit from this
new and rapidly developing way of doing business. Firstly, widespread,
affordable access to the infrastructure, products and services needed for
electronic commerce must be provided through secure and easy-to-use
technologies and services and reliable, high-capacity telecommunications
networks. Secondly, a coherent regulatory structure within the European
Union, based on Single Market principles, must be ensured. Thirdly, a
favourable business environment must be fostered by promoting relevant
skills and raising awareness. Lastly, there must be a compatible and
coherent regulatory framework at the global level.
[06] SEM 2000: clarification des critères d'éligibilité des dépenses dans
le cadre des Fonds structurels
La Commission européenne a adopté une proposition qui vise à préciser les
types de dépenses susceptibles d'être cofinancés par le budget des Fonds
structurels de l'Union européenne. La décision comprend des lignes
directrices détaillées relatives aux domaines qui se sont révélés, jusqu'à
présent, les plus problématiques, lorsqu'il s'agit de se prononcer sur
l'éligibilité d'une dépense. Les incertitudes sont maintenant levées,
puisque ces lignes directrices ont recueilli l'approbation de la Commission
et des États membres. La Cour des Comptes a invité à la définition de
lignes directrices claires et cohérentes en matière d'éligibilité. La
décision d'aujourd'hui constitue une réponse claire aux critiques.
[07] Commission launches trade strategy to halt marginalisation of world's
poorest countries
The European Commission has approved a Communication to the Council aiming
to stem the marginalisation of the world's poorest countries from the
benefits of the international trading system. The Commission suggests
improving the access of least developed countries (LLDCs) to exports in
three steps. Firstly, by levelling up trade preferences given to all LLDCs
to match the best deal available under the Lomé Convention or the
Generalised System of Preferences (GSP). Secondly, by applying EU origin
rules more flexibly. And thirdly, by ensuring that all developed countries
as well as the stronger developing countries match these efforts. The
strategy would build on initiatives agreed upon by WTO countries with
strong EU support at their recent Singapore Ministerial meeting.
[08] Aides d'Etat:la Commission exprime son inquiétude et propose des
règles plus strictes
De 1992 à 1994 - derniers chiffres disponibles de la part des douze pays de
la Communauté européenne avant son élargissement - les Etats membres ont
dépensé en moyenne annuelle au moins 95 milliards d'Ecus d'aides publiques
aux secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des transports, de la pêche
et du charbon. Les secteurs industriels à eux seuls ont absorbé au cours
de la même période - également en moyenne annuelle - quelque 43 milliards
d'Ecus soit une stabilisation au niveau de la période précédente (1990-
1992), alors que la tendance était antérieurement à la baisse du phénomène.
Ce chiffre global cache des différences très importantes selon les pays et
des tendances à l'égard desquelles la Commission exprime son inquiétude.
En effet, indépendamment de certains effets "pervers" en matière de
concurrence, ces montants d'aides importants peuvent constituer un danger
pour l'achèvement du grand marché, voire de l'Union économique et
monétaire. Il faudra donc, estime en substance M. Karel Van Miert,
Commissaire à la Concurrence, que la Commission puisse contrôler les aides
d'Etat avec encore plus d'efficacité et de rigueur.
[09] Air France: la Commission ne soulève aucune objection au versement de
FF 1 milliard sur un compte bloqué depuis 1996 (France)
La Commission européenne ne soulève aucune objection au versement de FF 1
milliard versé sur un compte bloqué depuis 1996. En 1994, la Commission
avait autorisé, en faveur de la compagnie Air France, une aide d'Etat d'un
total de 20 milliards de FF payable en trois tranches de 10 milliards, 5
milliards et 5 milliards de FF respectivement. Le paiement de chaque
tranche était surbordonné à la mise en oeuvre satisfaisante par Air France
d'un plan de restructuration défini lors de la décision initiale de 1994 et
l'application de diverses conditions imposées à l'époque.
[10] La Commission ne soulève aucune objection à l'encontre de la quatrième
et dernière tranche des aides d'État à la compagnie TAP
La Commission a approuvé le paiement de la quatrième et dernière tranche
d'aide à la compagnie aérienne portugaise "Transportes Aéreos Portugueses"
(TAP) sous la forme d'une injection de capital de 40 milliards d'escudos.
Cette tranche est la dernière part d'une augmentation de capital totale de
180 milliards d'escudos, que la Commission a autorisée en juillet 1994.
[11] Aide en faveur de Union Werkzeugmaschinen GmbH - Sachsen (Allemagne)
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard
de l'aide à la restructuration en faveur de l'entreprise Union
Werkzeugmaschinen GmbH située à Chemnitz (Sachsen). Cette aide consiste en
une subvention d'un montant total de DM 9,6 millions de la part de la
Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS).
