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European Commission Spokesman's Briefing for 97-04-02
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
02/04/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 2 avril - Outcome of the Commission
meeting of 2 April
[01] Commission proposes further labelling of genetically modified
organisms
[02] La Commission étend la procédure d'examen des mesures de soutien en
faveur de la Société de Banque Occidentale ouverte le 18 septembre 1996
[03] La Commission décide de clôre la procédure concernant le programme
espagnol pour le développement des énergies renouvelables
[04] Commission approves an investment aid package to LG Electronics Wales
Ltd, South Wales
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Croissance de 1,59% du PIB de l'Union européen en 1996
[I] Résultats de la Commission du 2 avril - Outcome of the Commission
meeting of 2 April
[01] Commission proposes further labelling of genetically modified
organisms
The European Commission today adopted a proposal adapting Council Directive
90/220/EEC on the deliberate release into the environment of genetically
modified organisms (GMO). This proposal will amend Annex III of the
Directive extending the information requirements for future products
notified under the Directive to include labelling indicating that the
product may contain or may consist of GMO's. The indication could be
included in a label or an accompanying document. The proposal should be
seen as a transitional measure with regard to labelling of GMO products
pending the foreseen general revision of Directive 90/220 to be proposed by
the Commission before the summer break. It will now be submitted to the
Regulatory Committee established under Article 21 in Directive 90/220. If
the Regulatory Committee forseen by Directive 90/220 delivers a favourable
opinion, the Directive will be adopted by the Commission and Member States
will need to adapt accordingly their national legislation. The proposal
adopteed today does in no way prejudge the Commission's further
considerations concering the need for comprehensive labelling of GMO's in
as well horizontal legislation as in product legislation. The Commission
intends to submit a communication on these issues to the Council of
Ministers and the European Parliament as soon as possible.
[02] La Commission étend la procédure d'examen des mesures de soutien en
faveur de la Société de Banque Occidentale ouverte le 18 septembre 1996
La Commission eurpéenne a décidé d'étendre la procédure ouverte le 18
septembre 1996 sur des mesures de soutien en faveur d'une partie des actifs
de la Société de Banque Occidentale (SDBO). La SDBO était une filiale du
Crédit Lyonnais jusqu'à sa reprise par le Consortium de Réalisations (CDR),
la structure de cantonnement des actifs non performants du Crédit Lyonnais
créée en 1995 dans le cadre du plan redressement de la banque. La
Commission considère au vu des éléments nouveaux fournis par les autorités
françaises ramenant l'aide à 240,5 millions de francs, au lieu des 274,5
millions de francs indiqués lors de l'ouverture de la procédure, que
l'opération d'injection en capital et de cession d'actifs de la SDBO au
Crédit Lyonnais ne fait plus apparaître d'aide d'Etat au Crédit Lyonnais.
Par contre, l'aide à la partie de la SDBO recapitalisée et cédée au Crédit
Lyonnais se monterait à 190,5 millions de francs. La Commission ne dispose
pas à ce stade d'éléments permettant d'établir la compatibilité de cette
aide avec le Traité.
[03] La Commission décide de clôre la procédure concernant le programme
espagnol pour le développement des énergies renouvelables
La Commission européenne a décidé de clôre la procédure ouverte en 1991
concernant le programme national espagnol pour le développement des
énergies renouvelables (la loi 82/80). La Commission estime que les
autorités espagnoles ont suivi les mesures utiles proposées par la
Commission en octobre 1995 visant à mettre cette loi espagnole en
conformité avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat. En
mettant en vigeur l'article 171 de la loi 13/1996 du 30 décembre et la
"orden del Ministerio de Industria y Energía" du 6 février 1997 l'Espagne
s'est conformée aux règles d'aides d'Etat.
[04] Commission approves an investment aid package to LG Electronics Wales
Ltd, South Wales
The European Commission decided today not to raise objections to a proposed
investment aid packages to LG Electronics Wales Ltd (LGEW) and LG Semcion
Wales Ltd (LGSW). Both large undertakings are part of the Korean LG group
and are located in Imperial Park Newport, an area that is eligible for
regional aid. The Commission has arrived at the conclusion that the
investment will certainly contribute to facilitate the development in a
deprived area. The Commission also concludes that the state-supported
investments in question will not create overcapacities neither in the
monitor market nor in the television receiver market or in the
semiconductor market for 64MB DRAMs and that the state aid on average will
not have a significant impact on the price of these products. The aid
intensities of the state aid measures for both companies are within the 20%
net aid ceiling applicable in that region.
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Croissance de 1,59% du PIB de l'Union européen en 1996
La croissance du PIB de l'UE s'est ralentie à 1,59% en 1996 comparée à
celle de 2,48% de 1995, selon les premières estimations pour l'année 1996,
publiées aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés
européennes à Luxembourg. Au cours de l'année dernière, la plupart des
Etats membres ont enregistré une réduction de leur taux de croissance, à
l'exception de la Grèce (passant de 2,03% en 1995 à 2,38% en 1996), des
Pays-Bas (de 2,14% à 2,56%) et du Portugal (de 1,86% à 2,51%). Le taux de
croissance le plus élevé a été réalisé en Irlande, avec 7,84%. La
croissance la plus faible a été enregistrée en Italie (0,77% contre 2,97%
en 1995). En comparaison, le taux de croissance des Etats-Unis s'est relevé
passant de 2,03% en 1995 à 2,44% en 1996, celui du Japon a augmenté de 1,
37% à 3,75%
MIDDAY EXPRESS
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