[12] Commission approves the aid and the privatisation of Almagrera S.A.
(Spain)
The European Commission decided to approve the financial support scheme and
the subsequent privatisation of Almagrera SA, under the provision of
Article 92(3)(c) of the Treaty. The Commission is of the opinion that a
restructuring plan submitted by the buyer will restore Almagrera's
viability, and that the aid granted will not affect competition to an
extent contrary to the common interest. Almagrera SA is a mining company
founded in 1945 by Instituto Nacional de Industria (INI) currently running
operations of extraction of copper, zinc, lead and, as by-product, of
sulphuric acid; Almagrera is owned at 99,98% of capital by Spain State's
holding SEPI (Societad Estatal de Partecipaciones Industriales).
[13] Commission approves capital injections into Enirisorse (Italy)
The European Commission approved as compatible with the common market
capital injections amounting to LIT 1 819 billion in Enirisorse and closed
the procedure it had opened in respect of these injections. Over the years
1992-1996 ENI, of which 85% of the shares are held by the Italian Ministry
of the Treasury, injected capital into its lossmaking subsidiary
Enirisorse. It did so on the basis of a plan developed in 1991 aiming at
disengaging from the non-core business of Enirisorse, making the core
business profitable by separating from loss-making activities,
privatisation afterwards of the core-business and followed by the
liquidation of Enirisorse.
[14] Commission decides to open proceedings on aid to Dörries Scharmann
GmbH (Germany)
The European Commission has adopted a decision to initiate a formal
investigation procedure against aid proposed by the German Government to
Dörries Scharmann GmbH, a producer of special machine tools and a daughter
company of Dörries Scharmann AG. The company was set up following the
bankruptcy of Dörries Scharmann AG, which formed part of the Bremer Vulkan
Group until the end of 1996. The German authorities propose to give aid to
Dörries Scharmann GmbH in the form of a State guarantee for restructuring
purposes. The Commission needs to verify whether Dörries Scharmann GmbH
represents an economic continuity of Dörries Scharmann AG, which is subject
to a pending investigation procedure initiated by the Commission in
November 1996. If the argument of economic continuity cannot be sustained,
the question of eligibility of the company to benefit from restructuring
aid would have to be posed.
[15] Aide en faveur de Hijos de Andres Molina S.A. (HAMSA) en Andalousie
(Espagne)
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure d'aide d'Etat à
l'encontre de certaines aides octroyées à HAMSA par l'Instituto de Fomento
de Andalucia, organisme du Gouvernement régional de l'Andalousie. La
Commission, sur base des informations disponibles, a considéré que ces
aides qui ne sont pas conformes aux critères de la Commission pour ce type
d'aides (lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au
sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté) comme
étant incompatibles avec le marché commun. La Commission a mis le
gouvernement espagnol en demeure de présenter ses observations dans un
délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
[II] Other news - Autres nouvelles
[16] Commission statement on Swiss negotiations
European Transport Commissioner Neil Kinnock and Swiss Federal Transport
Minister Moritz Leuenberger met on Tuesday 15 April to discuss the state of
progress on the EU/Swiss bilateral negotiations in the transport sector
(air and land). They expressed the wish to reach as rapidly as practicable
an agreement which protected the interests of both the Union and
Switzerland.
[17] "Give peace a chance - Women speak out in Cyprus": femmes chypriotes-
grecques et chypriotes-turques se rencontrent à Bruxelles
Une cinquantaine de femmes exerçant des responsabilités au sein de chacune
des deux communautés (chypriote-grecque et chypriote-turque) de Chypre se
réuniront du 17 au 19 avril à Bruxelles sous le thème "Give peace a chance -
Women speak out in Cyprus". La Commission Européenne soutient cette
initiative, qui se base sur le modèle d'une conférence tenue entre femmes
palestiniennes et israéliennes en 1989. Le Commissaire Hans van den Broek
prononcera l'intervention inaugurale de cette Conférence.
[18] Tadjikistan: la Commission approuve une aide humanitaire pour
combattre une épidémie de typhoïde
La Commission européenne a approuvé une aide humanitaire d'une valeur de
900.000 Ecus afin de combattre une épidémie de fièvre de la typhoïde au
Tadjikistan. L'aide, gérée par l'Office humanitaire de la Communauté
européenne (ECHO), permettra aux Sociétés de la Fédération internationale
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et ainsi qu'à des organisations non
gouvernementales issues de France et du Royaume-Uni d'exécuter un programme
durant les six mois à venir.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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